EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°175 du 08 septembre
2025
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant délégations de signatures (2)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0585 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs le 10
septembre 2025, à Montpellier
Arrêté n°2025-09-DS-0586 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs le 10
septembre 2025, à Sète et Frontignan

751-SD
Ex a FREPUBLIQUE | |FRANCAISE | ee FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesSGC METROPOLE2 Place Paul Bec34000 MONTPELLIERTéléphone : 04 67 65 67 00Mél, : sgc.montpelliermetropole@dgfip.finances.gouv.fr
]
Objet : délégation de signaturesJe soussigné Stéphane ROQUART, responsable du Service de Gestion Comptable de Métropole,
déclare constituer pour mes mandataires généraux et spéciaux :
délégations généralesDonne pouvoir aux mandataires généraux ci dessous de gérer et administrer, pour moi-même et. enmon nom, le Service de Gestion Comptable de Métropole, d'opérer les recettes et les dépensesrelatives à tous les services sans exception, dé recevoir et de payer toutes les sommes qui sontlégitimement dues à quelque titre que soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services, dontlagestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection Départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de mereprésenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donne pouvoir de passer tous les actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion ComptabledeMétropole, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans monconcours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.Prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025
Signature des mandataires généraux : Signature du mandant,(signature + paraphe) (Faire précéder la signature de la mention : Bon pour pouvoir)
low |e f MOGJoél HINGRAY,inspecteur divisio se, adjoint
PAesponsable du SGC Métropole

Caroline SICCARDIinspectrice principale, chargée de mission
Béatrice LE ROUX, Inspectrice, adjointe
Stéphane mae) wv adjoint
Délégations spéciales- en matière de recettes :reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de :- signer les actes de poursuites;- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 5 000 euros parredevable, et pour un délai n'excédant pas 6 mois ;- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions descommissions de surendettement ;- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestationspour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles...) ;- signer les quittances de recettes ;- me représenter auprès de la Poste
Aline CHAPON, contrôleuse Emmanuel DA CUNHA, contrôleur
Pascal PLANAS, contrôleur
Lu |

REPU FREPUBLIQUE —_FRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquestrésorerie hospitalière ouest Hérault108 avenue Georges ClémenceauTéléphone : 04 67 28 61 24Mél. : thouestherault@dgfip.fiances.gouv.fr
Objet : délégation de signatures 01 09 2025
Je soussignée Hélène Audebal, responsable de la trésorerie hospitalière ouest Hérault, déclareconstituer pour mes mandataires spéciaux :
Délégations spéciales-en matière de recettes :reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de :- signer les actes de poursuites ;- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 5000 euros parredevable, et pour un délai n'excédant pas 12 mois;- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions descommissions de surendettement;- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestationspour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles...) ;- signer les quittances de recettes;- me représenter auprès de la poste .
Fréderic Cavailles, contrôleur _: David Faure, agent administratif
Vivien Le Pober, contrôleur Sarah Grobonnet, agent administratif
Benjamin Petit, contrôleur
Eloïse Soriano, agent administratif Marie-Ange Fernandez, contrôleur principal

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspai Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 08 SEP, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0585Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 10 septembre 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes prévus le 10 septembre 2025, à Montpellier ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant qu'un appel à manifester à Montpellier a été lancé lors de réunions publiques; qu'enl'absence, à ce jour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation sur la voie publique àMontpellier, ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que ces rassemblements regrouperont un nombre important de participants; qu'un importantdispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera Un complémentprimordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
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Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 10 septembre 2025, tout au long de la journée et dans plusieurs quartiers de la ville deMontpellier, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 10septembre 2025 de 08 h 00 à 24 h 00, à Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1% est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
2/4

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
———Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant je Tribural Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de ceux moissuivant la notification ou 'a publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratifpeut également être saisi par l'applicaton informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Périmètres géographiques des aéronefs télés-pilotés
à Montpellier, le 10 septembre 2025
Secteur centre-ville

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécurités— Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0586Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 10 septembre 2025, à Sète et Frontignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes prévus le 10 septembre 2025, à Sète et Frontignan;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un appel à manifester à Sète et Frontignan a été lancé lors de réunions publiques;qu'en l'absence, à cejour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation sur la voie publiqueà Sète et Frontignan, ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que ces rassemblements regrouperont un nombre important de participants ; qu'un importantdispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera un complémentprimordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace;
Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
1/4

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 10 septembre 2025, tout au long de la journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 10septembre 2025 de 06 h 00 à 24 h 00, à Sète et Frontignan, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
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Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Prot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication ce la présente décision, ou à compter ce la réponse de l'administration s' Un recours administratifa été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.te'erecours fr
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Périmétres géographiques des aéronefs télés-pilotés
à Sète et Frontignan, le 10 septembre 2025
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