NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-166
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-07-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment
pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions (3 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-07-11-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
notamment pour le rattachement des charges à
un exercice budgétaire de l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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PREFET .DE LA NIEVREL.iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N°
Portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre
notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Nièvre
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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publique à Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la convention de délégation de gestion signée le 21 avril 2021 et son avenant du 31 mai 2024 entre la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;

ARRETE
Article 1er :
Dans les limites fixées par l'arrêté 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023, délégation de signature est
conférée à Mme Sarah GRIZARD, à M. Fabrice GÉRARD, à Mme Peggy CESARD et à Mme Fatima
ARSLAN, pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception
des titres de recettes, le mandatement des dépenses, la constatation et/ou la certification de service fait ainsi que
les travaux de fin de gestion concernant le BOP 354 et les BOP visés à l'article 2 de l'arrêté 58-2023-08-21-
00030 en date du 21 août 2023. ;
Article 2 :
Dans les limites fixées par l'arrêté 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 délégation de signature est
conférée, pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception
des titres de recettes, le mandatement des dépenses et la constatation et/ou la certification de service fait, à :
- M. Etienne GODARD, chef du service « Hébergement / Logement », concernant les BOP 104, 177, 303
et 304 ;
- M. Renaud COUTELLE, chef du service « Protection des Personnes Vulnérables », concernant les BOP
157, et 304 ;
- M. Jérôme THERY, chef du service « Santé et protection animales et environnement » et M. Lassissi-
Marius TIDJANI, chef du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments » concernant les BOP 181,
206 ;
- Mme Françoise TARDIVAT, cheffe du service « Consommation et contrôle économique », concernant le
BOP 134 ;
Article 3 :
Dans les limites fixées par la convention de gestion signée le 21 avril 2021 , délégation de signature est conférée
à Mme Sarah GRIZARD , M. Fabrice GÉRARD, Mme Peggy CESARD et Mme Fatima ARSLAN pour toutes
décisions et tous documents concernant les dépenses visées dans les articles 1 et 2 de la convention de
délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Article 4 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arrêté
sera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et aux agents concernés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
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La directrice départementale,
——| _——.\-) > L/':/Ü—— Géraldiné CHARLAT SPONY
'C//
Article 6 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Nièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 11 juillet 2024
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SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
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