PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-334
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au quartier Glacy sur la commune
des Trois-Îlets (7 pages) Page 3
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
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DEAL
R02-2025-09-12-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
quartier Glacy sur la commune des Trois-Îlets
DEAL - R02-2025-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier Glacy
sur la commune des Trois-Îlets 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime au quartier Glacysur la commune des Trois-Îlets
LE PREFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de l'Environnement :Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l''aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MonsieurGeorges MARIE-LOUISE en date du 04juin 2025 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date du 08juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 15juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur de la Mer (DM) de la Martinique en date du 18 juillet 2025;Vu la consultation du maire de la ville des Trois-Îlets en date du 12 juin 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de I'occupationMonsieur Georges MARIE-LOUISE, demeurant au quartier Glacy BP 125, 97229 LES TROIS-ÎLETSest autorisé à occuper une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 2700 et uneportion du domaine public maritime (DPM) non cadastrée contiguë à cette parcelle, d'unesuperficie totale de 63 m? située au lieu-dit « quartier Glacy », sur le territoire de la communedes Trois-Îlets, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le maintien d'une cabane de péche et d'une cale demise à l'eau pour l'accomplissement de son activité professionnelle de marin-pêcheur (stockagede son matériel de pêche et de son bateau et fabrication de nasses et filets de pêche). Ledébarquement de la pêche ne pourra pas être effectué sur cette parcelle et devra être prévusur un point de débarquement dédié ;
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de TROIS (3) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.2/6
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Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De méme, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de 'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 504 euros (63 m? x 8 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 10 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
Article 11 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes --les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des—donnees-personnelles@finances.gouv.fr) Ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation aupresde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 12 - Prescriptions et textes réglementaires- Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement.- Conditions liées aux risques naturelsL'emprise du projet est située, selon le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de lacommune des Trois-Îlets, en zone réglementaire rouge exposée à des aléas forts submersion ettsunami, aléas moyens houle et mouvement de terrain.Le PPRN en vigueur n'interdit pas l'implantation d'infrastructures liées à l'activité halieutique(appontements, digues, cabanes). Toutefois, compte tenu des risques identifiés, il estexpressément exigé que ces installations n'aggravent pas l'exposition aux phénomènes desubmersion et de houle, que des dispositifs d'évacuation des personnes soient prévus, et queFentretien régulier des infrastructures soit assuré.- Régularisation administrative et conditions de débarquement des produits de la pêcheLe débarquement des produits de la pêche doit s'effectuer au point de débarquement prévupour les marins-pêcheurs basés à l'Anse à l'Âne. Bien que l'occupant dispose du statut de marin-pécheur professionnel en activité et qu'il soit médicalement apte, il doit néanmoins mettre àjour ses titres professionnels. Il est donc nécessaire de se rapprocher des services de laDirection de la mer afin de régulariser sa situation administrative.
ARTICLE 13 - Révocation de l''autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux dans leur état initial. Toutes traces d'occupation et d''installationsdiverses devront être enlevées, qu'elles soient dues ou non au bénéficiaire. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé, à ses frais, par l'administration. Dans le cas oùl'administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installationsdeviendraient, de plein droit et gratuitement, propriété de I'Etat.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
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ARTICLE 17 - ExécutionLe sous-préfet du Marin, la directrice de I'environnement, de l''aménagement et du logement, ledirecteur régional des finances publiques et le maire de la ville des Trois-Îlets sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À e 12 SEP. 2075
e préfet de la Martiniqueet par délégation- Afijoint Environnementet du logement
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Trois-ÎletsMonsieur le directeur de la merMadame la directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement
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Parcelles cadastrales
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N°portant autorisation d'occupation du DPM pour la régularidatibrecde /]d'une cabane de pêche et d'une cale de mise à l'eauParcelle C n° 2700 et Domaine Public Maritime non cadastréCommune des Trois-Îlets
Date, cachet et signature12 SEP. 202r Adjoint de l'Environnementement et du logement
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Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-09-16-00003
autorisation-generale-agents-brigades-09-2025
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
Ex ŸRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE sLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
" AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2.
A l'occasion de la mise en ceuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. ESPANOL Eric est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 1ère classeDGDDI et son unité d''affectation la BSE Trinité, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d''exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de ESPANOL Ericà la BSE Trinité en qualité de agent de constatation principal de 1ère classe classeDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,L'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégionalAntilles - Earoline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEl ŸRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité; AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,!
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. DIDAS Mathias est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 2ème classeDGDDI et son unité d'affectation la BSE Fort-de-France, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de DIDASMathias à la BSE Fort-de-France en qualité de agent de constatation principal de 2èmeclasse classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrég
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEN )REPUBLIQUE UFRANÇAISE oLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptlbles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme LELEU Angélique est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 2èmeclasse DGDDI et son unité d'affectation la BSE Lamentin aéroport, en lieu et place deses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de LELEUAngéique a la BSE Lamentin aéroport en qualité de agente de constatation principalede 2ème classe classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne viennemodifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellementconstatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégionalAnti
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
Ex ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE UENLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GEN ERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2, |Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptlbles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme GREMAUD Sandy est autorisée à étre identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 1ère classeDGDDI et son unité d'affectation la BSE Lamentin aéroport, en lieu et place de sesnom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de |'affectation de GREMAUDSandy à la BSE Lamentin aéroport en qualité de agente de constatation principale delere classe classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne viennemodifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellementconstatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégionall
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEN ()REPUBLIQUE \ @,FRANCAISE BOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme JEAN-JOSEPH Gwladys est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 2ème classe DGDDI etson service d'affectation le bureau du Lamentin fret, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de I'affectation de JEAN-JOSEPHGwladys dans le service du bureau du lamentin fret en qualité de contrôleuse de 2èmeclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégionalAntilles -
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEÆExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme LETI Christelle est autorisée à être identifiée dans les actes desprocédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits répriméspar une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation la BSE Trinité, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à I'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de LETI Christelleà la BSE Trinité en qualité de contrôleuse de 2ème classe classe DGDDI sous réservequ'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions d'exercice de samission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 02/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégionalilles-Guyane
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEZx 9REPUBLIQUE UFRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE|
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale," Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. EMERY Thibault est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 2ème classeDGDDI et son unité d'affectation la BSE Trinité, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l''exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de EMERYThibault à la BSE Trinité en qualité de agent de constatation principal de2ème classeclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,Ëgdministratrîce d 'Adjointe au di
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
Ex ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vù'l'è;'dëcrë_t n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2," Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme FORTUNE Sandrine est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de2ème classe DGDDI et son unité d'affectation la BSE Trinité, en lieu et place de sesnom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de FORTUNESandrine a la BSE Trinité en qualité de agente de constatation principale de 2émeclasse classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,LUAdministratrice des douanesAdjointe au directeurinterrégional
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
E ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE LLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du. code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme MOREAU Christéle est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 2èmeclasse DGDDI et son unité d'affectation la BSE du Marin, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d''unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MOREAUChristèle à la BSE du Marin en qualité de agente de constatation principale de 2èmeclasse classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanes
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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EJl vRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n? 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme MORMIN Caroline est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 2èmeclasse DGDDI et son unité d'affectation la BSE du Marin, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à I'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MORMINCaroline à la BSE du Marin en qualité de agente de constatation principale de 2èmeclasse classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,LAdministratrice des douanesAdjointe au directeur interrégional
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,"Vu 'I'e',.dlécr_et n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. MOULIN Luidgi est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 2ème classeDGDDI et son unité d'affectation la BSE du Marin, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure oU la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-16-00003 - autorisation-generale-agents-brigades-09-2025 32
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MOULINLuidgi à la BSE du Marin en qualité de agent de constatation principal de 2ème classeclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégional
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Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
EJ ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE ELiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,'Vu'le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du' code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. PATTERY Kévin est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation la BSE du Marin, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à I'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de PATTERYKévin à la BSE du Marin en qualité de contrôleur de 2ème classe classe DGDDI sousréserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions d'exercicede sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antillgs-GJ.%ane PI,L'Administratrice des douanesAdjointe au directeur interrégional
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-16-00003 - autorisation-generale-agents-brigades-09-2025 35
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEZ; YREPUBLIQUE \ @)FRANÇAISE TRÊ:belrte & DROITSgalsté INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret. n'v'ï 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme LEBON Céline est autorisée à être identifiée dans les actes desprocédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits répriméspar une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité d'agente de constatation principale de 1ère classeDGDDI et son unité d'affectation la BSE du Lamentin, en lieu et place de ses nom etprénom.
La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l''exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de LEBON Célineà la BSE du Lamentin en qualité d d'agente de constatation principale de 1ère classeDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,L'Administratrice des douan_esAdjointe au directeur interrégionalAntilles -
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DirecTiON REGIONALE DE MARTINIQUEEZ; ÿREPUBLIQUE \ @FRANÇAISE DOUAMESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,. \/.'L_).I'e"d'écr'et"n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme SAINTE-ROSE Sindy est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnumero de commission d'emploi, sa qualité d'agente de constatation principale deTère classe DGDDI et son unité d'affectation la BSE du Lamentin, en lieu et place de sesnom et prénom.
La présente autorisation est motivée par:-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUELa présente autorisation est valable pendant la durée de I'affectation de SAINTE-ROSESindy à la BSE du Lamentin en qualité d d'agente de constatation principale de 1èreclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 03/09/25
L'Administratrice des douanes,Directrice interrégionale Antilles-Guyane PI,l'Administratrice des dougn_esAdjointe au directeur interrégionalt
Caroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-09-16-00002
Autorisation-générale-agents-RR-08-2025
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E XN :REPUBLIQUE Direction générale des dovanesFRANCAISE ' et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 dùcode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,À l'occasion de la mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues au codedes douanes, Monsieur/Madame est autorisé(e)à étreidentifié(e) dans les actes des procédures qu'il/elle établit ou dans lesquels il/elle estcité(e) portant sur des délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égaleà trois ans, par son numéro de commission d'emploi N° 52917, sa qualité ContrôleusePrincipale et son service ou son unité d'affectationen lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par les conditions d'exercice de sa mission, dansla mesure où la réalisation de procédures de recouvrement sur le fondement du côdedes douanes, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions oudans le cadre d'un environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiairede la présente autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Marie-DanieleANELKA dans le service/l'unité de RR de Fort de France en qualité de ContôleusePrincipalel| sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission.Fait le 04/08/2025
L'autorité compétente,Le receveur RegionalDPSDPhilippe HAANSCopie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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ExRÉPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE : et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION GENERALE - |
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de I'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,'À l'occasion de la mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues au codedes douanes, Monsieur/Madame est autorisé(e)a étre identifié(e)dans les actes des procédures qu'il/elle établit ou dans lesquels il/elle est cité(e)portant sur des délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à troisans, par son numéro de commission d'emploi N° 53430, sa quallte Controleuse depremière classe et son service ou son unité d'affectation Recet : /e de -en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par les conditions d'exercice de sa mission, dansla mesure où la réalisation de procédures de recouvrement sur le fondement du codedes douanes, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions oudans le cadre d'un environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiairede la présente autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation d' ElisabethDUHOUX dans le service/l'unité de RR de Fort de France en qualité desous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission.Fait le 04/08/2025
L'autorité compétente,Le receveur RegionalDPSDPhilippe HAANTCopie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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ExRÉPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,À l'occasion de la mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues au codedes douanes, Monsieur/Madame est autorisé(e)à étre identifié(e)dans les actes des procédures qu'il/elle établit ou dans lesquels il/elle est cité(e)portant sur des délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à troisans, par son numéro de commission d'emploi N° 38470, sa qualité de cheffeet son service ou son unité d'affectatio=en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par les conditions d'exercice de sa mission, dansla mesure où la réalisation de procédures de recouvrement sur le fondement du codedes douanes, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions oudans le cadre d'un environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiairede la présente autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de I'affectation de Marie LineZEPHIR dans le service/l'unité de RR de Fort de France en qualité de CSC2| sous réservequ'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions d'exercice de samission.Fait le 04/08/2025
L'autorité compétente,Le receveur RegionalDPSDPhilippe HAAN
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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ËxRÉPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,À l'occasion de la mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues au codedes douanes, Monsieur/Madame Philippe FRONTIER est autorisé(e) à être identifié(e)dans les actes des procédures qu'il/elle établit ou dans lesquels il/elle est cité(e)portant sur des délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à troisans, par son numéro de commission d'emploi N°39036, sa quallte de ControleurPrincipal et son service ou son unité d'affectation Re - - ,en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par les conditions d'exercice de sa mission, dansla mesure où la réalisation de procédures de recouvrement sur le fondement du codedes douanes, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions oudans le cadre d'un environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiairede la présente autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de I'affectation de Phlhppe_ dans le service/l'unité de RR Fort de France en qualité de :sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modnf"er les condltlonsd'exercice de sa mission.
Faitle 04/08/2025L'autorité compétente,Le receveur régionalDPSDPhilippe HAAN
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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