PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-155
PUBLIÉ LE 10 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE sur la
Commune des Trois-Îlets (4 pages) Page 3
R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3
de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique (4 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale la Case géré par l'association la Croix-Rouge
française au titre des mois de janvier à septembre (2 pages) Page 13
R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par
l'association ACISE SAMUSOCIAL (2 pages) Page 16
R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré
par l'association Allô Héberge Moi (2 pages) Page 19
R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places
d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025 (3 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas (2 pages) Page 26
R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr (2 pages) Page 29
R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980
(2 pages) Page 32
R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF (2 pages) Page 35
R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110
(2 pages) Page 38
2
DEAL
R02-2025-05-05-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
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PREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnementp de I'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LESTROIS-ILETS - ANSE MARETTE sur la commune des Trois-llets
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à |'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu, l'arrété n°R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Ag-glomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-ment de [a comme des Trois llets ;Vu le contrôle sur le site de [a station le 14 mars 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LES TROIS-ILETS - ANSE MARETTE située sur lacommune des Trois-llets est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrétédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de I'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe! de I'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe | de l'AM 2015 dansun délat de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 |i. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n°R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Agglo-mération de I'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-ment de la comme des Trois llets est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela, il prend un arrété modificatif modifiant le présent article du présent arrê-té.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matiérede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune des Trois-Ilets.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par e maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune des Trois-llets sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le Ü 5 MAI 2025par délégation...] Adjoint de l'Environnementdeds epreht et du logement
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
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DEAL
R02-2025-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité
de la Martinique 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification n°3 de la composition ducomité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3et R213-50 et suivants ;Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de labiodiversité dans les départements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivitésterritoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administrationde I'Etat aux comités de I'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articlesR213-50 et R213-51 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame StéphanieMATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-2400002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature demadame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant modification n°2de la composition du comité de I'eau et de la biodiversité de la Martinique ;Vu le courrier de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau en date du 10 janvier2025.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la directionde I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité
de la Martinique 9
ARRETE
Article 1°':Monsieur Jean-Pierre MOUILOU proposé par la Chambre d'agriculture Martinique enremplacement de Monsieur Alex PAVIOT est nommé membre du comité de l'eau et de labiodiversité en tant représentant des distributeurs d'eau.Article 2 :Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de labiodiversité.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Scheelcher, le 0 6 MAI 2025
la MartiniqueÉ rdd' égation °; ric 'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité
de la Martinique 10
ANNEXE
Représentants des collectivités territorialesDésignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de MartiniqueM. Didier LAGUERREM. Olivier MARIE-REINEM. David DINALMme Lydia BEAULIEUM. Eugène LARCHERM. Daniel MARIE-SAINTEDésignés par I'Association des maires de la Martinique. Alain DUTON. Hugues TOUSSAY. Valére ADJUTOR. Christian PALIN. Jean-Baptiste ROTSEN. Emile GONIER. Jean-Marc ALEXANDRE.Arnaud RENE-CORAIL. Guy-Albert BERNADINE. Emile GABRIEL
SESESZZ EZ2Z2
Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-professionnelsChambre d'agricultureM. Jean-Pierre MOUILOUChambre de commerce et d'industrieM. Philip EADIEPéche maritime et aquaculture marineM. Jean-Michel COTREBILDistributeurs d'eauM. Patrice PONNAMAHConsommateurs d'eauM. Eric BELLEMAREPécheurs en eau çlouceM. Maurice MONTEZUMEAssociations agréées de protection de la nature et de l'environnementMme Josiane JOS-PELAGEMme Yasmina ELISABETHM. Joseph BLEZESMme Angèle DAIRE
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité
de la Martinique 11
Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet surpropositions du CESECEM)Mme Dominique JEREMIEReprésentants de l'État et de ses établissements publics- le préfet de la Martinique ou son représentant- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur de la mer ou son représentant- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou son représentant- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant- le directeur général de I'Office français de la biodiversité ou son représentant- le directeur de l'Office national des foréts ou son représentant- le délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant- le directeur du Conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres ou sonreprésentant
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de la Martinique 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-02-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
la Case géré par l'association la Croix-Rouge
française au titre des mois de janvier à
septembre
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par
l'association la Croix-Rouge française au titre des mois de janvier à septembre
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iàerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à septembre 2025
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuSur
SIRET : 775 672 272 3013930, rue Marat - 97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mr Manuel EUPHRASIE
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et L.313-11 etet R.314-39 à R.314-43-41 ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique ;le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;Farrété de la Premiére ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique ;l'arrêté préfectoral RO2-2024-12-03-00006 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globalede financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 en date du 30décembre 2024 ;la notification provisoire de crédits de la DRL Martinique sur le BOP 177 en date du 15avril 2025 ;proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Préfecture de !a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par
l'association la Croix-Rouge française au titre des mois de janvier à septembre
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ARRETEArticle 1*: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française », pour la période allant dejanvier à septembre 2025, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 52 590,67 €,(cinquante-deux mille cing cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12*"° de ladotation globale de financement de l'année 2024 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé, soit unengagement global de 473 316 €.Article 2 : La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergementparcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :Code activité Description Domaine Montant Acomptesfonctionnel à engager mensuels017701051210 CHRS-dépenses 01771240 451 230 € 5013667 €d'hébergement017701051213 CHRS-dépenses 017712-08 22 086 € 2A54€d'accompagnement \473 316 € 52 590,67 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à i'établissement.Article 4 : En application des dispositions du !H de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France,le - 2 MAI 2025
Aurélien ADAM
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mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par
l'association la Croix-Rouge française au titre des mois de janvier à septembre
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-28-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL
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mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 16
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour les mois de janvier à septembre au profit de
ARRÊTÉ N°
I'association ACISE SAMUSOCIAL
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siret : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONT
LE PREFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-4311 ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de I'autonomie et despersonnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1¢ juillet2023;l'arrêté RO2-2024-12-02-00002 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale de financementpour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré parl'association ACISE Samu Social ;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 17
ARRETE
Article 1°": Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement (DGF) 2025 duCHRS ci-dessus mentionné, des acomptes mensuels correspondant au douzième de la dotationglobale de l'année 2024 sont versés à l'association ACISE Samusocial pour le fonctionnement deson CHRS pour les mois de janvier à septembre 2025, soit un engagement global de 393 029,25 €.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de I'établissement s'élève à 43 669,92 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Domaine Montant àh Descripti s ÀCode Chorus escription . — engager Douzième àverserCHRS-dépenses017701051210 d'hébergement 01771210 361 516,50 € 40 168,50 €CHRS-017701051213 aeseipraanement SI 31 512,75 € 3 50142 €
393 029,25 € 43 669,92 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 4 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris situé au 7 rue de Jouy - 75004 PARIS, dans le délai d'un mois à compter desa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 28 AVR. 2025
rardnigue
7o DEOrrLANGUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-28-00002
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
CHRS les Figuiers géré par l'association Allô
Héberge Moi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 19
E EPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centred'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers, géré par l'association « Allo Héberge-Moi »au titre des mois de janvier à septembre 2025.
Vu
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SIRET : 493 953 038 0022827, rue du Général Galliéni97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-1;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique ;l'arrêté préfectoral RO2-2024-12-03-00005 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globalede financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« les Figuiers » géré par l'association All6 héberge moi ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 27 décembre2024 ;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 20
Sur proposition du directeur de l''économie de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle 1: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Allo Héberge-Moi », pour la période de janvier àseptembre 2025, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 51 148,42€ (cinquante-et-un mille cent quarante-huit euros et quarante-deux centimes).Ces acomptes sont calculés sur la base du 12°"° de la dotation globale de financement de l'année2024 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé, soit un engagement global de 460 335,75 €.Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montant à Douzièmes janvier àfonctionnel engager septembreCHRS-dé017701051210 AS-Epenses 01774240 438 891,75 € 48 765,75 €d'hébergementCHRS-dé017701051213 Ç dépénses 017712-08 21 444 € 2 382,67 €d'accompagnementTOTAL 460 335,75 € 5114842 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris situé au 7 rue de Jouy 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2025
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Le)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-02-00002
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
à l'association ALEFPA sur la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS), sur le financement
des pensions de famille et des places d'urgence
hors CHRS pour femmes victimes de violences
au titre des mois de janvier à septembre 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025
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E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale definancement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), sur le financementdes pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violencesau tit
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VuSur
re des mois de janvier à septembre 2025
ALEFPASIRET : 775 624 075 00682Représentant légal : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFETle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 etR.314-39 à R.314-4311 ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de I'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1¢ juillet2023;l'arrêté n° RO2-2024-12-03-00004 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« Rosannie Soleil » géré par l'association ALEFPA Martinique ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 (CPOM) en date du 3 décembre2024;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025 ;roposition du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.prop
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025
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ARRETEArticle 1°": Dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement du CHRS pourI'exercice 2025, il est procédé au profit de I'ALEFPA, au versement d'acomptes mensuels d'unmontant de 70 372,16 € (soixante-dix mille trois cent soixante-douze euros et seize centimes)pour couvrir le fonctionnement du CHRS « Rosannie Soleil » pour les mois dejanvier à septembre2025.Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12* de ladotation globale de financement de l'année 2024 fixé par l'arrété préfectoral susvisé, soit unengagement global de 633 349,50 €.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuinérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montants à Acomptesfonctionnel engager mensuels017701051210 | | CHRS-dépenses 017712-10 579 094,50 € 64 343,83 €d'hébergementCHRS-dépenses 017712-08 54255 € 6 028017701051213 33€d'accompagnement633 349,50 € 7037216 €
Article 2 : Concernant les dispositifs de logement adapté intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028, les crédits alloués sont les suivants :> 398 580 € pour la gestion de 56 places de pensions de famille ;> 70961 € pour la gestion de 5 places d'urgence hors CHRS destinées aux femmes victimesde violences, incluant le financement du Ségur pour tous.Le versement de ces crédits s'effectuera selon les modalités suivantes :> 70% du montant à la signature du présent arrêté ;> Lesolde sera versé après transmission des documents justificatifs de l'activité 2024, à savoir :« Le compte rendu financier de l'action« Les comptes annuels 2024 accompagnés du rapport du commissaire aux comptes« Lerapport d'activitéCes dépenses seront imputées sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » comme ci-après :
Code chorus Description Domaine fonctionnel Montantsà engager0177-01-06-12-13 Pensions de famille et | 0177-1213 398 580 €; résidences d'accueil0177-01-04-12-16 Hébergement hors CHRS- | 0177-12-06 70 961 €FVV-AAP 21-22-23
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025
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Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement.Article 5 : En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le- 2 MAI 2025' PourÆ prefet et par célégationLe secrétairenéral fe la Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00005
AD HIERSO Raymond Thomas
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 26
-REPUBLIQUEFRANCAISEijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES,Préfet de la Martinique ;VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du present arrêté tendant à obtenir la cession duterrain des 50 pas géométriques qu'illôccupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 27
ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de | décision; . ; Surface ate ce fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation de_ cessionTROIS-ILETS A 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025« Pointe du Bout » (ex A Thomas337)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 4 AVR, 2025
Le Préfetle pféfetetparcélégationLe secrétairg/générd de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00006
ADR SUFRIN Philippe pr
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 29
-REPUBLIQUEFRANCAISEijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES,Préfet de la Martinique ;VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du present arrêté tendant à obtenir la cession duterrain des 50 pas géométriques qu'illôccupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 30
ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de | décision; . ; Surface ate ce fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation de_ cessionTROIS-ILETS A 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025« Pointe du Bout » (ex A Thomas337)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 4 AVR, 2025
Le Préfetle pféfetetparcélégationLe secrétairg/générd de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-05-00004
Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code.général.de la propr:ete des personnes publiques, notammentses articles L/5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de Ia MartmlqueVU les demandes des particuliers presentees aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendantà obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 33
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de la décision; ; . Surface préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLES ANSES N 380 CUTI Joél et son 09/06/2011 24/07/2012 Néant carD'ARLET « Petite épouse aideAnse » proportionn-elle valeurvénaleparcelle
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 05 MAI 2025
| Le PréfetPour lefréfkt et par célégationLe secrétaire gépéraldp e Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-29-00010
Arrêté de déclassement FDF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF 35
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de ,la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déciassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF 36
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. Su(::î)ce Occupant demande pr;f;ercttac:,rtale pZ?:;:;?tautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AN 1302 Consorts 27/06/2006 04/05/2023 11/04/2025«Volga Plage » BELLEMARE etFOURNIERFORT-DE-FRANCE AO 1705 Mme HILARUS Julie 20/12/2018 07/02/2019 17/04/2025« Volga Plage» Esther
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 28/04/2025
Le PréfetPoxf le réfet etparcélégationLe secrétairg/générdl de Iz Préfecture de fa MartiniqueAurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-05-00005
Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 élimat'ét résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de IaRepubIrqueendate du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 39
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; . ; Surface âte de !a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSAINTE-MARIE E 1110 355m? Consorts PETRIS 26.12.12 26.05.2016 08/11/2024« Petit Dourg» (ex E 11)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France,le — 05 MAI 2025
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 40