AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-086
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Préfecture Aveyron
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Arrêté préfectoral de mie en sécurité Sopave
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BUREAU DE l'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° du 20 février 2024
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron,
pour son site de Viviez (12)
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses ar ticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8,
D. 181-15-2, R. 512-69 et R. 512-70 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administ ration, en particulier ses articles L. 121-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de monsieur
Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-205-2 du 23 juillet 200 8 autorisant la société SOPAVE, Société
Plastiques Aveyron, à exercer sur le territoire de la commune de Viviez, au lieu-dit « Le
Crouzet », des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ;
VU la preuve de dépôt de déclaration n°A-8-NYBY5PB1H3 délivré le 4 décembre 2018 à la SOPAVE
pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux sur le
territoire de la commune de Viviez au lieu-dit « Le Crouzet » concernant notamment les
rubriques 2560, 2713, 2714, 2791, 4510 et 4511 de la nomenclature des ICPE ;
VU les conclusions de l'inspection réalisée le 19 févr ier 2024 faisant suite à l'incendie survenu le
17 février 2024 du site de la société SOPAVE ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 février 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que la société SOPAVE exploite sur son site de VIV IEZ des installations de transit,
regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux ;
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie survenu le 17 février 2024 il convient de mettre en place
des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,
peut avoir été à l'origine d'une dispersion de subs tances potentiellement polluantes et présentant
des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploit ant la mise en sécurité du site et la
réalisation d'un diagnostic environnemental afin d'évaluer précisément la nature et l'étendue d'une
éventuelle pollution, et à identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doi t pouvoir présenter, le cas
échéant, le suivi des travaux à réaliser pour about ir à la maîtrise voire à la suppression de la
pollution éventuelle ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueil lir l'avis de l'exploitant
concernant cet arrêté n'est pas compatible avec l'u rgence de sécuriser le site et de commencer le
travail de recherche des milieux potentiellement co ntaminés par la pollution éventuelle générée
par l'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise
en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessa ire les conséquences de l'incendie du 17
février 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
– Respect des prescriptions
La société SOPAVE dont le siège est situé lieu-dit « le Crouzet » à Viviez (12110) est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour l 'exploitation des installations situées sur la
commune de Viviez.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 11 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 – Restriction d'activité
Dès notification du présent arrêté, l'ensemble de l 'activité du site de Viviez est mise à l'arrêt.
Aucun apport n'est accepté sur le site, notamment d es déchets et des produits dangereux. La
restriction sera levée par un autre arrêté préfectoral.
Article 3 – Mise en sécurité du site
3.1. – Surveillance de l'accident
Dans les meilleurs délais, l'exploitant procède à u n examen des installations à risque immédiat et
met en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de
nuisance dans l'attente de leur sécurisation complète.
Une fois la stratégie d'extinction par le service d épartemental incendie et de secours définie et
mise en place, en cas de suspicion de reprise du si nistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe
sans délai les services de secours et le préfet.
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3.2. – Surveillance du site
Une clôture efficace garantit que seules les person nes autorisées par l'exploitant ont accès au site
et aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Une signalisation adaptée permet
d'informer des dangers présents (risques d'effondre ment, de chute de matériel, etc .). Dans le cas
contraire, un gardiennage dont les modalités sont d écrites par l'exploitant permettant d'atteindre
le même résultat est mis en place.
Sur la base des constats faits en application de l' article 3.1, l
'exploitant définit et met en place une
surveillance renforcée du site, notamment pour détecter au plus tôt toute reprise de feu.
L'exploitant prête une attention particulière aux m esures de maîtrise des risques. En cas
d'endommagement les impactant, l'exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce n'est
pas possible définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cette
situation, et le cas échéant, les met à l'arrêt.
3.3. – Moyens d'intervention
Les moyens permettant la lutte contre l'incendie so nt remis en service dans les meilleurs délais et,
en tout état de cause, dans le délai d'un mois.
3.4. – Évacuation des produits
L'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d 'entraîner une pollution dont les contenants
ou les dispositifs de sécurité associés (rétentions , détecteurs, structure porteuse…) ont été dégra-
dés ou ont pu être dégradés lors du sinistre sont évacués une fois les conditions de sécurité réunies,
dans les meilleurs délais et dans les filières appropriées.
Cela concerne en particulier le contenu et la struc ture du bâtiment B2, avec les résidus de déchets
brûlés et déchets non brûlés.
Article 4 – Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou du
suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de
l'article 5, y compris les dépenses que l'État a en gagées ou fait engager dans le cadre de la gestion
ou du suivi des impacts et conséquences d'une situa tion accidentelle, sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5 – Prélèvements conservatoires immédiats
5.1 – L'exploitant procède, sur site et autour du s ite, à des prélèvements conservatoires immédiats.
Ces prélèvements concernent des matrices distinctes , selon les objectifs à justifier (identification
d'une éventuelle signature chimique de l'accident ou mise à disposition de valeurs de comparaison
sur des matrices spécifiques) :
- Air : des prélèvements ponctuels des phases gazeuses et particulaires de l'air ambiant sont
réalisés au droit du panache à caractériser, pendant les phases actives ou couvantes du feu.
Ces prélèvements sont destinés à identifier les substances chimiques émises et à évaluer les
niveaux de pollution au droit des enjeux sensibles situés à proximité ; plusieurs séries de
prélèvements sont à prévoir si la dynamique de l'incendie conduit à des phasages en termes
de matériaux pris successivement dans le feu ;
- La mise en place d'un suivi de la qualité de l'air ambiant autour du site sur les paramètres
caractéristiques du sinistre. Le suivi peut être ar rêté sur accord de l'inspection ou après
retour à la normale au niveau des concentrations da ns l'air (tout arrêt avant 24 h de délai
est à justifier). La fréquence des mesures est a minima journalière.
- Eaux d'extinction : prélèvements destinés à identifier les substances chimiques émises
(phase dissoute et phase particulaire) dans le bassin de rétention avant élimination. Les eaux
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d'extinction ne doivent pas être filtrées avant ana lyse pour avoir les substances en phase
dissoute et particulaire] ;
- Sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, de s prélèvements de sol sont réalisés au
plus près du foyer de l'incendie et à distance croi ssante sous le panache de fumées pour un
incendie ;
- Suies visibles au plus près du foyer en lien avec le sinistre ;
- Autres matrices : eaux souterraines au niveau des deux piézomètres présents, eau de
surface dans le Riou Mort, végétation (potager, jardins d'agrément).
5.2 – Les justifications liées aux mesures prises p our répondre aux dispositions du présent article,
ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pére nne, sont transmises à l'inspection des
installations classées.
Article 6 – Remise du rapport d'incident ou d'accident (R. 512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 10 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection
des installations classées un premier rapport d'acc ident prévu à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l'accident e n distinguant les éventuelles phases de
l'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dans le
feu, par exemple ;
l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
les mesures prises ou envisagées pour éviter le ren ouvellement d'un accident similaire et
pour pallier les effets sur l'environnement et la s anté des populations à moyen ou à long
terme ;
récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'accident ;
retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de
recensement de l'accidentologie de la profession ;
etc.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 1 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspec tion des installations
classées le rapport détaillé de l'accident. Les rés ultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d'accident détaillé.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des in stallations classées toute nouvelle information
relative à l'accident, recueillie après la remise de ces rapports.
Article 7 – Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
7.1 – Élaboration d'un plan de prélèvements
L'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements
comprenant :
a) Un descriptif détaillé du terme source du sinistr e : localisation exacte, nature et
quantité de produits et matières dangereuses concernés /impactés par l'incendie, le
cas échéant, description du phasage du sinistre. La nature des contenants ainsi que
les équipements connexes (zone de parking de VL et/ ou PL, bâtiments
administratifs avec équipement bureautique…) pris d ans le feu sont à considérer
également. La compréhension des conditions météorol ogiques, des principales
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phases de l'incendie et des conditions de développe ment de l'incendie qui ont pu
être observées est essentielle dans la justification le plan de prélèvements ;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de p roduits/produits de
décomposition/de dégradations susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement
(air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantité e t de la composition des produits
impliqués dans le sinistre . Cette évaluation tient compte des prélèvements
conservatoires et du suivi de la qualité de l'air q ui ont été réalisés en phase
d'urgence. Les données recueillies doivent permettr e de mieux orienter l'étude
d'impact environnemental et sanitaire du sinistre ( matrices et programme
d'analyse).
c) La détermination de la ou des zones maximales d'i mpact au regard des
cibles/enjeux en présence ;
d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux c onséquences du sinistre :
habitations, établissements recevant du public en p articulier sensible, zones de
cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâ turage, bétails, sources et
captages d'eau potable, activités de pêche et de cu eillette…, ainsi que les voies de
transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)
sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la
ou des zones maximales d'impact et des enjeux à pro téger répertoriés en d) ci-
dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou denrées alimentaires
prélevées sont représentatifs de l'alimentation hum aine ou animale et leurs
modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ce plan
prévoit également des prélèvements dans des zones e stimées non impactées par le
sinistre qui seront utilisées comme zones témoins ( des témoins sont nécessaires
pour toutes les matrices échantillonnées) ;
f) La justification de paramètres à analyser au rega rd des substances concernées par
les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ;
7.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article [7.1], modifié
pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.
7.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (métho dologie sites et sols pollués) en vue d'identifier
une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses
diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion
réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont
les références pour l'appréciation des risques et l a gestion. En l'absence de valeurs de gestion
réglementaires, une évaluation quantitative des ris ques sanitaires est réalisée dès lors qu'une
dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Les références suivantes sont utilisées :
Milieux Références
Sol En absence de valeurs réglementaires :
État initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),
Fond géochimique naturel local
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Eau Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable
NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l'eau)
Denrées
alimentaires
Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915
Destinées à l'alimentation animale : règlements européens UE modifiant la
directive 2002/32/CE
Air Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
Les résultats et leur interprétation tels que décri ts ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection des
installations classées un plan de gestion.
Article 8 – Gestion des eaux d'extinction
L'exploitant maintient une capacité de rétention su ffisante des eaux d'extinction afin de
supprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux potentiellement polluées dans le milieu
naturel.
L'exploitant procède sans délai aux opérations de p ompage et d'évacuation des eaux d'extinction
épandues sur son site et aux alentours.
Lorsque les eaux d'extinction ont été contenues dan s les bassins de rétention, celles-ci font l'objet
d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées dans l'étude demandée à l'article [7].
Les eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées.
Article 9 – Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection de s installations classées, un programme
d'évacuation des déchets présents sur le site et is sus de l'incendie dans des filières autorisées
(certificat d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'éliminat ion dans des filières autorisées de tous les
déchets présents sur le site et issus de l'incendie.
En particulier, l'exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets :
- constitués de matériaux contenant de l'amiante ;
- susceptibles de contenir des substances radioactives ;
- issus de transformateur susceptible de contenir des PCB s'il y a lieu.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
Les débris issus du sinistre sont recherchés dans les terrains d'habitation et les lieux publics dans un
périmètre de 300 m autour du site, et retirés, avant le 23 février 2024.
Article 10 – Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur
réalisation sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Article 3 – mise en sécurité du site : dès notification de l'arrêté
Article 3 – remise en service des moyens de lutte contre l'incendie : un mois
Article 3 – évacuation des produits dangereux : dès l'évacuation matériellement possible
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Article 5 – prélèvements conservatoires immédiats : dès notification de l'arrêté
Article 6 – remise du premier rapport d'incident ou d'accident : 10 jours
Article 6 – remise du deuxième rapport d'accident : 1 mois
Article 7 – évaluation de l'impact environnemental et sanitaire
o Article 7.1 – élaboration d'un plan de prélèvements à faire valider par l'inspection :
5 jours
o Article 7.2 – mise en œuvre du plan de prélèvements : au plus tard 5 jours à partir de
la validation du plan de prélèvements
o Article 7.3 – résultats et interprétation de la surveillance environnementale : au fur et
à mesure de la réception des résultats, dans un délai aussi court que techniquement
possible et n'excédant pas 2 mois
Article 8 – évacuation des eaux d'extinction : 30 jours après la stabilisation de l'incendie par
le SDIS
Article 9 – gestion des déchets liés au sinistre : 30 jours après la stabilisation de l'incendie
par le SDIS
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires.
Article 11 – Transmission et bancarisation des résultats
Le format des données des résultats de mesures corr espond au modèle transmis par l'inspection
pour leur injection dans l'outil informatique CARTA M, à des fins de représentations
cartographiques de l'évènement, mais également dans les bases de données nationales (BAPPOP,
BAPPET, BDSolU, etc) à des fins de capitalisation des données environnementales.
Article 12 – Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent ar rêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivan ts
du Code de l'Environnement.
Article 13
– Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 14 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-4 5 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publ ié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de 1 mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les condition s prévues au 2° de l'article
R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SOPAVE.
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Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Viviez et à l'exploitant.
Rodez, le 20/02/2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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