ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-091
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 3
8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 10
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Préfecture 08
8-2020-09-30-001
Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture
Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020 / 63%portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 4
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée aux directeurs et auxchefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, àl'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementauxet des lettres aux maires valant décision :- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressourceshumaines et des moyens ;- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article ler) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
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Go
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :e du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires ;e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse supérieure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint auchef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missionsde proximité ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 6
- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de |'Etat :- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1*, délégation designature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur desressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau desressources humaines :e les transmissions de vacances de postes ;e les correspondances, y compris avec le ministère et le conseildépartemental (direction générale des services départementaux), concernant lagestion courante du personnel ;e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentésayant examiné des fonctionnaires de 1' Etat ;e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnairesde la préfecture et des sous-préfectures ;e les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau de la gestion budgétaire , notamment :eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture desArdennes (programme 354 — UO 08 ), dans la limite de mille cing cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant lesdifférents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 —UO 08 et 348 —- UO 08 :eles engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant leprogramme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d'actionsociale de la préfecture des Ardennes notamment :eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de millecing cents euros ;ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire.
Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 7
- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau des usagers et des moyens.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. EmmanuelMEENS. délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- a Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens ;- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines ;- à Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°", délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions ;e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 8: A compter du 1* octobre 2020, en cas d'absence oud'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 7, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes» ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission« affaires interministérielles ».Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, àeffet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme354, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce quiconcerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».
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Article 10: En cas d'absence ou d°'empéchement de M. RichardKAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d'informationet de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien declasse supérieure des systèmes d'information et de communication.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1", en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classesupérieure ;- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;Article 12: L'arrété préfectoral n° 2020/400 du 23 juin 2020 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé acompter du 1* octobre 2020.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 3 Q SEP. 2020Le préfet,) laneu»Jean-Sébastien LAMONTAGN
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant
délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
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services du cabinet 10
==PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020 / 634portant délégation de signaturea Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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we)
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et desecours ; * à la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers ;* 4 la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière,Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mmes AnneGABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles | et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, responsable du pôle sécurité routière, ence qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
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- Mme Nelly AUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes;demandes d'extraits de casiers judiciaires :documents administratifs ne comportant pas de décisions ;transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
* + +
Article 5 : A compter du 1* octobre 2020, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Anne GABRELLE, délégation de signature prévue à l'article 1 seraexercée par Madame Anaïs TANCREDI, attachée, cheffe du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevant des attributionsde son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs TANCREDI, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffedu pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan,Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services ducabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites àla frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintiendans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un paystiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
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AN
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé à compter du 1° octobre 2020.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille HIGINNEN, M. CyrilleLEFEUVRE, Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Anaïs TANCREDI, M. ThomasGRIETTE et M. Lionel PARDONCHE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 3 0 SEP. 2020
Le préfet,
AUSTSJean-Sébastien LAMONTAGNE
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