LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 85.2025 - édition du 09/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| =Liberté * Égalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- / 2 4
relatif au traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3localisé au 3ème étage, escalier 3 du 11 rue de la Ferrageà SAINT-JEANNET (06640), cadastré 634 F000 ACO1.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de ia construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n°.2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°.2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°.2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
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VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 3 février 2025 concernant le logementlocalisé au 3ème étage, escalier 3 du 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet (06640), cadastré 634 F000 AC01 ;
VU le courrier du 6 mars 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Philomène PRIORI domiciliée 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet(06640), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par Mme Coralie VIL et ses enfants et lui demandant ses observations dansun délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 3 février 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- un escalier d'accès au logement et à la chambre supérieure insuffisamment sécurisé (absence demain-courante et/ou de marches réguliéres) ;
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- l'aménagement de l'ensemble du logement dans les combles avec un éclairement naturel insuffisant(notamment dans la chambre située a l'ouest) ;- des garde-corps de fenêtres non conformes (hauteur insuffisante et espacements des barreaux tropgrands) ;- l'absence de renouvellement d'air permanent (inexistant dans la cuisine et les toilettes et pas d'entréesd'air dans les chambres) ;- des traces d'infiltrations et de moisissures présentes dans certaines pièces ;- l'absence de chauffage fonctionnel au jour de la visite ;- l'absence de détecteur de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- accidents de type chocs électriques, incendie, explosions, chutes de personnes ;- intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 3°" étage, escalier 3 du 11 rue dela Ferrage à Saint-Jeannet (06640), cadastré 634 F000 AC01, Mme Philomène PRIORI domiciliée 11 ruede la Ferrage à Saint-Jeannet (06640) en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, esttenue de réaliser, dans un délai de SIX mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règlesde l'art, les travaux suivants : °
- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;- prendre toutes les dispositions pour rendre habitables les pièces ne répondant pas aux critèresd'habitabilité, notamment la chambre située à l'ouest ;- mettre en place un garde-corps pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse de la fenêtre setrouve à moins de 90 cm de hauteur) ;- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température suffisantepuisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de TROIS mois à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai d'UN mois avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
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A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ciest effectué par l'autorité publique, aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'articleL.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement lapersonne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à samainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Jeannet et sur la façadede la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Coralie VIL.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Jeannet, au Président de l'Etablissement Public deCoopération Intercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Jeannet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le -9 AVR 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pow le PréfetLe Segfétaire
Annexe : articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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EX Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des électionsPRÉFET nsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires foncièresLiberté et de l'urbanismeHooter Péle opérations fonciéresFraternité
COMMUNE DE MALAUSSÈNE
PROJET DE CREATION D'UNE VOIE DE DESENCLAVEMENTDU QUARTIER DES POURACIERS
Autorité expropriante : Commune du Malaussène
[ Arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesLA et L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R.111-1, R.112-1 à R112-27, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique, L131-1, R131-3 à R.131-10 sur l'enquête parcellaire, L.311-1 à L.311-3, R.311-1 etR.311-2 sur la procédure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilité desparcelles et droits réels immobilier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant autorisation d'occuper temporairementdes propriétés privées en vue d'y effectuer des travaux publics relatifs à la dessertedes quartiers sinistrés suite aux intempéries du 2 octobre 2020 ;
VU la délibération du 11 juillet 2024 n°50-2024 du conseil municipal de Malaussène
donnant mandat au maire pour acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriationà défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation de la nouvelle voiede désenclavement du quartier des Pouraciers, et autorisant le maire à solliciter dupréfet l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ,au classement de la voie dans le domaine public communal et parcellaire conjointe ;
VU le courrier du 6 septembre 2024 par lequel le maire de Malaussène sollicite lepréfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiques précitées ;

VU les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellairerégulièrement constitués conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquête parcellaire,conformément aux dispositions de l'article R131-3 susmentionné ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n° E24000040/06 du16 décembre 2024, désignant M. Léonard Lombardo, ingénieur, cadre dirigeant d'EDF-GDF, retraité, en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes etMme Edith Campana, médecin hospitalier, retraitée, en qualité de commissaireenquétrice suppléante ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 prescrivant sur le territoire de la communede Malaussène, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet précité et parcellaire du lundi 17 mars au jeudi3 avril 2025 inclus ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 31 janvier et28 février 2025 du quotidien « Nice -Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côted'Azur » ;
VU le certificat établi par le maire de Malaussène attestant l'affichage en mairie àcompter du 31 janvier 2025 jusqu'au 3 avril 2025 inclus de l'avis d'ouvertured'enquête ;
VU les notifications individuelles, datées du 27 janvier 2025 adressées aux
propriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant del'ouverture des enquêtes publiques conjointes et du dépôt du dossier d'enquête enmairie de Malausséne;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le 20mars 2025, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et sesconclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe del'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par le commissaire enquêteur dans son rapport ;
VU le courrier du maire de Malaussène daté du 31 mars 2025 sollicitant du préfet desAlpes-Maritimes la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité desparcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Malausséne;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes

ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Malausséne,
le projet de création d'une voie de désenclavement du quartier des Pouraciers, selonle plan général des travaux annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le maire de Malaussène est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet visé àl'article 1°.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Sont déclarées immédiatement cessibles, les parcelles désignées au planet à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet précité.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité.
ARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionnées ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux moisen mairie de Malaussène.
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1,dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes etle maire de Malaussène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le = 8 AVR, 2025
Powe Pieter
Le Seér@taire GénéralSG —_
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
N° 2025/ 428
VU
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ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE « CAP D/AIL »EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) ;l'arrêté préfectoral n°2025-329 du 29 mars 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côted'Azur »;la délibération du conseil métropolitain en date du 19 mars 2018 approuvant lanouvelle organisation métropolitaine en matière de promotion du tourismepar la création d'un office de tourisme métropolitain sous formed'établissement public industriel et commercial et l'évolution des structuresexistantes vers des bureaux d'information ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 portant classement del'office de tourisme métropolitain dans la catégorie | des offices de tourisme ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr

=2-
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2024 accordant la dénominationcommune touristique à la commune de CAP D/AIL ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de CAP D'AIL en date du24 mars 2024 sollicitant le renouvellement du classement de la commune deCAP D'AIL en station de tourisme ;VU la demande en date du 2 mai 2024 de Monsieur le maire de CAP D/AILsollicitant le classement de la commune de CAP D'AIL en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de CAP D'AIL remplit les conditions pour êtreclassée station de tourisme ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°: La commune de CAP D'AIL est classée station de tourisme pour unedurée de douze ans à compter de ce jour.Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.Article2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le 0 4 AVR. 2025

Recueil special 85.2025 09/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.429 St Jeannet cadastre 634 F000 AC01....................2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Circulation routiere − Temporaire.....................................6
AP 2025.057 Mougins A8 section courante echangeur 42.............6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction Elections et Legalite............................................10
Affaires foncières et Urbanisme.......................................10
Malaussene creat.voie desenclavemt quartier Pouraciers...........10
DRIM BARP PRU..............................................................17
Office tourisme commune touristique camping...........................17
AP 2025.428 Cap d Ail classement en station tourisme.............17
Index Alphabétique
AP 2025.057 Mougins A8 section courante echangeur 42.............6
AP 2025.428 Cap d Ail classement en station tourisme.............17
AP 2025.429 St Jeannet cadastre 634 F000 AC01....................2
Malaussene creat.voie desenclavemt quartier Pouraciers...........10
D.D.T.M....................................................................6
DRIM BARP PRU..............................................................17
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................10
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10