PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2025-06
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-05-28-00011 - Arrêté 2025-151 portant autorisation de
transformation par requalification de 4 places de déficience intellectuelle
en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou géré par l'association Reconnaissance (3
pages) Page 3
IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de
l'arrêté n°2021-02, portant autorisation de création d'une
plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
de 40 places et d'un Service d'Accompagnement Médico-social pour
adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en
situation de handicap psychique, dans le département de l'Essonne,
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités (5 pages) Page 7
IDF-2025-06-05-00017 - Arrêté n° 2025-147 portant approbation de
cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170)
géré par l'association perreuxienne de soins à domicile (APSAD) au
profit de l'association
« AMICIAL »
(3
pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-04-07-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association de Santé Mentale 13ème arrondissement Paris Hôpital
Psychiatrique l'Eau Vive (3 pages) Page 17
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-28-00011
Arrêté 2025-151 portant autorisation de
transformation par requalification de 4 places de
déficience intellectuelle en 4 places troubles du
spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou géré par l'association
Reconnaissance
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-28-00011 - Arrêté 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4
places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou
géré par l'association Reconnaissance
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
© > Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 151

portant autorisation de transformation par requalification de 4 places de déficience
intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons, 78400 Chatou
géré par l'association Reconnaissances




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°94-31 portant autorisation à l'Institut Médico-Educatif de Chatou de fonctionner
au titre de l'annexe XXIV du décret n°89-789 du 27 octobre 1989 pour 96 places ;

VU l'arrêté n°2018-26 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) à Chatou géré par l'Association de gestion de l'Institut de Pédagogie
Curative au profit de l'association Reconnaissances ;

VU la demande de l'association, dans le cadre de la négociation du CPOM 2024-2028, visant
à requalifier 4 places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de
l'autisme ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-28-00011 - Arrêté 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4
places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou
géré par l'association Reconnaissance
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CONSIDÉRANT que ce projet permet d'adapter l'agrément aux populations accueillies ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 100 000 euros.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 4 places de déficience
intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons 78 400 Chatou destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à
Reconnaissances.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou est dorénavant
de 96 places destinées à des personnes souffrant de déficience intellectuelle et de
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :
− 92 places pour enfants et adolescents souffrant de déficience intellectuelle en
accueil de jour
− 4 places pour enfants et adolescents souffrant de troubles du spectre de l'autisme
en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 003 8
Code
catégorie :
183 – Institut Médico-Educatif (I.M.E)

Code
discipline :


844 – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
842 – Préparation à la vie
professionnelle


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-28-00011 - Arrêté 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4
places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou
géré par l'association Reconnaissance
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sia"
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Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour 96 places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme
92 places
4 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS Dotation Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 03 000 780 1
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 28/05/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice adjointe de l'autonomie




Solenne de ZÉLICOURT





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-28-00011 - Arrêté 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4
places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou
géré par l'association Reconnaissance
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00143
Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté
n°2021-02, portant autorisation de création
d'une plateforme composée d'un Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un
Service d'Accompagnement Médico-social pour
adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places,
pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne,
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
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| 3REPUBLIQUE Wy. a 4FRANCAISE Essonnes : =Liberté TERRE D'AVENIRS | i a gle-de-FranceEgalitéFraternité









ARRETE N° 2025 – 178


Portant prorogation de l'arrêté N° 2021-02,
portant autorisation de création d'une plateforme composée
d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places
et d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes Handicapés (SAMSAH)
de 42 places, pour personnes en situation de handicap psychique,
dans le département de l'Essonne,
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade
FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS n°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence
Régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
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VU l'arrêté n° 2021-02 du 29 janvier 2021 portant autorisation de création d'une plateforme
composée d'un EAM de 40 places et d'un S AMSAH de 42 places pour personnes en
situation de handicap psychique ;

VU le Schéma départemental de l'autonomie 2023 -2027 adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre 2022 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par l'Assemblée départementale le 25
septembre 2023 ;

Vu l'avis d'appel à projet, visant à la création d'une plateforme pour personnes en situation
de handicap psychique composée d'un EAM de 40 places et d'un SAMSAH de 42 places,
publié le 23 décembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et au bulletin départemental officiel du département de l'Essonne
publié le 23 décembre 2019 ;

Vu les 6 dossiers recevables en réponse à l'appel à projet ;

Vu les échanges entre les 6 candidats et les membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France
le 30 novembre 2020, au Bulletin départemental officiel de l'Essonne le 1er décembre 2020
et sur le site internet de l'ARS ;




CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Groupe SOS Solidarités, dont le
siège social est situé 102C Rue Amelot à Paris (75011) a été classé en
première position ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation de création d'une plateforme de 40 places d'EAM et de
42 places de SAMSAH gérée par l'association Groupe SOS solidarités, est
caduque en l'absence d'ouverture au public d e l'établissement dans un
délai de quatre ans tel qu'indiqué dans l'arrêté d'autorisation de création du
29 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que le partenariat engagé avec l'EPS Barthélémy Durand concernant la
cession d'une parcelle avec emprise au sol de 5 000 m² pour un coût de
500 000 €, comme retenu lors du dépôt du projet , et confirmé lors de la
réunion du 16 octobre dernier entre les deux opérateurs, permet d'engager
les démarches d'investissement ;

CONSIDÉRANT que ce projet reste compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas et plan ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
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3


CONSIDERANT que le dispositif des aides départementale en investissement dans le
champ médico-social, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil
départemental de l'Essonne le 15 février 2010, prévoit la possibilité
d'allouer pour ce type de projet une subvention en investissement de :
1 872 000 euros dont :
- 1 800 000 euros pour la construction ;
- 72 000 euros pour l'équipement matériel et mobilier

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 287 240 euros
dont :
- 787 240 euros au titre de l'EAM ;
- 500 000 euros au titre du SAMSAH.


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le délai de mise en œuvre de l'autorisation accordée par arrêté du 29 janvier 2021
pour la création d'une plateforme composée d'un EAM de 40 places et d'un SAMSAH
de 42 places, est prolongé d'an an à compter du 29 janvier 2025 ;

A défaut de commencement d'exécution de ladite autorisation avant le 29 janvier
2026, la caducité de l'autorisation de création sera à nouveau constatée.


ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles la durée
de validité de l'autorisation de création est de quinze ans à compter du
29 janvier 2021 ;

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans
les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.


ARTICLE 3 : Cette structure reste autorisée pour une capacité de 42 places, destinées à accueillir
des adultes en situation de handicap psychiques, réparties comme suit :
- 40 places d'EAM dont 28 places d'internat, 2 places d'accueil
temporaire / d'urgence, 6 places d'accueil de jour et 4 places en
appartement diffus ;
- 42 places de SAMSAH



ARTICLE 4 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D 312-0-3 du code l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation ;


ARTICLE 5 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
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Entité juridique

Numéro FINESS 750015968
Raison sociale Association Groupe SOS Solidarités
Adresse 102C Rue Amelot – 75011 paris
Statut Juridique 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)


Entités géographiques

La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

EAM :
N° FINESS de l'établissement : 91 002 575 8

Code catégorie : 448 (Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées)

Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées)

Code clientèle : 206 (Handicap psychique)

Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (Hébergement complet internat), 28 places
16 (prestation en milieu ordinaire), 4 places
21 (Accueil de jour), 6 places
40 (Accueil temporaire avec hébergement), 2 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS dotation forfait ou prix de journée globalisés CPOM)

SAMSAH :
N° FINESS de l'établissement : 91 002 576 6

Code catégorie : 445 (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés)

Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées)

Code clientèle : 206 (Handicap psychique)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire), 42 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS dotation forfait ou prix de journée globalisés CPOM)

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des
familles la présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité ;

ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes ;

ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers
à compter de sa publication ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
11
339"gig"
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ARTICLE 9 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le P résident du Conseil départemental de l'Essonne, son t
chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des acte s
administratifs de la Région Ile -de-France et au bulletin officiel du Département de
l'Essonne.


Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 mai 2025



Le Directeur Le Président du Conseil départemental
de la délégation de l'Essonne de l'Essonne





Richade FAHAS François DUROVRAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00143 - Arrêté 2025-178 portant prorogation de l'arrêté n°2021-02, portant autorisation
de création d'une plateforme composée d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 40 places et d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour adultes Handicapées (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap
psychique, dans le département de l'Essonne, gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-05-00017
Arrêté n° 2025-147 portant approbation de
cession d'autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 34, avenue
Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94
170) géré par l'association perreuxienne de soins
à domicile (APSAD) au profit de l'association

« AMICIAL »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00017 - Arrêté n° 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170) géré par l'association
perreuxienne de soins à domicile (APSAD) au profit de l'association
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 147
portant approbation de cession d'autorisation
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170)
géré par l'association perreuxienne de soins à domicile (APSAD)
au profit de l'association « AMICIAL »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1,
L314-3 et suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU


VU

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VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté n° 88-296 du 18 janvier 1988 autorisant la création d'un service de soins infirmiers
à domicile 2003/4986 de 25 places au Perreux-sur-Marne,

l'arrêté n° 90-2838 du 9 juillet 1990 portant la capacité à 30 places ;

l'arrêté n° 93-2651 Bis du 29 juin 1993, portant la capacité à 40 places ;

l'arrêté n° 2001-1971 du 6 juin 2001 portant la capacité à 52 places ;

VU


VU

le courrier de demande de cession d'autorisation signé par la Présidente de l'APSAD et la
Directrice générale d'AMICIAL en date du 4 novembre 2024 ;

le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'APSAD du 11 décembre 2024
portant sur l'approbation de l'opération de fusion entre l'association APSAD et AMICIAL au
1er janvier 2025 et adoption du traité de fusion ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00017 - Arrêté n° 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170) géré par l'association
perreuxienne de soins à domicile (APSAD) au profit de l'association
« AMICIAL »
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VU





le procès-verbal du conseil de surveillance de l'association AMICIAL du 11 décembre 2024
portant sur l'a pprobation de l'opération de fusion entre l'association APSAD et AMICIAL
avec prise d'effet au 1er janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT

que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation d u SSIAD sis 34, avenue Georges Clémenceau au
Perreux-sur-Marne (94 170), détenue par l'association « APSAD », est accordée
au profit de l' association « AMICIAL » sis 5, rue Rigoberta Menchu à Avignon
(84 000).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 52 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 080 953 6
Code catégorie : 354

Code discipline : 358
Code fonctionnement : 16
Code clientèle : 700
Capacité : 52

N° FINESS du gestionnaire : 84 002 045 7
Code statut : 60



ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00017 - Arrêté n° 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170) géré par l'association
perreuxienne de soins à domicile (APSAD) au profit de l'association
« AMICIAL »
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sig
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 05/06/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00017 - Arrêté n° 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Clémenceau au Perreux-sur-Marne (94 170) géré par l'association
perreuxienne de soins à domicile (APSAD) au profit de l'association
« AMICIAL »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-07-00019
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Association de
Santé Mentale 13ème arrondissement Paris
Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-07-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Santé Mentale 13ème arrondissement Paris Hôpital Psychiatrique
l'Eau Vive
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Association de Santé Mentale 13ème arrondissement Paris
Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1963 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 92 au sein de l'Association de Santé Mentale 13 ème
arrondissement Paris Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive ;

VU








VU
la demande déposée le 4 octobre 2024 et complétée le 7 octobre 2024, par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l 'Association de Santé
Mentale 13 ème arrondissement Paris – Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif
aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

la demande déposée le 4 octobre 2024 et complétée le 7 octobre 2024, par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Association de Santé
Mentale 13 ème arrondissement Paris – Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, concernant l'activité suivante assurée par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments (PDA) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-07-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Santé Mentale 13ème arrondissement Paris Hôpital Psychiatrique
l'Eau Vive
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VU le rapport d'instruction en date du 21 novembre 2024 et la conclusion définitive en date du
18 février 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
23 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'Association de Santé Mentale 13 ème arrondissement Paris – Hôpital
Psychiatrique l'Eau Vive située au 6, avenue du Général-de-Gaulle à Soisy-sur-Seine
(91450) dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et
d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du
code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et
l'activité sollicitée.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Association de Santé Mentale 13 ème
arrondissement Paris – Hôpital Psychiatrique l'Eau Vive (n° FINESS EJ : 750720914 -
n° FINESS ET : 910140037) située au 6, avenue du Général -de-Gaulle à Soisy -sur-
Seine (91450) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- Hospitalisation Temps P située au 6, avenue du Général -de-Gaulle à Sois y-
sur-Seine (91450) - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 910140037
- Polyclinique psychiatrique René Angelergues Hospitalisation TP située au
10, rue Wurtz à Paris 13 ème - FINESS EJ : 750720914 -
FINESS ET : 7501440030 ;
- Foyer hospitalisation situé au 6, avenue du Général -de-Gaulle à Soisy -sur-
Seine (91450) - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 910140037 ;
- Foyer post cure Watteau – hospitalisation situé au 13, rue du Banquier à Paris
13ème - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 750510059 ;
- Hôpital de jour adultes, situé au 25, rue Charles Fourrier à Paris 13 ème –
FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 910140037 ;
- Hôpital de jour enfants René Diatkine situé au 76, avenue Edison à Paris 13ème
FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 750170524 ;
- Maison d'Accueil Spécialisée hébergement permanent MAS ISA 13 située au
6, avenue du Général -de-Gaulle à Soisy -sur-Seine (91450) –
FINESS EJ : 750022139 - FINESS ET : 910007178 ;
- Maison d'Accueil Spécialisée hébergement temporaire située 13 située au
6, avenue du Général -de-Gaulle à Soisy -sur-Seine (91450) –
FINESS EJ : 750022139 – FINESS ET : 910007178 ;
- Foyer accueil médicalisé Yvonne Schwartz situé au 6, avenue du Général-de-
Gaulle à Soisy -sur-Seine (91450) - FINESS EJ : 750022139 –
FINESS ET : 910026285.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du même code :
- procédé de PDA : manuelle ;
- opération réalisée : sur-étiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
154 m², comprenant :
- bureau : 13 m² ;
- stockage sans lumière pour stockage de gros volumes : 14 m² ;
- réserve : 16 m² ;
- pharmacie avec comptoir, bureau, zone de sérialisation, table de préparation
de doses à administrer, point d'eau et rayonnage : 66,50 m² ;
- local avec coffre à stupéfiants et réfrigérateur : 7,5 m² ;
- SAS d'entrée : 7 m² ;
- annexe - salle de pause : 10 m² ;
- bureau des pharmaciens/préparateurs : 20 m²

ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 7 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-07-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Santé Mentale 13ème arrondissement Paris Hôpital Psychiatrique
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