AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-378
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-24-00001 - Arrêté enregistrement entrepôt RAGT Plateau
Central commune Calmont (13 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00001
Arrêté enregistrement entrepôt RAGT Plateau
Central commune Calmont
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PREFETE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE LAVEYRON DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTLibertéEgalitéFraternitéUnité inter-départementale Tarn-AveyronArrêté préfectoral n° du 24 juin 2026portant enregistrement d'un entrepôt couvertexploité par la société RAGT Plateau Central situé 614, route de Pisse Cosur le territoire de la commune de Calmont (12450)en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement
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l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préfète de l'Aveyron ;le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madameVéronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de Rodez ;l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;le plan local d'urbanisme de la commune de Calmont approuvé le 4 avril 2017 ;la demande initiale déposée le 18 juillet 2025 par la société RAGT Plateau Central dont le siègesocial est situé site de Bourran — rue Emile Singla - à Rodez (12000), pour :l'enregistrement d'un entrepôt couvert sur la commune de Calmont ;l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifiésusvisé;complétée en dernier lieu le 4 décembre 2025 ;le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de l'entrepôt et les justificationsde la conformité des installations aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril2017 modifié susvisé ;
WWw.aveyron.goUv.fr
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 fixant les jours et heures auxquels le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public;la publication de l'avis de consultation publique dans trois journaux locaux les 30 décembre2025 et 8 janvier 2026;l'absence d'observation du public lors des consultations réalisées entre le 13 janvier 2026 et le13 février 2026 inclus ;les avis favorables des conseils municipaux des communes de Calmont, Baraqueville et Luc-la-Primaube, et l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Manhac, dont laconsultation est prévue au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du Code del'environnement ;l'avis du 6 janvier 2026 de la commune de Calmont compétente en matière d'urbanisme sur laproposition d'usage futur du site ;l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron en date du 8 janvier2026;l'avis du service biodiversité, eau et forêt de la direction départementale des territoires del'Aveyron en date du 13 février 2026 ;le rapport du 23 avril 2026 de l'inspection des installations classées;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 22 mai 2026 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales del'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande, exprimée par la société RAGT Plateau Central, d'aménagement àcertaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susviséne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 à 2.2.2du présent arrêté ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévoluà Un Usage à vocation industrielle;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation de l'entrepdt, à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités,ne conduit pas a conclure a la nécessité de soumettre le projet a évaluationenvironnementale ;Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés de l'entrepôt avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ouapprouvés dans cette zone ;Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions généralesapplicables nejustifie pas de demander un dossier d'autorisation ;Considérant l'avis en date du 8 janvier 2026 du service départemental d'incendie et de secours del'Aveyron ;
favorable
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Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demanded'enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Arrête
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIREET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONL'entrepôt couvert exploité par la société RAGT Plateau Central dont le siège social est situé site deBourran — rue Emile Singla - à Rodez (12000), faisant l'objet de la demande susvisée du 18 juillet 2025complétée en dernier lieu le 4 décembre 2025 est enregistrée.Cette installation est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'un entrepôt couvert dédié au stockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à 500 tonnes sous la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESN° de la . ae . ElémentsInstallations et activités concernéesLe ne Régimenomenclature caractéristiquesEntrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiéesau stockage de matières ou produits combustibles en quantitésupérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pourle stockage de matières, produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature,1510-2.b des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à | Volume total : Emoteur et de leur remorque, des établissements recevant du 96 932 m°public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définies au 1, le volume desentrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 900 000 m°
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L'entrepôt comprend 6 cellules de stockage dont les volumes unitaires sont les suivants :22 590 m? pour la cellule n°1 constituée des bâtiments E et F;18 983 m pour la cellule n°2 constituée du bâtiment B ;27 431 m* pour cellule n°3A constituée d'une partie du bâtiment A;6 378 m? pour la cellule n°3B constituée de l'autre partie du bâtiment A;16 810 m? pour la cellule n°4 constituée des bâtiments C et D en bois, du chapiteau 17 et ducouloir de séparation entre le bâtiment A et les bâtiments C et D;4 740 m? pour la cellule n°6 constituée des chapiteaux 41 et 42.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAUN° de la . nc A Éléments :.Installations et activités concernées voue Régimenomenclature caractéristiquesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la| Superficie totale2.1.5.0 surface correspondant a la partie du bassin naturel dont les! concernée: Découlements sont interceptés par le projet, étant : 4,4ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-ditCalmont (12) section G n° 1026, 1031, 1296, 1298 Pisse CoLa superficie totale du site est de 51 865 mi.L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 18juillet 2025 complétée en dernier lieu le 4 décembre 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées et complétées par le présent arrêté.
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ARTICLE 1.3.2. GESTION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant doit transmettre à l'inspection avant le 31 décembre 2026 une étude relative à la gestiondes eaux pluviales du site. Cette étude doit comporter :pour les aménagements réalisés avant le 1° janvier 1992, un volet proposant une améliorationde la gestion des ruissellements;pour les aménagements réalisés après le 1° janvier 1992, un volet spécifique relatif à lagestion des eaux pluviales pour une pluie d'occurrence décennale en priorisant les solutionsfondées sur la nature, en favorisant à minima infiltration des premières pluies sur le site eten déterminant un débit de fuite cohérent.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRET DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510(installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à 500 tonnes ) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DESPRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions des points 4, 5, 7, 13 et 14 figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 11 avril 2017 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du titre 2« Prescriptions particulières » du présent arrêté.ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétéeset renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DU POINT 4 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis a la rubrique 1510 sontaménagées.Pour la cellule n°4 (bâtiments C et D en bois), il est dérogé aux dispositions constructives suivantes :la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à unsinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment;les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO.Pour les cellules n°4 (chapiteau 17) et n°6 (chapiteaux 41 et 42), il est dérogé aux dispositionsconstructives suivantes :la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à unsinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment;le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).Pour les cellules n°1 (bâtiments E et F), n°2 (bâtiment B), n°3 (bâtiment A), n°4 (chapiteau 17) et n°6(chapiteaux 41 et 42), il est dérogé aux dispositions constructives suivantes :l'ensemble de la structure est à minima R15.ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DU POINT 5 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sontaménagées.Pour les cellules n° 4 (bâtiments C et D en bois, chapiteau 17 et couloir de séparation entre lebâtiment A et les bâtiments C et D) et n° 6 (chapiteaux 41 et 42), il est dérogé aux dispositionssuivantes relatives au désenfumage :les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation desfumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés ;des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuationdes fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de lasuperficie de chaque canton de désenfumage ;le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelleest asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique desexutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse seproduire avant le déclenchement de l'extinction automatique ;
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il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. Lasurface utile d'un exutoire n'est pas inférieure a 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètrescarrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètresdes murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pourles cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m;la commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés del'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse parla ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles auxservices d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules destockage. Elles doivent être manceuvrables en toutes circonstances ;des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plusgrand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par desbouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant surl'extérieur.ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DU POINT 7 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU11 AVRIL 2077Les dispositions du point 7 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sontaménagées.Pour la cellule n° 3A (bâtiment A - surface de 3160 m°), il est dérogé aux dispositions suivantesrelatives aux dimensions des cellules :la surface maximale des cellules est égale à 3 000 m? en l'absence de système d'extinctionautomatique d'incendie.ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DU POINT 13 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sontaménagées.1) Pour la distance entre le poteau incendie public et le poteau incendie de l'exploitant (240 mètres),il est dérogé aux dispositions suivantes relatives aux moyens de lutte contre l'incendie :les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum.2) Pour le débit minimum du poteau incendie de l'exploitant (42 m/h à 1 bar), il est dérogé auxdispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie suivantes :les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement un débit minimum de 60m3/h durant 2 heures.3) Pour les cellules n° 4 (bâtiments C et D en bois, chapiteau 17 et couloir de séparation entre lebâtiment A et les bâtiments C et D) et n° 6 (chapiteaux 41 et 42), il est dérogé aux dispositionsrelatives aux moyens de lutte contre l'incendie suivantes :l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés detelle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux anglesdifférents. Ils sont utilisables en période de gel.
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ARTICLE 2.1.5. AMÉNAGEMENT DU POINT 14 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sontaménagées.Pour la cellule n° 6 (chapiteaux 41 et 42), il est dérogé aux dispositions suivantes relatives al'évacuation du personnel :Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles ilpeut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant uneévacuation rapide.En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilementmanceuvrables.
CHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT, MISE EN CONFORMITE AUXPRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection de la nature, de l'environnement et la sécurité, les prescriptions généralesapplicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-apres.ARTICLE 2.2.1. MISE EN CONFORMITÉ AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARRÊTÉMINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017Les installations existantes à la date de notification du présent arrêté sont conformes, au plus tardselon les dates mentionnées ci-dessous, aux dispositions des points 3.2, 3.3.1, 3.4, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et17 figurant en annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Article 2.2.1.1 : avant le 30 juin 2026Point 3.2 : voies « engins »Les 40 derniers mètres de la partie des voies en impasse (au sud des cellules n°4 et n°6) sont d'unelargeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Point 3.3.1 : aires de mise en station des moyens aériensLe site est dotée de trois aires de mise en station des moyens aériens permettant aux engins destationner pour déployer leurs moyens aériens.Point 3.4 : Accès aux issues et quais de déchargementLes quais de déchargement de la cellule n°2 sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de largeet de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès deplain-pied.Une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou parl'exploitant depuis l'extérieur est prévue sur les portes suivantes afin de faciliter la mise en œuvredes moyens hydrauliques de plain-pied :porte dans cloison frigo au sein de la cellule n°1 (bâtiment E) ;porte dans bardage au sein de la cellule n°1 (bâtiment E) ;porte dans béton cellulaire/bardage au sein de la cellule n°3 ;porte dans bardage métallique ou bois au sein de la cellule n°4.
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Point 4 : dispositions constructives (Serrurerie)Les bureaux accolés aux cellules n°1 et n°2, et l'atelier SAV motoculture sont isolés par des portesd'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 °C(classe de durabilité C2 pour les portes battantes).Point 6 : compartimentage (Serrurerie)Les portes situées dans le mur séparant les cellules n°3 et n°4 présentent un classement El2 120 C.Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.Point 17 : Ventilation et recharge de batteries (serrurerie)Le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est séparé des cellules de stockage pardes portes munies d'un ferme-porte de degré au moins El2 120 C (Classe de durabilité C2 pour lesportes battantes).Article 2.2.1.2 : avant le 31 décembre 2026Point 4 : dispositions constructives (gros oeuvre)Les bureaux accolés aux cellules n°1 et n°2 sont isolés par une paroi au moins REI 120.Les planchers de l'atelier SAV motoculture et du local de recharge de batteries des chariotsautomoteurs sont au moins El 120.Point 6 : compartimentage (gros œuvre)Les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120;le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs,à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation.Les murs concernés sont les suivants :mur entre les cellules n°3A et n°4;mur entre les cellules n°3A et n°3B ;mur entre les cellules n°2 et n°3A ;mur entre les cellules n°2 et n°3B ;mur entre la cellule n°1 (bâtiment E) et les bureaux.Les portes situées dans le mur séparant les cellules n°3A et n°3B ainsi que dans le mur séparant lebâtiment E et les bureaux présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont uneclasse de durabilité C2.Point 17 : Ventilation et recharge de batteries (gros œuvre)Le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est séparé des cellules de stockage pardes parois de degré au moins REI 120.Article 2.2.1.3 : avant le 31 décembre 2027Point 4 : dispositions constructives « flocage »Les poteaux de charpente incorporés aux murs maçonnés disposent d'un flocage permettantd'assurer la stabilité au feu REI120 (compris développé des poteaux, débordement de 50 cm dechaque côté et arbalétrier ou partie d'arbalétrier avec jarret). Les murs concernés sont les suivants :mur entre les cellules n°1 et n°2 ;pignon du mur entre les cellules n°2 et n°34;pignon du mur entre les cellules n°2 et n°3B ;mur du long pan entre les cellules n°2 et n°3A ;mur du long pan entre les cellules n°2 et n°3B ;mur entre la cellule n°2 et les bureaux;mur entre les cellules n°3A et n°4.
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Une bande de flocage permettant d'assurer la stabilité au feu REI120, d'une largeur de 2,5 métres dechaque côté des murs séparatifs, est présente en toiture. Les murs concernés sont les suivants :mur entre les cellules n°1 et n°2;pignon du mur entre les cellules n°2 et n°3A;pignon du mur entre les cellules n°2 et n°3B ;mur du long pan entre les cellules n°2 et n°3A;mur du long pan entre les cellules n°2 et n°3B ;mur entre les cellules n°3A et n°3B ;mur entre la cellule n°2 et les bureaux;mur entre cellule n°3A et n°4.Le plancher haut béton de l'atelier SAV motoculture est doté d'un flocage permettant d'assurer lastabilité au feu REI120.Point 5 : désenfumageLa cellule n°1 et les cellules 3A (canton 3c) et 3B, dotés de toitures non amiantées, sont conformesaux prescriptions techniques du point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifiésusvisé.La cellule n°1 est dotée :du canton de désenfumage 1a équipé de 7 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrdlés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 13,6 m?;du canton de désenfumage 1b équipé de 5 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 9,1 m?;du canton de désenfumage 1c équipé de 12 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 29,8 m?.La cellule n°3A est dotée du canton de désenfumage 3c équipé de 8 dispositifs d'évacuation desfumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de cesexutoires est d'au moins 19,8 m°.La cellule n°3B est dotée du canton de désenfumage 5 équipé de 7 dispositifs d'évacuation desfumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dont la surface utile de l'ensemble de cesexutoires est d'au moins 16,6 m2.Article 2.2.1.4 : avant le 31 mars 2028Point 3.3.1 : aires de mise en station des moyens aériensLes trois aires de mise en station des moyens aériens sont matérialisées au sol.Point 13 : Moyens de lutte contre l'incendieLes besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie sont assurés par :un poteau incendie public permettant de fournir un débit minimum de 126 m"/h à 1 barpendant 2 heures;un poteau incendie privé permettant de fournir un débit minimum de 42 m"/h à 1 bar pendant2 heures ;une réserve incendie en citerne souple n°1 d'un volume de 150 mi? située au l'ouest del'entrepôt équipée d'une aire de stationnement pour les véhicules du SDIS et d'un poteaud'aspiration permettant de fournir un débit minimum de 70 m°/h pendant 2 heures;
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une réserve incendie en citerne souple n°2 d'un volume de 150 mi? située au sud/est del'entrepôt équipée d'une aire de stationnement pour les véhicules du SDIS et d'un poteaud'aspiration permettant de fournir un débit minimum de 70 m3/h pendant 2 heures.Article 2.2.1.5 : avant le 30 juin 2028Point 17 : Ventilation et recharge de batteriesLes conduits de ventilation suivants sont munis de clapets au niveau de la séparation entre lescellules, restituant le degré REI de la paroi traversée :conduit de séparation entre le batiment E (cellule n°1) et les bureaux;conduit de séparation entre la cellule n°2 et la cellule n°3B (partie SAV).Article 2.2.1.6 : avant le 31 décembre 2028Point 5 : DésenfumageLes cellules n°2 et 3A (cantons 3a et 3b), dotés de toitures amiantées, sont conformes auxprescriptions techniques du point 5 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifiésusvisé.La cellule n°2 est dotée :du canton de désenfumage 2a équipé de 11 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m?;du canton de désenfumage 2b équipé de 11 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m2.La cellule n°3A est dotée :du canton de désenfumage 3a équipé de 11 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrdlés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m?;du canton de désenfumage 3b équipé de 11 dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m°.Point 11 : Eaux d'extinction incendieLe confinement des eaux d'extinction incendie est conforme aux prescriptions techniques du point11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé.Les réhausses sur les bassins versant 1 et 2 ainsi que la canalisation allant de la rétention du bassinversant1 vers la rétention du bassin versant 2 permettent de mettre en rétention un volume de 1067m d'eaux d'extinction incendie.Point 12 : Détection automatique d'incendieUn système de détection incendie équipe :le chapiteau 17 et le couloir de séparation entre le bâtiment A et le bâtiment C au sein de lacellule n°4 ;les chapiteaux 41 et 42 au sein de la cellule n°6. L'ARRÊTÉMINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017Article 2.2.2.1: Exploitation des bâtiments C et DLes bâtiments C et D en bois de la cellule n°4 sont dédiés au stockage en masse de produitsd'amendements (engrais, chaux, semences, etc.).
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ARTICLE 2.2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE
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Article 2.2.2.2: Exercice d'évacuation du personnelLes dispositions du point 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sontrenforcées comme suit :L'exploitant organise un exercice d'évacuation du personnel au moins tous les trois mois.Article 2.2.2.3: aires de retournementLes installations existantes a la date de notification du présent arrété sont conformes, au plus tardpour le 31 mars 2028, aux dispositions suivantes :Les deux aires de retournement situées au sud des cellules n°4 et n°6 sont matérialisées au sol.Article 2.2.2.4 : système de détection automatique incendieLes installations existantes à la date de notification du présent arrêté sont conformes, au plus tardpour le 31 décembre 2028, aux dispositions suivantes :L'intérieur à l'alvéole présente au sein du bâtiment E est équipée d'un système de détectionautomatique incendie.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis a uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte.
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie chargé de l'Inspection des Installations Classées,le maire de Calmont, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Rodez, le 24 juin 2026Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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