PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-228
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le
dimanche 28 juillet 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-07-24-00001
Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le
dimanche 28 juillet 2024
PREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 3
=PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n°\38 /CAB/BSI du QL 3us \leE à'cfiuinterdisant la manifestation «DAY OFF»devant se dérouler le 28 juillet 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, approuvé par arrêté du 25juin 1980 ;Vu I'arrété du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementationadministrative des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe ;Vu l'absence d'édiction d'un arrêté d'interdiction de cette manifestation par le maire du Gosier ;Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre desmesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillitépubliques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que lereprésentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas étépourvu par le maire ;que le représentant de I'Etat dans le département est habilité à prendre des mesuresd'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public enfonction des circonstances locales ;qu'un flyer figurant sur les réseaux sociaux annonce une manifestation dénommée ««DAY OFF » avec entrée payante et devant se dérouler le dimanche 28 juillet à l'hôtelArawak;que cette manifestation fait l'objet d'une billetterie en ligne sur le site internet « www.liv-agency.com »
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Considérant qu'aucun dossier de sécurité n'a été déposé en mairie ou en préfecture pour cetévènement, et qu'il est ainsi impossible de vérifier le respect des conditions de sécuritépour cette manifestation, y compris en termes de prévention des troubles à l'ordrepublic, de dispositif de sécurité privée, ou de respect de la réglementation liée aux débitsde boissons ;Considérant que cette manifestation se déroulera à l'hôtel Arawak, qui est un établissement recevantdu public de type O de la 2ème catégorie, avec activité de type N, L, M, T, U X et sansactivités de type P, qu'il n'est donc pas possible d'y organiser des manifestations festivesdansantes en l'absence d'une commission permettant l'utilisation exceptionnelle del'établissement pour une exploitation autre que celle autorisée ;Considérant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre lesmouvements de panique n'ont pas été étudiées ;Considérant que le maire, interrogé par les services de la préfecture, n'a pas indiqué qu'il prendrait unarrêté municipal d'interdiction ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La manifestation «DAY OFF» prévue le dimanche 28 juillet à l'hôtel Arawak au Gosier estinterdite.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal etle code de la santé publique.Article 3 — Le présent arrété sera notifié à l'organisateur de la manifestation, au directeur de l'hôtelArawak ainsi qu'au maire de la commune du Gosier. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délaimaximal de deux mois à compter de sa notification.Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Basse-Terre, leljuillet 2024\ Le Préfetle Préfet, par délégation_,-préfet, directeur de cabinet
Frarick DORGE
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