EH Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0106 du 29 janvier 2026portant modification des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située auxlieux-dits « les Grands Cris » et « Queue de Serpent » sur le territoire de la communede Chassy au profit de la société Carriere Agrégats du CentreLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitationsde carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2517 «station de transit de produitsminéraux solides » ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et a la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515;Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/418020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrièresCentre-Val de Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-0632 du 10 juin 2016 approuvant le schéma départemental descarrières du Cher ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion desdéchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027;Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3-0050 du 26 juillet 2013 portant dérogation pour l'arrachage, ledéplacement et la réimplantation de spécimens d'espéces végétales protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3-0051 du 26 juillet 2013 portant autorisation de dérogation pour ladestruction, la dégradation et l'altération de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'espèces animales protégées et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-0274 du 16 avril 2014 autorisant la SARL Carrières Agrégats du Centre àpoursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire et à poursuivrel'exploitation d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Chassy;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1289 du 5 septembre 2025 portant modification desconditions d'exploiter la carrière de calcaire située aux lieux-dits « les Grands Cris » et « Queue deSerpent » sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la société Carrières Agrégats duCentre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier de porter à connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de lacarrière de calcaire située aux lieux-dits « les Grands Cris » et « Queue de Serpent » sur la commune deChassy, du 5 août 2025, présenté par la société SAS Carrières Agrégats du Centre dont le siège socialest actuellement situé au lieu-dit « les Grands Cris » à Chassy (18 800) ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 5 décembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, par courriel du 18 décembre 2025 autitre de la procédure contradictoire ;Vu les observations de l'exploitant adressées le 29 décembre 2025 dont il a été tenu compte;Considérant le porter à connaissance transmis par la société SAS Carrières Agrégats du Centre, enpréfecture, portant demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentées par les installations ;Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2014 modifié ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2014-1-0274 du 16 avril 2014 modifié, autorisant la SARL CarrièresAgrégats du Centre à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière a ciel ouvert de calcaire et àpoursuivre l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la communede Chassy, est adapté et complété selon les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Le cinquième alinéa de l'article 1.76 « les parcelles seront remises à un usage agricole » estremplacé par « les parcelles seront remises à un usage agricole et/ou photovoltaïque. »Article 3 : Le deuxième alinéa de l'article 2.4.2 « globalement, la remise en état du site consiste en unremblaiement partiel pour un retour à une exploitation agricole » est remplacé par « La remise en étatdu site consiste en un remblaiement pour un usage photovoltaïque. En l'absence de l'obtention del'arrêté de permis de construire pour la centrale photovoltaïque dans un délai de 3 ans, la remise enétat sera à usage agricole ».Article 4 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendantune durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention desrisques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SASCarrières Agrégats du Centre «les Grands Cris» 18 800 Chassy), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Chassy et peut y être consultée ;
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2° un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Chassy pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairie de Chassyà la préfecture du Cher;3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Chassy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS Carrières Agrégatsdu Centre.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 4/4 de l'arrêté complémentaire portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située aux lieux-dits « lesGrands Cris et Queue de Serpent » sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la société Carrières Agrégats du Centre
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