RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 104 – 2025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-272-1 du 29 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Mulhouse à l'occasion des journées d'octobre 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-18 - BRULS du 29 septembre 2025 portant résiliation d'une convention conclue
en application de l'article L.351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre
l'État et la SCI LEA 13
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – projet Vidange de l'étang
Traenkebrunnenmaten sur la commune principale MERTZEN 15
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025, du Service
d'Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale, d'Éducation et d'Animation 21
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 08 septembre 2025 portant renouvellement des mandats des membres de la
commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés TEPSA France à
Village-Neuf, Together For Leather (TFL) à Huningue et DSM FIRMENICH à Village-Neuf, créée
par arrêté prefectoral n° 2013316-0020 du 12 novembre 2013 24
Arrêté du 26 septembre 2025 portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 28
Arrêté du 29 septembre 2025 portant modification de la composition et fonctionnement du
comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et par voie de conséquence de la commission consultative d'aide aux riverains 34

2 au 12 octobre 2025 à l'occasion des journées d'octobre organisées au Parc Expo deMulhouse;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité de cette manifestation dans ce secteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°: La société « QUIETUDE SÉCURITÉ», sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse,représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer une mission de gardiennage etde surveillance sur la voie publique du jeudi 2 octobre 2025 a partir de 10H00 au dimanche12 octobre 2025 jusqu'à 21H00, à l'occasion des journées d'octobre organisées a Mulhouse.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues de la Mertzau etLefebvre, ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.À Colmar, le 29 septembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELEDélais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:Liste des agents de sécuritéautorisés à intervenir sur la voie publique à Mulhouse du 2 au 12 octobre 2028,à l'occasion des journées d'octobreCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Philippe BERTHON CAR 025 2029 04 17 20240078909Madame Coralie BROXER CAR 067 2028 11 23 20230052528Monsieur Baba Traoré FALL CAR 068 2025 11 26 20200490949Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR 068 2027 12 12 20220052397Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 20240038779Monsieur Sylvain PETTEX CAR 068 2026 05 20 20210217967
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet du
Haut-Rhin (direction des sécurités et bureaux du cabinet et de la communication
interministérielle), à l'exception :
1
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
– des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Délégation est également donnée à M. Thomas DIMICHELE :
– à l'effet de signer les arrêtés portant création et modification du comité social
d'administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et
du c omité social d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services
départementaux de la police nationale du Haut-Rhin ;
– en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354,
à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– dans le cadre du programme 207 , à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces
comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la
direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes ;
– à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
sous son autorité.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l 'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces
comptables, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
missions dont ont la charge les bureaux de la sécurité intérieure, de défense et de sécurité
civile et de la sécurité routière, à l'exception :
– des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité et des demandes de forces mobiles ;
– des arrêtés portant interdiction de stade ;
– des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites
des détenus ;
– des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
– des conventions avec l'État.
En complément de ce qui précède, pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé uniquement,
délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer :
– les récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– les agréments des polices municipales ;
– les actes relevant du contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs de
chiens dangereux délivrés par les maires de l'arrondissement : visas des arrêtés, lettres
d'observations.
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé uniquement, délégation est
donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer, en matière d'armes :
2
– les a utorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par
les maires pour l'armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur
stock de munitions ;
– les autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
– les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisations de port d'armes
accordées à leur personnel ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui ;
– les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient ;
– les restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
– les autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en
dehors de la commune de Colmar.
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l'effet de présider les enceintes suivantes et de signer les procès-
verbaux des avis émis par celles-ci :
– commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
– commission départementale des professions foraines et circassiennes ;
– sous-commission départementale de sûreté et sécurité publique ;
– commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
– sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et
d'immeubles de grande hauteur ;
– commission départementale de sécurité routière.
Article 3 : Bureau du cabinet
Délégation est donnée à Mme Alice PERONNET , adjointe au chef du bureau du cabinet , à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires suivants :
– les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
3
impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L.211-2 du
code de la sécurité intérieure ;
– les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d'ancienneté ;
– les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les réponses aux correspondances des particuliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est
donnée à Mme Alice PERONNET à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau
du cabinet, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
Article 4 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE lorsqu'il assure la permanence
les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception  :
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit ;
– des ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, la délégation de
signature conférée au titre d e l 'article 1 er est exercée par M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure à l'effet de signer :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
4
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
et à l'effet de présider l es commissions départementales de sécurité des transports de fonds
et des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission départementale de
sûreté et sécurité publique et de signer les avis qu'elles rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Isabelle GUILLOT, délégation est confiée à
M. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, aux fins de
signer les mêmes actes que Mme Isabelle GUILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX, de Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN , délégation
est confiée à Mme Axelle ROESZ , attachée d'administration, à l'effet de présider les sous-
commissions et commission précitées.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du
bureau de défense et de sécurité civile, à l'effet de signer :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet ;
– les habilitations à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, aux lieux de traitement,
de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse ;
– les arrêtés réglementant temporairement la circulation à l'occasion de travaux sur la
plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
5
et à l'effet de présider les commissions et sous-commissions départementales dans le champ
des missions du bureau de défense et de sécurité civile, ainsi que de signer les avis qu'elles
rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette délégation est confiée à
Mme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile, pour les
attributions dont elle a la charge.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Karine JACOBERGER, cheffe du
bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer :
– les restrictions des droits à conduire, ce qui inclut : les mesures administratives consécutives
à un examen médical ; les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route ; les récépissés de remise d'un permis de conduire
invalidé ; l es récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-
14 du Code de la route ; les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou
frauduleusement en application de l'article 441-6 du Code pénal) ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;– les correspondances
n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes
administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– la délivrance des certificats d'immatriculation ;
– les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;
– les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;
– les délivrances et retraits d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire ;
– les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– les autorisations d'épreuves sportives ;
6
– les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ;
– les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à
la circulation publique ;
et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Karine JACOBERGER , cheffe du bureau de la sécurité
routière, cette délégation est confiée à Mme Séverine JEANDENANS, cheffe de la cellule des
restrictions des droits à conduire du bureau de la sécurité routière et Mme Christine LUYE-
TANET, cheffe de la cellule de la circulation routière du bureau de la sécurité routière, pour
les attributions dont elles ont respectivement la charge.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216,
Mme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN et Mme Murielle HUSSER, sont habilités à l'effet
de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans
l'outil Chorus Formulaire pour les matières relevant de la direction des sécurités.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de
signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la
charge, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de
la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinZeaFraternité
ARRETE
n° 2025-18-BRULSdu 29 SEP. 2025
portant résiliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (3°) du code de laconstruction et de l'habitation entre l'État et la SCI LEA
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/2/12-1988/78-1307/511 conclue le 1° décembre 1988 entre l'État et la SCILEA pour I'acquisition-amélioration de 2 logements situés 37 rue Neppert à Mulhouse ;
VU la démolition des logements ;
Considérant que la convention n° 68/2/12-1988/78-1307/511 a expiré le 30 juin 1998 et est renouveléedepuis cette date par tacite reconduction pour des périodes triennales.
ARRÊTE :
Article 1°:
La convention susmentionnée est résiliée.
Article 2:
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Colmar,le 29 SEP. 2025
Le préfet du Haut-RhinPour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef du bureau renouvellementurbain et logement social,
Signé
Laurent Dontenvill
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix ~ BP 51038- 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
sO

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten sur la commune
principale MERTZEN 68210.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/09/2025, présenté par FOURNIER Christophe ,
enregistré sous le n° et relatif à Vidange de l'étang DIOTA-250827-141407-769-004
Traenkebrunnenmaten ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FOURNIER Christophe
6 rue principale
null
68210 MERTZEN
concernant :
Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten
dont la réalisation est prévue à :
- MERTZEN 68210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.183ha 0.183ha D Vidange
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250827-141407-769-004
Le code postal du projet (commune principale) est : MERTZEN 68210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :fournier2025.pdf- fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten
Numéro d'AIOT :0100298837
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :25680240600015
Organisme :ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN
VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA
Nom : FAESSEL
Prénom :Nicolas
Fonction :INGENIEUR
Adresse email :contact@epage-largue.eu
+ Téléphone fixe :33 389080466
Mandat (Pièce jointe) :mandat.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :12/01/1958
Nom : FOURNIER
Prénom :Christophe
+ Téléphone fixe :00000 389072936
+ Téléphone portable :00000 631609630
Adresse email :fournierchristophe1958@gmail.com
Adresse en France
6 rue principale
68210 MERTZEN
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :fournierchristophe1958@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68210 MERTZEN
Numéro et voie ou lieu dit :TRAENKEBRUNNENMATTEN
Géolocalisation du projet
X :1010325
Y :6728745
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Mertzen 68210(000 ,10 ,0037 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Largue
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.183ha 0.183ha D Vidange
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Formulaire.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Annexe3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :mandat.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :DossiervidangeTraenkebrunnenmatten2020.pdf
Fichier supplémentaire :fournier2025.pdf
Précisions :Demande de vidange pour le 18 octobre2025, serait-il possible de l'instruire avant le
délais de deux mois qui court au 27 octobre, Merci. Il s'agit d'une vidange dont l'objectif et la
récuperation le tri des poissons, qui seront transvaser dans l'étang accolé, appartenant au même
propriétaire. Il n'y aura pas de curage des vases.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Éducative
du Haut-Rhin, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'État ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. AUBRY (Emmanuel) ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d'investigation éducative, sis 33 rue de
Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation justice du
Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin, géré par l'ARSEA ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 11 décembre 2024 portant modification d'autorisation du
Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace
2
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 décembre 2024 portant modification d'habilitation justice du
Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par
l'Association ARSEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 3 septembre 2025 par courrier de la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12 ème du service
d'investigation éducative de Riedisheim du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la protection de la jeunesse d'Alsace
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative du Haut-Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association
ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
Euros
Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
136 507
2 346 556
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 928 592
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 281 457
Résultat Antérieur Déficitaire 0
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 323 190,90
2 346 556
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
800
Résultat Antérieur Excédentaire 22 565,10
3
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'Investigation Educative du
Haut-Rhin situé à Riedisheim et géré par l'association ARSEA, est de 3 077,07 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancy
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Sous-Préfecture
de Mulhouse
Arrêté du 08 septembre 2025
portant renouvellement des mandats des membres de la commission de suivi de site des
Trois Frontières, concernant les sociétés TEPSA France à Village-Neuf, Together For Leather
(TFL) à Huningue et DSM FIRMENICH à Village-Neuf, créée par arrêté préfectoral n°
2013316-0020 du 12 novembre 2013.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8,
R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5, R.125-9 à R.125-14 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel
AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013316-0020 du 12 novembre 2013, modifié, portant création
d'une commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés
RUBIS Terminal à Village Neuf, BASF à Huningue et DSM Nutritional Products France
à Village Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif n° 2005-73-5 du 14 mars 2005 autorisant la société
RUBIS Terminal à exploiter ses installations sises à Village Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif n° 2008-09-51 du 4 avril 2008 autorisant la société
DSM Nutritional Products France à exploiter ses installations sises à Village Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 autorisant la société TFL à exploiter ses
installations à Huningue ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification du périmètre et renouvellement des
membres de la commission de suivi de site des Trois Frontières du 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse ;
VU les consultations menées en vue du renouvellement des différents collèges de la
CSS ;
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général De Gaulle
BP 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX 01
Tél. : 03 89 33 45 23 / 24
www.haut-rhin.gouv.fr 1
CONSIDERANT que la commission doit être renouvelée ;
SUR proposition du sous-préfet de Mulhouse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
Le périmètre de la commission de suivi de site des Trois Frontières, prévue à l'article L 125-
2-1 du Code de l'Environnement, créée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013
concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation, exploitées par les sociétés :
- TEPSA France à Village-Neuf, nouvelle dénomination de la société Rubis Terminal
depuis le 11 juillet 2024
- DSM FIRMENICH à Village-Neuf, nouvelle dénomination de la soc iété DSM Nutritional
depuis le 09 mai 2023
- TOGETHER FOR LEATHER (TFL) à Huningue.
ARTICLE 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat »
• le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est ou son représentant, inspecteur des installations classées,
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant,
• le directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace ou son représentant,
• le directeur départemental des services d'Incendie et de secours du Haut-Rhin
ou son représentant.
Collège « Elus des Collectivités Territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
• le maire de Village-Neuf ou son représentant,
• un membre du conseil municipal de la commune de Village-Neuf,
• le maire de Huningue ou son représentant,
• un membre du conseil municipal de Huningue,
• le maire de Saint-Louis ou son représentant,
• le président de la Communauté d'Agglomération Saint-Louis Agglomération ou
son représentant.
2
Collège « Exploitants »
• le directeur de la société TEPSA France à Village-Neuf ou son représentant,
• le directeur de la société DSM Firmenich à Village-Neuf ou son représentant,
• le directeur de la société TFL à Huningue ou son représentant,
• le responsable conformité de la société DSM Firmenich à Village-Neuf ou son
représentant,
• le responsable conformité de la société TFL à Huningue ou son représentant
Collège « Salariés »
• un représentant du personnel de la société TEPSA France à Village-Neuf,
• un représentant du personnel de la société DSM Firmenich à Village-Neuf,
• un représentant du personnel de la societé TFL à Huningue,
• un représentant du CISST de la société DSM Firmenich France à Village-Neuf,
• un représentant du CISST de la société TFL à Huningue
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »
• le président de l'association Alsace Nature ou son représentant,
• le directeur de la Société SUN CHEMICAL à Huningue ou son représentant,
• un locataire de l'OPHLM Saint-Louis Habitat.
Le président de la commission peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats
en raison de sa compétence particulière. Les experts entendus n'ont pas de voix
délibérative.
M. Thomas HOSP , chargé de mission auprès du Regierungspräsidium Freiburg participe aux
travaux du comité à titre d'expert, sans voix délibérative.
ARTICLE 3 : Bureau
Le bureau de la commission de suivi de site des Trois Frontières est composé par un
représentant de chaque collège :
Collège « Administrations de l'État »
• Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
• Le maire de Huningue ou son représentant
Collège « Exploitants »
• Le directeur de la société DSM FIRMENICH à Village-Neuf ou son représentant
3
Collège « Salariés »
• Un représentant du personnel de la société TFL à Huningue
Collège « Riverains et Associations de protection de l'environnement »
• Un représentant de l'association Alsace Nature
ARTICLE 4 : Fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui
au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
La commission de suivi de site est présidée par le maire de Huningue ou son représentant.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral portant modification du périmètre et renouvellement des membres de
la commission de suivi de site des Trois Frontières du 31 janvier 2019 est abrogé.
Article 6 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché en mairies.
Fait à Mulhouse le 08 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du
Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité
préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de
deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26 septembre 2025portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
vu
vu
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'urbanisme ;
le Code de l'aviation civile ;
les articles L 571-13 et R-571-70 à R-571-80 du Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°92 489 du 10 janvier 1990 portant création de lacommission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport de Bâle-Mulhouse;
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant fonctionnement et composition dela commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification de l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2018 portant composition et fonctionnement de lacommission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêtépréfectoral du 18 janvier 2019 portant fonctionnement et composition de lacommission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bale-Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant modification de l'arrêtépréfectoral du 10 septembre 2019 portant composition de la commissionconsultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
le courrier de l'Association de Défense des Riverains de l'Aéroport en date du14 septembre 2021;
le courriel de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 5 octobre2021;
le courriel de l'Assoce Verte en date du 13 octobre 2021;
le courrier du Conseil Régional en date du 16 novembre 2021 portantdésignation de ses représentants ;
le courrier de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 10 décembre 2021portant désignation de ses représentants ;
116

VU les délibérations du Conseil d'Administration de l'Aéroport de Bale-Mulhouseen date du 10 décembre 2021;VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoraldu 9 octobre 2020 portant composition de la commission consultative del'environnement de l'aéroport de Bale-Mulhouse ;VU la délibération de la commune de Sierentz en date du 5 septembre 2022 ;VU je courriel de l'Association pour la promotion et la défense du cadre de vie deBartenheim en date du 7 novembre 2022;VU le courrier de l'Euroairport en date du 1° mars 2023 ;VU la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération endate du 19 mai 2022;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification de l'arrêté_ préfectoral du 6 juillet 2022 portant modification de la composition de lacommission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bale-Muihouse;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,Sous-Préfet de Mulhouse :VU _ le courriel de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 3 avril 2025;VU le courriel de l'ADRA en date du 23 mai 2025;VU le courriel d'Air France en date du 26 mai 2025;VU le courriel de l'association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) du18 juin 2025 ;VU le courriel de l'EuroAirport Bale-Mulhouse du 15 juillet 2025 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse;
Article 1°L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant modification de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, est modifié comme suit :La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bale-Mulhouse,présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée ainsi :
a) Représentants des professions aéronautiquesPersonnels exerçant leur activité sur l'aérodromePersonnels de la D.G.A.CTitulaire : Suppléant :- Mme Gwénaél LE GUEN, e M. Sébastien GUILOISOrganisme de Contrôle de Bale- Organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse, Contrôleur aérien Mulhouse, Contrôleur aérien
2/6

Personnels de l'EuroAirportTitulaire :e M. Werner PARINI —Chef du département aérogarepassagers |
Personnels navigantsTitulaire :e M. Patrice MEYER-SWISS - Personnel naviganttechnique
Usagers de I'aéroportTitulaires :+ Vincent FOUVETAir France - Chef d'Escalee M. Arnaud BODAJet Aviation AG - EHS Specialist° M. Philippe SCHURRER,AMAC Aerospace Switzerland AG,Directeur Facility Management,Sécurité, SGreté et Environnement+ M. Jean-Bernard URECHGAC ~ Membre du Conseild'administration
Exploitants de l'aéroportTitulaires :e M. Tobias MARKERT -EUROAIRPORT -Directeur Général
e M. Renaud PAUBELLE -EUROAIRPORT - Directeur généraladjoint
° M. Jean-Marc DORSAZ,EUROAIRPORT - Responsableservice environnement
Suppléant: |e M. Nicola LUONGOResponsable exploitation avions
Suppléant :e Diego LEUZINGER,EasyJet BSL- Base Captain
Suppléants :e Laurence LOURDEZ Air France —Assistante du Chef d'Escale
e M. Claude REUTTERFédéral Express Westend — SeniorManagere Mme Audrey PUYOL,AMAC Aérospace Switzerland AGassistante du directeur FacilityManagement, Sécurité, Sûreté etEnvironnemente M. Christoph TANNERGAC - Membre du Conseild'administration
Suppléants :e Mme Monica LINDER GUARNACCIAEUROAIRPORT - Directrice Marketing
e _ Philippe GAUTHIER - EUROAIRPORT- Directeur des infrastructures
e Mme Celine GEIGER-EUROAIRPORT— Chargée de mission serviceenvironnement

b) Représentants des collectivités localesCommunesTitulaires :M. Denis WIEDERKEHR,Maire d'AttenschwillerM. Gilbert FUCHS,Maire d'HabsheimMme Sylvie GOEPFERT, adjointeau maire de Michelbach-le-BasM. Pascal TURRI,Maire de SierentzM. Angelo PILLERI,Maire de Wentzwiller
Saint-Louis Agglomération
Titulaires :Mme Christèle WILLERVice-présidente, Maire deBuschwillerM. Gaston LATSCHAVice-président, Maire de HésingueM. Jean-Paul MEYERVice-président, Maire deBlotzheim
Région Grand Est
Titulaire :M. Christian DEBEVEConseiller régional
Collectivité européenne d'Alsace
Titulaire :
c)_ Représentants des associations
M. Thomas ZELLERConseiller d'Alsace
Suppléants :Mme Sandra MUTH, Maire deRanspach-le-BasM. Jean KIMMICH,adjoint au Maire de RixheimM. Julien SCHICKLIN, Maire deMichelbach-le-BasM. Luc FUCHS,adjoint au Maire de SierentzM. Vincent THUET,adjoint au Maire de Wentzwiller
Suppléants:M. Bernard KANNENGIESERVice-président, Maire deBartenheimM. Jean-Marc DEICHTMANNPrésident, Maire de HuningueM. Philippe KNIBIELYadjoint au Maire de Saint-Louis
Suppléant :Mme UHLRICH-MALLET OdileConseillére régionale
Suppléant :M. Daniel ADRIANConseiller d'Alsace
Association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle Mulhouse
Titulaires :Mme Martine ARSLANM. Jean-Bernard GREINERM. Bruno WOLLENSCHNEIDER
Suppléants :M.Jacques FINCKM. Franck BEZZAMme Anne RHEINE 4/6

Association pour lapromotion et la défense du cadre de vie a BartenheimTitulaire : | Suppléant :e Mme Béatrice MEYER e M. Lionel MIGNAN
Association pour la qualité de vie - Région des 3 frontières (A.QV.Régio 3F)Titulaire : Suppléant :e Mme Denise GRUNENWALD e M. Pascal BLUM
Association Alsace NatureTitulaire : Suppléant :e M. Joseph BAUMANN e M. Claude SPISZ
Association « Petite Camargue Alsacienne »Titulaire : | Suppléant :° M. Daniel WERTHLÉ ° M. Francois KEIFLINAssociation « Ligue pour laprotection des oiseaux »Titulaire : Suppléant :e M. Bertrand SCAAR e M. Christophe HERVE
Association « Hégenheim qualité de la vie »Titulaire : Suppléant :e M. Michel HEINIMANN e M. joseph MUNCH
Association « Assoce verte »Titulaire : Suppléante :e M. Marc BAUMANN e Mme Annette SCHINDLER
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :¢ le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant, .+ le directeur départemental des territoires ou son représentant.
5/6

Article 2Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont copie seraadressée aux membres de la commission.
Fait a Mulhouse, le 26 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationle Sous-Préfet de MulhouseSigné
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. 6/6

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 septembre 2025portant modification de la composition et fonctionnement du comité permanent dela commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et parvoie de conséquence de la commission consultative d'aide aux riverains
LE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 571-13, L 57116 et R-571-78 à R-571-84 du Code del'environnement ;
vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant composition et fonctionnement ducomité permanent de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Bale-Mulhouse; :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant modification de la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse;
vu les consultations du 07 juillet 2020 des collectivités locales ;
vu les réponses apportées aux consultations ;
vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification de la composition dela commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroportde Bâle-Mulhouse ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse;
Article 1°
Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aéroportde Bâle-Mulhouse, et par voie de conséquence de la commission consultative d'aideaux riverains, présidée par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composéecomme suit :

A) Représentants des professions aéronautiquesTitulaires :e Mme Gwénaël LE GUEN DGACOrganisme de Contrôle de Bâle-Mulhouse, Contrôleur aérien,e M. Vincent FOUVETChef d'escale Air France,e M. Renaud PAUBELLEDirecteur Général Adjoint -EuroAirport.
B) Représentants des collectivités locales :Titulaires :e M. Thomas ZELLER, Maire deHégenheim,e M. Jean-Paul MEYER, Maire deBlotzheim,e M. Gaston LATSCHA, Maire deHésingue, 7
C) Représentants des associationsTitulaires :e Mme Martine ARSLAN -Association de défense desriverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,+ M. Joseph BAUMANN -Association Alsace Nature,
e Mme Béatrice MEYER-Association pour la promotion etla défense du cadre de vie aBartenheim.
Suppléants :e M. Sébastien GUILOISOrganisme de contrôle de Bale-Mulhouse, Contrôleur aérien,e M. Diego LEUZINGER, EasyJet BSLBase Captain,e MM. Jean-Marc DORSAZResponsable du serviceenvironnement — EuroAirport.
Suppléants :e 6M. Philippe KNIBIELY, adjoint auMaire de Saint-Louis,e M. Bernard KANNENGIESER,Maire de Bartenheim, :+ M. Denis WIEDERKEHR, Maired'Attenschwiller,
Suppléants :e M. Marc BAUMANN - Assoc verte,
e M. Pascal BLUM - Association pourla qualité de la vie région des 3Frontiéres,e M. Michel HEINIMANN -Association Hégenheim qualité devie.
Assistent en outre aux réunions avec voix consultatives :- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 2Le comité permanent exerce les compétences prévues au Il de l'article L571-13 duCode de l'environnement. Il instruit les questions à soumettre à la commissionconsultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par leprésident de la commission, notamment en raison de leur urgence.

Il rend compte de son activité à la commission.Le comité permanent constitue la commission consultative d'aide aux riverains(CCAR) mentionnée à l'article L571-16 du Code de l'environnement.
Article 3Le comité permanent établit ou complète son règlement intérieur.Il délibére à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, lavoix du président est prépondérante.Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaqueséance. Le président est tenu de le réunir à la demande du tiers au moins de sesmembres.Il peut entendre, sur invitation de son président, toutes les personnes dont l'auditionlui parait utile.En outre, assistent aux réunions, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjamembres, les maires ou représentants, dés lors qu'une opération projetée sur leterritoire de leur commune est examinée en séance.Le secrétariat du comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aéroport.
Article 4Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie seraadressée aux membres de la commission.
Fait à Mulhouse, le 29 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationle Sous-Préfet de MulhouseSigné
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification.