CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-097
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la capture du carabe doré à reflet
cuivré dans la RNN de Cerisy (5 pages) Page 3
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-03-12-00003
AP autorisant la capture du carabe doré à reflet
cuivré dans la RNN de Cerisy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 3
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe
doré à reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 4
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'Office National des Forêt : dossier n° 22440441
déposé et enregistré le 17 février 2025 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
Considérant
que La protection des populations de carabes est la vocation principale du classement de la réserve
naturelle de la forêt domaniale de Cerisy,
que son espèce emblématique, le carabe doré à reflets cuivrés y est endémique et qu'il n 'existe pas
d'autres sites connus,
que le plan de gestion 2015-2025 de la réserve naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy, a
pour objectif à long terme OLT1 : Rendre compatible la gestion forestière avec le maintien d' un
habitat favorable aux carabes forestiers,
qu'il est donc nécessaire de suivre la population de carabes pour répondre à cet objectif,
que le protocole pour le suivi des populations de carabes de la réserve naturelle nationale de
Cerisy, a été validé par le comité consultatif de la réserve en 2008,
que du personnel de l'ONF est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
carabes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques,
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de
six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données,
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'ONF procède à
la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de crabes à des fins d'inventaires, de
suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs
habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
2025 – ONF – Inventaire carabe p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 5
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèce concernée
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à L'Office
National des forêts dénommé ONF, dont le siège administratif est situé au 36 rue Saint-Blaise 61000
Alençon et représenté par Madame Julia Combrun, conservatrice de la réserve naturelle nationale
de la forêt domaniale de Cerisy.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante  :
Carabe doré à reflets cuivrés Carabus auronitens ssp. cupreonitens
Elle couvre la capture temporaire de spécimens avant relâcher sur leurs lieux de cap ture à des fins
d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l'ONF dans le strict
périmètre de la réserve naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy sur les commune s de
Cerisy-la-Forêt (50) et Montfiquet (14).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l'ONF. Pour sa mise en œuvre, madame Julia Combrun,
conservatrice, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer
d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissanc es liées la
détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour
mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la référente établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr ésent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arr êté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La référente peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
2025 – ONF – Inventaire carabe p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 6
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des carabes
Les individus sont capturés dans des pots BARBER disposés en croix, relevés tous les 2 ou 3 jours.
Lors du passage, les individus sont identifiés, dénombrés et relâchés. Les pots sont en plastique et
vides. Les pots pièges sont non létaux.
Les individus sont relâchés à une dizaine de centimètres du pot d'une extrémité de la croix, cette
précaution permettant de minimiser les risques de recapture
.
Article 6 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
L'ONF établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré sent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l' adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également déposées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur le dépôt légal de donné es de
biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'ONF
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2025 – ONF – Inventaire carabe p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 7
Y8776047
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le secrétaire général de la préfecture du
Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche et du
Calvados et sur le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer de la Manche et du Calvados, aux services
départementaux de la Manche et du Calvados de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – ONF – Inventaire carabe p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la
capture du carabe doré à reflet cuivré dans la RNN de Cerisy 8