CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-151
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'art. L
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
Société SCEA FACHE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-07-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'art. L
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la Société SCEA FACHE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'art.
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PREFET DirectionDU CALVADOS départementaleeae des territoires et de la merFraternité
Service économie agricole
ARRETEPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA FACHELe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados à ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA FACHE, le 29 décembre 2025 et enregistrée sous le numéroOS1425012001 ;Vu l'avis favorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissementrural(SAFER) de Normandie du 24 mars 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote, suite à la cession totale des parts sociales détenues parM. Daniel FACHE (20%) et à la cession partielle de parts sociales détenues par M. Flavien FACHE (75%),au sein de la SCEA FACHE à la SC Ferme des Vaux, holding familiale ;Considérant que cette opération a pour conséquence le maintien de la prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA FACHE, par Monsieur Flavien FACHE qui détiendra 9715% ducapital social et des droits de vote dont 92,15 % indirectement comme associé de la société SC Fermedes Vaux ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FlavienFACHE et la SCEA FACHE, suite à l'opération dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148hectares;
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces seront conservées par la SCEA FACHE pour la poursuite de l'activité agricole,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est.accordée à la SCEA FACHE, à compter du 7 avril 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux adressé à M. le Préfet;— Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Fait à Caen, le 7 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,La must}
Catherine PF! LEGRINI
environnement
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