PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-417
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-09-00022 - Arrêté n°2024-00942 du 09 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de
la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024
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Préfecture de Police
75-2024-07-09-00022
Arrêté n°2024-00942 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion du relais de la flamme olympique à
Paris le 15 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-09-00022 - Arrêté n°2024-00942 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024 3
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-00942
portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme olympique à
Paris le 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté n°2024-00919 du 8 juillet 2024 de la pr éfecture de police de Paris réglementant
temporairement la détention, le transport et l'util isation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la ve nte, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pr oduits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le tran sport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024 ;

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2024-00942
2024-00942 2Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; qu'il en va de même du relais de
la flamme olympique qui traversera Paris les 14 et 15 juillet 2024 ; que cet évènement sera
suivi par plusieurs milliers de personnes sur le lo ng du parcours ; que dans le cadre du
parcours déterminé par les organisateurs, le relais de la flamme olympique passera devant
des lieux de mémoire récente, notamment celle des a ttentats de 2015 en s'arrêtant devant
le Bataclan, des lieux d'histoire comme la Bastille ou l'Assemblée nationale, mais aussi des
lieux de cultes comme la Grande Mosquée de Paris ou Notre-Dame de Paris ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en matière d e terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs et particulièrement le relais d e la flamme olympique à Paris, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des action terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res mouvances idéologiques ;
qu'ainsi, il existe à cette occasion, dans le cadre du relais de la flamme olympique à Paris,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant le relais de la Flamme Olympique à
Paris, sans préjudice de leurs sujétions habituelle s, pour la sécurisation des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres évènements de
voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se Préfecture de Police - 75-2024-07-09-00022 - Arrêté n°2024-00942 du 09 juillet 2024
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2024-00942 3doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit es à Paris
le lundi 15 juillet 2024 de 12h00 à 22h00 dans le p érimètre délimité géographiquement
conformément au plan joint en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits le lundi 15 juillet 202 4 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif
légitime d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n°2024-00942 du 9 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




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