PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-074
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-03-01-00019 - Délégation de signature - Direction des Ressources
Humaines - Monsieur Thibault GARGAM (3 pages) Page 3
80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires,
Affaires Médicales, Recherche (8 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-04-08-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement
du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer (2 pages) Page 16
80-2024-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'actes et de conventions afférents au service local du domaine (2 pages) Page 19
80-2024-04-04-00011 - Décision de délégation générale de signature hors
volet comptable public (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme (19 pages) Page 25
80-2024-04-05-00002 - Levée des restrictions des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) (3 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend
(80120) (4 pages) Page 49
80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple
(62180) et Quend (80120) (4 pages) Page 54
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024
autorisant la modification d'une partie du réseau de transport appartenant
à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste d'injection
biométhane à ALBERT (5 pages) Page 59
80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit du site exploité par la société ASSA
ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST (11 pages) Page 65
80-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant
autorisation spéciale de travaux en site classé (site classé de la pointe du
Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER (3 pages) Page 77
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-03-01-00019
Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines - Monsieur Thibault
GARGAM
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault
GARGAM 3
AMIENS Montdidier - Roye
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines
Décision n° 2024-84
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
fonction publique hospitalière ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date
du 14 février 2020 et l'Arrêté modificatif du 30 avril 2020, affectant, à compter du 04 mai 2020, M. Philippe SARRIS,
au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité de directeur adjoint, directeur
délégué du CHI de Montdidier-Roye ;
Vu les Arrêtés du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en
date du 13 septembre 2021, 26 septembre 2023 et 20 février 2024 affectant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint
au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité d'Adjoint au Directeur
Délégué du CHI de Montdidier-Roye ;
Vu l'Affectation depuis le 18 octobre 2021 de Mme Déborah WARDZALA, Adjointe des cadres, Responsable de la
formation continue ;
DECIDE :
Article 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de FEHPAD de Domart-en-
Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au méme domaine.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault
GARGAM 4
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout
dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses
soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation permanente est donnée :
M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général,
les actes, correspondances et documents suivants :
2.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines à l'exception des
documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4
2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des
Ressources Humaines à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses
relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement),
les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de
santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilitt de M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 2 pour lesquels M. GARGAM a délégation de
signature, à M. Philippe SARRIS, Directeur Délégué du CHIMR.
Alinéa 1 : Pour la gestion du Département « Formation », délégation est donnée à Mme Déborah WARDZALA,
Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer les documents suivants :
- Les demandes de remboursement des formations à 'ANFH
- Les ordres de missions dans le cadre des formations
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général, et par délégation » et
préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de M. Thibaut GARGAM, Directeur
Adjoint, et Mme Déborah WARDZALA, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de
départ de l'établissement.
"
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault
GARGAM 5
Elle sera transmise aux Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
Fait à Amiens, le 1¢ mars 2024.
Le Directe Qégué
Philippé SARRIS
L'Adjointe des Cadres
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Déborah WARDZALALe Directeur Général
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Didier RENA il
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault
GARGAM 6
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-03-25-00009
Délégation de signature - Pôle Stratégie,
Territoires, Affaires Médicales, Recherche
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 7
o \®AMIENS 8
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche
Secrétariat Général, Communication
Relation avec les Usagers
Parcours patients, Service Social
Coopérations Territoriales
Affaires Juridiques
Recherche — Innovation
Affaires Médicales
Coordination des Projets et Plateaux Techniques
Qualité, Risques, Développement Durable
Décision n° 2024-04
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction
commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-
en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6
novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualité
de Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en Ponthieu et du
CHI Montdidier-Roye à compter du 1ë" novembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8
décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie,
au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en
qualité de Secrétaire Générale à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Mme Sylvie BEAUCAMP en qualité de
Directrice des Soins, chargée des Opérations et de la Conduite des projets institutionnels au CHU Amiens-Picardie et au
CH de Doullens à compter du 1# janvier 2020 ;
Vu la Note de service n°51/21 du 06 mai 2021 modifiant notamment l'organisation de la Direction de la Qualité et de la
Gestion des risques désormais confiée à Mme Sylvie BEAUCAMP ;
.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 8
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 nommant Mme Sarah BODDY en qualité de Directrice
Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 12 février 2024 ;
Vu la Note de service n°16/24 du 12 février 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Sarah BODDY en qualité de
Directrice Adjointe Coordinatrice des Projets et des Plateaux Techniques à compter du 12 février 2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Blandine BYHET-SAVARY et le CHU Amiens-Picardie à
compter du 1¢" novembre 2020 ;
Vu la prise de fonction de Mme Blandine BYHET-SAVARY en qualité de Directrice Adjointe en charge des Affaires
Juridiques du CHU Amiens-Picardie à compter du 1 novembre 2020 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant M. Martial ROUCOUT en qualité de
Directeur des Soins au CHU Amiens-Picardie à compter du 1¢r janvier 2023 ;
Vu la Note de service n°171/22 du 2 janvier 2023 relative à la prise de fonction de M. Martial ROUCOUT en qualité de
Directeur Délégué au Projet Médical et Soignant Partagé (PMSP) et aux Projets transversaux du GHT, et en charge de la
Recherche Paramédicale et Territoriale à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 09 mars 2023 annongant le détachement de Mme Stéphanie SAMYN
dans le corps des Directeurs d'Hôpital en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au Centre Hospitalier
de Doullens, au Centre Hospitalier Intercommunal Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart en Ponthieu pour une période
de 5 ans ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant Mme Stéphanie SAMYN en qualité de
Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au Centre Hospitalier de Doullens, au Centre Hospitalier Intercommunal
Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart en Ponthieu ;
Vu la Note de service n°37/23 du 31 mars 2023 annonçant la prise de fonctions de Mme Stéphanie SAMYN en qualité de
Directrice Adjointe à compter du 3 avril 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 janvier 2024 nommant M. Alexandre MONTEIRO en qualité de
Directeur Adjoint au CHU Amiens-Picardie à compter du 25 mars 2024 ;
Vu la Note de service n°25/24 du 25 mars 2024 relative à la prise de fonctions de M. Alexandre MONTEIRO en qualité
de Directeur des Affaires Médicales à compter du 25 mars 2024 ;
Considérant l'Organigramme général de Direction ;
DECIDE :
Article 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général
du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de FEHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous.
Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout dossier relevant de
son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
B
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 9
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DU CHU
AMIENS-PICARDIE
Délégation permanente est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, Coordinatrice du Pôle
« Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, les actes, correspondances et documents suivants :
2.1 Tous les documents relatifs à la gestion du Pôle et notamment de la Direction de la Recherche et de
l'innovation du CHU Amiens-Picardie, à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion du Pôle et notamment de la
Direction de la Recherche et de I'lnnovation du CHU Amiens-Picardie, à l'exception des actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les directeurs des établissements de santé partenaires qu'ils
soient publics ou privés
- Les présidents, vice-présidents et membres des conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les présidents de CME et directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LANGELLIER, délégation de signature est donnée pour les
documents de la Direction de la Recherche et de l'Innovation mentionnés à l'article 2 pour lesquels Mme LANGELLIER
a délégation de signature, à M Martial ROUCOUT.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL ET DE LA COMMUNICATION DU CHU AMIENS-
PICARDIE
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice adjointe, Secrétaire Générale, à l'effet
de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
3.1 Tous les documents relatifs à la gestion du Secrétariat Général du CHU Amiens-Picardie et de la
Communication, à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
3.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion du Secrétariat Général du CHU
Amiens-Picardie et de la Communication, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU
dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les directeurs des établissements de santé partenaires qu'ils
soient publics ou privés
- Les présidents, vice-présidents et membres des conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les présidents de CME et directeurs des UFR
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 3 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a délégation de signature, à Mme Anne
LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente est donnée à Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom de
M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
4.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Juridiques, à l'exception des
documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
4.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Affaires
Juridiques, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les directeurs des établissements de santé partenaires qu'ils
soient publics ou privés
- Les présidents, vice-présidents et membres des conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les présidents de CME et directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine BYHET-SAVARY, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 4 pour lesquels Mme BYHET-SAVARY a délégation de signature, à Mme Sophie
BORREL-RICHARD, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra étre précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom de M. Didier
RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
5.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des
documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
5.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion Direction des Affaires Médicales,
à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les directeurs des établissements de santé partenaires qu'ils
soient publics ou privés
- Les présidents, vice-présidents et membres des conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les présidents de CME et directeurs des UFR
Q
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 11
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre MONTEIRO, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 5 pour lesquels M. MONTEIRO a délégation de signature, à Mme Anne LANGELLIER,
puis à Mme Sophie BORREL-RICHARD.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 6 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION QUALITE, GESTION DES RISQUES, DEVELOPPEMENT
DURABLE
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie BEAUCAMP, Directrice des Soins, à l'effet de signer au nom de M.
Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
6.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction Qualité, Gestion des risques Développement
Durable, à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
6.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction Qualité, Gestion
des risques, Développement Durable, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans
ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires
qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BEAUCAMP, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 6 pour lesquels Mme BEAUCAMP a délégation de signature à Mme Sophie BORREL-
RICHARD, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 7 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION PARCOURS PATIENTS ET SERVICE SOCIAL
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie SAMYN, Directrice chargée des Parcours Patients et du Service
Social, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents
suivants :
7.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction Parcours Patients et Service social, à I'exception
des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
7.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction Parcours Patients
et Service social, à I'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires
qu'ils soient publics ou privés
U
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 12
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SAMYN, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 7 pour lesquels Mme SAMYN a délégation de signature à Mme Sophie BORREL-
RICHARD, puis à Mme Blandine BYHET-SAVARY, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 8 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA COORDINATION DES PROJETS ET DES PLATEAUX TECHNIQUES
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BODDY, Directrice chargée de la Coordination des Projets et des
Plateaux Techniques, à I'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et
documents suivants :
8.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Coordination des Projets et des Plateaux Techniques, à
I'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
8.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Coordination des Projets et
des Plateaux Techniques, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses
relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires
qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BODDY, délégation de signature est donnée pour les documents
mentionnés à l'article 8 pour lesquels Mme BODDY a délégation de signature à Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis
à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 9 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES COOPERATIONS TERRITORIALES
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nom
de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
9.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Coopérations Territoriales, à l'exception des
documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 13
9.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Coopérations
Territoriales, à I'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires
qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 9 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a délégation de signature à M. Martial
ROUCOUT, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 10 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Délégâtion permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nom
de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
10.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Relations avec les Usagers, à l'exception des
documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
10.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Relations avec
les Usagers, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités
universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires
qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 10 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a délégation de signature à Mme BYHET-
SAVARY, puis à Mme Stéphanie SAMYN, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et au
plus tôt à compter du 25 mars 2024.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
A
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 14
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Anne LANGELLIER, Directrice
Générale Adjointe, Coordinatrice du Pôle « Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche », Mme Sophie
BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice des Affaires
Juridiques, M. Martial ROUCOUT, Directeur Délégué au PMSP et aux projets transversaux du GHT, et en charge de la
Recherche Paramédicale et Territoriale, M. Alexandre MONTEIRO, Directeur des Affaires Médicales, Mme Sarah
BODDY, Directrice Référente des Plateaux Techniques et Coordinatrice des Projets, Mme Stéphanie SAMYN, Directrice
des Parcours Patients, Service Social et Relation avec les Usagers, Mme Sylvie BEAUCAMP, Directrice de la Qualité,
des Risques et du Développement Durable.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départ
de l'établissement.
Elle sera transmise aux Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
Fait à Amiens, le 25 mars 2024.
La D|rectr|ce Generale Adjomte La Directrice Adjointe
Secrétair j}jæv{
La Directrice Adjointe
CStéphanie SAW{
La Directricedfs Soins Le Directeur des Soins
Sylvie BEAUCAMP
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - Délégation de signature - Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche 15
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-08-00001
Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre pour la commune de
Cayeux-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 16
EZ Direction départementale
PRÉFET des finances publiques
DE LA SOMME de la Somme
L'f.bfl'té
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant clôture des travaux de remaniement du cadastre pour la commune de
Cayeux-sur-Mer
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des impôts et notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts et notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 modifiée relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
SUR la proposition du directeur départemental par intérim des finances publiques de la
Somme
ARRÊTE
Article 1*: - La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre pour la
commune de Cayeux-sur-Mer est fixée au 9 février 2024.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cayeux-sur-Mer.
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 17
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur
départemental par intérim des finances publiques de la Somme sont chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
2/20 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿre général
[
Emmanvue! MOULARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 18
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-09-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au
service local du domaine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 19
El —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des Finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Somme, en date du 29 mars 2024 accordant, à compter du 1er avril
2024, pour les procédures foncières, délégation de signature à M. Pascal FLAMME, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim ;
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal FLAMME, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim , par l'article 1er
de l'arrêté du 29 mars 2024 sera exercée par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des
finances publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté du
29 mars 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1er de l'arrêté du
29 mars 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques, pour la signature :
-des actes de location et des conventions d'occupation précaire relatifs à la gestion du
domaine privé de l'État lorsque le loyer n'excédera pas 25 000 € par an et qu'aucun droit
particulier ne sera accordé au preneur ;
-des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 € ;
-des conventions de servitude établies dans le cadre d'opérations d'ensemble ;
-des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € par an.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1er de l'arrêté du
29 mars 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 20
Art. 5. - Le présent arrêté abroge et rem place l'arrêté précédent et s'applique à compter du
9 avril 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques
de la Somme.
Fait à Amiens, le 9 avril 2024
Pour le Préfet de la Somme
Le directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Pascal FLAMME
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 21
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00011
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT ,
administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 23
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– M. Sébastien CARPENTIER , chef de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Fabien DEURBERGUE , administrateur des finances publiques adjoint ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
– Mme Charlotte PERIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Emilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
– M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 8 avril 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMMEDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 24
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-04-05-00001
Classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants de la Somme
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 25
Direction départementale des territoires
E :- et de la mer du Pas-de-Calais
PREFET
DE LA SOMME Délégation à la mer et au littoral
ËZË Pas-de-Calais - Somme
Fraternité
ARRETE
portant classement de salubrité
des zones de production et de reparcage
des coquillages vivants du département de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié portant fixation des teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les
contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 231-35 à R. 231-43
concernant les conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages
vivants et les dispositions du livre IX concernant la pêche maritime ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 26
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer
(IFREMER) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en
dehors des zones classées ;
Vu l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 50/2014 du 17 juillet 2014
réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir s'exercant à pied dans les
départements du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones
de production de coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par
lIFREMER repris dans le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production
conchylicoles — période 2020-2022 - départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme - Edition 2023 » ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques effectuées durant l'année 2023
sur les coquillages fouisseurs présents dans la zone de production 6280.00 dans le cadre
du réseau de suivi microbiologique REMI ;
Considérant l'avis émis par les membres de la commission départementale de suivi
sanitaire des zones de production des coquillages vivants du Pas-de-Calais réunie le 12
décembre 2023, et de la Somme réunie le 19 janvier 2024 ;
Considérant l'avis émis par les membres de la commission des cultures marines en
application de l'article R.231-37 du code rural et de la pêche maritime lors de la réunion
du 15 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et
au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 27
ARRETE
Article 1°~ Groupes de coquillages soumis à classement
Conformément à l'article R213-35 du code rural et de la péche maritime, sont entendues
par «coquillages » les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques
bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et de
leur aptitude à la purification :
Groupe 1 Les gastéropodes filtreurs, les échinodermes et les tuniciers
(exemples : crépidules, oursins).
Groupe 2 Les bivalves fouisseurs, c'est à dire les mollusques bivalves filtreurs dont
l''habitat est constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines).
Groupe 3 | Les bivalves non fouisseurs, c'est à dire les autres mollusques bivalves
filtreurs (exemples : moules, huitres).
Les pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles ..) et les gastéropodes non filtreurs
(bulots, bigorneaux, patelles ...) ne sont pas concernés par ce classement sanitaire. IIs
peuvent donc par défaut être récoltés dans les zones non classées citées à I'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 — Catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini
pour chaque groupe de coquillages dans les zones de production (à l'exception des
zones à exploitation occasionnelle dites « à éclipse »).
En fonction des niveaux de contamination, le classement de salubrité est défini selon
trois classes :
Classement « À » : les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine
directe.
Classement « B » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le
marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un
centre de purification ou après reparcage.
Classement « C » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le
marché qu'après un reparcage de longue durée ou après avoir subi un traitement destiné
à éliminer les micro-organismes pathogènes (stérilisation ou traitements par la chaleur
définis au 5° du A du chapitre Il de la section VIl du l'annexe IIl du règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004 modifié sus-visé).
Zone classée « | » : zone où il est strictement interdit d'élever ou de pécher tout type de
coquillages à titre professionnel ou de loisir.
La pêche sur les zones à exploitation occasionnelle « EO » dites « à éclipse » est soumise
à autorisation préalable selon des conditions particulières fixées par arrêté préfectoral.
L'absence de suivi sanitaire interdit toute pêche en dehors des périodes d'exploitation.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 28
Article 3 — Classement et délimitations
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des coquillages
vivants prévus au A du chapitre 1l de l'annexe Il du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril
2004 modifié susvisé situées en milieu ouvert sur le littoral du Pas-de-Calais sont définis
en annexe 1 du présent arrété. Chaque zone de production est définie par un numéro
d'identification et des références géographiques.
Les zones à exploitation occasionnelle dites « à éclipse » sont identifiées en annexe 2 du
présent arrété. Aucun classement n'est précisé mais elles bénéficient d'un suivi sanitaire
particulier au moment de leur exploitation. Les conditions d'exploitation et la qualité
sanitaire de ces zones seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté
préfectoral.
Les zones non classées pour les trois groupes de coquillages dans lesquelles aucune
activité ne peut avoir lieu sont identifiées en « zones interdites à la pêche et à l'élevage
de tous coquillages » en annexe 3. Dans ces secteurs, la récolte de tous les coquillages
définis au 1" alinéa de l'article 1 du présent arrêté est interdite.
L'emplacement, les limites et le classement des zones de reparcage qui satisfont à la
qualité sanitaire des zones de production classées en « À » conformément aux points A,
B et C du chapitre Il de la section VII de l'annexe IIl du réglement (CE) n° 853/2004 du 29
avril 2004 modifié susvisé des coquillages vivants situées en milieu ouvert sur le littoral
du Pas-de-Calais sont définis en annexe 4 du présent arrêté.
Chaque zone de production est cartographiée en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 —Restrictions / interdictions
Les mollusques bivalves vivants ne peuvent être mis sur le marché, pour Ia
consommation humaine, que lorsqu'ils répondent aux normes fixés au chapitre V du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
En cas de résultat d''analyse non conforme au classement sanitaire, le préfet de
département fixe les modalités de gestion de la zone par arrêté.
La pêche des coquillages à titre professionnel est autorisée dans les zones où les
coquillages sont classés A, B ou C sous réserve du respect des conditions d'exploitation
de la zone définies par arrêté préfectoral.
L'élevage et la récolte de tous les coquillages sont interdits dans les zones listées en
annexe 3. Le naissain peut cependant être récolté à titre exceptionnel après une
autorisation préfectorale dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2013
sus-visé fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les
conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
La pêche à pied à titre non professionnel (de loisir) des coquillages vivants destinés à la
consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ne peut être pratiquée dans les
zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées À ou B
pour le groupe de coquillages concerné.
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de coquillages vivants de la Somme 29
Article 5 - Surveillance et contrôle
Après classement, les zones de production ou de reparcage de mollusques bivalves
vivants font l'objet d'un programme de surveillance destiné à vérifier la pérennité du
classement.
Des contrôles sont mis en place afin de vérifier :
- I'absence de fraudes sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques
bivalves vivants ;
- la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de
production et de reparcage classées ;
- la présence possible de plancton toxinogène ainsi que de biotoxines marines dans les
mollusques bivalves vivants ;
- la présence éventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves
vivants .
Les résultats de la surveillance et du contrôle peuvent conduire à soumettre
temporairement l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou à
suspendre toutes ou certaines formes d'activité.
Article 6 - Modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 7 - Dispositions finales
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 05 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 30
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de coquillages vivants de la Somme 31
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de coquillages vivants de la Somme 32
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de coquillages vivants de la Somme 33
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de coquillages vivants de la Somme 34
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de coquillages vivants de la Somme 35
Annexe 3
emplacements, limites et classements des zones de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Aucune zone interdite à la péche et à I'élevage de tous coquillages
n'est définie dans la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du =5 AVR. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de
reparcage de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secréftaire général
[
Emmanuel MOULARD
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de coquillages vivants de la Somme 36
Annexe 4
emplacements, limites et classements des zones de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Aucune zone de reparcage n'est définie dans la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du -% AVR. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de
reparcage de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
p
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 37
Annexe 5
cartographie des zones de production classées de coquillages vivants de la Somme
Zone 6280.00 Baie d'Authie
Zone 80.02 Quend plage
Zone 80.03 Baie de Somme nord
Zone 80.04 Baie de Somme sud
Zone 80.05 Cayeux — Ault nord
Zone 80.06 Bois de Cise — Mers les Bains
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du =5 AWR. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(4 _
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 38
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité==
PREFET
DE LA SOMME
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Egalite
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Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN SCAN252 km= ; —
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Zones de production des coquillages vivants
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portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la Somme
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 39
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du Pas-de-Calais à l'arrêté du"T.Ë..AVR.. 2024
7/ Zone de production portant classement de salubrité
" des zones de production
Réalisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages
Date : Mars 2024 — vivants de la Somme
Référence : IGN SCAN100
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 40
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Réalisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages
Date : Mars 2024 vivants de la Somme
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de coquillages vivants de la Somme 41
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3N ; portant classement de salubritéN\ Zone de production des zones de production
Réalisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages
Date : Mars 2024
Référence : IGN SCAN100vivants de la Somme
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 42
Ex
PRÉFET
DE LA SOMME
Liderté
Egalite
Fraternité
LDépartement de la Somme
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.05 -
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Direction départementale Légende:
des territoires.et de la mer ) ; R plan annexdu Pas-de-Calais @ _ Foint limite de zone à larrêté du ... —. AVR. 4024
7 ; portant classement de salubrité2 Zone de production " des zones de production
Réalisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages
Date : Mars 2024 S— ; vivants de la Somme
Référence : IGN SCAN100
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 43
IÊIT Département de la Somme
PRÉFE
DE LA SOMME Zones de production des coquillages vivants
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Direction départementale Légende:
des territoires et de la mer L plan annexé@ Point limite de zone 3 l'arrêté du -S AVR' 1_du Pas-de-Calais
Réalisation : SAML 0
Date : Mars 2024
Référence : IGN SCAN100V Zone de production
2 kmportant classement de salubrité
des.zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la Somme
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme 44
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-04-05-00002
Levée des restrictions des activités dans la zone
de production de coquillages vivants n° 6280.00
(Baie d'Authie)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Levée des restrictions des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) 45
Direction départementale
E :- des territoires et de la mer
PREFET du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
Î;}'Î,'}',Ë Délégation à la mer et au littoral
Fraternité Pas-de-Calais - Somme
ARRÊTÉ
portant levée des restrictions des activités
dans la zone de production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié portant fixation des teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les
contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 231-35 à R. 231-43 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Levée des restrictions des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) 46
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2023 portant restriction des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'avis émis par les membres de la commission de suivi sanitaire des zones de
production de coquillages vivants réunis le 19 janvier 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 susvisé reclasse la zone n° 6280.00 en
«C»;
Considérant que les derniers résultats des analyses sur les prélèvements effectués sur
des coques de la zone n° 6280.00 (Baie d'Authie) indiquent un retour stable à une
situation sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et
au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1~ levée des restrictions d'activité
Les mesures de restriction et d'interdiction prises par arrêté du 9 août 2023 concernant
la pêche à pied des coquillages du groupe 2 (coquillages fouisseurs) en vue de leur
consommation en provenance de la zone n° 6280.00 (Baie d'Authie) sont levées à
compter de la signature de cet arrêté.
Les activités de pêche à pied professionnelle et de pêche à pied de loisir peuvent
reprendre d'un point de vue sanitaire nonobstant les dispositions des arrêtés du préfet
de région Normandie portant notamment réglementation de l'exercice de la pêche à
pied des coques, des tellines, des lavagnons et des couteaux dans cette zone de
production.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Levée des restrictions des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) 47
Article 2 - porter à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du Comité régional des péches maritimes
et des élevages marins des Hauts-de-France qui assurera la diffusion de ces mesures
auprès des producteurs, des directions départementales des territoires et de la mer de la
Somme et du Pas-de-Calais, des directions départementales de la protection des
populations de la Somme et du Pas-de-Calais, des mairies de Berck-sur-mer, Groffliers,
Waben, Conchil le Temple et Fort-Mahon.
Le Comité régional de la Conchyliculture Normandie —- Hauts-de-France est informé
également des présentes mesures.
Article 3 - utilisation de l'eau de mer
Les prélèvements d'eau de mer pour une utilisation dans le contexte de contact
alimentaire dans la zone de production n° 6280.00 (Baie d'Authie) demeurent interdites
compte tenu du classement en « C ».
Article 4 — disposition finale
L'arrêté du 9 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 - Modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier —- 80 000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice départementale de la
protection des populations de la Somme et le maire de la commune de Fort-Mahon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 0 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
A
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Levée des restrictions des activités dans la zone de
production de coquillages vivants n° 6280.00 (Baie d'Authie) 48
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-09-00003
ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, secteur des communes
de Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 49
ËËET PREFET
DE LA SOMME BÙE'LPAS-DE-CALAIS
st | Égalité
F ; | Fraternité
Fraternité |
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 50
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à.
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
I'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit dü' Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillès
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
I'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de I'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possnble de depart pour des traversées
clandestines, -
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT : ;
Article 1"" : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur 'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon representée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 12 juillet 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité,
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. '
Article 4:: - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du-Pas-de-Calais,
— Monsieur le-Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montrevil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 51
- Monsieur le Maire de la commune de Waben,
— Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départémentale de la Somme,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Madarne la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord. '
Fait à Arras, le — 9 AVR. 2024 Fait à Amiens, le = $ AVR. 2024
Le préfet du 'Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILLANT Rollon MO EL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et.des affaires jund|ques sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives ~ place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rve Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suwant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 52
Données cartocranhiques: © IGN. EPF +
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ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 53
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-09-00004
ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, territoire des communes
de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)54
PREFET | PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
Liberté Ë:&mä
îf:tlgîité ;Æ:æ
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
_ ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoii'e des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Préfet de la Sdmm_e,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ; ' '
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 m_odifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; ; '
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrété ministériel du 23 novembre 1987 relatif à |a sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)55
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens'de lutte contre
I'immigration clandestine ; ' '
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle a
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du-Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
" conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines,
Que neuf tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°": La navigation et les activités nautiques sont interdites sur I'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 12 juillet 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité. _
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somime,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple
— Monsieur le Maire de la commune de Quend,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)56
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais, '
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
-— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme,
" sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le 7 9 AVR. 2024 ; Fait à Amiens,le = 9 AVR. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, ' Le préfet de la Somme,
»
Jacques BILLANT Rollon MO ISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours
suivantes : :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consldéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)57
A
En
QUEND (80)
Lieu-dit Pont-à-Cailloux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)58
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-04-09-00009
Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril
2024 autorisant la modification d'une partie du
réseau de transport appartenant à la société
GRTGaz, la création et le raccordement d'un
poste d'injection biométhane à ALBERT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT59
En
PREFET
DE LA SOMME
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Autorisation la modification d'une partie du réseau de transport appartenant
à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste d'injection de
biométhane à ALBERT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre V du titre V du livre V et le
chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres Ter du titre Il du livre 1er et du
titre II du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, SOUs-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de
gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz
de France (Service National) et notamment son annexe Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement
de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT60
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture
de la Somme ;
Vu la demande reçue le 1er décembre 2023 de la société GRTgaz portant à la
connaissance de l'autorité compétente la modification référencée AC —- AS1 - 0260 et
traitant du projet de création et raccordement d'un poste d'injection de biométhane
à Albert (80) ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France du 29 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel du
7 décembre 2023 et les observations de l'exploitant reçues le 12 décembre 2023 et
prises en compte. |
Considérant ce qui suit :
1. La société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de
lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.554-5 du code de l'environnement ;
2. Le projet de modification porté par la société GRTgaz est compatible avec les
principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32
du code de l'énergie ;
3. La modification a été jugée non-substantielle mais notable et falsant l'objet du
présent arrêté complémentaire tel que le prévoit l'article R. 555-22 du code de
l'environnement ;
Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
L'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité
conformément à l'article R.555-8 du code de l'environnement analyse les
risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son
environnement ;
6. L'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des
ouvrages est nécessaire afin d''assurer la limitation des inconvénients et dangers
présentés par le projet ;2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1°" : Objet _
Sont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation d'un poste
d'injection de biométhane à Albert (80), par la société GRTgaz, dont le siège social
est implanté Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX,
tel que décrit dans le porter à connaissance référencé AC - AS1 - 0260 de décembre
2023.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT61
Article 2 : Quvrages concernés
L'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :
« Canalisation Beaurains - Albert »
e Pression maximale en service : 677 bar
e Diamêtre nominal : 150
Identifié dans le SIG sous le libellé « DN150-1980-BEAURAINS-ALBERT » et dûment
autorisé par l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service
national), disposant des caractéristiques suivantes :
e Canalisation Beaurains - Albert
e Longueur : 33,809 km
e Diamètre nominale : 150
e Pression maximale effective de service : 67,7 bar
e Année de mise en service : 1981
L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjuger d'autres
réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages
mentionnés au présent article : '
Canalisation de raccordement
. é e EpaisseurPression PE s_x Coefficient p ;' ; Diametre | Diametre | Nuance 7 s nominaleLongueur maximale à o - de sécurité; nominal | extérieur | d'acier retenue, hors
de service retenu n
revêtement
Amont du poste
d lnjectl'on,'cote 8m 677 50 60,3 L245 B 56
exploitation
biométhane
Aval du poste
d'injection, côté 130 m 677 80 88,9 L245 B 56
canalisation existante
Hors installation annexe, la profondeur d'enfouissement de la canalisation linéaire est
conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
\Installations annexes à créer (nommé poste d'injection de biométhane) :
- d'une « ligne d'injection », en DN50 et DN25, sous abri dans un skid équipé d'une
manchette démontable afin d'évaluer une éventuelle dégradation interne des
canalisations en acier des ouvrages de GRTgaz situés à l'aval du point d'injection de
biométhane ; '
- d'un système d'odorisation dans un local (local odorisation) comprenant la réserve
de THT et la pompe d'injection du THT ;
- d'un local « analyse et électrique » comprenant les équipements destinés à l'analyse
de la qualité gaz, I'alimentation électrique, le contrôle commande et les équipements
de télétransmission ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT62
- d'un « abri de stockage gaz vecteur » qui abrite les bouteilles de gaz vecteur utilisés
par les équipements d'analyse. Cet abri est grillagé et accessible par une porte depuis
l'extérieur ; |
- d'une ligne de prélèvement pour analyse.
Article 3 : Localisation
L'installation annexe sera implantée sur les parcelles cadastrales ZI 0023, 0028, 0097
et 0098, lieu-dit « Fief de la prée» à Albert (80), ainsi que la parcelle ZI 0006,
propriété de GRTgaz sur laquelle se situe le poste DP et sur lequel aura lieu le
raccordement par bride.
Article 4: Conformité û
La construction et l'exploitation de la canalisation, tronçons amont et aval et de
l'installation annexe seront effectuées conformément aux dispositions fixées par
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu'au dossier de porter à la
connaissance N° AC — AS1 —- 0260 de décembre 2023 ainsi qu'a l'étude de danger.
Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement
à leurs réalisations, être portées à la connaissance du préfet conformément aux
dispositions de l'article R555-24 du code de l'environnement.
Article 5 : Caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de O degré
Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m* de
gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique (type H).
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action
néfaste sur les ouvrages de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont
définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.
Article 6 : Durée
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 7 : Titulaire
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par
autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage
concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 et R.554-54 du code de
l'environnement.
Article 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers : _
< un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'Albert et pourra y
être consulté ;
* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT63
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
| - Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Il - Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au |.
Le tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
II- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de la Somme fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de
l'environnement.
, Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous préfète de Péronne, le
maire de la commune d'Albert, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution de la présente autorisation, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au
directeur général de la société GRTgaz.
Amiens, le - 9 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
[ -
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection biométhane à ALBERT64
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-03-11-00008
Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit du site
exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS
à OUST-MAREST
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST 65
Ex Secrétariat général
ËIÈEIÎAEEOMME Service de la coordination des politiques interministérielles
Libesté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 janvier 2017 encadrant les travaux d'effacement de l'ancien moulin et de
restauration morphologique de la Bresle ainsi que la gestion des terres polluées excavées dans le cadre de ces
travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les actes antérieurs réglementant les installations, en particulier l'arrêté préfectoral du 7 juin 2002
autorisant la société FICHET Serrurerie Bâtiment à exploiter une usine de fabrication d'éléments de sûreté
sur la commune d'Oust-Marest et le récépissé du 7 février 2018 du passage de ces installations sous le
régime de la déclaration ;
Vu le rapport de fin de travaux et le dossier de demande d'instauration de servitudes d''utilité publique
envoyés le 7 novembre 2019 par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mars 2022 proposant le lancement de la
consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST 66
Vu la communication du projet d'arrété préfectoral instituant les présentes servitudes au maire d'Oust-
Marest et au propriétaire des parcelles par courriers du 26 octobre 2022 reçus respectivement le
3 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal d'Oust-Marest sur le projet d'arrêté de servitudes d'utilité
publique ;
Vu le rapport et les propositions du 24 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport et les propositions du 10 mai 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du
23 mai 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ASSA ABLOY FRANCE SAS, propriétaire des terrains,
par courrier du 12 juin 2023 à la suite du CODERST ;
Vu l'accord de l'exploitant signifié par courrier du 7 juillet 2023 sur ce projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. Les analyses réalisées ont mis en évidence des impacts en métaux, en hydrocarbures totaux, en PCB et
la présence de solvants chlorés dans les terres devant être excavées dans le cadre des travaux
d'effacement de l'ancien moulin et de restauration morphologique de la Bresle ;
2. Les travaux ont compris l'excavation de terres ne pouvant être utilisées pour le comblement du bief ;
3. Les terres excavées ont été évacuées hors site ou, lorsqu'elles respectaient les critères définis dans
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 susvisé, confinées sur site dans une butte paysagere ;
4. Afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et notamment la santé,
la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des articles L. 515-12 et R. 515-31-1
de ce même code, l'institution de servitudes d'utilité publique peut être décidée à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation à la demande du propriétaire du terrain ;
5. Les dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement permettent au préfet, sur des terrains
pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque les servitudes envisagées concernent ces
seuls terrains et que le nombre de propriétaires est restreint, de procéder à la consultation écrite des
propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9 du
code de l'environnement ;
6. Les terrains susvisés répondent à toutes les conditions mentionnées à l'article L. 515-12 du code de
l'environnement ;
7. L'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite du propriétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT ARRÊTÉ
Des servitudes d'utilité publique sont instituées au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY
FRANCE SAS sur la parcelle et le périmètre précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST 67
Un plan de localisation du site figure en annexe 1 du présent arrêté.
La nature de ces servitudes est définie à l'article 3 du présent arrété.
ARTICLE 2 - PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES
Les servitudes définies dans le présent arrété concernent partiellement la parcelle cadastrale suivante sur
la commune d'Oust-Marest (80460):
Référence cadastrale Superficie de la parcelle
Section N° de parcelle (m?)
AH 156 49 056 m?
Cette parcelle ainsi que le périmètre des servitudes d'utilité publique figurent sur le plan annexé au
présent arrété (annexe 2).
ARTICLE 3 - ENTRETIEN ET MODIFICATIONS EVENTUELLES DU TERRAIN
3.1 Usage du site
La zone comprise dans le périmètre figuré en annexe 2 du présent arrêté a été aménagée en butte
paysagère et elle est destinée exclusivement à cet usage.
Elle contient des matériaux reconnus non inertes. Les matériaux ayant été confinés correspondent aux
mailles terrassées identifiées comme comportant des dépassements sur les critères sur éluats d'admission
en Installation de Stockage de Déchets Inertes ainsi que les matériaux dont la concentration en
hydrocarbures C10-C40 est supérieure à 500 mg/kg mais inférieure à 5 000 mg/kg.
3.2 Changement d'usage
Tout projet de changement d'usage de la butte paysagère et tout changement apporté aux règles émises
dans le cadre de ces servitudes, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée,
nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d'études techniques garantissant l'absence de risques inacceptables pour la santé et
l''environnement en fonction des travaux projetés
3.3 Travaux
Toute opération d'affouillement ou d'excavation, création de puits, forage, piézomètre est interdite.
L'utilisation d'engins est limitée aux besoins liés à l'entretien du site et notamment du merlon. Lors des
travaux d'entretien, les opérateurs sont informés de la pollution résiduelle afin qu'ils puissent prendre
toutes les mesures permettant de respecter les interdictions d'affouillement au regard des risques
associés.
3.4 Entretien
Le confinement de matériaux non inertes conservés dans la zone paysagère est entretenu afin que le
géotextile ne se dégrade pas, empéchant ainsi toute possibilité d'extrusion des polluants. En particulier, le
couvert végétal sur la cellule de confinement est régulièrement entretenu afin d'empêcher I'implantation
d'espèces possédant un système racinaire susceptible de nuire à l'intégrité de la cellule de confinement.
Le merlon est également clairement signalé.
3.5 Usage des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST 68
ARTICLE 4 - EVOLUTION POSSIBLE DU SITE
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible,
aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées, que par suite de
la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
ARTICLE 5 —- CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE
Si les parcelles considérées font l'objet d''une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usage
dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au
nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-
droit à les respecter en lieu et place.
ARTICLE 6 - INDEMNISATION
Si I'institution des servitudes énoncées dans le présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et
certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits réels ou de leurs
ayants-droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de
I'environnement.
ARTICLE 7 - ANNEXION AU PLAN LOCAL D'URBANISME ET TRANSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, la servitude du présent
arrêté sera annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Oust-Marest.
En vertu des dispositions de l'article 36 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, et de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, la présente servitude devra être
publiée au registre du service de publicité foncière du département de la Somme.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le présent arrété sera notifié au maire de la commune d'Oust-Marest et au propriétaire du terrain.
Une copie sera déposée en mairie d'Oust-Marest et pourra y être consultée.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Somme.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rue Lemerchier à AMIENS
(80000), dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* _ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le maire de la commune
d'Oust-Marest, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du Logement des Hauts de
France et I'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Société ASSA ABLOY FRANCE SAS et dont une copie sera adressée au
maire d'Oust-Marest.
Amiens, le ] 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
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ANNEXE 1
Localisation du site
Vu pour être annexé à I'arrété préfectoraldu | 1 MARS 2024
Pour le préfet et,par délégation,
le secrétaife général
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
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Annexe 1 - Plan de localisation du siteauopH--S Juopy
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ANNEXE 2
périmètre des servitudes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Î 1 MARS 2024
Pour le préfet gt par délégation,
le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
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Annexe 2 - Périmètre des servitudes
Département :
SOMME
Commune :
OUST-MAREST
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 03/03/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publicsDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le p|an visualisé sur cet extrait est geré
par le centre des impôts foncier suivant :
Ë Pôle topographique de la SommeEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1-3 rue Plerre Rollin 80023
————————————— 80023 Amiens
tél. 03.22.46.83.27 -fax
ptgc.800.amiens@dgfip finances.gouv.fr
Cot extrait do plan vous ost délivré par :
cadastre.gouv.fr
9205250
CGaurcAC
9205000QT9205250
9205000
1590500
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ANNEXE 3
Plan de recollement de la butte paysagère
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du i 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétajre général
[
Emmanuel MOULARD
10
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Annexe 3 - Plan de récolement de la butte paysagère
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10
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit du site exploité par la société ASSA ABLOY FRANCE SAS à OUST-MAREST 76
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-04-09-00010
Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant
autorisation spéciale de travaux en site classé
(site classé de la pointe du Hourdel et Cap
Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé (site classé de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 77
Ex Secrétariat général
PDIÈEËIEEO Service de coordination des politiques interministérielles
t MME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ID€TLE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation spéciale de travaux en site classé
Site classé de la pointe du Hourdel et Cap Hornu
Commune de CAYEUX-SUR-MER
DP 080 182 23 0001
installation de deux enseignes non lumineuses
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 425-17 ;
Vu le décret du 24 juillet 2006 portant classement parmi les sites du département de la
Somme, de l'ensemble formé par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur
le territoire des communes de Saint-Valéry-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la déclaration de travaux n° DP 080 182 23 0001 transmise par courriel par la mairie de
CAYEUX-SUR-MER (80 410) le 23 janvier 2024, en vue de l'installation de deux enseignes non
lumineuses sur le bâtiment du Yacht Club de la Baie de Somme situé rue de la Chapelle ;
Vu la consultation des services portant sur la demande précitée ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Somme du 25 janvier 2024 ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé (site classé de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 78
Considérant que les travaux ont pour objet l'installation de deux enseignes non lumineuses
sur le bâtiment du Yacht Club de la Baie de Somme situé rue de la Chapelle au Hourdel -
CAYEUX-SUR-MER ;
Considérant que le projet doit s''intégrer de maniére qualitative et harmonieuse dans
l'environnement naturel et paysager existant ;
Considérant que l'autorisation spéciale de travaux en site classé est délivrée par le préfet
conformément aux dispositions des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement et
de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°". - Autorisation
L'autorisation prévue à l'article L. 341-10 du code de l'environnement, au titre du site classé de
l'ensemble formé par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur les
communes de Saint-Valéry-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé est délivrée à la
mairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410), dans le cadre de la déclaration de travaux n° DP 080 182
23 0001 qu'elle a transmise le 23 janvier 2024 en préfecture de la Somme, afin d'installer deux
enseignes non lumineuses sur le bâtiment du Yacht Club.
ARTICLE 2. - Prescriptions
La taille des enseignes doit rester limitée et pour une intégration optimale, les représentations
graphiques et les matériaux utilisés doivent être sobres.
Le positionnement de l'enseigne drapeau se fera par ailleurs en alignement avec l'enseigne
bandeau.
ARTICLE 3. - Information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410)
pendant une durée de 2 mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
ARTICLE 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, situé 14rue Lemerchier - 80011 AMIENS, ou par le biais de l''application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de son affichage en mairie. '
Il ne dispense pas le demandeur des autorisations qui lui sont nécessaires au titre des autres
législations et réglementations en vigueur.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé (site classé de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 79
ARTICLE 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'ABBEVILLE, le maire de
CAYEUX-SUR-MER (80 410), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera notifié à la mairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410).
Amiens, le 7 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafre général
... m
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé (site classé de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 80