PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-132
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 7 mars
2023 (7 pages) Page 3
75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris les 11 et 12
mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » (4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-01-16-00019 - Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 16
75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (4
pages) Page 20
75-2023-01-16-00021 - Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (3
pages) Page 25
2
Préfecture de Police
75-2023-03-03-00001
Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 7 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00203
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
mardi 7 mars 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le mardi 7 mars 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le commencement du
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 4
mouvement social dit des «  gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la
capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale  ;
Considérant que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à l'occasion
de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets Jaunes » au
cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant que les jeudi 19, mardi 31 janvier et 7 février 2023 dans le cadre des journées
intersyndicales de manifestations contre le projet de réforme des retraites, des éléments
radicaux en marge des cortèges s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des
dégradations de biens, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et
l'interpellation respective de 38, 30 et 17 personnes durant ces journées  ;
Considérant en outre que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des «  gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de la
septième journée de manifestation contre la réforme des retraites pour laquelle une très
forte mobilisation de voie publique est de nouveau attendue par les différents syndicats unis
face au projet de réforme du Gouvernement et qui appellent à un blocage complet et illimité
du pays ; que cette mobilisation depuis plus d'un mois a rassemblé plus d'un million de
personnes dans les rues sur le territoire national dont 87  000 dans la capitale  ; que cette
mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « sécurité renforcée - risque  attentat » toujours en vigueur  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
ARRETE :
2Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 5
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le mardi 7 mars 2023  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren  ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
3Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 6
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
4Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 7
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris le mardi 7 mars 2023, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
5Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 8
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 03 MARS 2023
Laurent NUÑEZ
6Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 9
Annexe de l'arrêté n° 2023-00203 du 03 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
7Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00001 - Arrêté n° 2023-00203 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 7 mars 2023 10
Préfecture de Police
75-2023-03-03-00002
ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion
de « La Grande Course du Grand Paris »
Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 03 mars 2023
ARRETE N°2023-00204
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023
à l'occasion de «  La Grande Course du Grand Paris  »
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Mairie de Saint-Mandé en date du 14 février 2023  ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 février 2023  ;
Considérant l'organisation de la 4ème édition de la course pédestre «  La Grande
Course du Grand Paris  » qui se déroulera le 12 mars 2023  ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
circulation et de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 11 mars 2023 à 22h00 jusqu'au 12
mars 2023 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 10ème, 11ème, 12ème
et 19ème :
-route de la Ferme, entre la route du Fort de Gravelle et la route de la Tourelle  ;
-allée Vivaldi, entre le n°14 et la rue Antoine-Julien Hénard  ;
-rue Antoine-Julien Hénard, entre l'allée Vivaldi et la rue Riesener  ;
-rue Jacques Hillairet, entre la rue Riesener et la rue de Reuilly  ;Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » 12
-rue Godefroy Cavaignac  ;
-boulevard Voltaire, entre la place Léon Blum et le boulevard Richard Lenoir  ;
-boulevard Jules Ferry, entre l'avenue de la République et le quai de Valmy  ;
-place de la République, chaussée nord, entre l'avenue de la République et le
boulevard de Magenta  ;
-rue du Faubourg du Temple, entre la place de la République et le quai de
Valmy ;
-quai de Valmy ;
-quai de la Seine ;
-quai de l'Oise ;
-quai de la Charente.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 12 mars 2023 de 05h00 à
14h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 10ème, 11ème et 12ème qui font
partie du parcours de la course :
-route de la Ferme, entre la route du Fort de Gravelle et la route de la Tourelle  ;
-route de la Tourelle  ;
-place de la République, chaussée nord, entre l'avenue de la République et le
boulevard de Magenta  ;
-rue du Faubourg du Temple, entre la place de la République et le quai de
Valmy.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 12 mars 2023 de 08h00 à
14h00 dans les voies suivantes de Paris 10ème, 11ème, 12ème et 19ème qui constituent le
parcours de la course  :
-avenue des Tribunes ;
-route des Batteries  ;
-route Saint-Louis ;
-avenue Anna Politkovskaïa  ;
-chaussée de l'Etang  ;
-rue Edouard Lartet  ;
-piste cyclable de la coulée verte René-Dumont  ;
-allée Vivaldi ;
-rue Antoine-Julien Hénard  ;
-rue Riesener ;
-rue Jacques Hillairet  ;
-rue de Reuilly ;
-rue Faidherbe ;
-rue de Charonne  ;
-rue Godefroy Cavaignac  ;
-rue de la Roquette  ;
-place Léon Blum  ;
-boulevard Voltaire  ;
-boulevard Richard Lenoir  ;
2023-00242Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » 13
-avenue de la République  ;
-boulevard Jules Ferry  ;
-place de la République  ;
-quai de Valmy ;
-rue La Fayette ;
-place de la Bataille de Stalingrad  ;
-quai de la Seine ;
-rue de Crimée ;
-quai de l'Oise ;
-quai de la Gironde  ;
-avenue Corentin Cariou  ;
-quai de la Charente  ;
-quai de l'Allier.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La préfète, directrice du
cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023-00243Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » 14
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00204DU 03 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
2023-00244Préfecture de Police - 75-2023-03-03-00002 - ARRETE N°2023-00204 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris les 11 et 12 mars 2023 à l□occasion de « La Grande Course du Grand Paris » 15
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00019
Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00019 - Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM2010004 R1 du 12 janvier 2017, autorisant la société SOFRADOM, n°
identifiant 424 950 459 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 99 bis avenue du Général Leclerc – 75014 PARIS
et dans ceux de ses établissements secondaires, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 30 novembre 2022, complétée les 4 et 6 janvier 2023, formulée par
Monsieur Rémi CANIVET , président du directoire de la société SOFRAPART n° identifiant
326 923 240 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal ainsi que ses établissements secondaires, conformément à l'article L. 123-11-3 du
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00019 - Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17
code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal et dans ses établissements secondaires;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SOFRADOM, dont le siège social est situé 99 bis avenue du Général Leclerc – 75014
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arrêté , dans les locaux de s on siège social et
établissement principal et au sein de ses établissements secondaires situés  :
320 rue Saint Honoré – 75001 PARIS
81 rue de Réaumur – 75002 PARIS
27 boulevard Saint Martin – 75003 PARIS
40 rue des Blancs Manteaux – 75004 PARIS
67 rue Saint Jacques – 75005 PARIS
101 rue de Sèvres (lot n°1674) – 75006 PARIS
115 rue Saint Dominique – 75007 PARIS
38 rue des Mathurins – 75008 PARIS
102 avenue des Champs Élysées – 75008 PARIS
34 boulevard des Italiens – 75009 PARIS
155 rue du Faubourg Saint Denis – 75010 PARIS
242 boulevard Voltaire – 75011 PARIS
266 avenue Dausmesnil – 75012 PARIS
19 avenue d'Italie – 75013 PARIS
19 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS
41/43 rue Cronstadt – 75015 PARIS
76 rue de la Pompe – 75016 PARIS
58 avenue de Wagram – 75017 PARIS
40 rue Damrémont – 75018 PARIS
4 rue Botzaris – 75019 PARIS
282 rue des Pyrénées – 75020 PARIS
30 bis rue du Vieil Abreuvoir – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
144 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
119 bis rue de Colombes – 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
86 rue Voltaire – 93100 MONTREUIL
24 rue Garnier Pagès – 94100 SAINT-MAUR
12 avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINEPréfecture de Police - 75-2023-01-16-00019 - Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00019 - Arrêté n° DOM 2022179 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00020
Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010002R1 du 12 janvier 2017, autorisant la société ABC+, n° identifiant
399 439 835 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 73/75 rue de la Plaine – 75020 PARIS ainsi que dans ses 14
établissements secondaires, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 30 novembre 2022, formulée par Monsieur Rémi CANIVET, président
du directoire de la société SOFRAPART n° identifiant 326  923 240 R.C.S. PARIS, elle-même
présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal ainsi que ses établissements
secondaires, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal et dans ses établissements secondaires;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ABC+, dont le siège social est situé 73/75 rue de la Plaine – 75020 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté , dans les locaux de s on siège social et
établissement principal et au sein de ses 15 établissements secondaires situés  :
142 rue de Rivoli – 75001 PARIS
66 avenue des Champs Élysées (Bureau n°46) – 75008 PARIS
17 rue Henry Monnier – 75009 PARIS
1/3 rue d'Enghien – 75010 PARIS
84 avenue de la République – 75011 PARIS
117 rue de Charenton – 75012 PARIS
183-189 avenue de Choisy – 75013 PARIS
115 rue de l'Abbé Groult – 75015 PARIS
36 rue Scheffer – 75016 PARIS
150 rue Legendre – 75017 PARIS
142 rue de Clignancourt – 75018 PARIS
118/130 avenue Jean Jaurès – 75019 PARIS
131 boulevard Carnot – 78110 LE VÉSINET
73 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
86 avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY SUR SEINE
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 22
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 23
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00020 - Arrêté n° DOM 2022180 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00021
Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00021 - Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010003R1 du 17 janvier 2017, autorisant la société SDM, n° identifiant 404 679
755 R.C.S. PARIS, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 38 rue de Berri –
75008 PARIS, et dans ceux de ses 12 établissements secondaires, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 30 novembre 2022, formulée par Monsieur Rémi CANIVET , président du
directoire de la société SOFRAPART n° identifiant 326 923 240 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège
social et établissement principal ainsi que ses établissements secondaires , conformément à l'article L.
L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à
l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège social et établissement principal et dans
ses établissements secondaires ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00021 - Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 26
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SDM, dont le siège social est situé 38 rue de Berri – 75008 PARIS , est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, dans les locaux de s on siège social et établissement principal et au sein de ses 11
établissements secondaires situés  :
14 avenue de l'Opéra – 75001 PARIS
8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS
24 rue Louis Blanc – 75010 PARIS
21 rue de Fécamp – 75012 PARIS
75 rue de Lourmel – 75015 PARIS
55 avenue Marceau – 75016 PARIS
88 avenue des Ternes – 75017 PARIS
8 rue Lemercier – 75017 PARIS
1 place Paul Verlaine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
20 bis rue Louis Philippe – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
7 place du 11 Novembre 1918 – 93000 BOBIGNY
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et de la protection du public – Sous-direction
des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de
sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 ParisPréfecture de Police - 75-2023-01-16-00021 - Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 27
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00021 - Arrêté n° DOM 2022181 du 16 JAN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 28