LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-187
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-13-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au
repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES
LAFAYETTE) située à AGEN (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-12-12-00005 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de
régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la
pisciculture fédérale de Bruch (3 pages) Page 10
47-2024-12-16-00003 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Pardaillan, lieu dit «au Gardines» (3 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-11-07-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de
la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
(3 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation
PFG - 3 rue de la
Fraternité -
47300 Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-13-00004
Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL
(GALERIES LAFAYETTE) située à AGEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-13-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES
LAFAYETTE) située à AGEN
3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE o ; ;Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail,îflïw des solidarités et de la protection des populations
Arrêtérelatif à l'autorisation de déroger au repos dominicalpour l'entreprise HERMIONE RETAIL située à Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière générale à MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de dérogation au repos dominical, du 27 novembre 2024, complétée les 9 et 10décembre 2024, présentée par l'entreprise HERMIONE RETAIL (GALERIES LAFAYETTE) sise 72 boulevardde la République 47 000 Agen, afin de l'autoriser à faire travailler ses salariés le dimanche 12 janvier2025;Vu l'accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ;Vu les consultations prévues à larticle L 3121-21 du code du travail, effectuées auprès de la mairied'Agen, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la commune est membre, des chambres consulaires, des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales intéressées ;Considérant que l'entreprise HERMIONE RETAIL a sollicité une dérogation au repos dominical pour le12 janvier 2025, premier dimanche qui suit le début des soldes d'hiver, période habituellement propiceà la réalisation d'achats auprès des commerçants, et donc de nature à dynamiser l'activité économiqueet à répondre à une attente forte de la clientèle,Considérant d'autre part le chiffre d'affaires généré par l'ouverture de l'entreprise HERMIONE RETAIL ledimanche et par conséquent l'importance pour ce commerce d'ouvrir le dimanche suivant ledémarrage des soldes d'hiver,Considérant ainsi qu'une fermeture du magasin ce jour-la serait de nature à porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement,Considérant ainsi, au vu de la situation, que les conditions prévues par |'article L 3132-20 susvisé sontremplies;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
: L'autorisation de déroger au repos dominical est accordée à l'entreprise HERMIONERETAIL (GALERIES LAFAYETTE), située sur la commune Agen, le dimanche 12 janvier 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-13-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES
LAFAYETTE) située à AGEN
4
- Article2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur.- Article3 : Outre les contreparties conventionnelles prévues pour le travail du dimanche, l'entrepriseHERMIONE RETAIL devra octroyer le repos hebdomadaire aux salariés appelés à travailler le 12 janvier2025, selon l'une des modalités prévues à l'article L 3132-20 du code du travail.
Agen, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental adjoint deI'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne
Jean-Luc CATANAS
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-13-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES
LAFAYETTE) située à AGEN
5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-12-12-00005
Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de CASTELJALOUX
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine;Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du30 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 23 septembre 2021 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 octobre 2021 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régional de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'article 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui modifie l'articleL.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissementsde santé publics;Vu l'information communiquée par la direction du centre hospitalier de Casteljaloux en date du 11 octobre 2024relative au retrait de Monsieur Roger SAURIN de son poste de représentant des usagers désigné par le Préfet duLot-et-Garonne ;Vu l'appel à candidatures infructueux lancé le 15 octobre 2024 par la Délégation départementale de Lot-et-Garonne pour pourvoir au remplacement de Monsieur Roger SAURIN en tant que représentant des usagersdésigné par le Préfet du Lot-et-Garonne;Vu l'information communiquée par la direction du centre hospitalier de Casteljaloux en date du 4 décembre 2024relative au remplacement de Monsieur Laurent MARTELIN par Madame Edwige MONSCAVOIR en tant quereprésentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la Vie Sociales ;
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 7
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETEARTICLE 1°" : Cet arrété annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17novembre 2022.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux les personnesdont les noms suivent :
| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux, commune-siège de l'établissement- Monsieur Bruno GALICHON, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de lacommunauté des communes des Coteaux et Landes de Gascogne dont la commune-siège de l'établissementest membre- Madame Marylène PAILLARES, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :- Madame Célia GIRARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques- Madame Camille MASSA, représentant la commission médicale d'établissement- Madame Christine LONGO, désignée par l'organisation syndicale représentative au comité techniqued'établissement
3°) au titre des personnalités qualifiées :- Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé- Monsieur José COSTA et un représentant en cours de désignation, représentants des usagers désignés par laPréfète de Lot-et-Garonne
Il / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant- le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale- Madame Edwige MONSCAVOIR, représentant des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil dela Vie Sociale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 8
- Madame Hélène LAPORTE, Députée de la 2TM circonscription- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales»
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans, à compter du 16octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notificationou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique aupres de la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur lesite internet www.telerecours.fr.
Faità Agen, le J 2 DEC, 202&
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne
P0R
Aurélie GUILLOUT
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 9
Direction départementale des territoires
47-2024-12-16-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation
du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025
pour la pisciculture fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 10
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleÉgalité KFraternité des territoires
Arrêté N°Modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R, 411-1 à R. 411-14.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faunes et de flore protégées,Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025.Vu l'arrété préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculturefédérale de Bruch.Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection des milieux aquatique de Lot-et-Garonne du 25 septembre 2024 visant à ajouterun tireur pour la pisciculture de Bruch.ARRETE- Article 1 : L'annexe 1 de l'arrété préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022sus-visé est remplacée par l'annexe1 du présent arrêté.- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, lemaire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 11
départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de 'Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lacommune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. Agen, le A /JZ/
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants ;* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant |la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 12
ANNEXE 1Prévention des dégats sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment, des dégats de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, lesterritoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants ;Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les régles de la police de la chasse, notamment étremunis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher,Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rivesdes cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières auvoisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet, dans le respect deszones de protection existantes,
Les prélèvements annuels sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseauxpour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), qui transmet Un compte-rendu des destructions au Préfet, au plustard le 15 mai de chaque année,A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par I' Office Français de laBiodiversité (OFB), il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services decontrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leurutilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sontles agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que :m NOM_ N° Permis Téléphone _PIBOYEUX Jean-Pierre __ 471302 06 81 18 53 27TOURON Francis 4743161 | 06 87 74 49 77 |LARRIEU Jean-Jacques 47116329 06 58 78 99 59
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :NOM N° Permis | Téléphone |LABADIE Yannick 47-04-10041 0771072824LABADIE Jean-Claude _______47-2-10082MERCIER Jean-Pierre 47-2-797 _
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 13
Direction départementale des territoires
47-2024-12-16-00003
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2
et 3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 14
Ex oPREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté N°portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) etfinancés par le fond européen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livreIl ;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux;Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection del'environnement dans les espaces ruraux ;Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection del'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu | 'arrété ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;Considérant l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pourle loup et les activités d'élevage;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :Article 1 :Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié visé supra,pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup, l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne font l'objet d'unclassement en cercle 3, en tant que communes où des actions de préventions sont nécessaires dufait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 15
Article 2 :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à |la protectioncontre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 etl'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande - Nérac et de Villeneuve-sur-Lotet le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le ,(g/jg;/
Daniel/ BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-16-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Pardaillan, lieu dit
«au Gardines»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Pardaillan, lieu
dit «au Gardines»
17
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberté ; . LE;:;i'; et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole surla commune de Pardaillan, lieu dit «au Gardines»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du O5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Sonnedix Pardaillan;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquéteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité ingénieur HC DDT;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur deFrance Télécom ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arréte
Article 12" : Une enquéte publique est ouverte sur la commune de Pardaillan du jeudi 16 janvier 2025 à14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Pardaillan, lieu dit «au Gardines».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Pardaillan,pendant 35 jours, du jeudi 16 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Pardaillan, lieu
dit «au Gardines»
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte :Mairie de PardaillanA l'attention de M. Philippe DUPOUTS, commissaire-enquêteur882, route de Pardaillan, le bourg47120 Pardaillan
Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Sonnedix Pardaillan dans la rubrique « annonces légales »,quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Pardaillan, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Pardaillan:-jeudi 16 janvier 2025, de 14h00 à 17h00,-jeudi 30 janvier 2025, de 14h00 à 17h00,-jeudi 13 février 2025, de 14h00 à 17h00,-mercredi 19 février 2025, de 14h00 à 17h00.Article 5 : À I'expirati.on du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Pardaillan, lieu
dit «au Gardines»
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePardaillan ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au: maître d'ouvrage du projet: SAS Sonnedix Pardaillan, 147 avenue du Jujubier, parc lesfalaises, ZI Athelia IV, 13600 la Ciotat.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Pardaillan, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Agen,le 7 &7LÏ"Pour le Préfet,le secrétaire général
C/ajdric BOUET
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Pardaillan, lieu
dit «au Gardines»
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-07-00007
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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REPUBLIQUEFRANCAISE | -Liberté Direction interrégionale de la protectionu judiciaire de la jeunesse sud-ouestPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE | PREFECTURE DE LA DORDOGNEArrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurde la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonneet du département de la Dordogne pour la périodedu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de Lot-et-Garonne et de Dordogne ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut étremodifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Considérant qu'il convient d'ajouter la programmation de l'évaluation de l'unité éducative d'activitésde jour dénommée « UEAJ d'Agen » créée au sein du service territorial éducatif de milieu ouvertDordogne Lot-et-Garonne à Agen par les 2 arrêtés suivants:e arrêté en date du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service terrltorlaléducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24- 47) en service territorialéducatif de milieu ouvertet d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-GaronneAgen » à Agen (47),e arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de |'arrété du 19 janvier 2011_ portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24);Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne est arrétée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Dénomination de l'établissement ou service | Echéance pour transmettre lerapport d'évaluation(semestre/ trimestre)STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEMO AGEN 2°m° trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne —- UEMO Périgueux 2°7° trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne — UEAJ AGEN 2èm° trimestre 2027
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et les Présidents des conseilsdépartementaux de Lot-et-Garonne et de la Dordogne au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 duCASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse feral''objet d'un arrété conjoint distinct.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 4 :L'arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de laprotection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du département de laDordogne pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonneet au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne et/ou préfet de laDordogne, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ç\en Falta GeneLe 7NOV 04 T CL GM&MOZ"\4 J La préfètede la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-16-00001
AP abrogation habilitation
PFG - 3 rue de la Fraternité -
47300 Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation
PFG - 3 rue de la Fraternité -
47300 Villeneuve-sur-Lot
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOTDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialespriovin et domaine funéraireFrateraité
Arrêté Préfectoral n°Portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L.2223-25 du code précité relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité deSous-Préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-19-00003 du 19 août 2021 portant renouvellement del''habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 21-47-0053 pour une durée de 5 ansde la SA OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à Paris (75019), pour sonétablissement secondaire PFG - Pompes Funèbres Générales, situé 3 rue de la Fraternité —47300 Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-30-00002 du 30 mai 2023 portant modification deI'arrété préfectoral n° 47-2021-08-19-00003 du 19 août 2021 précité ;Vu le courrier du 11 décembre 2024 de Monsieur Patrice TALAZAC, responsable légal deI'établissement secondaire PFG - Pompes Funèbres Générales, situé 3 rue de la Fraternité -47300 Villeneuve-sur-Lot, déclarant la fermeture définitive dudit établissement et sollicitantle retrait de l'habilitation en cours de validité ;Considérant que ces éléments permettent de conclure à la cessation d'exercice des activitésau titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du Code généraldes collectivités territoriales ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot,ARRÊTEArticle 1: L'habilitation n° 21-47-0053, délivrée à la SA OGF, dont le siège social se situe 31 ruede Cambrai à Paris (75019), pour son établissement secondaire PFG - Pompes Funèbres
27 rue des CIEUTAT - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTTéléphone : 05.53.77.60.47http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation
PFG - 3 rue de la Fraternité -
47300 Villeneuve-sur-Lot
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Générales du Sud-Ouest, situé 3 rue de la Fraternité —- 47300 Villeneuve-sur-Lot, dirigé parMonsieur Patrice TALAZAC, est abrogée pour l'ensemble des activités funéraires.Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etatdans le Lot-et-Garonne et notifié à I'intéressé ainsi qu'a Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Lot. ,
Villeneuve-sur-Lot, le 16 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux (9 rue Tastet —- 33000 Bordeaux), ou par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation
PFG - 3 rue de la Fraternité -
47300 Villeneuve-sur-Lot
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