CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-340
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arrêté de subdélégation de
signature-03-10-2025 (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3 A LA COMPOSITION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX
FAMILLES (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-07-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique -
Concession de plage à la commune de Trouville-sur-Mer (5 pages) Page 14
14-2025-09-19-00005 - Décision 20/2025 (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SEB/Gestion territoriale
14-2025-10-03-00003 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE ET
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-01-00010 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
BLANGY-LE-CHATEAU
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 29
14-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) (3
pages) Page 33
14-2025-10-03-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
(4 pages) Page 37
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-09-30-00008 - Délégation permanentede signature n°74 25 (4
pages) Page 42
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-10-07-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M DUPUIS Rodolphe gérant de la SARL l'ATRIUM sise à
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (2 pages) Page 47
14-2025-10-07-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BLESTEL François chef de cuisine de l'établissement l'ATRIUM sise
à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (2 pages) Page 50
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-06-00001
Bayeux - AP Urgence
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence 4
E J Agence régionale de santéPRÉ FET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UNLOGEMENT SIS 27 RUE DE PORT EN BESSIN — BÂTIMENT C2 - APPARTEMENT 304SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAYEUXLE PRÉFETVU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4;VU le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilé ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 modifié ;VU le rapport établi par la gendarmerie nationale daté du 19 septembre 2025, relatant les désordresconstatés dans le logement sis bâtiment C2, 27 rue de Port en Bessin 14400 BAYEUX - appartement n°304 (29 étage à droite, porte de gauche);VU le courrier du 19 septembre 2025 adressé par le maire de Bayeux à l'occupant, le mettant endemeure de procéder en urgence au nettoyage du logement par une entreprise spécialisée, dans undélai maximum de 7jours;VU le rapport de constat établi par les services de la mairie de Bayeux en date du 30 septembre,constatant la non-réalisation des travaux de nettoyages prescrits ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :e accumulation d'excréments et d'urine dans des seaux et sur les sols;e toilettes hors d'usage.CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et lasécurité de l'occupant et des voisins :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires :accumulation de déchets putrescibles ;risques d'atteintes à la santé mentale :manque d'hygiène ;accumulation de déchets divers.CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitatet qu'elle porte aussi préjudice au voisinage,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Rue Daniel Huet 14000 CAEN — Tél : 02 31 30 64 00
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ARRETE:ARTICLE 1": |M. Grégory AUDOU, occupant du logement situé au 2" étage (bâtiment C2, appartement n° 304, 2"étage à droite, porte de gauche) au sein de l'immeuble sis 27 rue de Port en Bessin 14400 BAYEUX estmis en demeure de procéder aux mesures suivantes :- déblaiement par une entreprise spécialisée de tous les déchets putrescibles et excrémentsprésents dans le logement ;- enlèvement de tous objets et meubles sales et irrécupérables ;- nettoyage poussé, désinfection et désinsectisation du logement et des équipements sanitaires ;- remise en état des toilettes ;- le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2:Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1° est fixé à sept (7) jours à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deBayeux procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1° du présentarrêté sans autre mise en demeure préalable.La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière decontributions directes.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié à M. Grégory AUDOU. II sera affiché en mairie de Bayeux.ARTICLE S:Le Secrétaire général, le Maire de Bayeux, le Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen le J oct. tors{\s préfetStéphane BREDIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados. L'absence de réponse dans undélai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicitede rejet.
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-10-03-00004
DDPP-Arrêté de subdélégation de
signature-03-10-2025
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arrêté de subdélégation de
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PREFET Direction départementaleoe ee de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de la protection des populations du Calvados, LE PREFET,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration teritoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 4 :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif 'aux directions départementalesinterministérielles ; )Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi ;Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populationsdu Calvados à compter du 10 juillet 2023 ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1" janvier 2021 ;
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arrêté de subdélégation de
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet du Calvados audirecteur départemental de la protection des populations du Calvados ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÈÊTE :Article T°:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature |qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, seront exercées par MonsieurOlivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions ét documents relevant :des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024.Article 2:Subdélégation est donnée à Madame Marion JOURDAN vétérinaire inspectrice contractuelle, cheffe duservice Sécurité Sanitaire des Aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences etattributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont; définies par l'article 5paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;2. au contrôle des produits importés et exportés ;3. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;4. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;5. à la loyauté des transactions ;6. à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures decontrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;7. à la protection animale. 'En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marion JOURDAN, la subdélégation est exercée parMonsieur Alexis GRAIN, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint à la cheffe du service SécuritéSanitaire des Aliments.Article 3: 2
Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, directrice départementale de2ème classe, cheffe du service Protection du Consommatebr, pour ce qui concerne les actes relevantde ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées auxmissions non alimentaires et relatives :à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;à la loyauté des transactions ;à l'égalité d'accès à la commande publique ;au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commercialesréglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;6. au contrôle des produits importés et exportés.
wnson
Article 4:Subdélégation est donnée à Madame Soazic DEMOULE, professeure de lycée professionnel agricole,cheffe du service Santé Protection Animale et Environnement, pour ce qui concerne les actes relevant
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de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion desfoyers ;à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;au contrôle des produits importés et exportés ;au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi desmédicaments vétérinaires, de la production et de la mise en.marché des alimentsmédicamenteux; "8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant .des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l'alimentation animale.
NOM5 w N
_ Article 5 :Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 2points 1, 2 et 3 et à l'article 3 points 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d'astreinte désignéet relevant de la liste suivante :Madame Soazic DEMOULE, cheffe du service Santé Protection Animales et Environnement;Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protection du consommateur ;Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs ;Monsieur Alexis GRAIN, adjoint à la cheffe de service Qualité et sécurité des gliments 2Madame Marion JOURDAN, cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;fArticle 6:Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.#Article 7 : bLe directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen le 03/40/9359 Ç
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations
Raphaël FAYAZ-POUR a
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-07-00004
AVENANT 3 A LA COMPOSITION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE
DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3 A LA COMPOSITION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 11
z= 3 Direction DépartementalePRÉFET neDU CALVADOS 6s aanEgalte Pôle Egalité des ChancesFraternité Unité Protection des Personnes Vulnérables
AVENANT N° 3 À L'ARRÊTÉRELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DUCOMITÉ DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLESLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 ;VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021, relatif à la gouvernance des services aux familles etau métier d'assistant maternel ;
VU l'arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Comité départemental des servicesaux familles du 31 août 2022 ;
VU l'avenant n° 1 à l'arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Comité départementaldes services aux familles du 31 août 2022, en date du 2 octobre 2024;VU l'avenant n° 2 à l'arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Comité départementaldes services aux familles du 31 août 2022, en date du 14 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'association familles rurales du Calvados a changé de direction ;CONSIDÉRANT que M. Mathias SANFAUTE ne fait plus partie du Comité départemental desservices aux familles, suite à la vente de Pim Pam Pomme et qu'il est remplacé par M. FrédéricTHOMAS, dirigeant de Léa et Léo ;CONSIDÉRANT que Mmes Meryam KHALIL et Marine PHILIPPE ne sont plus en activité au sein desressources humaines du CHU de Caen;CONSIDÉRANT que Mme Manon CHOLET, responsable des ressources humaines, remplace MmeMeryam KHALIL;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2022 modifié susvisé relatif à la composition et aufonctionnement du Comité départemental des services aux familles est modifié comme suit(modifications portées en gras et en italique) :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3 A LA COMPOSITION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 12
° Cinq représentantsd'associationsou d'organismes gestionnairesd'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à laparentalité ou de leurs regroupements, dont au moins Un représentant du secteurpublic, un représentant du secteur privé non lucratif, un représentant du secteur privémarchand et un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels,désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents :Titulaires SuppléantsMme Géraldine MARIE, responsable activitésenfance- famille, Mutualité Française NormandeMme Carla CORREIA, directrice Multi-AccueilGalipette à Bretteville-sur-Odon (gestionnaire :Mutualité Française Normande)Mme Nathalie TINETTE, directrice de l'École desparents et des éducateurs du Calvados (EPE)Mme Caroline PUPIN, responsable Pôleformation et accompagnement al' EPEMme Annie GUILLEMIN, directrice de Famillesrurales du Calvados M. Jean-Marc CAMBIER, responsable de service« accompagnement vie associative », FamillesRurales du CalvadosM. Frédéric THOMAS, dirigeant de Léa et LéoMme Ophélie PARIS, psychologue auprès desenfants et adolescentsM. Djoude MERABET, président du CentreRégional Information Jeunesse (CRIJ)M. Benoît VANNIER, directeur du CRI]
° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par lesecrétaire général aux affaires régionales :Titulaire _ SuppléantMme Manon CHOLET, responsable des ressourceshumaines du CHU de CaenLe reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, leprésent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN, 3 rue Arthur LEDUC- B.P. 25086- 14050 CAEN Cedex 4, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.
Fait à Caen, leA /os ILL£S,Pour le He Rréfeter délégationLe sucrétare général
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3 A LA COMPOSITION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-07-00004
Arrêté d'ouverture d'enquête publique -
Concession de plage à la commune de
Trouville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - Concession de
plage à la commune de Trouville-sur-Mer 14
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merfakes Direction/Mission JuridiqueFraternité
ARRETEd'ouverture d'enquéte publique relative a l'attribution de la concession de laplage naturelle à la commune de Trouville-sur-Mer (14 715)LE PREFET,
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif à la protection etl'aménagement du littoral, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants relatifs auxenquêtes publiques ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 àL.2124-5 et R. 2124- 13 à R.2124-38, relatifs aux règles d'occupation des plages faisant l'objetd'une concession ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M StéphaneBREDIN préfet du Calvados;VU la délibération du Conseil municipal de Trouville-sur-Mer en date du 28 novembre 2024sollicitant la concession de la plage naturelle à la commune ;VU la demande de concession de plage déposée par le maire de Trouville-sur-Mer, Mme Sylvie deGaetano en date du 13 mai 2025.VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du9 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur le montant de laredevance domaniale en date du 10 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 23 juillet 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - Concession de
plage à la commune de Trouville-sur-Mer 15
VU l'avis favorable sous réserve de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Maison de l'Estuaire en date du 12 août 2025;VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 12 août 2025;VU l'avis favorable du Président de la communauté de communes cœur côte fleurie en date du13 août 2025;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer duNord en date du 11 septembre 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites -formation nature - qui s'est tenue au format dématérialisé du 23 au 25 septembre 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, gestionnaire dudomaine public maritime, en date du 26 septembre 2025;VU la décision n° E25000069/14 du 28 août 2025, de la présidente du tribunal administratif deCaen désignant un commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'attribution de la concession de plage de lacommune de Trouville-sur-Mer est recevable et réputé complet au titre des articles R.2124-1 etsuivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1° : Objet et période de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique préalablement à la demande de concession de plagenaturelle à la commune de Trouville-sur-Mer, d'une superficie de 288 229 m? correspondant à unlinéaire de 2 070 m et une profondeur moyenne de 139 m.Cette enquéte se dérouleradu lundi 3 novembre 2025 à 09h00 au mardi 18 novembre 2025 a 17h00Le maitre d'ouvrage est la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire, Mme Sylviede Gaetano.La personne ressource représentant le maître d'ouvrage est M Fabrice GONCALVES, directeurgénéral des services - Téléphone : 02 31 14 41 41 - Courriel : fabrice.goncalves@trouvillesurmer.fr
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations etréglementations applicables au projet.
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plage à la commune de Trouville-sur-Mer 16
A compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Trouville-sur-Mer (siège de l'enquéte) | - Lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à164 Boulevard Fernand Moureaux 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;14 360 Trouville-sur-Mer .Téléphone: 02 31 14 41 41 - Mardi, et jeudi de 09h30 à 12h00 et deCourriel: contact@trouvillesurmer.fr 13h30 à 17h00Adresse web: https://www.trouville.fr/Direction départementale des territoires et de lamer — Du lundi au jeudi de 9h00à 11h45 et de10 boulevard du Général Vanier - CS 75 224 13h30à 16h3014 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours fériés deTéléphone : 02 31 43 15 00 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00Courriel : ddtm-gl@calvados.frLe dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur lessites indiqués ci-dessous :¢ httpos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publiaue/Les-avis-d-enauetes-publiaues-en-course httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/et consultable sur poste informatique à :° la DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableauci-dessus.Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressource,M GONCALVEZ, citée à l'article 1.Le dossier d'enquête publique est communicableà toute personne sur sa demande et à ses frais,avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 : Recueil des observations du publicPendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de lamanière suivante :e sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur tenu à la mairie de Trouville-sur-Mer ;°__ sur le registre dématérialisé : httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/;* par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-6766@registre-dematerialise.fr ;* par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête ;* sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux adresses, jours et aux heuresd'ouvertures indiqués dans le tableau à l'article 3.Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
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ARTICLE 4: Désignation et permanences du commissaire enquéteurM. Claude MADELAINE, responsable production agricole a la retraite, est désigné en qualité decommissaire enquéteur.Il se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites et/ou orales, à lamairie de Trouville-sur-Mer le :¢ Lundi 3 novembre 2025 de 09h à 12h¢ Samedi 8 novembre 2025 de 09h à 12h° Mardi 18 novembre 2025 de 14h à 17hLe commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.
ARTICLE 5: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dansles 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France » et «le Pays-d'Auge ».Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci :- par voie dématérialisée sur les sites suivants :e httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-publique/Les-avis-d-enauetes-publiaues-en-cours- par voie d'affichage :¢ _àla mairie de Trouville-sur-Mer ;¢ alaDDTM du Calvados;* sur le lieu prévu pour la réalisation du projet par le responsable du projet ;Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et êtreconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement.Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage, la mairie deTrouville-sur-Mer.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur etclos par lui.Dans les huit jours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales consignées dans un procés-verbal de synthése.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
ARTICLE 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquéteurDans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établitun rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies.
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Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.Il transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados, I' exemplaire du dossier d'enquêtedéposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées avec le rapport et lesconclusions motivées.Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont remis à la mission juridique de laDDTM du Calvados sous format numérique (.pdf).Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, conclusions et avismotivés à Madame la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception, la DDTM adresse, une copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet pour être, sans délai, tenu à la disposition du public à la mairie de Trouville-sur-Mer,pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.La DDTM publie le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils ysoient tenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :e httpos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-publice httpos://www.registre-dematerialise.fr/6766/
ARTICLE 9: Décision 4 prendreConformément aux dispositions de l'article R.2124-28 du Code général de la propriété despersonnes publiques, le Préfet se prononcera par arrêté sur la concession de plage à la communede Trouville-sur-Mer.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire deTrouville-sur-Mer, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 07 OCT. 2825 Pourte Préfet,Le Responsable"ission Juridiqueaan-LuC POISNEL
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-09-19-00005
Décision 20/2025
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PREFET | PRÉFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE LibertéET DE LA MER DU NORD EgaliteLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer
DECISION N° 20/2025le Préfet du Calvados
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 45/2010 du 14 juin 2010 pris conjointement par le préfet dudépartement du Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégationpermanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autresque celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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DECIDEARTICLE 1:Une commission nautique locale dématérialisée, dont la composition est indiquée ci-aprés, se réunitsur convocation de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, dansl'objectif de formuler un avis sur la suppression de la bouée cardinale nord relative aux travaux du parcéolien en mer du Calvados.
ARTICLE 2:La commission nautique locale dématérialisée se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT:Madame Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,représentant le Préfet maritime et le Préfet du département,Monsieur Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral, représentant la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1 - Monsieur Wilfried ROBERGE, patron pêcheur professionnel2 - Monsieur Jean-Baptiste HOUCHARD, patron pêcheur professionnel3 - Monsieur Christophe HUREL, station de pilotage de Caen4 - Monsieur Rodérick MOAL, commandant de la Brittany Ferries5 - Monsieur Patrick RABINEAU, délégué départemental de la SNSM du CalvadosSuppléants :1 - Monsieur Lionel BOTTIN, représentant la pêche professionnelle2 - Monsieur Loic NATIVELLE, représentant la Brittany Ferries3 - Messieurs Jérôme BENARD, représentant la SNSM du CalvadosFONT PARTIE DES ÉCHANGES DE LA CNL DÉMATÉRIALISÉE :- la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'État en Mer- la DIRM Subdivision Phares et Balises à Ouistreham- le CROSS jobourg- la station de remorquage de Caen- Le CRPMEM— la capitainerie de Caen-Ouistreham
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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-la SRCO—la société Eoliennes Offshore du Calvados
ARTICLE 3:Le procès verbal de la commission sera validé par les membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 4:La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre desactes administratifs du département du Calvados.
L (3/0 3 [00 £S / Pour le Préfet et par délégationdirectrice Départementale—<sealeorenat ce la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET |
Destinataires :M. le préfet du CalvadosM. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du NordMme la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadoscahier d'ordres
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,
EQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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| ; Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS |Liberté Service eau et biodiversitéÉgalité | Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,EQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEURAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRALLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU les nombreux signalements reçus depuis le 28 juillet 2025 de riverains des communes deGonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Riviére-Saint-Sauveur concernant des dégats importants desangliers au sein de propriétés privées; .VU le signalement du 11 septembre 2025 de la commune de Gonneville-sur-Honfleur concernant desdégâts de sangliers sur des équipements publics de la commune ;VU le courriel du 25 septembre 2025 de la mairie de La Riviére-Saint-Sauveur informant la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) d'une récente collision d'un véhicule avec unsanglier ayant entraîné la mort de l'animal ;VU les différentes expertises réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 3 octobre 2025 ;CONSIDERANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts sur les infrastructures collectives d'un lotissement privé anécessité la mise en place sur ce secteur de missions administratives de destruction de sangliers les15 novembre 2023 et 9 janvier et 17 décembre 2024 ;1/5
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ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces missions, la présence des sangliers aux abords du lotissement aété constatée parmi lesquels plusieurs ont été prélevés ;CONSIDÉRANT plusieurs plaintes transmises depuis le 28juillet 2025 à la DDTM;CONSIDERANT que ces plaintes concernent des dégâts de sangliers sur les pelouses de résidents d'unlotissement, mais également de plusieurs riverains des communes de Gonneville-sur-Honfleur, Honfleuret La Rivière-Saint-Sauveur et sur des équipements municipaux de Gonneville-sur-Honfleur;CONSIDÉRANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécuritépublique dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour, dans des espaces privésfréquentés par les riverains et qu'une collision avec un sanglier a récemment eu lieu à La Rivière-Saint-Sauveur;CONSIDÉRANT que les habitations sont situées en bordure de bois ou de friches propices à une zonede refuge pour les sangliers, secteurs non chassés car situés en zone urbaine ;CONSIDÉRANT que malgré les clôtures électrifiées installées par certains riverains, les sangliersaccèdent et détruisent les pelouses ;CONSIDÉRANT que les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en évidence une présence des sangliers dans plusieurs secteurs difficilementchassables et nécessitant des mesures de précaution importantes eu égard à la proximité avec unezone urbanisée ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés et pour poster des tireurssur des sites propices et sécurisés, éloignés du secteur chassé ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1" : Objet et territoire concerné
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ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés a utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auprésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,tad ri 5 aledes Territoi de 12 alvedosMarianne PIQUERET
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie concernés et leur président- Mairies des communes sus-visées
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreou l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Sécurisation des routes départementale et communaleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-01-00010
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE BLANGY-LE-CHATEAU
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00010 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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z Direction départementaleSERIAADOS des territoires et de la merLiberté | Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAUAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU le signalement d'une habitante de Blangy-le-Chateau, en date du 22 septembre 2025, quant auxdégâts causés par la présence de blaireaux dans son exploitation viticole ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 1° octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le signalement d'une habitante de Blangy-le-Château, en date du 22 septembre 2025,quant aux dégâts causés par des blaireaux dans son exploitation viticole ;CONSIDERANT que malgré les tentatives de l'exploitante pour déranger les blaireaux, ceux-cicontinuent à occuper ce territoire et deviennent agressifs ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les dégâts dans cette exploitationviticole située sur la commune de Blangy-le-Château. Outre le fait qu'ils consomment les raisinsproduits, les blaireaux creusent des terriers près des pieds des vignes, fragilisant ces derniers ;CONSIDERANT que la présence de ces blaireaux, outre les nuisances pour l'exploitation viticole, est denature à porter atteinte a la sécurité des personnes fréquentant ce site, en raison de l'agressivité desanimaux, et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par lapose de cages, de pièges ou de collet au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :Les lieutenants de louveterie, référents sur ce secteur géographique, sont chargés d'organiser et depiloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de piégeage des blaireaux à l'origine desnuisances sur l'exploitation viticole de la plaignante.Ces opérations sont autorisées uniquement au sein de l'exploitation viticole située sur la commune deBlangy-le-Château, concernée par les dégâts et particulièrement au niveau des garennes actives dontles blaireaux sont à l'origine des dégâts. Avant le lancement de l'opération, les garennes concernéessont référencées sur plan transmis à la DDTM.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 19 octobre 2025 inclus.
xLes lieutenants de louveterie sus-désignés peuvent exercer a titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2025-2026). Ils peuvent également étre accompagnés par tout lieutenant de louveterie.Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages, de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.Les lieutenants de louveterie sus-désignés informent la direction départementale des territoires et dela mer du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adaptée a la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive. 2/3
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Après chaque relevé de cage ou de piège, les lieutenants de louveterie mandatés pour réaliser lesopérations, informent la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre deprélèvements et eu égard à l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non desopérations. Ces dernières peuvent être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.Les lieutenants de louveterie adressent à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 26 octobre 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 58:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Blangy-le-Château, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 1% octobre 2025 Le préfet, par délégation,p p gLa directrice Départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries du secteur et leur président- Mairie de Blangy-le-Chateau
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-07-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune
de NEUILLY-LA-FORÊT)
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté | -Egalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE DE NEUILLY-LA-FORET)
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU la demande de M. Philippe CARDIN, président de l'Association du chien de chasse (A.C.C.), reçue le27 septembre 2025 et complétée le 30 septembre 2025 en vue d'être autorisé à organiser un field trialsur bécassines, sans tir de gibier, les 26, 27 et 28 octobre 2025 sur les territoires situés sur la communed'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
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CONSIDÉRANT que M. Philippe CARDIN, président de l'AC.C., a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'Association du chien de chasse (A.C.C.), représentée par son président M. Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 26, 27 et 28 octobre 2025 un concours dechiens d'arrêt (field trial sur bécassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de lacommune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) dont la propriété ou le droitde chasse appartient à Mme Marie-Laure BIHET ainsi qu'a MM. Frédéric DEBAYEUX, VincentDEGROULD, Pieter OTTER et Fabien SEPTVENTS. |ARTICLE 2:Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément a laloi.ARTICLE 3:ll est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 27 septembre 2025 et complété le 30 septembre2025 de la part de M. Philippe CARDIN, président de l'AC. C., et sous réserve du respect des
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conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à laprotection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 7 octobre 2025 Le préfet, par délégation,
\.
e.de l'Unité Nature
PhilippeLE ROLLANDCopie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER- M. Philippe CARDIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-03-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION
DES CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
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PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSONAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du ler août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, la. population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et notamment dans laréserve ornithologies de Saint-Samson, propriété de la Fdc 14, sur l'unité de gestion cynégétique deBavent (n°15), qui subit des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que la présence de ces sangliers en nombre important est de nature à nuire àl'environnement naturel de cette réserve ornithologique et à son écosystème ;CONSIDÉRANT que les dégâts, occasionnés par les sangliers, sont récurrents sur les culturesenvironnant la réserve ornithologique de Saint-Samson ;CONSIDÉRANT que ce site est difficile à chasser et qu'il convient d'intervenir sans délai pour diminuerla population de sangliers et procéder à un effarouchement afin de protéger la réserve elle-même etles cultures agricoles environnantes ; 1/4
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CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Les agents de développement de la FDC 14, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuitde sangliers au sein du territoire concerné, propriété de la Fdc 14, situé sur la commune de Saint-Samson, du lundi 6 octobre 2025 au lundi 13 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :Les tirs doivent être réalisés dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter lapopulation de sangliers présente au sein de la réserve, provoquant ces dégâts.
ARTICLE 3 :Les agents de développement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en œuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.
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Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1" août 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents dedéveloppement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àl'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, les agents de développement adressent à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 10:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de Saint-Samson, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copieleur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 3 octobre 2025 Le préfet, par délégation,__La ice Départementale |ires u CalvadosMarianne PIQUERET
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairie de Saint-Samson
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-09-30-00008
Délégation permanentede signature n°74 25
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - Délégation permanentede signature n°74 25 42
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Dossier suivi par:Direction des ressources humainesSecrétariat — tel. 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA
DECISION N°74/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Monsieur Yvan LE GUEN,Directeur adjoint — Direction des achats et de la logistique
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnés à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au seindes GHT,- Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,- Vu la décision portant titularisation à compter du 1° juillet 2018 de Madame Sylvie LEROY enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,- Vu le contrat de travail avec effet au 15 avril 2024 de Madame Manon ROCHER, en qualité deResponsable de la logistique, Technicienne hospitalière contractuelle à l'Etablissement Publicde Santé Mentale de Caen,Vu le contrat de travail avec effet au 25 août 2025 de Madame Emilie LEROY en qualitéd'Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, Responsable du suivi d'exécution desmarchés et de l'encadrement des gestionnaires achats-logistique à l'Etablissement Public deSanté Mentale de Caen, 1/2
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - Délégation permanentede signature n°74 25 43
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- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion portant réintégration deMonsieur Yvan LE GUEN au sein de |'EPSM Caen en date du 28 février 2025,- Vu la décision administrative n°19/25 fixant l'organigramme de la Direction de l'EPSM Caenen date du 13 mars 2025,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE1Délégation permanente de signature est donnée, a compter du 17 mars 2025, a Monsieur Yvan LEGUEN, Directeur adjoint, à effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte etdécision se rapportant à la gestion de la direction des achats et de la logistique et ce, dans la limitedes attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-après :- Tous les courriers, actes, décisions, bordereaux de recettes, notes de service oud'information nécessaires au fonctionnement de la direction des achats et de la logistique,hormis:. les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,les conventions de coopération avec des établissements de santé ou desconventions impliquant une facturation ou une mise a disposition de personnel,- Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous son autorité.En ce qui concerne la direction des achats et la logistique :- Tous les documents d'exécution des marchés publics notifiés par le GHT Normandie Centre- Tous les actes d'achat de l'établissement relevant de son domaine d'activité, quel qu'en soitle montant et dans le respect des règles édictées par le GHT Normandie Centre.- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations de l'Etablissement public de santé mentale deCaen.ARTICLE 2Sont exclues de la présente délégation :- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentesautorités administratives a ce titre,- Les achats effectués dans le cadre de la délégation de signature du pouvoir adjudicateur ; asavoir le CHU Normandie Caen, établissement support du GHT Normandie Centre.ARTICLE3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint, la délégation designature est donnée a:
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - Délégation permanentede signature n°74 25 44
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- Madame Sylvie LEROY, Attachée d'administration hospitalière, à Veffet de signer toutdocument concernant le service achat, dans la limite de 20 000 euros hors taxes pour toutachat, qu'il soit réalisé en marché ou hors marché.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yvan LE GUEN et de Madame Sylvie LEROY,délégation de signature est donnée :- exclusivement en ce qui concerne la Direction des achats et de la logistique a Madame EmilieLEROY, Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, a Madame Manon ROCHER,Technicienne hospitalière contractuelle, dans les mêmes conditions que Madame SylvieLEROY.ARTICLE5La présente décision annule et remplace la décision n°24/25 du 27 mars 2025, portant délégation designature.ARTICLE 6La présente décision prend effet dés que les mesures de publicité la concernant ont été mises enceuvre:
e publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.
Fait a Caen, le 30 septembre 2025
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Vu pour acceptationi
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Le Directeur Adjointde la direction des afhats et de la logistique
Y pm LE GUEN
Adjointe des cadres hospitaliére
Sylvie LEROY Emilie LEROYTechnicienne hospitaliére
Manon ROCHER Bes = 5
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)- 2exemplaires à Madame la Trésorière, DGFIP
Internes - 1'exemplaire à la Direction d'Etablissement- _ 1exemplaire Yvan LE GUEN, Directeur adjoint de la direction des achats et de la logistique- 1 exemplaire Sylvie LEROY, Attachée d'administration hospitalière- lexemplaire Emilie LEROY, Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle- 1 exemplaire Manon ROCHER, Technicienne hospitalière contractuelle- 1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés- Publication sur le site intranet
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-07-00002
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M DUPUIS Rodolphe gérant de la SARL
l'ATRIUM sise à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-07-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M DUPUIS Rodolphe gérant de la
SARL l'ATRIUM sise à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 47
| Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVA DOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-25-033octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Rodolphe DUPUIS,gérant de la SARL L'ATRIUMsituée à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS, |
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur :VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 26 septembre 2025 par Monsieur Rodolphe DUPUIS, gérant dela SARL L'ATRIUM sise au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, en vue d'obtenir letitre de maitre-restaurateur. .VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 11 août2025,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Rodolphe DUPUIS, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement a sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Le titre de maitre-restaurateur est octroyé 4 Monsieur Rodolphe DUPUIS en sa qualité degérant de l'établissement L'ATRIUM, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous len° 520 712 860 00037;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présentarrêté. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de cedélai ;ARTICLE 3 : Monsieur Rodolphe DUPUIS devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-07-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M DUPUIS Rodolphe gérant de la
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ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Fait à Caen, le à ( | 1.:, ébey Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaige général,Ss =~—Stéphane SINAGOGA
Vores Ex délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dered administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - stephane.metais@calvadosgouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-07-00003
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BLESTEL François chef de cuisine de
l'établissement l'ATRIUM sise à
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-07-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BLESTEL François chef de cuisine
de l'établissement l'ATRIUM sise à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 50
| 2 | Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET , ; | Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-25-034octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur François BLESTEL,Chef de cuisine de l'établissementL'ATRIUM situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 26 septembre 2025 par Monsieur François BLESTEL, chef decuisine du restaurant L'ATRIUM sis au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, en vued'obtenir le titre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 11 août2025;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur François BLESTEL, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur François BLESTEL, chef de cuisinedu restaurant L'ATRIUM sis au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, inscrit auRegistre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 520 712 860 00037 ;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présentarrêté. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de cedélai;ARTICLE 3: Monsieur François BLESTEL devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment son départ de son poste de chefde cuisine ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-07-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BLESTEL François chef de cuisine
de l'établissement l'ATRIUM sise à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 51
ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,4 Jv es
_ Stéphane SINAGOGA
Lie Et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dePict administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - steph i lvados.gouv.fr
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