Nom | recueil-14-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 11 juin 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27830/204261/file/recueil-14-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 11 juin 2025 à 17:06:28 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 05:34:14 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-199
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-11-00001 - ARRÊTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
CONSEIL MÉDICAL POUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SDIS DU
CALVADOS (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Triathlon
Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2025
(8 pages) Page 7
14-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour
l'organisation d'une compétition « Le cracher de
bigorneaux » organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche
15 juin 2025 (6 pages) Page 16
DSDEN du Calvados /
14-2025-06-11-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 06 juin 2025 (1
page) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-11-00001
ARRÊTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES SAPEURS
POMPIERS VOLONTAIRES SDIS DU CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-11-00001 - ARRÊTE MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SDIS DU CALVADOS 3
$ | Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil médicalpour les sapeurs-pompiers volontairesdu Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L221-2 ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers vo-lontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;Vu le décret n°87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n°92-620 du 7juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volon-taires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sé-curité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical envue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou demaladie contractée en service ;VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral complémentaire du 07 août 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant modification de la désignation des médecinssiégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrété du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à Monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant composition du conseil médical pour les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-11-00001 - ARRÊTE MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SDIS DU CALVADOS 4
CONSIDERANT l'arrêté AG_2025-014 du Conseil d'administration du Service Départementald'Incendie et de Secours du Calvados en date du 25 février 2025 et le procès-verbal des électionsdes représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CATSIS du SDIS du Calvados ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités parintérim ; ARRETEArticle 1" :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent àl'égard des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d'Incendie et de Secours duCalvados.Article2 :Le conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Calvados est composé :A - Le médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours. président :- Médecin-colonel Pierre Yves LE HOUSSEL
B - Deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le Préfet :
C - Deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voixdélibérative désignés par son président :Titulaires :Monsieur Patrick JEANNENEZMadame Angélique LEMIERESuppléants :Monsieur Ludwig WUILLAUMEMadame Coraline BRISON-VALOGNESMadame Patricia GADY-DUQUESNEMonsieur Philippe LAURENT
D - Deux représentants des sapeurs-nompiers volontaires élus à la commission administrative ettechnique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration :Titulaire :Capitaine Jean-Marc BONNETSuppléant :Poste vacant
Titulaire :Sergent-chef Pierre LEVESQUESuppléant :Adjudant-chef Charlotte POTIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-11-00001 - ARRÊTE MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SDIS DU CALVADOS 5
Article3 :Le mandat du représentant de l'administration et celui des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquelsils ont été désignés. Cemandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres duconseil médical.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant composition du conseil médical pour les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Calvados est abrogé.
Article 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados, et qui sera notifié au Centre de Gestion du Calvados.
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 11 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,mental par intérimLe Directeur d¢ !de l'emploi, du-travail et des solidarités
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-11-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée « Triathlon
Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23
juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2025
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= Direction départementalePRÉFET JSDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéDt Service maritime et littoralFraternité A . .Pôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Deauvillepour l'organisation d'une manifestation sportiveintitulée « Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge »du 16 au 23 juin 2025
Pétitionnaire :Société EXAEQUO COMMUNICATIONReprésentée par Monsieur Grégory BRUSSOT85 rue de l'Avenir14790 VERSONDossier n° : 220-25-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement, et notamment l''article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VUla déclaration de manifestation nautique déposée le 20 mars 2025, auprès de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par la société EX-AEQUOCOMMUNICATION pour l'organisation des épreuves de natation d'un triathlon du 16 et23 juin 2025;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage deDeauville au profit de la commune et son avenant du 26juillet 2022 ;VU la demande initiale en date du 17 avril 2024 de Monsieur Florian LEBOULANGER représentant lasociété EX-AEQUO COMMUNICATION, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement uneparcelle du domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y organiser un triathlon ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2025
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VU la publicité du 24 avril au 09 mai 2025, par affichage en mairie de Deauville et mise en ligne sur lesite des services de l'État dans le Calvados, relative à l'organisation d'une manifestation à caractèreéconomique sur une superficie de 4600 m? de domaine public maritime de Deauville ;VU le rapport de sélection des candidatures du 27 mai 2025 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer une surface de plage de 4600 m° à la société EX-AEQUO COMMUNICATION pourl'organisation d'un triathlon ;VU la consultation de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord;VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche etde la mer du Nord en date du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 16 mai 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 28 mai 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée etqu''elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa société EX-AEQUO COMMUNICATION représentée par Monsieur Grégory BRUSSOT, domiciliée4 rue du Bel Air à Verson (14790), SIRET n°501 038 467 00046, est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Deauville pour l'organisation d'unemanifestation sportive intitulée « Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2024.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 4600 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés des tribunes amovibles ainsi que desbarrières et divers équipements sportifs nécessaires à la sécurité des compétiteurs et des usagers de laplage. La présente autorisation comprend également l'emprise des corps-morts utiles aux bouées debalisage du parcours de natation.La pose de bouées est autorisée les 21 et 22 juin 2025 afin de matérialiser les parcours de natation. Letemps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pascréer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.Le présent arrêté autorise l'accès au à la plage de deux véhicules terrestres à moteur de type quadnécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à I'occupation sollicitée et à la sécuritédes compétiteurs.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2025
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE2.1 - EnvironnementL'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent étre préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage desépreuves et sur les documents qui leur seront remis.« Les eaux usées éventuellement générées par I'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.- — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- — Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.2.2 — SécuritéUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent étre présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais :- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr« le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à I'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr< la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 oumail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr< la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr< le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfreu ou au196- en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centredes Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considérécomme dangereux. 3/8
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 23 juin 2025
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 16 juin jusqu'au 23 juin 2025, y compris montage etdémontage des installations. La manifestation sportive se déroule du 20 au 22 juin.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère. :En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE S - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe de deux mille euros (2 000 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;« par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
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titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matiére domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Deauville
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- sur le lieu méme de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Deauville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 14 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
...
Anné-Laure CZE ROSA
| es
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ANNEXES
Zone épreuves de natation
ORGANISATIONTRIATHLETESPODIUMSECURITEZIONE DEPART
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Zone arrivée du triathlon
An u p -
SE NN
Parcours sur le plan d'eau
3 ONLA ZONE NATATION -EN MER TRUATVILLE
savs p'aust
Placement des bouées en fonction« desconditions météoroliques« descourants« desdistances
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Varaville pour l'organisation d'une
compétition « Le cracher de bigorneaux »
organisé par le Lions Club de Cabourg le
dimanche 15 juin 2025
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour l'organisation d'une compétition « Le cracher de bigorneaux »
organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 15 juin 2025
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äé:fl. Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Varavillepour l'organisation d'une compétition « Le cracher de bigorneaux »organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 15 juin 2025
Pétitionnaire :Association Lions Club de Cabourgreprésentée par son président Monsieur Thierry RAMARDMairie de Cabourgplace Bruno Coquatrix14 390 CABOURGDossier n° : 724-25-01LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation en date du 14 mai 2025 de |'association Lions Club de Cabourg, reçue à laDDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Varaville en date du 14 mai 2025 ;VU la décision du 04 juin 2025 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 10 juin 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ; 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour l'organisation d'une compétition « Le cracher de bigorneaux »
organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 15 juin 2025
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CONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite; ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association Lions Club de Cabourg, domiciliée mairie de Cabourg, place Bruno Coquatrix 14390CABOURG, SIRET n°84056327400017, représentée par Monsieur Thierry RAMARD, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Varaville, pourl'organisation le dimanche 15 juin 2025 d'une manifestation caritative intitulée «Le cracher debigorneaux».La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une surfacetotale de 1600 m? sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.L'espace est occupé par des installations légères de balisage et un chapiteau.La libre circulation du public le long du littoral et le libre accès à la mer depuis la terre et à la terredepuis la mer doivent être maintenus en permanence.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la pêche maritime et des règlesde sécurité.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site de la manifestation.La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< L'organisateur veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- _ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Lesdéchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- — Les bigorneaux utilisés dans le cadre de la manifestation seront ramassés systématiquement. IIsne seront pas remis à la mer. Ils seront évacués de la plage et dirigés vers une filière detraitement adaptée. L'objectif est de ne pas introduire d'espèce exogène au milieu naturel.- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cetoiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 13 juin 2025 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aubénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.- Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Tout mouvement de sableest proscrit. 2/6
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- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée le dimanche 15 juin 2025 de 9h00 à 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions, notamment en cas de nonremise de l'attestation de consultation du Groupe Ornithologique Normand prévue à l'article 2.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-douze euros (92 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur3/6
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compte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;. pàr virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- à la mairie de Varaville,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire I'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demandequi peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.« — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Varaville, pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;- le groupe ornithologique normand ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le { | JUIN 2025Pour le préfet et par délégation
La Responsable u o! tionLl o IAnne-Laure DE ROSA<
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ANNEXESŒx z ,RÉPUBLIQUE geoportall O, Cherchor un beu uno adresse. une donnée <FRANÇAISE
Plan des installations
Marée haute 14h02 - basse : 21h1080mF---------laPiste 1 Piste2el PAE S |" [ eente bigorneaux
Stand SNSM
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DSDEN du Calvados
14-2025-06-11-00002
Candidats admis au BNSSA - Jury du 06 juin 2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-11-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 06 juin 2025 23
Liberté < Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 06 JUIN 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. GRANCHER Etienne 28/04/2001 - Le HavreMme KERVAON MARIE 21/05/2002 MainvillierM. LEFORESTIER Gabin 01/05/2008 CaenM. SPITZA Lucas 24/07/2002 Caen
L'Inspectrice de la Jeunesse
dM
Jés Sborts
arié PELZ
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