PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-129
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-09-16-00004 - Agrément ESUS France Alzheimer Côte d'Or / 394
135 370 00036 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de
6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean. (17 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-09-16-00006 - Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre
2024 portant application du régime forestier - commune de Bussières (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19
septembre 2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21) (6 pages) Page 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-16-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
DRFIP 21 16-09-2024 (2 pages) Page 35
21-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIE DIJON DRFIP 21 01/09/2024 (3 pages) Page 38
21-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis DRFIP 21 16.09.2024 (1 page) Page 42
21-2024-09-16-00005 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE
24-09-16 (2 pages) Page 44
21-2024-09-16-00001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale DRFIP 21 16.09.2024 (2 pages) Page 47
21-2024-09-16-00007 - Désignation conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024
(1 page) Page 50
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°1435 du 10 septembre
2024 portant composition de la commission d'organisation des élections
au tribunal de commerce de DIJON (2 pages) Page 52
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre
2024 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Côte-d'Or (6 pages) Page 55
21-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n°1475 du 13 septembre
2024 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application de
l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 62
21-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°1476 du 13 septembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°85 du 20 janvier 2020 portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles
R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des
certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux (2
pages) Page 65
21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre
2024 instituant la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or (5 pages) Page 68
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral N°1486
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 74
21-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral N°1488
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 77
21-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral N°1488
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 80
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-16-00004
Agrément ESUS France Alzheimer Côte d'Or /
394 135 370 00036
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00004 - Agrément ESUS France
Alzheimer Côte d'Or / 394 135 370 00036 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 septembre 2024


Association France Alzheimer Côte d'Or
Madame la Présidente
Maison des associations
2 rue des corroyeurs
21000 DIJON

DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°736/DDETS du 29 avril 2024 – Préfecture de la Côte d 'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 2
septembre 2024 par l'association France Alzheimer Côte d'Or;
Vu - La date de création de l'association France Alzheimer Côte d'Or, le 17 janvier 1994;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00004 - Agrément ESUS France
Alzheimer Côte d'Or / 394 135 370 00036 5


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - La complétude du dossier le 2 septembre 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement con sacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de France Alzheimer Côte d'Or indiquant
l'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartage ables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l'association France Alzheimer Côte d'Or répond aux critères de l 'utilité
sociale notamment à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association France Alzheimer Côte d 'Or ainsi que les déclarations
signées du dossier B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association France Alzheimer Côte d'Or,
remplit les conditions requises pour bénéficier de l 'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : L'association France Alzheimer Côte d'Or dont le siège social se situe 2 rue des corroyeurs
21000 Dijon , référencée par le numéro SIRET 394 135 370 00036 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 16 septembre 2024 et jusqu'au
15 septembre 2029 selon les critères issus de l'article L3332 -17-1 du code du travail en vigueur à la
date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.


Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
Marie BEGRAND
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00004 - Agrément ESUS France
Alzheimer Côte d'Or / 394 135 370 00036 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la
restauration de 6 mares et la création d'une
mare sur les communes d'Epoisses, de Forléans,
de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Tél :03 80 29 42 51
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général pour
la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1435/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 29 juillet 2024 présentée par le Syndicat du Bassin
du Serein (SBS) relative à la restauration et création de 7 mares sur les communes d'
d'Epoisses, de Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
8
2
VU l'avis du service départemental de la Côte d'Or de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) en date du 29 août 2024 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat du Bassin du Serein sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été soumis le 6 septembre 2024 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de
tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d'espèces
à enjeux de patrimonialité, permettent la préservation de la qualité de l'eau et le maintien
des usages (abreuvement du bétail ou réserve à incendie) ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettent d'assurer l'entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en
vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le SBS remplissent ces conditions et peuvent
être dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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3
Chapitre I : GÉNÉRALITÉS
Article 1 er : habilitation d u Syndicat du Bassin du Serein (SBS)
Le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) sis Mairie, 9 Grande Rue 21 320 Mont-Saint-Jean est
maître d'ouvrage des travaux de restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les
communes d'Epoisses, Forléans, La-Motte-Ternant et Mont-Saint-Jean.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai d e 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 3 : prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur
leur terrain.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
10
®OHLYO-08-NII'®0dOLA8-NOI'NOIUeld-NOI:$32.n0SPZOZ-UIS12SNPuissegNPJEIIPUAS:VONESIIERYLégende:- Mare_Mont-Saint-Jean
4
Article 4 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 70 500 € TTC ;
Le projet est financé par l'Agence de l'eau Seine Normandie à 80 %;
Le reste à charge revient au Syndicat du Bassin du Serein (SBS).
Chapitre II : DESCRIPTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA PRÉSENTE
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur les communes de :
1 – Mont-Saint-Jean et se situent sur le domaine public communal non cadastré :
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
Domaine public
communal (Rue Rose)
Commune de Mont-Saint-
Jean
Création d'une mare de 220 m²
L'opération consiste à créer une mare alimentée par une source et des eaux de ruissellement.
Plan de situation :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
11
— EcoulementB Mare[ ] Parcelle ®OHLYO-CE-NII"DOdOLQg-NOI'NOIUEId-NOI:S921N0S0.1
5
Photo avant travaux :
2 – Mont-Saint-Jean et intéressent la parcelle privée A 282
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 282 Robert BOUSQUET Restauration d'une mare de 400 m²
L'opération consiste à restaurer par curage une mare alimentée par un fossé (non cours d'eau)
en travers de celui-ci. Un filtre à matières en suspension sera mis en œuvre pendant les
travaux.
Plan de situation :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
12
6
Photo avant travaux :
3 – La Motte-Ternant et intéressent la parcelle privée ZA 16
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
ZA 16 Bruno PARISOT Restauration d'une mare de 370 m²
L'opération consiste à restaurer par curage une mare de 370 m². Elle sera mise en défens.
Un puits sera réalisé d'un diamètre de 1 m et de moins de 10 mètres de profondeur afin
d'alimenter une auge pour l'abreuvement du bétail.
Le volume prélevé via le puits est estimé à 400 m³ annuel et ne dépassera pas les 1000m3
annuel.
représentation schématique
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
13
OOHLO-08-N9I'DOdOLag-NSI'"NOIVEId-NOI:S324n0S
7
Plan de situation :
Photo avant travaux :
4 – Forléans et intéressent les parcelles ZE52* et ZE 29
Références cadastrales Nom du propriétaire Type d'opération
ZE 52 – ZE 29 Linda SUREAU Restauration d'une mare de 310 m²
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
14
Légende:I:I Parcelle[[] Parcelle_AFR_ForleansB MareRE3 Surverse—— Ecoulement© Puits= = = Tuyau_PEHD
Sources : IGN-Plan IGN, IGN-BD TOPO®, IGN-BD-ORTHO®Réalisation : Syndicat du Bassin du Serein-2024
Légende:— Ecoulement
Parcelle
Sources : IGN-Plan IGN, IGN-BD TOPO®, IGN-BD-ORTHO®Réalisation : Syndicat du Bassin du Serein-2024
8
L'opération consiste à restaurer par curage une mare de 370 m² au droit d'une source. Un
puits sera réalisé d'un diamètre 1m avec une profondeur n'excédant pas 10 m afin d'alimenter
une auge pour l'abreuvement du bétail.
Le volume prélevé via le puits est estimé à 200 m³ annuel et ne dépassera pas les 1000m 3
annuel.
Le fossé sera mis en défense via une clôture d'environ 600 mL, type barbelés avec des piquets
d'acacia. Ce fossé est alimenté par les eaux de la source ( passant en surverse depuis la mare).
Un passage busé ou ponceaux sera également crée sur le fossé pour l'accessibilité aux terres
agricoles.
R eprésentation schématique
Plan de situation :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1473 du 10 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
15
9
Photo avant travaux :
5 – La Motte-Ternant et intéressent les parcelles L76 et L77
Références cadastrales Nom du propriétaire Type d'opération
L76 et L77 Commune de La Motte-
Ternant
Restauration d'une mare de
1 600 m²
Plan de situation :
L'opération consiste à restaurer par curage une mare de 1 600 m². Une pêche éventuelle de
sauvegarde sera effectuée avant vidange dans un fossé. Un filtre à matières en suspension
peut être déployé si la turbidité est trop importante. Un panneau de communication est
prévu.
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de 6 mares et la création d'une mare sur les communes d'Epoisses, de
Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
16
®©OHLAO-08-NII'®0dOLA8-NOI"NOIUEId-NOI:S934N0StZ0Z-UIS18SNPUISSEgNPJEIIPUAS:UONESIESY
—— Ecoulement4[=
10
Plan de situation:
Photo avant travaux :
6 – Epoisses et intéressent les parcelles AW 19 et AW 20
Références cadastrales Nom du propriétaire Type d'opération
AW 19 et AW 20 Linda SUREAU Restauration d'une mare de 230 m²
L'opération consiste à restaurer par curage une mare de 230 m²alimentée par une source. Un
puits sera réalisé d'un diamètre 1 m avec une profondeur n'excédant pas 10 m afin
d'alimenter une auge pour l'abreuvement du bétail.
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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Répartition du monticule de terre et rechargegranulométrique sous forme de banquettes dans le litdu cours d'eau anciennement rectifié et recalibré.
êë_;:;
äËë&-cE-£Fë[ ] Parcelles DEN surverse = == Tuyau PEHD -\'— o [[] BanquettesŒ...«m«—smm' s —— FosséBG Mare © Puits H— RR
Légende:ParcellesE Mare—— Ecoulement
Sources : IGN-Plan IGN, IGN-BD TOPO®, IGN-BD-ORTHO®Réalisation : Syndicat du Bassin du Serein-2024
11
Le volume prélevé via le puits est estimé à 200 m³ annuels et ne dépassera pas les 1000m 3
annuel.
Pour que l'alimentation de l'auge s'opère en gravitaire et dans l'intérêt écologique du fossé en
aval, un monticule de terre et recharge granulométrique sera utilisé pour réaliser des
banquettes dans le lit du fossé anciennement rectifié et recalibré.
R eprésentation schématique
Plan de situation :
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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12
Photo avant travaux de la mare :
Photo avant travaux du cours d'eau en aval :
7 – Epoisses et intéressent les parcelles AS 90
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
AS 90 Commune d'Epoisses Restauration d'une mare de 1200 m²
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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®OHLAO-08-NII'DOdOLag-NSI'NOIVEId-NII:S9)INOSZOZ-UI@JSNpUISSEgNPJEIIPUAS:UONESI/ESY
—— Ecoulement- Mare_Epoisses- Parcelle Epoisses
13
L'opération consiste à restaurer par curage une mare de 1 200 m² alimentée par une source et
des eaux de ruissellement . Cette mare a fait l'objet d'une analyse de sédiments en 2019. Les
résultats de cette analyse indiquent que l'arsenic dépasse le seuil de niveau S1. Dans la
mesure où la mare ne se trouve pas en travers d'un cours d'eau est que l'arsenic est
naturellement présent sur le secteur du fait de la nature géologique, les boues et matières de
curages pourront être épandues sur les parcelles agricoles situées sur la commune d'Epoisses
en section ZK,ZC et BC
Plan de situation
Photo avant travaux :
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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Article 7 : nature des travaux
Les travaux sont réalisés majoritairement à l'aide d'une pelleteuse et consisteront à restaurer,
curer et terrasser les berges de 6 mares de 230 à 1 600 m² au maximum.
Une mare de 220 m² sera également créee.
Pour certaines mares, des opérations de débroussaillage, d'abatage, dessouchage d'arbres et
des travaux de maçonnerie, retalutage, nivellement pose de blocs sont prévues. Des
panneaux de communications sont installés pour certaines mares pour sensibiliser le public
sur l'intérêt écologique des mares.
Les mares constituent des plans d'eau de type eau close sans connexion avec un cours d'eau.
Des travaux annexes de mise en défens des mares avec mise en œuvre de mesures
d'abreuvement du bétail sont prévues (pose d'auge alimentées par une source ou par
pompage avec création de puits).
Des précisions sur les travaux annexes sont apportées pour chaque projet à l'article 6.
La durée cumulée des travaux est estimée à 3 semaines pour la totalité du projet. La période
de travaux sera comprise, dans l'idéal entre le 15 septembre et le 30 novembre 2024.
Article 8 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 6
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les
parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant
les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté
qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux, sauf accord express du propriétaire.
Article 9 : déroulement du chantier
Les communes d'Epoisses, de Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean , auront la
faculté d'organiser toute réunion préparatoire aux travaux qu'elles jugent opportune.
Au démarrage des travaux, la direction départementale des territoires de la Côte d'Or et
l'office français de la biodiversité (OFB) seront informés au moins 15 jours à l'avance.
À la fin des travaux, ces mêmes acteurs seront informés dans un délai de 2 mois.
L'OFB et la DDT seront également informés de tout incident qui pourrait intervenir pendant
la phase des travaux.
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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Chapitre III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Article 11 : Préservation des milieux aquatiques, de la faune et de la flore
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit
majeur des cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en
fortes pentes à proximité du réseau hydrographique superficiel. En outre, ces matières
peuvent être épandues sur des parcelles agricoles ou réutilisées pour consolider les berges
des mares à condition que les produits de curage ne soient pas toxiques pour le milieu
naturel.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques des mares comme augmenter la surface ou la profondeur en considérant
leur état d'origine. Toutefois, un certain degré d'incertitude sera toléré notamment pour les
mares avec un fort taux d'envasement rendant difficile l'appréciation de la surface et de la
profondeur initiale.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des
espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en
présence d'espèces à enjeux sur site. Le SBS travaillera en concertation avec la société
histoire naturelle d'Autun pour définir précisément la période de travaux.
Du 15 mars au 15 août, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou taillés.
Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée et l'arrachage des plantes aquatiques
sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur
les oiseaux et les milieux aquatiques.
Par conséquent, la taille et l'arrachage des ligneux pourront être réalisés en dehors du 15 mars
au 15 août.
Article 12 : remise en état des lieux et suivi après travaux
À l'achèvement des travaux, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du bénéficiaire, pour
vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
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16
Le SBS ou une entreprise (y compris bureau d'étude) mandatée par le SBS sont autorisés à
accéder aux sites, après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à compter de
la notification du présent arrêté sous réserve d'informer les propriétaires concernés au moins
5 (cinq) jours à l'avance. Ceci afin d'effectuer des opérations ou inventaires faune-flore de
suivi, notamment écologique relatifs à la fonctionnalité des 7 mares.
Chapitre IV : PUBLICATION, DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans les mairies d'Époisses , de Forléans, de La-Motte-Ternant et de
Mont-Saint-Jean.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur à chacun des propriétaires concernés.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 1 4 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et les maires des communes de
d'Époisses, de Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2024
La responsable du bureau Police de l'Eau, par
intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi par un recours déposé via l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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Forléans, de La-Motte-Ternant et de Mont-Saint-Jean.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-09-16-00006
Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre
2024 portant application du régime forestier -
commune de Bussières
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00006 - Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre 2024
portant application du régime forestier - commune de Bussières 25
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 17 avril 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
6 mai 2024, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Bussières sollicite
l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées sur son
territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 26 août 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
4,2975 hectares appartenant à la commune de Bussières et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00006 - Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre 2024
portant application du régime forestier - commune de Bussières 26
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Bussières
C 115 0,3500 0,3500
C 238 1,4490 1,4490
ZE 23 2,4985 2,4985
Total 4,2975
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Bussières ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-est de l'Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Bussières, le directeur de l'agence Bourgogne-est de l'Office national des forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00006 - Arrêté préfectoral n°20-2024 du 16 septembre 2024
portant application du régime forestier - commune de Bussières 27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-16-00003
Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon »
organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or
police sportive) le jeudi 19 septembre 2024 de
07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
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ËZPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA | de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Manon BEAULIEUService de la sécurité et de I'éducation routièreBureau de la sécurité routièreTél : 03 80 29 44 23mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
| Arrêté N° 1474autorisant une manifestation nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée parl'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre 2024 de 07h00 à14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirsd'Arc- sur -Tille (21)Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports;VU le Code du Sport ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété Préfectoral n°564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses surle plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agentsde la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTéi. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
29
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieur;VU |a demande en date du 27 mai 2024 de l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) -2 place Suquet — 21000 Dijon;VU l'attestation sur l'honneur du président de l'association COPS 21 en date du 27 mai 2024qu'aucun engin flottant sera utilisé lors de la manifestation;VU l'attestation dassurance délivrée le 19 janvier 2024 par la GMF, garantissant laresponsabilité civile du titulaire du contrat;VU l'avis du président de la communauté de communes Norge et Tllle en date du 26 août2024;VU l'avis du maire d'Arc-sur-Tille en date du 4 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévoluesen matière de police de la navigation intérieure;SUR proposition de la directrice départementale des territoires dela Côte-d'Or ;
ARRETE
Article1 :L'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) est autorisée à organiser une initiation auTriathlon sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21) le jeudi 19 septembre 2024 de 7h00 à 14h00conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.Article 2 :L'épreuve de natation s'effectuera exclusivement dans la zone d'entraînement natationsportive comme indiqué sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 564 du 9 mai 2022portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques diverses sur le plan d'eau de la base nautique d'Arc-sur-Tilledans le département de la Côte-d'Or.Article 3 :L'organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voiede convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire faceà un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnesque les risques d'incendie et de pollution des eaux.Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél.: 03 80 29 44 44Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
30
Article 4 :Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeurtéléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet: http://france.meteofrance.com/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dansl'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions quis'imposent, voire d'annuler la manifestation.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut êtredéposé via 'l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 6 :Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, lecommandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupementde gendarmerie de la Côte-d'Or, le président dela communauté de communes Norge et Tille,le maire de la commune d'Arc-sur-Tille et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le responsable du service de la sécuritéet de l'éducation routière,SIGNEChristian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, ruede Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
31
Annexe 1/3
Épreuve de natation :
Mesurer une distance
"Distance totale : 200,19 m (656,80 fi)
- Pour le préfet et par délégation,Le responsable du service de lasécurité et de l'éducation routière,SIGNEChristian DELANGLEDirection dépärtementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTel.: 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
32
Épreuve de VTT : Annexe 2/3Tar uuul uw FUIGE (Rrr):fl'flw ! _ de la navigation intérieure de la base de loisirs d'ARC-SUR-TILLE» Réaïsé par Joseph Gabrièle : DOT21/SSER/ERGCle 15/04/2018 - Sources : DDT21 , DIGN - 8D CARTO® 3.1 2015 - Fichier :RFP_Arc Sur-T@e.qgs - Reproduction interditeN e S e =
" a,'ü"}lî".-.',—:- S,Gw gv ". — dB .m. S
50
"ne Naturelle (interdite à toute activité sauf zones d'arrël) ? Ëne d'entrainementsportif de natatioM'VV'. I.'j 1ALy Q °
F :?&&':'-.-.*_ \
Nautique
~
Pour le préfet et par délégation,Le responsable du service de lasécurité et de l'éducation routière,Mesurer une distance SIGNESurface totale : 403 057,03 m" (4 338 469,74 pi¥)Distance totale : 3,73 km (2,32 mi) Ch_ristian DELANGLEDirection départementale des territoires de |a Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-16-00003 - Arrêté N° 1474 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
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Epreuve de course à pied : Annexe 3/3
= snaus vn uw vs ranuLunel ue roince (nsrr)
de la navigation lntérieure de la base de loisirs d'ARC-SUR-TILLERéaïsé par Joseph Gabrièle : DDT21/SSER/BRGCle 19/04/2018 - Sources: DDT21, BIGN- aowms:.xzms- Fichier :RPP_Arc Siur-Tile.qgs- ...mm
AN — 1 0 - - © ? Pour le préfet et par délégation,rrr Le responsable du service de lasécurité et de l'éducation routière,Surface totaie : 305 535,61 m" (3 288 757,91 pi®)Distance totäle : 2,33 km (1,45 mi)
SIGNE| Christian DELANGLEDirection départementale des tei'l'Ï"Oii"Ê'S de |a Côte-d'O57, rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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nautique dénommée « Initiation au Triathlon » organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 19 septembre
2024 de 07h00 à 14h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-16-00008
Délégation de signature au conciliateur fiscal
DRFIP 21 16-09-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L'administratrice générale de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 16 septembre 2024 désignant M. Étienne LEPAGE conciliateur
fiscal départemental et MM Eric BOURSON et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne LEPAGE, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et
taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de
poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi
que sur les demandes de délais de paiement ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024 36
5ign€
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur
les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – La même délégation est donnée à MM Eric BOURSON et Alain BOULEY,
conciliateurs fiscaux adjoints, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule
signature en cas d'empêchement ou d'absence de M. Étienne LEPAGE.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024 37
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-01-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIE DIJON DRFIP 21 01/09/2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE DIJON
DRFIP 21 01/09/2024 38
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M JOBARD Pascal, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €,
3°) en matière de remboursement de crédit d'impôt, hors remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 €
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
- tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE DIJON
DRFIP 21 01/09/2024 39
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite
décisions
contentieu
ses
Limite décisions
gracieuses
Somme maxi
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Durée
maximale
des délais
de paiement
CARON Aurélien Inspecteur 15 000 € 15 000 € 10 000 € 6 mois
MICHEL Isabelle Inspectrice 15 000 € 15 000 € 10 000 € 6 mois
ZANI Laurence Inspectrice 15 000 € 15 000 € 10 000 € 6 mois
AMIOT Anne-Marie Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€ - -
ATHONADY Tatiana Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ - -
BADI ATTARI Farida Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 € 6 mois
CASALE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
CLEMENT Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € - -
COMMARET Nelly Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € - -
DAUBARD Sébastien Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ - -
FONTAINE Joëlle Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€ - -
GUENARD Florence (1) Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € - -
LENTSCHAT François Contrôleur 10 000€ 10 000€
MONNOT Maria Contrôleuse 10 000€ 10 000€ - -
MARTINOTTI Catherine Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ - -
PETITJEAN Geoffray Contrôleur stagiaire 10 000 € 10 000 € - -
REYNAUD Laure Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ - -
ROLLAND-PIEGUE Thomas Contrôleur 10 000€ 10 000€ 10 000 € 6 mois
SAHLI Rachida (2) Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
SIMON Thierry Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ - -
VALESSA Martine Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ 10 000 € 6 mois
VINCENOT Bruno Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ - -
FOYATIER Quentin Agent Adm. Princ 2 000 € 2 000 € - -
INTHAVONG William Agent Adm. Princ 2 000 € 2 000 € 6 000€ 6 mois
PUYMERAS Lionnel Agt Admin. Princ 2 000 € 2 000 € 6 000€ 6 mois
LEBRERE Flora Contractuelle C 2 000 € 2 000 € 6 000 € 6 mois
(1) jusqu'au 1/11/2024.
(2) à compter du 15/10/2024
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DRFIP 21 01/09/2024 40
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
– les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
– les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Avis de mise en
recouvrement et
mises en
demeure de payer
Avis à tiers
détenteurs
Bordereaux de
déclarations de
créances en matière
de procédure
collective
CARON Aurélien Inspecteur OUI OUI OUI
MICHEL Isabelle inspectrice OUI OUI OUI
ZANI Laurence inspectrice OUI OUI OUI
BADI ATTARI Farida Contrôleuse OUI OUI OUI
ROLLAND-PIEGUE Thomas contrôleur OUI OUI OUI
VALESSA Martine Contrôleuse principale OUI OUI OUI
INTHAVONG William Agent Adm. Princ OUI OUI OUI
PUYMERAS Lionnel Agt Admin. Princ OUI OUI OUI
LEBRERE Flora Contractuelle C OUI OUI OUI
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte-d'Or.
A Dijon, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Dijon,
SIGNÉ
Jean-Christophe ROYER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE DIJON
DRFIP 21 01/09/2024 41
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-16-00002
Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis DRFIP 21 16.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis DRFIP
21 16.09.2024 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
5igh®€
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 .
ARRÊTE
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Gestion fiscale ;
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des professionnels et du contrôle fiscal, ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis DRFIP
21 16.09.2024 43
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-16-00005
Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE
24-09-16
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00005 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 24-09-16 44
E'—Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- A —MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DIJON METROPOLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DIJON METROPOLE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Ouafaa KAOUSSAH et à Madame Sylvie MEREAU,
inspectrices des finances publiques, adjointes, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon
absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-
après :
Domaine Prénom et Nom
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les
déclarations de créances en cas
de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures
Ouafaa KAOUSSAH
inspectrice des finances publiques
Sylvie MEREAU
inspectrice des finances publiques
Décisions gracieuses : les
décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées
Emmanuel HEBERT
contrôleur des finances publiques
Séverine Jacquesson,
contrôleuse des finances publiques
Sans objet 6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00005 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 24-09-16 45
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A DIJON, le 16 septembre 2024
Le comptable,
Sébastien PERRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00005 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 24-09-16 46
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-16-00001
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale DRFIP 21 16.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21
16.09.2024 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de M. Étienne
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21
16.09.2024 48
LEPAGE, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, est donnée à :
M. Eric BOURSON , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division
animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Eric BOURSON.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l'impôt
M Stéphane MOLLARD, inspecteur des finances publiques reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives
au service de la mission foncière et patrimoniale et à l'assiette de l'impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
M Stéphane CUSEY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les
accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au
service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Maud POURCELOT et Mme Carine AUBERTIN inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son
contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21
16.09.2024 49
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-16-00007
Désignation conciliateur fiscal DRFIP 21
16-09-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00007 - Désignation conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Désignation du conciliateur fiscal
L'administratrice générale de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DÉCIDE :
Article 1 : M. Étienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale, est désigné
conciliateur fiscal du département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux.
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
de l'animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-16-00007 - Désignation conciliateur fiscal DRFIP 21 16-09-2024 51
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral n°1435 du 10 septembre 2024
portant composition de la commission
d'organisation des élections au tribunal de
commerce de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°1435 du 10 septembre 2024 portant composition de la
commission d'organisation des élections au tribunal de commerce de DIJON 52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Affaire suivie par Eric FINOT Dijon, le 10 septembre 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 43
mél : e ric.finot @cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1435
portant composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de commerce de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.723-13 et R.723-8 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1342 du 26 août 2024 relatif à l'élection des juges au tribunal de commerce de Dijon et
portant convocation des électeurs;
VU l'ordonnance de la première présidente de la Cour d'appel de Dijon du 5 septembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de commerce de
Dijon pour le premier tour de scrutin est composée de :
Président : Madame Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon.
S uppléante : Madame Catherine PERTUISOT, première vice-présidente du tribunal judiciaire
de Dijon.
Membres :
Madame Aude RICHARD, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon qui pourra être
suppléée par Madame Laetitia TOSELLI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon.
Madame Claire BROUSSE chef du bureau des élections et de la réglementation qui pourra
être suppléée par Madame Delphine HORNY adjointe au chef du bureau des élections et de
la réglementation.
Secrétaire: Maître Emmanuelle PAILLÉ, greffière associée du tribunal de commerce de Dijon.
La commission procédera au dépouillement des votes au tribunal de commerce de Dijon - salle de réunion au
2éme étage - le vendredi 11 octobre 2024 à 14 h 30.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°1435 du 10 septembre 2024 portant composition de la
commission d'organisation des élections au tribunal de commerce de DIJON 53
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour, la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de
commerce de Dijon, procédera au dépouillement des votes au tribunal de commerce de Dijon - salle de réunion
au 2éme étage - le jeudi 24 octobre 2024 à 14 h 30 dans la formation suivante:
Président : Madame Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon.
Suppléante : Madame Chloé GARNIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon.
Membres :
Madame Aude RICHARD, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon qui pourra être
suppléée par Monsieur Nicolas BOLLON, vice-président du tribunal judiciaire de Dijon.
Madame Claire BROUSSE chef du bureau des élections et de la réglementation qui pourra
être suppléée par Madame Delphine HORNY adjointe au chef du bureau des élections et de
la réglementation.
Secrétaire: Maître Emmanuelle PAILLÉ, greffière associée du tribunal de commerce de Dijon.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°1435 du 10 septembre 2024 portant composition de la
commission d'organisation des élections au tribunal de commerce de DIJON 54
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024
instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 55
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024
instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-
d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.751-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 , L. 2122-
18, L. 3221-3, L. 3221-7 , L.4231-3, L.4231-5, L.5211-2, L.5211-9 et L.5711-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (C-325/20) ;
Vu la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des
représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
Vu la proposition de représentants des maires et de représentants des intercommunalités
envoyée conjointement par les associations « Association des maires de la Côte-d'Or »
(AMF 21) et « Association des maires ruraux de France de la Côte-d'Or » (AMRF 21), reçue le
10 juillet 2024 et complétée le 06 septembre 2024 ;
Vu les acceptations de Mme Catherine BAUMONT, reçue le 16 février 2024, de M. Philippe
JUEN, reçue le 18 février 2024, de Mme Katharina SCHONE, reçue le 20 février 2024, de
Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE, reçue le 05 mars 2024, de M. Jean-François
NOTEBAERT, reçue le 14 mars 2024, de M. Francis AUBERT, reçue le 15 mars 2024, de Mme
Aline MONTAGNAC, reçue le 15 mars 2024, contactés pour siéger en tant que
personnalités qualifiées au sein de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Côte-d'Or ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Côte-d'Or » (CAUE 21), reçue le
21 février 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Force Ouvrière
Consommateurs de la Côte-d'Or » (AFOC 21), reçue le du 26 février 2024 ;
Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l'association « Confédération
Nationale du Logement de la Côte-d'Or » (CNL 21), reçue le 1er mars 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Consommation
Logement Cadre de Vie de la Côte-d'Or » (CLCV 21), reçue le 19 mars 2024 ;
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 56
Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l'association « Union
départementale de la Confédération Syndicale des Familles de Côte-d'Or » (UD CSF 21),
reçue le 16 avril 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par la société publique locale
« Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté » (AER BFC), reçue le
16 avril 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Fédération
Française du Paysage Auvergne Rhône-Alpes Bourgogne Franche-Comté » (FFP AURA-BFC),
reçue le 29 mai 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par la chambre d'agriculture de la
Côte-d'Or, reçue le 30 mai 2024 ;
Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l'association « Union Fédérale
des Consommateurs-Que Choisir de la Côte-d'Or » (UFC-Que Choisir 21), reçue le
1er juin 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « France Nature
Environnement de la Côte-d'Or » (FNE 21), reçue le 17 juin 2024 ;
Considérant que les mandats des représentants des maires, des représentants des
intercommunalités et des personnalités qualifiées désignés dans l'arrêté préfectoral susvisé
du 24 avril 2021 sont arrivés à expiration et qu'il convient par conséquent de les
renouveler ;
Considérant que l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021
susvisé et la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 susvisée ont respectivement
jugé les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce et de l'article R. 751-1 du
même code qui instituent au sein des commissions départementales d'aménagement
commercial des personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et
d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat, comme étant contraires à
l'article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil
européen du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Considérant par conséquent qu'en vertu du principe de primauté du droit de l'Union
européenne et conformément à l'instruction gouvernementale du 28 janvier 2022 susvisée,
il convient de retirer de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial la personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie,
ainsi que la personnalité qualifiée désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-
d'Or, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 57
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou
son représentant ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentants
suivants :
- Mme Nadjoua BELHADEF, treizième adjointe au maire de Dijon ;
- M. Nicolas BOURNY, maire de Magny-sur-Tille ;
- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les
représentants suivants :
- Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, présidente de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône ;
- M. Pascal GRAPPIN, président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin
et Nuits-Saint-George ;
- Mme Danielle JUBAN, douzième vice-présidente de Dijon Métropole.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est
issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a à e du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membre
de l'organe délibérant qu'ils président.
Les représentants mentionnés aux f et g du présent 1° exercent un mandat de trois ans,
renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ou en cas de
décès ou de démission. Leur remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la
durée du mandat restant à courir.
2° Des quatre personnalités qualifiées suivantes :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, parmi les
membres suivants :
- M. David DEMEY (CLCV 21) ;
- M. Yves GROSPRETRE (CNL 21) ;
- M. Emmanuel JASPART (UD CSF 21) ;
- M. Pierre MAILLARD (CNL 21) ;
- Mme Odette MAIREY (UFC-Que Choisir 21) ;
- Mme Pascale MASSON (CNL 21) ;
- M. Aymerit MAYELLA MOHAMED LAMINE (UD CSF 21) ;
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 58
- M. Robert MONNERET (CNL 21) ;
- M. Christian MULLER (AFOC 21) ;
- M. Jean-François NOTEBAERT (professeur des universités en science de gestion) ;
- M. Hugo THUILLIER (AER BFC).
b) Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les
membres suivants :
- développement durable :
- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;
- M. Hassan DJAMA IDLEH (UD CSF 21) ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie) ;
- M. Pierre GUILLE (UFC-Que Choisir 21) ;
- Mme Loubna HAEY (UD CSF 21) ;
- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;
- M. Philippe JUEN (maître de conférences en droit public) ;
- Mme Odile LOURS (UD CSF 21) ;
- M. Benoît MARTINEAU (FFP AURA-BFC) ;
- M. Jean-François NOTEBAERT (professeur des universités en science de gestion) ;
- M. Bernard PERETTE (FNE 21) ;
- Mme Katharine SCHONE (maître de conférences en sciences économiques) ;
- aménagement du territoire :
- Mme Angèle APPEDO (UD CSF 21) ;
- M. Francis AUBERT (professeur d'économie émérite) ;
- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;
- M. Hassan DJAMA IDLEH (UD CSF 21) ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie) ;
- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;
- M. Philippe JUEN (maître de conférence en droit public) ;
- Mme Odette MAIREY (UFC-Que Choisir 21) ;
- M. Benoît MARTINEAU (FFP AURA-BFC) ;
- Mme Aline MONTAGNAC (maître de conférences en sciences de gestion) ;
- Mme Amal NAZHARI (UD CSF 21) ;
- M. Jean-François NOTEBAERT (professeur des universités en sciences de gestion) ;
- Mme Katharine SCHONE (maître de conférences en sciences économiques) ;
4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 59
- M. Hugo THUILLIER (AER BFC).
Les personnalités qualifiées mentionnées au présent 2° exercent un mandat de trois ans,
renouvelable. Si ces personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont
été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
3° De la personnalité qualifiée suivante, désignée par la chambre d'agriculture :
- M. Simon GEVREY.
La personnalité qualifiée mentionnée au présent 3° présente l'avis de la chambre
d'agriculture lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Elle ne prend pas part au vote et n'est pas prise en compte dans le calcul du quorum fixé à
l'article 3 du présent arrêté. Elle exerce un mandat de trois ans, renouvelable. Si elle perd la
qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est
considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est
prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la commission
départementale d'aménagement commercial est constituée et délibère dans les conditions
suivantes :
1° Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission en application du présent
arrêté.
2° Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la
fonction qu'il exerce dans une activité économique, aucun membre ne pouvant délibérer
dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des
parties.
Pour ce faire, tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années
précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la
commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions
ou mandats.
3° La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La
commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Article 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département de la
Côte-d'Or, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 60
de chaque autre département concerné, désignés par le préfet de la Côte-d'Or sur
proposition du préfet de chacun des autres départements concernés.
Le préfet de la Côte-d'Or indique préalablement à chacun de ces préfets le nombre d'élus et
de personnalités qualifiées qu'il a déterminé pour leur département respectif. Pour chacun
de ces autres départements concernés :
- le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise
du projet, ne peut excéder cinq ;
- le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
mentionnées au 2° du II de l'article L. 751-2 du code du commerce, ne peut excéder deux ;
- le nombre de personnalités qualifiées représentant le tissu économique, mentionnées au 3°
du II de l'article L. 751-2 du même code, ne peut excéder deux.
Article 5 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
Article 6 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative
ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente
un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale
sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 du code du commerce, la
commission entend également, le cas échéant :
- la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
d'implantation ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
- ainsi que l'agence du commerce de la commune d'implantation ;
- ainsi que les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes incluses dans la zone de chalandise, dans la limite de deux associations par
commune.
Article 7 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur
les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le
LE PREFET,
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-09-13-00003
Arrêté préfectoral n°1475 du 13 septembre 2024
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
en application de l'article R752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n°1475 du 13 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
SAD MARKETING en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1475 du 13 septembre 2024
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application de l'article R.752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-44-2024-09-13
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 habilitant la SAS SAD MARKETING pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques
Prévert – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES, directeur
associé, reçue le 2 août 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n°1475 du 13 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
SAD MARKETING en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
63
CONSIDERANT que la société SAD MARKETING dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 18 octobre 2019
sus-visé est valable jusqu'au 18 octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux
situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 18 octobre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Benjamin AYNES, directeur associé, et dont
copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n°1475 du 13 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
SAD MARKETING en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral n°1476 du 13 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°85 du 20 janvier
2020 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en application des articles
R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°1476 du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code
du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
65
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1476 du 13 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC-21-03-2020-01-17
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-6 et L.752-23, R.752-6-1 à R.752-6-3,
R.752-44 à R.752-44-13, A.752-1 et A.752-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux ;
Vu la demande de mise à jour de son habilitation dans le département de la Côte-d'Or en
matière de réalisation de certificats de conformité formulée par la SAS SAD MARKETING,
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, reçue le 2 août 2024, au titre du
changement d'adresse du siège social de ladite société, de représentant légal et des
personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;
Vu les pièces justificatives reçues le 2 août 2024, produites à l'appui de la demande
susvisée ;
Considérant que le siège social de la SAS SAD MARKETING, auparavant sis au 23 rue de la
Performance 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, est désormais sis au 26 rue Jacques Prévert
59650 VILLENEUVE-D'ASCQ et que le représentant légal est désormais M. Benjamin AYNES
en remplacement de M. Gonzague HANNEBICQUE ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le nom du représentant légal ainsi que l'adresse
du siège social de la SAS SAD MARKETING mentionnés dans l'arrêté du 20 janvier 2020
susvisé par lequel ladite société est habilitée jusqu'au 20 janvier 2025 à réaliser des
certificats de conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°1476 du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code
du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
66
Article 1er : A l'article 1 er de l'arrêté du 20 janvier 2020 susvisé, les mots : « 23 rue de la
Performance Bat BV 4 », sont remplacés par les mots : « 26 rue Jacques Prévert».
Article 2 : A l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2020 susvisé, les mots : « M. Gonzague
HANNEBICQUE, directeur » sont remplacés par les mots : M. Benjamin AYNES, directeur
associé ».
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le

LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°1476 du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code
du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-09-18-00002
Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre
2024 instituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) de
la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 68
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024
instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants,
ainsi que R.212-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 , L. 2122-
18, L. 3221-3, L. 3221-7 , L.5211-2, L.5211-9 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 502 du 24 avril 2021 portant renouvellement de la
composition commission départementale d'aménagement cinématographique de la Côte-
d'Or ;
Vu les acceptations de Mme Catherine BAUMONT, reçue le 16 février 2024, de M. Philippe
JUEN, reçue le 18 février 2024, de Mme Katharina SCHONE, reçue le 20 février 2024, de
Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE, reçue le 05 mars 2024, de M. Francis AUBERT,
reçue le 15 mars 2024, contactés pour siéger en tant que personnalités qualifiées au sein
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Côte-d'Or ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Côte-d'Or » (CAUE 21), reçue le
21 février 2024 ;
Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l'association « Union
départementale de la Confédération Syndicale des Familles de Côte-d'Or » (UD CSF 21),
reçue le 16 avril 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « Fédération
Française du Paysage Auvergne Rhône-Alpes Bourgogne Franche-Comté » (FFP AURA-BFC),
reçue le 29 mai 2024 ;
Vu la proposition d'une personnalité qualifiée envoyée par l'association « France Nature
Environnement de la Côte-d'Or » (FNE 21), reçue le 17 juin 2024 ;
Considérant que les mandats des personnalités qualifiées désignées dans l'arrêté
préfectoral susvisé du 24 avril 2021 sont arrivés à expiration et qu'il convient par
conséquent de les renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de
la Côte-d'Or, présidée par le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant, qui doit être un
fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 69
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation, ou son représentant qui est désigné par ce président parmi les membres du
conseil communautaire et qui ne peut pas être un élu de la commune d'implantation ni un
élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ; ou, à défaut de
l'appartenance de la commune d'implantation à un tel établissement, le conseiller
départemental du canton d'implantation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du
présent 1° ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi
parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil départemental, ou son représentant qui ne peut pas être un élu de
la commune d'implantation ni un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou
de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation, ou son représentant qui est désigné par ce président parmi les membres du
conseil communautaire et qui ne peut pas être un élu de la commune d'implantation ni un
élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ; ou, à défaut de
l'appartenance de la commune d'implantation à un tel syndicat ou à un tel établissement, un
adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le préfet de la
Côte-d'Or désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la
zone d'influence cinématographique concernée, au sens de l'article R. 212-7-1 du code du
cinéma et de l'image animée et telle que cette zone figure au dossier du demandeur.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque le conseiller départemental du canton d'implantation mentionné au b du présent 1°
est en même temps le maire de la commune d'implantation, ou le maire de la commune la
plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci
n'est pas la commune d'implantation, ou le président du conseil départemental ou enfin le
président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale, le préfet désigne pour le remplacer le maire d'une commune située dans la zone
d'influence cinématographique du projet, au sens de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et
de l'image animée et telle que cette zone figure au dossier du demandeur.
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du
territoire, parmi les membres de chacun des collèges suivants :
2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 70
a) Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques :
Cette personnalité qualifiée est proposée par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :
- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;
- M. Hassan DJAMA IDLEH (UD CSF 21) ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie) ;
- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;
- M. Philippe JUEN (maître de conférences en droit public) ;
- Mme Odile LOURS (UD CSF 21) ;
- M. Benoît MARTINEAU (FFP AURA-BFC) ;
- M. Bernard PERETTE (FNE 21) ;
- Mme Katharine SCHONE (maître de conférences en sciences économiques) ;
c) Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- Mme Angèle APPEDO (UD CSF 21) ;
- M. Francis AUBERT (professeur d'économie émérite) ;
- M. Hassan DJAMA IDLEH (UD CSF 21) ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie) ;
- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;
- M. Philippe JUEN (maître de conférence en droit public) ;
- M. Benoît MARTINEAU (FFP AURA-BFC) ;
- Mme Amal NAZHARI (UD CSF 21) ;
- Mme Katharine SCHONE (maître de conférences en sciences économiques).
Les personnalités qualifiées mentionnées aux b et c du présent 2° exercent un mandat de
trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités
qualifiées mentionnées aux b et c du présent 2° sont immédiatement remplacées pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire
de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le
canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des
surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
demande d'autorisation.
3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 71
Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, la
commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée et délibère
dans les conditions suivantes :
1° Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission en application du présent
arrêté.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est
celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
conformément au a du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée
en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges
prévus aux b et c du 2° de l'article 1er du présent arrêté
2° Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de l'activité
économique qu'il exerce, aucun membre ne pouvant délibérer dans une affaire où il a un
intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Pour ce faire, les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la
déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité
économique, aucun membre ne pouvant siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne
remplit pas les obligations prévues au présent 2°.
3° La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce
quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle
convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont
présents.
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique , au sens de
l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée et telle que cette zone figure au
dossier du demandeur, dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer
que si au moins la majorité de ses membres sont présents, dans le cadre de la composition
complétée fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle
convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres
du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
Article 4 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, au sens de l'article
R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée et telle qu'elle figure au dossier du
demandeur, dépasse les limites du département de la Côte-d'Or, le préfet de la Côte-d'Or
complète la composition de la commission en désig nant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné, sur proposition du préfet de chacun des
autres départements concernés.
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 72
Le préfet de la Côte-d'Or indique préalablement à chacun de ces préfets le nombre d'élus et
de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire qu'il a déterminé pour leur département respectif. Pour chacun de ces autres
départements concernés :
- le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes appartenant à la zone d'influence
cinématographique du projet, ne peut être supérieur à cinq ;
- le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, mentionnées au 2° du II de l'article L. 212-6-2 du code du
cinéma et de l'image animée, ne peut excéder deux.
Article 5 : La commission entend le demandeur à sa requête.
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande.
Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq
jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de
l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient
son audition.
La directrice régionale des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, assiste aux
réunions de la commission afin de rapporter les dossiers qui lui sont soumis.
Article 6 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur
les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 8 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le

LE PREFET,
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1485 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 73
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral N°1486
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral N°1486
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
74
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral N°1486
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
75
CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrémement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or duvendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Orvendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de laCôte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral N°1486
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
76
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-18-00004
Arrêté préfectoral N°1488
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral N°1488
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux zones à l'intérieur desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée àla durée de la période des vendanges ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d''Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et à la régulation des flux de transport dans le cadre de la sécurisation desvendanges.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à 1, installée sur un aéronef dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :- drone Mavic 3T S/N n°1581F5F]723CDO0AZOKGArticle 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des communes suivantes :- Pommard- Meursault- Volnay- Monthélie- Savigny-les-Beaune- Pernand-Vergelesses- Aloxe-Corton- Vosne-Romanée- Vougeot- Chorey-les-Beaune- ChauxArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période des vendanges du jeudi 19 septembre 2024au vendredi 04 octobre 2024 inclus, entre 08h00 et 18h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon. Fait à Dijon, le 18 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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Direction des sécurités
21-2024-09-18-00005
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux zones à l'intérieur desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée àla durée de la période des vendanges ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d''Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et à la régulation des flux de transport dans le cadre de la sécurisation desvendanges.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à 1, installée sur un aéronef dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :- drone Mavic 3T S/N n°1581F5F]723CDO0AZOKGArticle 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des communes suivantes :- Pommard- Meursault- Volnay- Monthélie- Savigny-les-Beaune- Pernand-Vergelesses- Aloxe-Corton- Vosne-Romanée- Vougeot- Chorey-les-Beaune- ChauxArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période des vendanges du jeudi 19 septembre 2024au vendredi 04 octobre 2024 inclus, entre 08h00 et 18h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon. Fait à Dijon, le 18 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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