| Nom | recueil-76-2026-372-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 07 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75368/532301/file/recueil-76-2026-372-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 07 novembre 2026 à 18:30:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 novembre 2026 à 19:55:09 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-372
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET /
76-2026-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission
d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de
contestation des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-07-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un
mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur le territoire de l'arrondissement
de Rouen
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfet de Rouen ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de
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VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le samedi 07 novembre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d u mouvement
revendicatif contre la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
VU l'accord octroyé par M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, sous-préfet de Rouen, le samedi 07 novembre 2026 à 17h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures ; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banques par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue sur la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
CONSIDÉRANT qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen ; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 000 personnes ; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur un parcours déclaré en préfecture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de façon anarchique et s 'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
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captation, d'enregistrement et de
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groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a été
nécessaire de déclencher la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen ;
que malgré l 'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
CONSIDÉRANT que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées
à cette occasion ; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l 'ordre public et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassemblé près de 4 800
personnes à 14h00 ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles
à l'ordre public ; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart
cagoulés, a manifesté une forte hostilité envers les forces de l'ordre avant de
former un cortège non déclaré dans les rues du quartier Saint-Hilaire ; que ce
cortège, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du
centre-ville, au sein d'un périmètre pourtant interdit aux manifestations par
arrêté préfectoral ; que plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces
de l'ordre, notamment par des invectives et des jets de projectiles ; que ces
déambulations ont également donné lieu à des affrontements entre différents
groupes d'activistes opposés dans le centre-ville historique ; que ces
évènements ont conduit à 19 interpellations, dont une pour détention de port
de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation à
des groupements en vue d'un attroupement ; que trois personnes ont par
ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la journée de manifestation du jeudi 5 novembre 2026, le
cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des
périmètres d'interdiction qui avaient été établis par arrêté préfectoral ; que,
par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du
tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4
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novembre 2026, rejeté la demande de suspension, en relevant que les rues de
la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et
boulevards larges, aux intersections plus espacées, limitent les risques d'accès
au centre-ville par des groupes projetant d'y commettre des dégradations; que
malgré ces mesures, le dispositif de sécurité de la police nationale a été
sollicité à plusieurs reprises, notamment à hauteur du théâtre des Arts, où une
partie des manifestants a tenté de rejoindre le centre-ville par la rue Jeanne-
d'Arc, en dépit de l'interdiction de manifester dans ce périmètre ; que les
forces de l'ordre ont dû intervenir pour empêcher leur progression ; qu'après la
dispersion du cortège, un groupe d'environ 250 personnes s'est à nouveau
rassemblé face aux forces de l'ordre sur le pont Boieldieu ; que trois individus
ont été interpellés, à cette occasion, notamment pour des jets de projectiles
sur les policiers, un incendie de poubelle et un refus de dispersion ; qu'au total,
11 interpellations étaient réalisées sur le territoire de la commune de Rouen
pour cette journée ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce rassemblement du jeudi 5 novembre 2026, plusieurs appels
publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus
largement la population à se mobiliser le samedi 7 novembre 2026 engendrant
un nouveau risque de violences urbaines très élevé ;
CONSIDÉRANT que ce jour, sur la commune de Rouen, s 'est tenu un cortège de revendication
sur la vie chère et le mouvement lycéens, qui s'est disloqué dans le calme place
Bouligrin à Rouen ; que de cette dispersion se sont détachés des groupes
hostiles qui ont procédé à des jets de projectiles sur les forces de l'ordre en se
montrant vindicatifs ; que quatre interpellations ont eu lieu ; qu'un cortège
sauvage composé d'environ 250 à 300 individus s'est reformé, et s'est dirigé
vers la rive gauche puis le boulevard de l'Europe, en direction. de la commune
de Sotteville-lès-Rouen ; que ces derniers sont hostiles, dont certains masqués,
dont on ignore les intentions ;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que les systèmes de vidéoprotection de la ville de Sotteville-lès-Rouen ne
permettent pas de bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ;
que l'usage des caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une
partie des cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des
fauteurs de troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés ; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
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captation, d'enregistrement et de
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CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demandes porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 07 novembre 2026 sur la commune de Sotteville-lès-Rouen entre le
boulevard de l'Europe, le rond point des Bruyères et le rond point du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein
desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que la DIPN a sollicité le déploiement des drones en urgence sur le fondement
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en raison des troubles à
l'ordre public constatés dans la zone correspondant aux abords des précités
sur l'arrondissement de Rouen ; que la sous-préfète directrice de cabinet a
autorisé ce déploiement où se concentrent les troubles constatés ; que le
présent arrêté vise à formaliser cet accord, conformément aux dispositions
précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
ARRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
A rticle 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
• sur la commune de Sotteville-lès-Rouen entre le boulevard de l'Europe,
le rond point des Bruyères et le rond point du 14 juillet
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le samedi 07 novembre 2026 de
16h55 à 22h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
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17 -e
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Rouen, le 07 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Zone de Sotteville-lès-Rouen: boulevard de l'Europe / rond point des Bruyères / rond point du 14 juillet
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/11/2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générale
Zoheir BOUAOUICHE
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