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G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01441
portant mesures de police applicables à Paris et dans le département des Hauts-de-
Seine à l'occasion d'appels à manifester le samedi 25 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L.
211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et de l'article
R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
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sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de
procédure pénale ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC); qu'à cette occasion, un nombre
important de participants (40 000) ainsi que des personnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur de l'Aréna ; que cet artiste est vivement contesté en raison de
ses accointances alléguées avec le régime au pouvoir en RDC  ; que la mouvance
radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe ;
Considérant les déclarations de manifestation déposées auprès de la Préfecture des
Hauts-de-Seine et de la Préfecture de police ainsi que les appels à manifester lancés
sur les réseaux sociaux et largement relayés par la mouvance radicale congolaise  ;
qu'à l'occasion du dernier concert de Fally Ipupa à l'AccorHôtel Arena à Paris le 28
février 2020, de nombreuses dégradations ont été perpétrées et plusieurs centaines
de véhicules incendiés ; qu'a été publié le le 1 er novembre 2023 sur la page Facebook
Bataillon Front Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de spectacle Paris La
Défense Aréna avec pour titre « Le 25 novembre 2023, Paris La Défense Aréna,
l'histoire va se répéter  » en référence aux troubles à l'ordre public commis lors du
précédent concert de l'artiste ; que plusieurs autres publications appelant à la
violence ont été relayées sur cette même page Facebook  ; que le 11 novembre 2023,
une vidéo y a été mise en ligne intitulée «  Pas de négociation avec Fally IPUPA, le
Bataillon Front Populaire a assiégé U Aréna et déclare une zone rouge  » renouvelant
l'appel à la violence le soir du 25 novembre 2023 ; qu'une photographie représentant
une arme de poing sous le volant d'un véhicule a été publiée le 13 novembre 2023
avec un commentaire faisant référence au concert de Fally Ipupa le 25 novembre
2023 ; qu'enfin un montage vidéo a été publié sur ce groupe Facebook précisant les
coordonnées de la salle de concert et invitant les opposants à « prendre part à
l'assaut du 25 novembre à Paris La Défense Aréna  » ; que ces faits ont fait l'objet d'un
signalement au Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de
procédure pénale ; que suite à de nombreux appels et messages de menace, le
représentant de la salle de concert Paris La Défense Aréna a déposé plainte  ; que
plusieurs personnes ont saisi les services de la préfecture de police et du ministère
de l'Intérieur et des Outre-Mer pour demander l'annulation du concert et alerter sur
les risques de violence et de troubles à l'ordre public à cette occasion ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi
que la marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris
Football Club au Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un
arrêté d'interdiction de déplacement des supporters a été pris par le ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer et un service d'ordre sera mis en place par la direction
de l'ordre public et de la circulation de 16h00 à 22h00 ; que ces appels à manifester
s'inscrivent également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent  ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE
PARIS, COURBEVOIE, LA GARENNE COLOMBES, NANTERRE, ET PUTEAUX
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés sont interdites à Paris, Courbevoie, La Garenne
Colombes, Nanterre, et Puteaux le samedi 25 novembre 2023 de 09h00 à 23h59 dans le
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- avenue du Roule ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes, entre la place du Général Koening et la rue Saint-Ferdinand ;
- rue Saint-Ferdinand ;
- place Saint-Ferdinand ;
- rue Brunel, entre la place Saint-Ferdinand et l'avenue de la Grande Armée ;
- avenue de la Grande Armée entre la rue Brunel et la rue Le Sueur ;
- rue Le Sueur ;
- avenue Foch, entre la rue Le Sueur et la route de la porte Dauphine à la porte des
Sablons ;
- route de la porte Dauphine à la porte des Sablons ;
- route de la porte des Sablons à la porte Maillot, entre le carrefour des Sablons et
le boulevard des Sablons ;
- boulevard des Sablons ;
- rue d'Orléans, entre le boulevard des Sablons et l'avenue Charles de Gaulle ;
- avenue Charles de Gaulle, entre la rue d'Orléans et le pont de Neuilly ;
- pont de Neuilly ;
- boulevard Pierre Gaudin ;
- boulevard Patrick Devedjian, entre le boulevard Pierre Gaudin et l'avenue du
Général De Gaulle ;
- avenue du Général De Gaulle, entre le boulevard Patrick Devejian et le rond-
point des bergères ;
- rond-point des bergères ;
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- avenue du président Wilson, entre le rond-point des Bergères et l'avenue
Georges Clémenceau ;
- avenue Georges Clémenceau ;
- avenue Frédéric et Irène Joliot Curie ;
- place Nelson Mandela ;
- avenue François Arago ;
- avenue de Verdun 1916 ;
- place de Belgique ;
- boulevard National, entre la place de Belgique et le boulevard de la Mission
Marchand ;
- boulevard de la Mission Marchand ;
- boulevard Patrick Devedjian entre le boulevard de la Mission Marchand et le
boulevard de Reuilly ;
- boulevard de Reuilly ;
- pont de Neuilly ;
- boulevard du Général Leclerc entre le pont de Neuilly et la rue du Pont ;
- rue du Pont ;
- rue Paul Chatrousse ;
- place du Général Gouraud ;
- avenue Achille Peretti.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, COURBEVOIE, LA GARENNE COLOMBES,
NANTERRE, ET PUTEAUX
Article 2 - Sont interdits à Paris, Courbevoie, La Garenne Colombes, Nanterre, et
Puteaux le samedi 25 novembre 2023 de 09h00 à 23h59 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements au sein du périmètre et des voies mentionnés à
l'article 1 le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01441 du 24 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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