PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-229
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-08-14-00004 - Arrêté autorisant la commune de Beaufin à
mettre en place une tarification forfaitaire
de l'eau et de
l'assainissement
(1 page) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-08-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de d'Huez (2 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt
général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du
Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des
plages de dépôt (18 pages) Page 9
38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du dégrilleur automatique sur le cours d'eau du
Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration
relatif aux opérations d'entretien (17 pages) Page 28
38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de protection torrentiel constitué des
ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de
la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt
général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection
des seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles
et de Lumbin

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) (14 pages) Page 46
38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant
reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à
autorisation portant prescriptions spécifiques aux opérations de
gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les
ouvrages de la Lignarre sur la commune de Oulles (20 pages) Page 61
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-08-12-00005 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN481 sens
Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le Vinoux (3
pages) Page 82
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-08-12-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VITTE ADIRIEN (2 pages) Page 86
38-2024-08-12-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE (2
pages) Page 89
38-2024-08-14-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MASSON CATHIE (2 pages) Page 92
38-2024-08-14-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN (2
pages) Page 95
38-2024-08-14-00001 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI THOMIS TATIANA (2 pages) Page 98
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-14-00004
Arrêté autorisant la commune de Beaufin à
mettre en place une tarification forfaitaire
de l'eau et de l'assainissement
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00004 - Arrêté autorisant la commune de Beaufin à mettre en place une tarification
forfaitaire
de l'eau et de l'assainissement 4
Direction de Relations avec les Collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 14 août 2024
ARRÊTÉ n°
autorisant la commune de Beaufin à mettre en place une tarification forfaitaire
de l'eau et de l'assainissement
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12-4 et R.2224-
20,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu le courrier du 25 janvier 2024 du maire de la commune de Beaufin et la délibération du conseil
municipal de la commune n° 05-2023-01 du 15 décembre 2023, sollicitant une dérogation pour la
mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau et de l'assainissement sur la commune,
Vu l'absence de recours à un délégataire de service public pour gérer les services d'eau et
d'assainissement de la commune, services gérés en direct par la commune via une régie,
Vu l'avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Isère en date du 19
juillet 2024,
Considérant les avis réputés favorables des deux associations départementales de consommateurs
agréées en Isère en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté
préfectoral, en l'absence de réponse de leur part dans un délai de deux mois à compter de ma
demande d'avis du 14 mars 2024,
Considérant que la ressource en eau sur le territoire de la commune peut être considérée comme
naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le
service d'eau potable de la commune à ce jour,
Considérant que la population totale de la commune de Beaufin est inférieure à mille habitants,
Considérant que les conditions nécessaires pour accorder à la commune de Beaufin la mise en
place d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau
consommé, en attendant la reprise de cette compétence par l'intercommunalité, sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Beaufin est autorisée à mettre en place une tarification forfaitaire de
l'eau et de l'assainissement à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- ou un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou via l'application "télérecours citoyens"
accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Monsieur le maire de Beaufin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
12 , PLACE DE VERDUN – CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 Réf : Aurélie MEILLAN - 2024- 213 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00004 - Arrêté autorisant la commune de Beaufin à mettre en place une tarification
forfaitaire
de l'eau et de l'assainissement 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-13-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de d'Huez
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 6
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-092-2118-01-22-20190379364 du 6 novembre 2019 délivrée à la
société « SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » par le conseil national des activités privées de
sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 13 août 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 7
VU l'agrément dirigeant n°AGD-075-2026-10-26-2021097360 du 26 octobre 2021 délivré à M. Jean
Edouard REJON, dirigeant de la société « SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE », par le conseil
national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 30 juillet 2024 par M. Jean Edouard REJON, dirigeant de la société « SARL
ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE », pour mettre en place temporairement quinze agents de sécurité
privée à l'occasion de l'événement « Tour de France féminin » le dimanche 18 août 2024 de 10h00 à
18h00 sur la commune d'Huez ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quinze agents de sécurité privée à l'occasion de
l'événement « Tour de France féminin » le dimanche 18 août 2024 de 10h00 à 18h00 sur la commune
d'Huez est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-13-00006
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation des ouvrages de
corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles
d'entretien des plages de dépôt
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt9
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune de Tullins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt10
2/18
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2009-05411 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux corrections torrentielles du Rival sur la Commune de
Tullins du 30 juin 2009 ;
VUl'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VUla décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
VU le porter à connaissance présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère, enregistré
sous le n° 38-2024-0100040325, relatif aux opérations d'entretien et de suivi des plages de dépôt sur le
Rival, déposé le 13 février 2024 sur la commune de Tullins ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
un mémoire explicatif ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 01 août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral initial, autorisant la création des ouvrages, ne précise pas les
modalités de gestion des sédiments et qu'il y a lieu pour l'intérêt du cours d'eau et la
sécurité des biens et des personnes en aval que soit mis en place un plan de gestion
pluriannuel des 3 ouvrages se trouvant sur le ruisseau du Rival, dans sa partie amont de
Tullins ;
CONSIDÉRANT que ces modalités de gestion constituent une modification notable, non-substantielle, au
sens des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l 'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT cependant que pour préserver ces intérêts mentionnés au L.211-1 du Code de
l'environnement, il est nécessaire que des dispositions spécifiques soient prescrites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt11
3/18
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Autorisation des opérations d 'entretien
Il est donné acte au SYMBHI de son porter-à-connaissance en application des articles L.214-3, L.181-14 et
R.181-46 du Code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des
engagements et prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les opérations pluriannuelles
d'entretiens des plages de dépôt du Rival envisagées situé sur la commune de Tullins.
Les opérations pluriannuelles d'entretien relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. DArrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).DArrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du Code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.DArrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage pour une période de 10 ans,
renouvelable dans les conditions prescrites.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt12
4/18
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
Article 3.1 - Repères de remplissage et de déclenchement du curage des ouvrages
Repères Niveau de remplissageCote d'alerte
Repère visuel
Plage de dépôt N°1 33 % soit 90 m³3ᵉ barreau horizontal(3 barreaux doivent rester visibles)
Plage de dépôt N°2 25 % soit 125 m³3ᵉ barreau horizontal
(6 barreaux doivent rester visibles)
Plage de dépôt N°3 25 % soit 150 m³2ᵉ barreau horizontal
(5 barreaux doivent rester visibles)
Article 3.2 - Les repères de remplissage et de curage des ouvrages dans la plage de dépôts
Des repères de curage sont positionnés dans les plages de dépôts afin de faciliter le respect des profils
initiaux de curages.
2 à 3 repères par plage sont disposés et associés au profil en travers type joint au dossier. Par ailleurs, les
barreaux servant de repères de déclenchement sont peints de couleurs distinctes.
Une fois les repères posés, le gestionnaire remet au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la signature du présent arrêté. Le rapport technique décrit l'ensemble des
caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type
de repères positionnés.
Article 3.3 - Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de
l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Article 3.4 - Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et des ouvrages
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts .
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ;
•la plage de dépôts ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt13
5/18
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire des ouvrages peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau,
des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur
conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .
Article 3.5 - Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
Article 4.1 - Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte définies à l'article 3.1 sont atteintes.
Article 4.2 - Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte quel que soit le volume de matériaux à extraire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt14
6/18
Article 4.3 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt - spe@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas d'intervention post-crues, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 5 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
Article 5.1 - Période d'intervention
Toute intervention courante sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période d'étiag e et si
possible en assec. Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des
articles 4.2 et 4.3.
Article 5.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
•l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le degré
d'engravement le plus important.
Article 5.3 - Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
L'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous des cotes limites de curage tel que défini en
annexes 1, 2 et 3 pour ne pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
Article 5.4 - Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de
matériaux
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum.
Article 5.5 - Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt15
7/18
Article 6 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
Article 6.1 - Devenir des matériaux extraits
Par défaut les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau. Cependant le gestionnaire des
ouvrages peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des zones de recharge
possible, afin de réutiliser les matériaux extraits des plages de dépôts si leur conformité est avérée,
directement après l'opération d'extraction de matériaux.
Article 6.2 - Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 7 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
Article 7.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
Article 7.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 8 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans pr escrits à l'article 7 révèlent une incidence des in terventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt16
8/18
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications de l 'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L.181-14 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 12 : Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans l 'autorisation, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt17
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Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, copie de cet arrêté sera adressée à la
mairie de Tullins où cette opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public
du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du Code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Tullins dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt18
10/18
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Tullins, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt19
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 30 juin 2009 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections
torrentielles du Rival,
relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt en
application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement
Commune de Tullins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Repères pour curage de la plage de dépôt N°1 et profils type en travers ...........14
ANNEXE 2 : Repères pour curage de la plage de dépôt N°2 et profils type en travers ...........16
ANNEXE 3 : Repères pour curage de la plage de dépôt N°3 et profils type en travers ...........18
Vu pour être annexé es à mon arrêté n°
du 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt20
we a= gee eee pm mn mme mm me eee eee
Plage de dépôt 1
aitBe zip a | "1 rt di LT iv rm De Wer } | | ji TT
2 | yes : ae oi be eeeEmprise de la plage |\ a | | fl,
remplie à 100 % | Profil 2 é
Ouvrage de fermeture
de la ee
ANNEXE 1 : Repères pour curage de la plage de dépôt N°1 et profils type en travers
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt21
RG Profil 1 - PDD1 RD
Bord de piste : 370.5 m Repère 1 : 370.8 m
f2m
2 mn. Piste :
3.4 m '
Fond:5m
" 9.6m 1
Profil 2 - PDD1
RG RD
Bord de piste : 372.0 m Repère 2 : 374.0 m
2 a
2m
3.2m eae
Fond: 1m
4 v
10m
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt22
Plage de dépôt 2
Emprise de la plage
remplie à 100 %
Ouvrage de fermeture
de la plage
Seuil d'entrée de la
plage
ANNEXE 2 : Repères pour curage de la plage de dépôt N°2 et profils type en travers
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt23
Profil 1 - PDD2
RG RD
Repère 1
Bord de di : 286.5 RSA ord de dique : be 2825 m
282.5 m
2 a
2m _ _
5.4m at e
5.6m
11.8m
Profil 2 - PDD2
RG RD
Repère 2
Bord de di 262.15 287.5 M ord de dique : : 284 2 m
283.7 m \
2m Sf
4 à À 2m
5.4 m a v
5.4m
11.8m
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt24
X
Emprise de la plage |TM
remplie à 100 % 22Plage de dépôt 3
Repère 3G
de hi Repère 1G
nl ai MAT OUVERTE EEE M SE UN) y, V = v— TES AUS so aa #wR Jl | eh fi di eerie rr 7 COS , Pad CHES: Sa
i | | af L | | my \
Seuil d'entrée de la
plage~
f
#70m"itt | ie
Ouvrage de fermeture
de la plage
ANNEXE 3 :Repères pour curage de la plage de dépôt N°3 et profils type en travers
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt25
Profil 1 - PDD3
RG
Repère 1G Repère 1D
Bord de talus : 264.1 m 264.9 m
6.3m259.8 m
2 "
2m
62m 65m
19m
Profil 2 - PDD3 _
Repère 2D 270.0 m _—RG
Repère 2G
263.6 m
Bord de talus : 265.5 m
2623m À
261.3 m
2 m
2m -
6.8m 2.9m
A —
3.4m
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt26
Profil 3 - PDD3
RG RD
270.0m
Repère 3D
267.9m
Repère 3G : 267.7 m NN
263.0 m
2m
263.0 m + °
2m 3.1m
55m 4.8m
2.6m
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 30 juin 2009 portant déclaration d'intérêt général et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,
et relatives aux opérations pluriannuelles d'entretien des plages de dépôt27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-13-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du
Verderet soumis à autorisation et valant
récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien28
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage du dégrilleur automatique sur le
cours d'eau du Verderet soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
Code de l'environnement
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien en application
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune d'Eybens
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien29
2/17
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3950 du 21 août 1991 autorisant des travaux sur le Verderet en lien avec la ZAC des
Ruires ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et à monsieur Gilles Janiseck ;
VUle dossier déposé par la CCAG en juin 1996 concernant le collecteur d'eaux pluviales, le doublement du
Verderet et l'ouvrage de protection amont sur la commune d'Eybens ;
VU le dossier présenté par monsieur le président de Grenoble Alpes Métropole, enregistré sous le n° 38-
2024-0100042927 déposé le 20 mars 2024 et relatif à des opérations de curages dans le dégrilleur
automatique sur la commune d'Eybens ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 38-2024-0100042927 délivré en date du 3 avril 2024
concernant le curage du bassin de dissipation du dégrilleur automatique sur le Verderet ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juillet 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de 1991 autorise un busage en prolongation d 'un busage existant
situé en aval immédiat de l'ouvrage « dégrilleur des ateliers » et que l'ouvrage dégrilleur a
été construit en même temps que le busage durant les années 1988 et 1989.
CONSIDÉRANT que l'ouvrage qui a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, est
aujourd'hui exploité par Grenoble Alpes Métropole et a été soumis, en application de
l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0,
3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0, de la
nomenclature établie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été remplacé et amélioré en 1996 et que ces modifications ont été portées à
la connaissance de l'État avant leur réalisation.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien30
3/17
CONSIDÉRANT que le dégrilleur automatique situé avenue d'Echirolles sur la commune d'Eybens, est un
ouvrage rendu nécessaire à la protection des inondations ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8 « Augmenter la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement
naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer des
stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques torrentiels »
du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave pour
les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux prévues prennent en compte la préservation du milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d 'antériorité du dégrilleur automatique
Il est donné acte au président de Grenoble Alpes Métropole de son porter à connaissance de l'ouvrage du
dégrilleur automatique sur la commune d'Eybens, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Obstacle à l'écoulementdes crues
A(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 11septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Longueur des ouvrages :L < 100 m
Longueur de l'ouvrage :36 m
D(reconnaissanced'antériorité)Non applicable38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien31
4/17
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :Supérieure ou égale à 100 m (A).Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Longueur :17 m
D(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 13février 2002modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m² de frayères (A).Dans les autres cas (D).Travaux d'entretien dansle lit mineur susceptiblesde détruire une superficieinférieure à 200 m² defrayères
D(opérations d'entretiens )Arrêté du 30septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.Extraction de matériauxdans un ouvrage, devolume inférieur ou égal à2 000 m3 dont la teneurdes sédiments extraits estinférieure au niveau deréférence S1
Volume d'extractionmaximum annuel = 700m 3
D(opérations d'entretiens)Arrêté du 30 mai2008(seuil S1 définipar : Arrêté du 9août 2006)
Le récépissé de dépôt de déclaration n°38-2024-0100042927 délivré en date du 3 avril 2024 concernant le
curage du bassin de dissipation du dégrilleur automatique sur le Verderet est abrogé.
Article 2 : Description de l'ouvrage du dégrilleur automatique
Le cours d'eau est aménagé sur environ 40 m avec une première partie, maçonnée, à ciel ouvert,
comprenant un bassin de dissipation pour permettre le curage, puis une grille disposée latéralement au cours
d'eau, puis un aménagement couvert de passe à poisson permettant de diriger l'eau vers une buse principale
de diamètre 1,5 m et une surverse vers une buse de diamètre 1,2 m.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage du dégrilleur automatique
Dimensions du cours d'eau aménagé non couvert :
Longueur : environ 30 m
Largeur : environ 5 m
Dimensions de la grille :
longueur : 12 m
espacement entre les barreaux : 5 cm
Dimensions du bassin de dissipation :
Longueur : 4 m
Largeur : 5 m
profondeur : 1 m
Volume : 20 m³.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien32
5/17
Article 4 : Plan d'Entretien
Sont autorisés, les travaux d'entretien et de curage au sein de l'ouvrage du dégrilleur automatique sur le
Verderet afin de permettre le bon fonctionnement du dispositif de protection des inondations de la commune
d'Eybens.
Cet arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour les futures interventions d'entretien de
l'ouvrage pour une période de 10 ans renouvelable.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de
l'ouvrage
Le bénéficiaire organise les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de l'ouvrage du dégrilleur
selon le calendrier :
•deux fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique au dégrilleur doit contenir par ordre chronologique, les éléments suivants :
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur le dégrilleur, le rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit comporter
un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB. Tout
dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Article 8 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
8.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur l'ouvrage du dégrilleur a lieu quand
le remplissage de l'ouvrage le nécessite afin de garantir le bon fonctionnement de la sonde positionnée à la
cote 237,55 m NGF au sein de l'ouvrage et nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif de
gestion des inondations de la commune d'Eybens.
Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un volume annuel inférieur ou égal
à 2 000 m³ pouvant être réalisé en une ou plusieurs interventions annuelles.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien33
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8.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue est effectué dans les 15 jours suivant l'évènement hydrologique, et à
condition du respect d'une des conditions suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte (empêchant le
bon fonctionnement de la sonde) mais sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du
prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés empêche de garantir le bon
fonctionnement de la sonde.
8.3 – Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt - spe@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 9 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la plage de
dépôts.
Article 10 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
10.1 – Période d'intervention
Toute intervention dans l'ouvrage du dégrilleur doit préférentiellement avoir lieu en tre le 1er mai et le 30
septembre.
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
10.2 – Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•L'extraction des matériaux doit se faire préférentiellement dans le bassin de dissipation prévu à
cet effet. Elle peut, en cas d'engravement important être réalisé dans l'ensemble de l'ouvrage
bétonné ;
•l'extraction de matériaux de l'ouvrage se fait de l'aval vers l'amont ;
•l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le degré
d'engravement le plus important.
10.3 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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Article 11 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
11.1 – Devenir des matériaux extraits
Aucune prescription exigée.
11.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de l'ouvrage.
Titre III – MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 12 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir un bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien au service en charge de
la police de l'eau :
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien35
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initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 16 : Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 19 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie d 'Eybens où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du Code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune d'Eybens, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien37
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité du dégrilleur automatique sur le cours d'eau
du Verderet soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien de en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune d'Eybens
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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Figure 2 Zone d'intervention échelle 1/500
11/17
ANNEXE 1 - Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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ANNEXE 2 – Plan de masse et profil en long de l'ouvrage
Figure 3 : Plan de masse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien40
SEAN CNN|
SELS LISII TILL SAISIE LI SIL IS TT III ATE TE:237 40 +
222227777777 0077 IIT TE ET)
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Figure 4: Profil en long
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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ANNEXE 3 - Fiche rapport de visite (modèle ci-dessous)
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dégrilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis à autorisation et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-12-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des
ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de
Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration
d'intérêt général et prescriptions
complémentaires relatives à la réfection des
seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)46
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de protection torrentiel constitué
des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement
et
déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires
en application des article s L.211-7 et L.181-14 du Code de l'environnement relatives
à la réfection des seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à autorisation et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VUla loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)47
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VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, monsieur
Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux, monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de reconnaissance d'antériorité du dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages
seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090, la demande de déclaration
d'intérêt général et de modification d'autorisation au titre de l'article L.181-14 et du L.211-7 du Code de
l'environnement reçu le 19 avril 2024 et complété le 26 juin 2024, présenté par le Syndicat Mixte des
Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) , enregistré sous le n° AIOT 38-2024-0100045400 et relatif
aux seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort , sur les communes de Crolles et de Lumbin ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
un mémoire justifiant l'intérêt général,
un mémoire explicatif ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 2 août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble du dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12
a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, et a été soumis, en
application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, à une obligation d'autorisation
au titre de la rubrique 3.1.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique
3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble du dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12
situé sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les communes de Crolles et de
Lumbin, sont des ouvrages rendus nécessaires à la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) n'est pas propriétaire
de l'ensemble des berges du cours d'eau co ncernées par les travaux et qu'elle ne prévoit
pas de demander une participation financière aux propriétaires river ains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de Montfort et les s euils amont, entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-37 paragraphe 6, du
Code rural et de la pêche maritime ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)48
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CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation au titre du L.214-3 du Code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la
déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection sont nécessaires sur les seuils S1 à S5 pour prévenir le risque
d'inondation des crues torrentielles du torrent de Montfort ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sur les seuils S1 à S5 et que la création du passage à gué
constituent une modification notable mais non substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L 'AUTORISATION
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité, déclaration d'intérêt général et modification d'autorisation
Il est donné acte Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) de son porter à
connaissance concernant la reconnaissance d'antériorité des ouvrages du dispositif de protection torrentiel
constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les
communes de Crolles et Lumbin , en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et des modifications sur les
seuils S1 à S5 en application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement.
Les travaux entrepris par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) concernant les
seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort , sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions
de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministérielsdeprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Seuils S1 à S12 : Autorisation (reconnaissance d'antériorité)
Travaux seuils S1 à S5 : Modification notable, non-substantielle, d'uneautorisation (R.181-46 duCode de l'environnement)Arrêté du 11septembre201538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)49
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Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministérielsdeprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Seuils S1 à S12 : Autorisation (reconnaissance d'antériorité)
Travaux seuils S1 à S5 etcréation du passage à gué : Modification notable, non-substantielle, d'uneautorisation (R.181-46 duCode de l'environnement)Arrêté du 28novembre2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux seuils S1 à S5 etcréation du passage à gué : DéclarationArrêté du 30septembre2014
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur les communes de Crolles et de Lumbin, sur le torrent du Montfort au
droit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) .
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privé es, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont défini es en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 9 mois. Les travaux sont prévus
à partir du 15 août 2024.
Article 3 : Caractéristiques du dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à
S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les communes de Crolles et Lumbin
Le dispositif est constitué de 12 seuils sur la partie amont du torrent de Montfort.
Les seuils S1 à S5 sont situés en amont du 1er franchissement du funiculaire. Ces seuils ont été fortement
dégradés par la crue de 2021 et nécessitent les réfections objets du présent arrêté afin de stabiliser le lit
dans ce secteur à forte pente
Les seuils S6 à S10 sont situés entre le 1er franchissement et le second franchissement du funiculaire.
Ces seuils sont dans un état correct (excepté le seuil S7).
Les seuils S11 et S12 sont situés entre la RD 1090 et le second franchissement du funiculaire.
Dimension et description des seuils :
SeuilHauteur de
chute (m)Largeur
(m)Description
S1520Seuil en enrochement
S2520Seuil en enrochement
S3410Seuil complètement détruit lors de la crue de décembre 2021.
S4625Seuil en enrochement
S5531Seuil en enrochement
S613Seuil en enrochement bétonné qui constitue l'extrémité aval du 1er franchissement du
funiculaire. Il marque la transition entre le radier en enrochement bétonné comprenant
de petits seuils de moins de 20 cm et un lit naturel. Le pied de l'ouvrage est sujet à une
forte érosion compte tenu des fortes vitesses d'écoulement atteinte à l'intérieur de cette
section
S729,4Seuil en béton avec des parois en enrochement de chaque côté. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)50
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S83,312Seuil en enrochement
S9311,5Seuil en enrochement
S104,613,9La base de l'ouvrage est constituée d'un enrochement de 3 m de haut. Un mur béton
d'une hauteur de 1,6 m crée une première chute qui tombe sur la base en enrochement.
S111,53,6Seuil en enrochement bétonné constituant l'extrémité aval du passage couvert du
second franchissement du funiculaire. Il se localise au sein d'un lit complètement
artificialisé avec des radiers amont et aval en enrochement bétonné. Il intègre un petit
seuil inférieur à 30 cm quelques mètres en amont.
S120,63,8Seuil en béton constituant l'extrémité aval du chenal béton. Il constitue une démarcation
franche entre un lit artificialisé (radier béton) et un lit plutôt naturel en cailloux et bloc. Le
pied de l'ouvrage (sans fosse de dissipation) est marqué par des variations de fond du lit
sujet à incision affouillant l'ouvrage pour des crues courantes liquides et des
exhaussements sporadiques liés au dépôt de matériaux lors de crues à fort charriage.
Le plan de localisation et le profil en long est présent en annexe 1
Article 4 : Caractéristiques des travaux sur les seuils S1 à S5 et de la piste d'accès nécessaire à leur
réalisation
Le projet consiste en la restauration des cinq seuils en amont des rails du funiculaire pour prévenir le risque
d'inondation des crues torrentielles du torrent de Montfort. Pour cela une piste d'accès sur les parcelles
privées à proximité du cours d'eau doit être créée. La piste d'accès nécessite la création d'un passage à gué
pour la traversée du cours d'eau.
État initial et caractéristiques des travaux :
Seuil S1Le seuil est déstructuré par une destruction des ailes rives droite et gauche. Une reconstruction de
ces ailes est nécessaire ainsi qu'une poutre béton pour lier l'intégralité de l'ouvrage. La rehausse liée
à la construction de cette poutre est estimée inférieure à 0,5 m
Seuil S2Le seuil nécessite la reprise des deux dégradations de l'aile en rive gauche et la création d'une l'aile
rive droite. Une poutre béton stabilisé par des blocs rocheux permettra de lier l'intégralité de
l'ouvrage. La rehausse liée à la construction de cette poutre est estimée inférieure à 0,5 m.
Seuil S3Le seuil a été complètement détruit lors de la crue de décembre 2021. Il est nécessaire de le
reconstruire en plus d'un mur latéral de 7 × 3 m en rive droite afin d'éviter tout contournement. Ces
deux ouvrages seront en béton, ancrés sur des blocs en place.
Seuil S4Une partie de l'aile rive gauche du seuil a été emportée. Le parement rive droite est aussi dégradé.
Les travaux consisteront à reprendre les dégradations et les ailes rives droite et gauche ainsi qu'à
constituer une poutre béton pour lier l'intégralité de l'ouvrage. La rehausse liée à la construction de
cette poutre est estimée inférieure à 0,5 m.
Seuil S5Le seuil a été contourné en rive gauche amenant la destruction complète de l'aile gauche. Il est
nécessaire de reprendre cette aile et d'assurer la fermeture de l'ouvrage avec le prolongement d'une
aile en rive droite. Une poutre béton viendra lier l'ensemble de l'ouvrage. La rehausse liée à la
construction de cette poutre est estimée inférieure à 0,5 m.
Piste d'accès et
plateforme de
stockage des
matériauxPour permettre l'accès aux différents ouvrages avec les engins, une piste doit être créée. La piste
empruntera en premier lieu le tracé du chemin réalisé lors des travaux d'urgence pour accéder à
l'amont du 1er franchissement. Cette piste en rive droite du torrent démarre au niveau de la rue du
Château Robert sur la commune de Crolles. La piste atteindra l'amont du 1 er franchissement où un
passage à gué devra être temporairement aménagé pour franchir le torrent. À cet endroit, une plate-
forme de chantier sera aménagée. En rive gauche du torrent, la piste montera en lacet pour rejoindre
les anciennes pistes aménagées pour la création des ouvrages sur la commune de Lumbin. Ces
anciennes pistes seront dégagées et élargies.
Passage à guéLe passage à gué sera constitué en remobilisant les blocs en place . Il s'agit d'un ouvrage nécessaire
pour la réalisation des travaux. Il restera à l'issue de ceux-ci mais il pourra être détruit lors d'une
crue.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)51
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Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse .
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques concernant les travaux de réfection des seuils amont S1 à S5 du
torrent de Montfort
6.1 – Période d'intervention
Les travaux sur la végétation comprenant notamment la création de la piste d'accès doivent être effectués
entre le 15 août et le 1er mars afin de limiter l'impact sur les oiseaux et les espèces protégées.
Les travaux dans le cours d'eau peuvent se dérouler toute l'année si les conditions hydrauliques le
permettent.
6.2 – Travaux sur la végétation
Lors des coupes, les rémanents doivent, dans la mesure du possible être laissés sur place en les
rassemblant sous forme de tas afin de servir d'abris et de lieux de vie pour la faune. Ils doivent être laissés à
une distance suffisante du cours d'eau pour ne pas générer d'embâcles en cas de crue.
Les arbres à fort enjeu écologique (gros bois, arbres morts ou à cavités, écorces décollées…) susceptibles
d'accueillir des espèces sont conservés autant que possible.
6.3 – Travaux dans le cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur doivent être effectués au maximum en assec. L'assec naturel doit être
privilégié.
6.4 – Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier et les bottes sont préalablement nettoyés.
6.5 – Remise en état du site
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.
6.6 – Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de
la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles
de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution
des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales
phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)52
7/14
6.7 – Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général à chaque propriétaire concerné, le
permissionnaire leur fait parvenir un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 7 : Prescriptions spécifiques concernant l'entretien et le suivi du dispositif de protection
torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la RD
1090
7.1 – Suivi des ouvrages
Le bénéficiaire doit organiser des inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et des ouvrages de
protection torrentiels selon la fréquence suivante :
•une fois par an à minima ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Ces visites doivent permettre de s'assurer :
– Du bon fonctionnement de la correction torrentielle vis-à-vis de son objectif ;
– Du bon état structurel des ouvrages de génie civil.
Un classeur de suivi est mis en place et tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de
l'OFB. Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
7.2 – Entretien de la végétation et des ouvrages de protection (berges et lit)
Pour assurer la pérennité des ouvrages et permettre le bon fonctionnement du dispositif, un entretien de la
végétation le long du cours d'eau doit être effectué.
Les visites de suivi doivent permettre de programmer et d'effectuer l'entretien des ouvrages. Les réparations
sur les ouvrages peuvent nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau.

Article 8 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
L'exécution des travaux, objet de l'autorisation, doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté , sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. A défaut, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les travaux autorisés seront caduques.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à
3 ans, un nouveau dossier doit être déposé pour les travaux non effectués.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)53
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Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.181-46 et R.214-96 du Code de
l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires
conformément à l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surligné aux points concernés par les modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et
le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de
besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)54
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Article 15 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Crolles et de Lumbin où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Crolles et de Lumbin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de La Sure en Chartreuse dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de
l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)55
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a) L'affichage en mairies de La Sure en Chartreuse dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire des communes de Crolles et de Lumbin, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 12 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)56
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à
S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement
et
déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires
en application des articles L.211-7 et L.181-14 du Code de l'environnement relatives
à la réfection des seuils amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet et profil en long du cours d'eau
ANNEXE 2 : plan parcellaire – tableau des propriétaires de parcelles
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 12 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)57
; peepee
4 SK ; A _= A : iH " À La i My,
Foie DY REA) SR ' SPS V pata 4
Légende
0 250 500m—— Torrent de Montfort ra
C2 Bassin versant = rtm
rwutauration daw larraine en moataguc
12/14
ANNEXE 1 - Localisation du projet
Plan de localisation du projet et du bassin versant
Plan de localisation des seuils
Projet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)58
Altitude (m)400
300
250
200Figure 4
1° franchissement
funiculaireFigure 5
4000
Imn800 900
Distance (m)
Altitude (m)srw
WY 1200
Rive gaucheDistance (m)Rive droite
13/14
Profil en long de décembre 2021 avant la crue du 29 décembre 2021
Localisation et profil en travers du passage à gué
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)59
Na Crolles
L/ Lumbin
Seuil
Via Rue Chateau Robert \ Chemin du Polonais
Commune Parcelle Propriétaire Autorisation d'acces
Crolles 381400000A0771 Commune de Saint- Acquis
381400000A0769 Hilaire-du-Touvet
381400000A0764 Bindi Accordé (convention en cours
de signature)
381400000A0765 Jacob Accordé (convention en cours
de signature)
381400000A0766 Medina En attente (courrier envoyé)
381400000A0767
381400000A0768
381400000A1171*
Lumbin 382140000A0682 Reynaud En attente (courrier envoyé +
382140000A0702 des premiers échanges ont déjà
382140000A0997* eu lieu)
382140000A0999*
382140000A2167
382140000A0998* Besnard Accordé (convention en cours
de signature)
382140000A0681 Jalliffier En attente (courrier envoyé)
382140000A0996 Fabre En attente (courrier envoyé)
*Parcelle directement concernée par les ouvrages
14/14
ANNEXE 2 – plan parcellaire - tableau des propriétaires de parcelles
Parcelles concernées par les travaux
Liste des parcelles concernées par les travaux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de Montfort en amont de la
RD 1090 soumis à autorisation et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires relatives à la réfection des seuils
amont S1 à S5 du torrent de Montfort
Communes de Crolles et de Lumbin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)60
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-13-00007
prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages
sur la Lignarre soumis à autorisation portant
prescriptions spécifiques aux opérations de
gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de
ces opérations sur les ouvrages de la Lignarre sur
la commune de Oulles
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles61
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance
d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement,
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire,
d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de la Lignarre en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune d'Oulles
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne
de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles62
2/10
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Titouan Flaux, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-01-07-00002 du 07 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages sur la Lignarre, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement et valant récépissé de déclaration relatif à l'opération d'entretien sur l'ouvrage B2 ;
VU le dossier présenté par Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne de
l'Isère, enregistré sous le n°38-2024-0100040363, relatif aux opérations de gestion sédimentaire,
d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de la Lignarre, déposé le 16 février 2024 , sur la
commune d'Oulles ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
un mémoire justifiant l'intérêt général,
un mémoire explicatif ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
CONSIDÉRANTque l'étude du dispositif de régulation des sédiments et des modalités d'entretien et de
suivi de celui-ci permet d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANTque le maintien d'un profil en long à une pente comprise entre 1 et 1,5 % sur l'ensemble
du dispositif sur le cours d'eau de la Lignarre est validé par le SYMBHI gestionnaire de la
Lignarre en aval des ouvrages RTM ;
CONSIDÉRANTque les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANTque ces modalités de gestion des ouvrages constituent une modification notable, non-
substantielle, de l'autorisation de ces ouvrages, au sens des articles L.181-14 et R.181-46
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et plus précisément ses dispositions n°8-
09 : « Gérer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l'écoulement des crues et la38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles63
3/10
qualité des milieux » et n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides
dans les zones exposées à des risques torrentiels » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère
de son porter à connaissance relatif aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces
opérations sur les ouvrages de la Lignarre sur la commune d'Oulles, en application des articles L.214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Au travers du présent plan de gestion, les 5 barrages RTM de la Lignarre seront gérés comme zone de
régulation permettant un transit des matériaux aval pour des crues courantes mais une régulation des
matériaux pour les crues d'importance.
Les zones de divagation sont entretenues afin d'éviter la chenalisation du torrent.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.Interventions
constituant une
modification
notable, non
substantielle, à
l'AP 38-2022-01-
07-00002
(au sens de
l'article R.181-46
du Code de
l'environnement)Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).D
(modification
notable au sens
de l'article
R.181-46 du Code
de
l'environnement)Arrêté du 30
septembre
201438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles64
4/10
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du Code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.Volume annuel :
2 000 m³
D
(modification
notable au sens
de l'article
R.181-46 du Code
de
l'environnement)Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Titre II – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2 - Plan d'entretien général
La gestion courante a pour objectifs :
•le maintien d'un milieu ouvert sur les zones identifiées ;
•le maintien d'une zone de régulation par aplanissement des zones en milieu ouvert entre B1 et B5 ;
•le maintien de la capacité de stockage par curage si la pente du profil en long dépasse 1.5%, entre
B1 et B2 en priorité 1 et entre B2 et B3 en priorité 2 ;
Les opérations d'entretien des ouvrages seuils, barrages, contre-barrages, protection de berges, merlon
torrentiel ainsi que les opérations d'entretien de la végétation entre ces ouvrages, sont autorisées comme
suit :
Entretien de la végétation (annexe 1)
Entretien de la végétation (abattage, débroussaillage)
Enlèvement de petits embâcles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux
Entretien et réparation sur les barrages / contre-barrages / seuils
Rejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;
Reprise des ailes, de la cuvette, du déversoir ayant subi des désordres ;
Réfection des « pièces d'usures » : les parafouilles, les déversoirs en cuvette .
L'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans les berges en cas d'affouillement latéral ou de
contournement par le torrent ;
Reprise des affouillements en sous-œuvre ;
Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalable de démolition
de l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmes caractéristiques fixées dans
l'arrêté de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage. Pour les caractéristiques non fixées dans
l'arrêté, des modifications ponctuelles et légères peuvent être apportées.
Entretien de protection de berges, merlon torrentiel
Reprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;
Prolongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < à 25 % de l'ouvrage
existant ;
Rehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et < à 25 % de l'ouvrage existant ;
Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement).
Reprise merlon torrentiel par cordons de curage.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles65
5/10
Autres opérations :
•Curage du cours d'eau autorisé uniquement pour l'entretien des ouvrages. Sont exclus la création
d'un nouvel ouvrage ou une modification importante d'un ouvrage existant, l'entretien autre ou au-
delà de ce qui est autorisé ci-dessus . Sont exclus également les travaux nécessitant la création
d'une piste d'accès.
•Seuil de déclenchement des curages : profil en long avec une pente supérieure ou égale à 1,5 % ;
•Curages afin de favoriser l'étalement des écoulements et maintenir un profil en long avec une pente
< 1,5 % : curages visant l'obtention d'un profil en long avec une pente d'équilibre à 1 % ;
•Maintien d'une capacité d'étalement suffisante ;
•Priorisation des zones de curage (annexe 2).
Article 3 - Entretien de la zone de régulation entre les ouvrages B1 et B2

Le critère de déclenchement de curage défini conjointement avec le gestionnaire aval, le SYMBHI, est le
seuil de pente de 1,5 % entre B1 et B2.
Un système de repères est réalisé en amont du B1 dès lors que la zone de dépôt est curée et qu'un levé
topographique est réalisé afin de relever sa pleine capacité.
Dans l'attente de l'aménagement de repères :
- La côte minimale de fond de curage ne peut pas descendre en dessous de la cote de la cuvette de
l'ouvrage B1.
- Le curage est réalisé en respectant une pente de 1% depuis la cuvette de l'ouvrage B1 et de l'ouvrage B2.
Article 4 - Entretien des ouvrages B1/B3
L'entretien comprend les opérations suivantes :
- Déboisement de la zone permettant au cours d'eau de divaguer librement, d'engraisser le lit et de
supprimer l'effet chenal.
- Pas d'extraction de matériaux, seulement une suppression de végétation doublée d'un régalement des
matériaux selon le profil en travers défini (annexe 3).
- Une fois la pleine capacité restituée, les extractions se font en fonction des volumes déposés lors des
crues identifiées et de manière à éviter l'installation de bancs boisés pérennes sur des sites à maintenir
ouverts : curage respectant le profil en long défini à l 'article 2.
Article 5 - Entretien des ouvrages B3/B4
L'entretien comprend les opérations suivantes de déboisement et décapage des zones végétalisées entre
B3 et B4 :
•Élimination de la végétation des atterrissements et décapage de ces derniers afin de les caler à
moins de 30 cm au-dessus du fil d'eau d'étiage ;
•Création d'un volume de stockage pour les sédiments d'une crue centennale de 4 500 m³, curage
réalisé sur plusieurs années respectant le volume de 2 000 m³ annuel sur l'ensemble du dispositif.
Article 6 - Entretien des ouvrages B4/B5
L'entretien comprend les opérations suivantes :
- Maintien de ce milieu ouvert pour interdire toute installation de végétation ;
- Retrait d'un remblai qui pénalise la divagation des écoulements, ancien vestige d'une piste provisoire
réalisée lors de la coupure de la RD526 (annexe 4) : 500 m3 de remblai à retirer en une fois, le curage
respecte le profil en long défini à l'article 2.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles66
6/10
Titre III - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 7 - Maintien des zones de milieux ouverts favorables à la biodiversité
Pour permettre au torrent de récupérer une capacité d'étalement des crues, il faut aplanir la zone
d'extension et réduire les îlots colonisés par la végétation, conformément au diagnostic faune-flore réalisé
par le bureau d'études Environnement de l'ONF et la LPO, suggérant de maintenir des zones de milieux
ouverts favorables à la biodiversité.
Article 8 - Zones Humides
Les zones humides sont délimitées, voire mises en défens si possible, lors de chaque intervention : les
mesures d'évitement sont mises en œuvre si des zones humides sont identifiées en lien avec les travaux.
Si les impacts ne sont pas évités, notamment pour des pistes d 'accès, des mesures de réduction et de
compensation doivent être envisagées et faire l 'objet d'un dossier loi sur l'eau spécifique.
Les accès au cours d'eau ne sont pas modifiés, seules les pistes existantes sont utilisées (annexe 5)
Article 9 - Information préalable
Une information préalable à l'aide du formulaire en annexe (annexe 6) doit être transmis au service de la
police de l'eau et à l'OFB au minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai, des
prescriptions complémentaires ou un dossier loi sur l'eau pourront être demandés si les impacts ou les
enjeux le nécessite.
Article 10 - Période de travaux
Travaux en lit mineur : à l'étiage du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assec naturel.
Entretien de la végétation : du 15 juillet au 15 février.
Article 11 - Travaux réalisés sans mise en assec
•8.1 En situation d'assec naturel du cours d'eau
L'ensemble des opérations d'entretien précitées peuvent être réalisées.
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec naturel le
temps des travaux. Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci.
•8.2 Entretien de la végétation
L'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agisse d'intervention
manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours d'eau.
•8.3 Travaux en dehors du lit mouillé
Les travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agisse
d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours
d'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des laitances n'entre pas dans ce cadre.
Article 12 - Travaux réalisés avec mises en assec
12.1 Batardeaux et busage
Les travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent être réalisés en assec avec la mise en
place de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le dispositif doit
être dimensionné pour dériver les crues courantes pour les périodes d'étiage sans aggraver le risque
inondation pour les enjeux à proximité de la zone de travaux. La présence des batardeaux dans le cours
d'eau est limitée à une durée de 12 jours par linéaire de travaux. Si les travaux nécessitent une durée
d'assec supérieure, un dossier loi sur l'eau est être déposé.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles67
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12.2 Gestion des MES
Un dispositif de filtration est mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doit être opérationnel
durant toute le période de travaux. Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux en cas d'absence
d'intervenant et à l'issue de ceux-ci.
12.3 Veille hydro-météorologique
Un suivi hydro-météorologique est mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière les
batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les batardeaux.
12.4 Pêche
Une pêche de sauvegarde est réalisée si les enjeux piscicoles le nécessitent. Cette pêche doit être réalisée
par un organisme agréé et une information du service en charge de la police de l'eau doit être réalisée.
Article 13 - Curage
13.1 Les matériaux issus des curages sont repositionnés dans le lit du cours d'eau à proximité de l'ouvrage.
13.2 Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension au droit de son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum
Article 14 - Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondation
Les travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon
fonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmentent pas le risque inondation.
Article 15 - Espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiques
envahissantes. À cette fin, les engins de chantier sont nettoyés préalablement et après l'intervention.
Article 16 - Prévention des pollutions accidentelles
Les produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol plan, propre et
stable.
Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique ou un
matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets accidentels.
À l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) est
formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.
La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton…) est exécutée en dehors du
lit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ainsi que des
éventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant…).
Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter. En cas de
coulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyen efficace de type lavage à
grande eau doit être réalisé.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de l'eau
DDT et l'OFB. Il prend toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes
conservatoires le protocole d'intervention détaillé ci-après sont rapidement mises en œuvre.
Principe d'intervention suite à une pollution accidentelle :
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans
l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :
- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;
- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage
par barrage, digue de terre dans un premier temps ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles68
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- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;
- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement
déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
Article 17 - Remise en état du lit après les travaux
À l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément à l'article 13 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.
Article 18 - Cas particulier
Les travaux sont localisés dans des périmètres à enjeux écologiques, réglementés ou protégés (ZNIEFF, site
Natura 2000, Parc national des Écrins, zones humides).
Les dispositions particulières prévues sur ces secteurs dans le dossier général sont mises en œuvre. Le cas
échéant, les travaux réalisés sur ces espaces sont compatibles avec leur réglementation et les gestionnaires
d'espaces concernés sont informés préalablement à la réalisation des travaux et leurs préconisations mises
en œuvre.
Article 19 - Suivi des travaux
19.1 Suivi du dispositif
Un suivi des travaux réalisés est mis en place afin d'analyser l'évolution dans le temps des zones qui font
l'objet des aménagements réalisés.
Le bilan annuel d'activité est adressé au service en charge de la police de l'eau. Il affiche notamment les
linéaires réalisés par objectif et le bilan quantitatif des actions. Un relevé photographique non exhaustif de
l'état immédiat après travaux sur les secteurs caractéristiques traités est joint au bilan.
19.2 Suivi des repères de remplissage et de curage de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt - eau - autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues
pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles69
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Article 21 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration d'intérêt général est
renouvelable.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 22 - Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 23 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 24 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 25 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles70
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Article 26 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 27 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie d 'Oulles où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du Code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 28 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune d'Oulles, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles71
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°
de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du
Code de l'environnement,
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le
suivi de ces opérations sur les ouvrages de la Lignarre en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement
Commune d'Oulles
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne
de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 :Zone de traitement de la végétation
ANNEXE 2 : Localisation des zones à curer
ANNEXE 3 : Profil en travers recherché : Illustration de principe
ANNEXE 4 : Zone de régulation B5
ANNEXE 5 : Piste d'accès au cours d'eau
ANNEXE 6 : Fiche information préalable
Vu pour être annexées à mon arrêté N°
du 13 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de
l'eau et des milieux aquatiques, par intérim,
signé
Titouan FLAUX
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles72
Figure 5 En jaune, les zones de traitement de la végétation proposées (fond de carte « Milieux remarquables » de la LPO).
2/10
Annexe 1 : Zone de traitement de la végétation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles73
œmm Seuils RTM
=a Zone de régulation envisagée
Traitement des bancs végétalisés
KX Déboisement avec régalement des matériaux
Pq Déboisement seul
É fake Le | l / iw hs. EL
Figure 7 : Localisation des zones à curer par ordre de priorité
3/10
Annexe 2 : Localisation des zones à curer
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles74
Lignarre
4/10
Annexe 3 : Profil en travers recherché : Illustration de principe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles75
la plage de dép
(<500m3)
5/10
Annexe 4 : Zone de régulation B5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles76
/
Échelle 1 : 2 689
0 ———
En complément à la figure 8 du plan de gestion qui définit l'accés à la zone de dépôt à curer,
voici la carte des accès carrossables à tous les ouvrages du dispositif (pointillé rouge).
6/10
Annexe 5 : Piste d'accès au cours d'eau
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles77
7/10
Annexe 6 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles78
8/10
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles79
9/10
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles80
10/10
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détail des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions complémentaires, modifiant
l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages sur la Lignarre soumis à autorisation
portant prescriptions spécifiques aux opérations de gestion sédimentaire, d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages de
la Lignarre sur la commune de Oulles81
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-12-00005
AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour le passage de la course à pied
Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au
PR95+321 sur la commune de Saint Martin le
Vinoux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00005 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le
Vinoux82
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
portant réglementation temporaire de la circulation
pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN 481 (sens Lyon => Grenoble) au PR 95+321 sur la
commune de Saint-Martin-le-Vinoux
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VUle code de la voirie routière ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VUl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation
temporaire) ;
VUl'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en date du 28 mars 2024
portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés
par la direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur
les routes nationales du département de l'Isère, dans le périmètre de Grenoble-Alpes
Métropole,hors agglomération ;
VUla circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 et pour le mois de janvier 2025 ;
VUla demande de l'organisateur en date du 19 juin 2024 ;
VUl'avis réputé favorable du directeur inter-départemental de la sécurité publique de l'Isère ,
consulté le 24 juin 2024 ;
VUl'avis réputé favorable du président de Grenoble-Alpes-Metropole, consulté le 24 juin 2024 ;
VUl'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, en
date du 25 juin 2024;
VUl'avis réputé favorable du maire de Grenoble, consulté le 24 juin 2024 ;
Considérant que pendant le passage de la course à pied Ekiden, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution de la
manifestation et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic sur le tourne à droite de la bretelle
de sortie de l'échangeur n°16 « Oxford » de la RN481, au PR 95+321, dans le sens Lyon => Grenoble,
commune de Saint-Martin-le-Vinoux ;
Considérant que la section concernée par la manifestation est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R E T E
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00005 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le
Vinoux83
ARTICLE 1 :
Le tourne-à-droite de la bretelle de sortie n°16 « Oxford » sur la RN481 au PR 95+321, en direction de
Grenoble-gares / Europole, sera fermée à la circulation.
Les usagers désirant se rendre en direction de Grenoble-gares/Europole devront emprunter
l'itinéraire de déviation mis en place, via la RN481, en direction de Grenoble « Porte de France ».
ARTICLE 2 :
Les présentes dispositions s'appliqueront le dimanche 06 octobre 2024, entre 06 h30 et 15 h 30.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation temporaire pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou de courtes interruptions de circulation.
ARTICLE 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 :
Compte tenu des restrictions nécessaires au bon déroulement de la manifestation, les convois
exceptionnels ne pourront circuler sur le tourne à droite de la bretelle de sortie de la RN481 à
l'échangeur n°16 « Oxford », au PR 95+321, pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier,
sera mise en place par la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry - District de Chambéry-Grenoble ( CEI
de Grenoble), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement de la manifestation sportive et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'échangeur n°16 « Oxford »
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
La directrice de la DIR centre-est,
Le directeur inter-départemental de la sécurité publique de l'Isère ;
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circulation pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le
Vinoux84
Le chef du PC de Gentiane Métromobilité de la DIR Centre-Est ;
Le chef du district de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction départementale des territoires de l'Isère,
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère,
Grenoble-Alpes Métropole,
Commune de Grenoble,
Commune de Saint-Martin-de-Vinoux,
Service régional d'exploitation et d'ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Service SES – cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR Centre-Est.
À Grenoble, le 12 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
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circulation pour le passage de la course à pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le
Vinoux85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-12-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VITTE
ADIRIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTE ADIRIEN 86
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP925385031
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 07/08/2024  par l'organisme  EI « VITTE Adrien » ,
419 rue du Centre - 38300 Culin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 07/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère M. VITTE Adrien en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI « VITTE
Adrien » dont l'établissement  principal  est situé 419 rue du Centre 6 38300 Culin et enregistré
sous le N° SAP925385031  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTE ADIRIEN 87
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 12 août.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VITTE ADIRIEN 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-12-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHARLES-NICOLAS ROMULE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 89
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP929934511
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 03/07/2024  par l'organisme  ME « CHARLES-
NICOLAS  Romule » (RCN SERVICES),  62 rue Général de Gaulle - 38220 VIZILLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 03/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. CHARLES-NICOLAS  Romule, en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  ME « CHARLES-NICOLAS  Romule » (RCN SERVICES)  dont l'établissement  principal
est situé 62 rue Général de Gaulle 38220 - VIZILLE et enregistré  sous le N° SAP929934511  pour
les activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 90
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 12 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-14-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MASSON
CATHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MASSON CATHIE 92
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931905590
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 13/08/2024  par l'organisme  ME « MASSON
Cathie », 152 chemin du Ruisseau - 38190 La Combe de Lancey
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 13/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme MASSON  Cathie, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « MASSON  Cathie » dont l'établissement  principal  est situé 152 chemin du
Ruisseau  - 38190 La Combe de Lancey et enregistré  sous le N° SAP931905590  pour l'activité
suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MASSON CATHIE 93
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 02/09/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MASSON CATHIE 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-14-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VAN
DER BORN ROZEMARIJIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 95
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931968531
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 13/08/2024  par l'organisme  ME « VAN DER BORN
Rozemarijn », 36 avenue de la Bruyère - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 13/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme VAN DER BORN Rozemarijn,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « VAN DER BORN Rozemarijn » dont l'établissement  principal  est situé 36 avenue
de la Bruyère - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP931968531  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 96
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 16/08/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-14-00001
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
THOMIS TATIANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THOMIS TATIANA 98
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-14-000
Enregistré sous le N° SAP834329476
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
12/03/2018  à la EI « THOMIS Tatiana » (Simplish) ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée le 18/07/2024  par l'organisme  enregistré
sous le numéro SAP834329476
Le Préfet de l' Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la EI « THOMIS Tatiana » (Simplish) a été modifiée  et fixée au  310 avenue 
de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP834329476  pour l'activité  suivante  depuis le
07/03/2018  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
 
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THOMIS TATIANA 99
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/08/2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THOMIS TATIANA 100