AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-094
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de l'Offre de
Soins - Sous-Direction Ambulatoire
02-2025-06-18-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population (2 pages) Page 3
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'État (9
pages) Page 6
Commission nationale d'aménagement commercial /
02-2025-06-18-00002 - Décision CNAC enregistré sous le numéro D
0575502 24R. Recours formé le 16 avril 2025 par la commune de Chauny
et dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars 2025
portant sur la création d'un ensemble commercial à Viry Noureuil (2
pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025-83 comportant l'agrément
du Docteur FRICOTEAUX (2 pages) Page 19
02-2025-06-18-00004 - Arrêté n°2025-84 sur le renouvellement du
Docteur MARGAT (2 pages) Page 22
02-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-85 sur le renouvellement du
Docteur VANNINEUSE (2 pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/943265934 (2 pages) Page 28
02-2025-06-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/944208164 (2 pages) Page 31
2
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-06-18-00001
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
_ Aisne
e à l'autorisation e'un médecin 'afflux
isnesant l'exercice de la'offre de soins et lese soins;isneisne
faire face à ce risque en utilisant 3Sode de la santé publique ;
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLA PRÉFÈTE DE L AISNE, Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l Aisne - Mme. ANOR (Fanny) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du Conseil départemental de l ordre des médecins de l Aisne du 6 juin 2025 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de l Aisne ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l Aisne ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de l Aisne est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;ARRETE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 4
'Aisne du
'ordre des
néral de la préfecture de l'Aisne sontsent arrêté qui sera publié aux recueils'Aisne.
"Aisne
La responsable du service acces aux soinssur les territoires, parcours coordonnés/ et coopération"
if
Louise LÉCERF
2
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de l Aisne du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au Conseil départemental de l ordre des
médecins de l Aisne et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture de l Aisne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département de l Aisne.
Fait à Lille, le
Pour la Préfète de l Aisne
et par délégation,
18 juin 2025
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population 5
Cabinet
02-2025-06-18-00006
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État
Cabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État 6
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de Etat
EFE MINISTEREee DE LA JUSTICEDE L'AISNE Libertéfberté SR — — Egalité —Zgalité | Eire FraternitéFraternité £ als> =
CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE HARLYET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur lespouvoirs de police municipales ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique; _Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 30 avril 2025 ;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Harly ;
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Cabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État 7
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'ÉtatEntre la préfète de l'Aisne, le maire de Harly et la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État, notamment au regard de la Sécurité du Quotidien (SQ).La présente convention intègre dans chacun de ses articles les objectifs fixés dans le cadre de laSécurité du Quotidien.L'État et les collectivités ont vocation à travailler étroitement ensemble afin de mettre en œuvre les5 piliers de la Sécurité du Quotidien :* une police « sur-mesure » qui apportera à chaque territoire de métropole et d'outre-mer laréponse la plus adaptée pour restaurer la tranquillité ;* une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité ;* une police respectée avec des agents mieux équipés et mieux protégés ;* une police partenariale qui travaillera avec tous. Les acteurs, publics ou privés, doiventtravailler ensemble, et pas côte a côte ;* une police recentrée sur ses missions premières.
La déclinaison dans la convention des relations entre la Police Nationale et la Police Municipalerépondra au double enjeu que représente :* lalutte contre la délinquance;* lalutte contre le sentiment d'insécurité.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la police nationale,placée sous la responsabilité du commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale, dont la compétence s'étend sur la circonscription de Saint-Quentin.
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Cabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État 8
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'ÉtatArticle 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :e Lutte contre les violences intra-familliale ;« Lutte contre la toxicomanie ;+ Sécurité routière;¢ Lutte contre la délinquance générale, d'appropriation et de dégradations ;+ Lutte contre les pollutions et nuisances ;+ Prévention de la violence dans les transports ;¢ Prévention des violences scolaires ;¢ Protection du centre commercial.
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Cabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État 9
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de EtatTITRE I* : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure ponctuellement la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :+ __ l'école maternelle Louise Michel ;+ l'école primaire Jean Zay ;+ le collège Anne Franck.Article 4La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et le maire de Harly, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service, notamment en fonction de la naturedes festivités, des risques et troubles potentiels.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en 'application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8La Police Municipale assure la surveillance sur l'ensemble du territoire communal en fonction desbesoins définis préalablement en concertation avec la police nationale à la demande du Maire. Elleen informe le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et la renseigne sur lesheures de ses patrouilles.
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Cabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de
sécurité de l'État 10
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'ÉtatArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Dans le cadre de la sécurité au quotidien (SQ), le chef de la circonscription de police nationale deSaint-Quentin et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants se réunissentpériodiquement ou extraordinairement sur une thématique d'actualité pour échanger toutes,informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et à la tranquillité publique dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'ÉtatArticle 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. |
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'État
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15La préfète de l'Aisne et le maire de Harly conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Harly et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :4 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (effectifs, matériels) ;2° De l'information régulière, par des contacts mails ou téléphoniques ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des dorinées ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en ce qui concerne les faits qui se sont déroulés surla commune de Harly ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection ;5 Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'État7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attacheégalement à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière defourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentairede confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.
Article 17La mise er œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation de formation au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 18En application du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès auxinformations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et àla circulation des véhicules, la police municipale peut accéder aux fichiers du système national despermis de conduire et du système d'immatriculation des véhicules.
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sécurité de l'État 14
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de sécurité de l'ÉtatTITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport synthétique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de laDélinquance (C.I.S.P.D). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Harly et le préfet del'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.À Laon, le {7 JUIN 2025r délégation, e maire de merecteur de cabinet,Pour la préfète,Le sous-préfe
ICHET pa Bernard DESTOMBESen
La procureure de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin,Signéélectroniquement :. Stephanie LESCAUT LO0050:Stéphanie LESCAUT
2/fs 'EM| | RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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sécurité de l'État 15
Commission nationale d'aménagement
commercial
02-2025-06-18-00002
Décision CNAC enregistré sous le numéro D
0575502 24R. Recours formé le 16 avril 2025 par
la commune de Chauny et dirigé contre l'avis
favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars 2025
portant sur la création d'un ensemble
commercial à Viry Noureuil
Commission nationale d'aménagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - Décision CNAC enregistré sous le numéro D 0575502
24R. Recours formé le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars
2025 portant sur la création d'un ensemble commercial à Viry Noureuil
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VUVU
D 05755 02 24RRÉPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALE.D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;le recours formé le 16 avril 2025 par la commune de Chauny-et enregistré sous le numéro D 0575502 24R,et dirigé contre l'avis favorable. de la commission départementale d'aménagement commercial del'Aisne du 20 mars 2025 portant sur la création d'un ensemble commercial de 4 878 m° de surface devente par création de cing cellules commerciales réparties dans deux bâtiments, à Viry Noureuil(Aisne), soit :- Un bâtiment A composé de:e Un magasina I enseigne pressentie « CHAUSSEA » de 942 m° surface de vente ;e Un magasin à l'enseigne pressentie « VIB'S » de 737 n° de surface de vente ;« Un magasin à l'enseigne pressentie « MAXI ZOO » de 623° m? de surface de vente.- Un bâtiment B composé de :e Un magasin aux enseignes Me « GIF] ou TEDI » de 1 500 m? de surface devente ;e Un magasin aux enseignes pressenties « JYSK ou SPORT 2000 » de 1 076 m? de surfacede vente._ Apres avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de. l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un. mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'intérêt commercial contre l'avis de .la commission départementaled'aménagement commercial » ;CONSIDERANT - que le requérant est la commune de Chauny, commune limitrophe de la communed'implantation du projet, non membre de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne qui s'est prononcée sur le projet le 20 mars 2025 ;CONSIDERANT que les jurisprudences mentionnées à l'appui du recours sont antérieures à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ayant modifié l'article L.752-17 du code de commerce relatif auxpersonnes ayant intérêt à agir à l'encontre de l'avis d'une commission départementaled'aménagement commercial ; que la jurisprudence a évolué et n'admet pas la recevabilitéd'un recours d'une commune dont le représentant n'est pas membre de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CAA de Marseille; n°16MA04642 du.3décembre 2018) ; qu'ainsi la commune de Chauny n'a pas d'intérêt à agir contre la décisionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne ; que dès lors, ilressort de ce qui précède que ce recours doit être déclaré irrecevable ;
Commission nationale d'aménagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - Décision CNAC enregistré sous le numéro D 0575502
24R. Recours formé le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars
2025 portant sur la création d'un ensemble commercial à Viry Noureuil
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D 05755 02 24R
DECIDE : le recours susvisé est rejeté, à l'unanimité des 7 membres présents.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Gabriel BA U
Commission nationale d'aménagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - Décision CNAC enregistré sous le numéro D 0575502
24R. Recours formé le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars
2025 portant sur la création d'un ensemble commercial à Viry Noureuil
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-06-18-00003
Arrêté n°2025-83 comportant l'agrément du
Docteur FRICOTEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025-83 comportant l'agrément
du Docteur FRICOTEAUX 19
es Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNEFâbertéLgatitsFraternitée
Arrété n° 2025-83 portant agrément d'un médecingénéraliste
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, àses collaborateurs :Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX du 4 avril 2025 :Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 14 mai"2025;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical Ei Préfet de l'Aisne © @Prefeto2Affaire suivie par: Julie MERCIER Les: heures d'accueil kablec sur le dite:Tél. : 03.60.81.5017 es Jours € eures d'accueli sont consuitables sur le site internet' oa . . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025-83 comportant l'agrément
du Docteur FRICOTEAUX 20
ARRETEArticle 1°:L'agrément de M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX, médecin généraliste, est accordé pour une durée detrois ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2:Un exemplaire du présent arrété est notifié a M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX.Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1 8 JUIN 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim
Carine MONTIGNYC
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025-83 comportant l'agrément
du Docteur FRICOTEAUX 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-06-18-00004
Arrêté n°2025-84 sur le renouvellement du
Docteur MARGAT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00004 - Arrêté n°2025-84 sur le renouvellement du
Docteur MARGAT 22
| : Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNELibertéExgatitéFraternité
Arrêté n° 2025-84 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, àses collaborateurs ;VU l'arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'agrément de M. le Docteur Luc MARGAT en qualité demédecin spécialiste agréé en psychiatrie à compter du 14 août 2022;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Luc MARGAT du 5 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 14 mai2025;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical FE] rater de raisne © (©) arreterozAffaire suivie par : Julie MERCIER Les} +t heures d'accuel tabl le site internetTél. : 03.60.81.5017 es jours € eures d'accueil sont consuitables sur le site interneSR . . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00004 - Arrêté n°2025-84 sur le renouvellement du
Docteur MARGAT 23
ARRETEArticle 1°:L'agrément de M. le Docteur Luc MARGAT, médecin spécialiste en psychiatrie, est renouvelé pour unedurée de trois ans à compter du 14 août 2025.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Luc MARGAT.Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à LAON, le 1 8 JUIN 2025Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimCarine MONTIGNY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00004 - Arrêté n°2025-84 sur le renouvellement du
Docteur MARGAT 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-06-18-00005
Arrêté n°2025-85 sur le renouvellement du
Docteur VANNINEUSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-85 sur le renouvellement du
Docteur VANNINEUSE 25
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNEÉgalité.Fraternité
Arrêté n° 2025-85 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
La Préféte de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptituderaphysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 4 Septembre 2019 relatif à l'agrément de M. le Docteur Alain VANNINEUSEen qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2022 relatif au renouvellement de l'agrément de M. le DocteurAlain VANNINEUSE en qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, àses collaborateurs ;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Alain VANNINEUSE du 13 mars 2025;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 14 mai2025;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical BF] préfet de raisne © |G) erretetozAffaire suivie par : Julie MERCIER Les: heures d'ccuet _ eue.Tél. : 03.60.81.5017 €s Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. oe . ,
des services de l'État dans l'Aisne : Www.aisne.gouv.fr
Courriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-85 sur le renouvellement du
Docteur VANNINEUSE 26
ARRETEArticle 1°:L'agrément de M. le Docteur Alain VANNINEUSE, médecin spécialiste en Chirurgie orthopédique ettraumatologique, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2025.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Alain VANNINEUSE.Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à LAON, le 1 8 JUIN 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim
Carine MONTIGNYC
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-18-00005 - Arrêté n°2025-85 sur le renouvellement du
Docteur VANNINEUSE 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-06-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N°
SAP/943265934
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/943265934 28
| as B Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-077PREFETEDE L'AISNELiNriéLssitteFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 943265934(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Anais MERCAN en qualité de gérante de l'entreprise MERCAN Anais — Petitsservices d'Anais dont le siège social est situé 4 rue de Fontenelle - 02330 MONTLEVON, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le06 mai 2025, complétée le 14 mai 2025 et enregistrée sous le n° SAP/943265934 pour les activitéssuivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
3 KA préfète de r'Aisne (©) @Prefet gs "sseae oe ie — : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/943265934 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol — Bat. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;' - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, led 3 MAI 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
ferine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/943265934 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-06-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N°
SAP/944208164
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/944208164 31
z- BB Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-076PREFETEDE L'AISNELiNrtéLiteFaster Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 944208164(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature a Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Agathe GUYOT, en qualité de gérante de l'entreprise GUYOT Agathe dont lesiège social est situé 34 rue Fagard - 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, de sa déclaration d'activitéde services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 08 mai 2025, complétéele 14 mai 2025 et enregistrée sous le n° SAP/944208164 pour l'activité suivante :- soutien scolaire ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 3 Bi préfète de l'Aisne (Ÿ] @Prefetoz > <Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/944208164 32
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances.et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens. :
A Laon,le 9 3 MAI 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
rine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-06-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP/944208164 33