AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-191
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2009/0114-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Belleu (3
pages) Page 3
02-2025-12-01-00010 - Arrêté n° 2009/0117-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Braine (3
pages) Page 7
02-2025-12-01-00011 - Arrêté n° 2009/0119-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Château-Thierry (3 pages) Page 11
02-2025-12-01-00012 - Arrêté n° 2009/0132-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Neuilly-Saint-Front (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et territoires -
Pôle planification aménagement et cohérence territoriale
02-2025-12-04-00001 - Arrêté DDT02/UT/PACT/N° 2025-023 accordant
une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle
cadastrée AB n° 122, située sur la commune de Mondrepuis, dans le
cadre de l'élaboration du PLUi de la CC des Trois Rivières (2 pages) Page 19
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Cabinet
02-2025-12-01-00009
Arrêté n° 2009/0114-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Belleu
Cabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Belleu 3
ExPRÉFÈTEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2009/0114-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Belleu
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 3 rue du Val àBelleu (02200) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 LUE rrétètede rane EBS) arreter? Ss #02000 LAON es . , ..., Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
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Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0114. Il est composé de 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0114-R-2020-1 du 14 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Belleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
À Laon, le 1° décembre 2025,
r la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-12-01-00010
Arrêté n° 2009/0117-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Braine
Cabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arrêté n° 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Braine 7
| |PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2009/0117-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Postea Braine
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 38 rue du Martroy àBraine (02220) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 IME mènede raëne EAS ometouo? Yom Ë02000 LAON tes . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arrêté n° 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Braine 8
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0117. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arrêté n° 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Braine 9
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0117-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Braine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
A Laon, le 1° décembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,rain à la cheffe eu seme desSécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
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Arrêté n° 2009/0119-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-12-01-00011 - Arrêté n° 2009/0119-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Château-Thierry 11
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2009/0119-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 1 avenue JulesLefebvre à Château-Thierry (02400) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités deLa Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 FI réfèrede raisne EI) errefeiar Yow ¥02000 LAON x . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Château-Thierry 12
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à |'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0119. Il est composé de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
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Château-Thierry 13
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0119-R-2020 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
À Laon, le 1° décembre 2025,
ur la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service rons,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
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Arrêté n° 2009/0132-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Neuilly-Saint-Front
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EnPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2009/0132-R-2-2025 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionLa Posteà Neuilly-Saint-Front
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; |VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 7 rue du Château àNeuilly-Saint-Front (02470) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Ven2, rue Paul Doumer — BP 20104 FMImetetede rare EBD protege one02000 LAON es . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0132. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0132-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Neuilly-Saint-Front sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
À Laon, le 1° décembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,int à la cheffe"a sécurités,'adj Lm,David MITSUSHIMA
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Direction départementale des territoires
02-2025-12-04-00001
Arrêté DDT02/UT/PACT/N° 2025-023 accordant
une dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT approuvé pour
l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle
cadastrée AB n° 122, située sur la commune de
Mondrepuis, dans le cadre de l'élaboration du
PLUi de la CC des Trois Rivières
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arrêté DDT02/UT/PACT/N° 2025-023 accordant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée AB n° 122,
située sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'élaboration du PLUi de la CC des Trois Rivières
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité
Arrêté accordant une dérogation au principed'urbanisation limitée en l'absence de SCoTDDTO2/UT/PACTIN approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'uneparcelle cadastrée AB n°122, située sur la commune de2 0 2 5 ~ 0 2 3 Mondrepuis, dans le cadre de l'élaboration du PLUi dela CC des Trois Rivières.La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 à L.142-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvisé adresséeà la préfète de l'Aisne le 09 octobre 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de l'Aisne (CDPENAF) en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant le 1° de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que leszones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieune peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolutiond'un document d'urbanisme ;Considérant que la communauté de communes des Trois Rivières n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale exécutoire ;Considérant l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation à l'article L.142-4précité ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Considérant que le projet de PLUI prévoit l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ABn°122, sur la commune de Mondrepuis, pour un projet d'hébergement touristique de 6 habitationslégères de loisir d'une superficie totale de 1300 m° ;Considérant que la communauté de communes des Trois Rivières prévoit une extension totale de 31,46 ha ; |
SUeu
(LE
ÈSLES <\]ns 2sin} f Préfète de l'Aisne @PrefetO2
42, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT02/UT/PACT 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arrêté DDT02/UT/PACT/N° 2025-023 accordant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée AB n° 122,
située sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'élaboration du PLUi de la CC des Trois Rivières
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Considérant que le SRADDET autorise une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersmaximale de 37, 92 ha extension pour la communauté de communes des Trois Rivières;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° :La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demandée par la communauté decommunes des Trois Rivières, est accordée pour la parcelle cadastrée AB n°122 située sur la communede Mondrepuis, ;Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens ;Article 3 :La secrétaire générakde la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisnesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne;
À Laon, le = & Are 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arrêté DDT02/UT/PACT/N° 2025-023 accordant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée AB n° 122,
située sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'élaboration du PLUi de la CC des Trois Rivières
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