VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-023
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne (6 pages) Page 4
86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(4 pages) Page 11
86-2024-01-22-00010 - Arrêté n°2024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22
janvier 2024 portant retrat d'agrément de Mme Marylène BILLY en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation
d'activité) (2 pages) Page 16
86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (8 pages) Page 19
86-2024-01-20-00002 - Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 28
DDFIP de la Vienne /
86-2024-01-25-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 33
86-2024-01-25-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS (EDR) (2 pages) Page 38
86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège (4
pages) Page 41
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-01-24-00001 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-31
modifiant l□arrêté
n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 autorisant la manifestation
nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de
canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27 et 28
janvier 2024 (2 pages) Page 46
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-01-23-00003 - arrêté n°2024-DDT-34 portant interdiction de
circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10 à hauteur de la
commune de Vivonne en direction de Poitiers (2 pages) Page 49
86-2024-01-23-00004 - arrêté n°2024-DDT-35 portant interdiction de
circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10 à hauteur de
Vivonne en direction de Poitiers (2 pages) Page 52
2
DIRA /
86-2024-01-17-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17
janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors
agglomération du département de la Vienne
géré par la Direction
interdépartementale des routes Atlantique (6 pages) Page 55
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-01-22-00009 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de
bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté
urbaine du Grand Poitiers (4 pages) Page 62
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-01-25-00003 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/027 portant modification de
l□arrêté n° 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l□année 2024 (4
pages) Page 67
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-01-18-00004 - AP n°2024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024
(5 pages) Page 72
86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES (6 pages) Page 78
UDAP /
86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 85
3
DDETS
86-2024-01-19-00004
Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne 4
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-001-DDETSportant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualit_é de préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 en date du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 et l'avis de la CLS de l'unité départementale dela DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine de la Vienne du 3 mars 2021 ;Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 4 mars 2021 ;Vu l'accord de la préfète de région du 24 mars 2021 après présentation du projet d'arrêté en comité deI'administration régionale ;Considérant que l'arrêté n° 2021-001-DDETS du 29 mars 2021 nécessite une mise à jour prenant encompte le transfert de la délégation à la Politique de la Ville à la préfecture d'une part et le remplacementdes comités médicaux et des commissions de réforme par les conseils médicaux d'autre part,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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et des solidarités de la Vienne 5
ARRETEArticle 1°":La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) exerce sous l'autorité dupréfet de la Vienne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail,les attributions définiesa l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles.A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet de la Vienne, les politiquesrelatives :- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, auxfonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection del'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de lapolitique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de I'égalité des chances ;- à l'intégration des étrangers primo-arrivants et à l'organisation de l'accueil et de l'hébergement desdemandeurs d'asile ;- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements etservices sociaux ;- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;- au développement de l'emploi et des compétences ;- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications.Sous l'autorité de la direction générale du travail, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, elle met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment àl'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection dutravail.Elle concourt :- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plusvulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.Article 2 :La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne est composée de :1- la direction comprenant une directrice, deux directeurs adjoints, un pôle « secrétariat dedirection/assistante de prévention/gestion des médailles d'honneur du travail » ;2- la mission « Pacte des solidarités », en charge de la prévention et la lutte contre la pauvreté demanière transversale ;3- un pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » (P.T.R.E) composé de trois services relevant du systèmed'inspection et de législation du travail, à savoir :- unité de contrôle d'inspection du travail n°1
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et des solidarités de la Vienne 6
- unité de contrôle d'inspection du travail n°2- service « Accès au droit et promotion du dialogue social »et du service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences».Ces quatre services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.4- un pôle « Insertion Solidarités Emploi » (P.L.S.E) composé de six services :- service « Urgence sociale et hébergement »- service « Logement d'insertion et intégration »- service « Accès et maintien dans le logement »- service « Accès et retour à l'emploi » _- service « Protection des publics vulnérables — majeurs et mineurs »- service « Appui juridique, financier et budgétaire » ;Ces six services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.5- la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesLa délégation est placée sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités.6- le secrétariat du conseil médicalLe secrétariat est placé sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités.Article 3 :Au sein du pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » :- Les unités de contrôle d'inspection du travail sont chargées du contrôle de l'application de la législationdu travail dans les établissements du département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.- Le service « Accès au droit et promotion du dialogue social » est chargé de délivrer une informationindividuelle et collective aux salariés et employeurs en matière de réglementation du Travail. Il estégalement chargé de l'instruction des demandes d'homologation de ruptures conventionnelles, del'enregistrement des accords collectifs, de la promotion du dialogue social notamment au travers destravaux de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Ilconcourt à l'élaboration de la liste départementale des conseillers du salarié.- Le service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences » est chargé depromouvoir, animer et mettre en œuvre les mesures d'anticipation et d'accompagnement des mutationséconomiques (activité partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives...). Il assure lavalidation/homologation et le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des conventions derevitalisation. En matière de formation et de politique du titre professionnel, il a en charge ledéveloppement et le suivi de l'alternance, le suivi des sessions d'examen, l'habilitation des jurys, ladélivrance des titres, la définition et la mise en œuvre d'un plan de contrôle des sessions d'examen en lienavec l'échelon régional.Article 4 :Au sein du pôle « Insertion Solidarités Emploi » :- Le service « Urgence sociale et hébergement » participe à la politique du logement d'abord « du servicepublic de la rue au logement », en articulation avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre lapauvreté. À ce titre, il est chargé de la lutte contre le sans abrisme en animant l'ensemble des dispositifs deveille sociale (maraudes, accueil de jour...), et de mise à l'abri des personnes en situation de grande3
DDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
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précarité. Il élabore et met en œuvre le plan hivernal. Il assure le suivi d'activités des structuresd'hébergement et contribue ainsi à la fluidité des parcours d'hébergement vers le logement. Il recherchedes solutions adaptées pour les publics spécifiques et contribue a la mise en ceuvre a la stratégiedépartementale de prévention et de lutte contre les violences conjugales et au schéma départemental desgens du voyage. Il garantit l'accès aux droits en pilotant le schéma départemental de la domiciliation et lastratégie de lutte contre la précarité alimentaire. Il anime également la stratégie de prévention et derésorption des squats.- Le service « Logement d'insertion et intégration » participe à la politique du logement d'abord eninstruisant et en assurant le suivi administratif des projets de logement adapté (maisons relais, résidencesociale, intermédiation locative...). Il veille, en lien avec les associations, à la fluidité des places en assurantle suivi des personnes présentes. Il contribue au pilotage du plan logement d'abord en effectuant lereporting et le suivi des indicateurs et en veillant à la mise en œuvre du plan d'actions du SIAO. Il estchargé également d'animer et de décliner la stratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés et des primo-arrivants. Il garantit ainsi la mise en œuvre du plan d'actions partagé avec I'ensemble des partenaires, etassure le suivi des projets financés sur le BOP 104 (appel à projets, instruction des projets, suivi d'activitédu CPH). En lien avec la préfecture (DCL), le SGAR et l'OFII, il assure le suivi de l'activité des structuresaccueillant des demandeurs d'asile (CAES, HUDA, CADA) et veille à la fluidité du dispositif.- Le service « Accès et maintien dans le logement » est chargé d'animer et de décliner la politique dulogement d'abord en lien avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté et lastratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés. Il co-pilote avec le Conseil départemental la mise en œuvredu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)ainsi que la politique de prévention des expulsions locatives. Il anime et assure le secrétariat de plusieurscommissions: Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ccapex),commission de médiation (mise en œuvre du droit au logement opposable), commission de conciliation(litiges entre bailleurs et locataires). Il assure également en partenariat la gestion du contingent préfectoralen matière de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat et des publics prioritaires mal logés.Enfin il met en œuvre la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logement social.- Le service « Accès et retour à l'emploi » est chargé d'animer et mettre en œuvre les politiques etdispositifs favorisant l'accès et le retour à l'emploi, via notamment l'insertion par l'activité économique, lapolitique relative à l'emploi et à l'accompagnement des jeunes, les parcours emplois compétences ouencore les politiques d'emploi des travailleurs handicapés. Il participe également au déploiement desecteurs 'économiques de proximité pourvoyeurs d'emploi local tels que les activités de service à lapersonne (délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, appui administratif pour lacréation d'une activité de service à la personne...) ou celles émanant des structures d'utilité sociale en lesaccompagnant dans leur stratégie de consolidation d'activité pour le maintien de leurs emplois (dispositiflocal d'accompagnement).- Le service « Protection des publics vulnérables majeurs et mineurs » est chargé d'animer et de mettreen œuvre la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que la stratégie deprévention et de protection de l'enfance. Il assure le suivi de la contractualisation avec le ConseilDépartemental ainsi que des mesures hors contractualisation (appels à projets, instruction des projets ...).Il organise le Conseil de famille et assure son secrétariat. Le service intervient également en faveur desmajeurs protégés en contribuant, dans le cadre du schéma régional, à l'organisation de l'offre des servicesde tutelle et des mandataires individuels en pilotant la procédure d'autorisation et d'agrément. Il participeau contrôle et à l'inspection des services et mandataires individuels. Il intervient également dans ledomaine du handicap (délivrance des cartes de stationnement pour les transports collectifs,enregistrement et contrôle des séjours de vacances pour les adultes handicapés...).- Le service « Appui juridique, financier et budgétaire » est chargé, en transversalité, avec les servicesmétiers, du pilotage budgétaire et financier des différentes stratégies mises en œuvre par le Pôle Insertion4
DDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
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Solidarités Emploi. Il participe aux dialogues de gestion conduits par la DRETS et le SGAR, en interne et enexterne avec les gestionnaires. Il effectue la mise en paiement des subventions et garantit la continuité dela chaine budgétaire.Il accompagne la campagne de tarification des établissements sous dotation globale de financement etassure la collecte et le contrôle de cohérence des données d'activités, financières et budgétaires. Il valideles données de l'étude nationale des coûts des CHRS. Il fait remonter au niveau régional les besoins enfinancements, assure le suivi de la programmation, de l'exécution budgétaire et le contrôle de l'utilisationdes ressources. Il instruit les demandes d'aide sociale et alloue les allocations. II pilote la mise en œuvre dela démarche CPOM en lien avec les différents services (diagnostic, définition d'objectifs, négociation,évaluation). Il coordonne le plan d'inspection et de contrôle des établissements et services relevant de lacompétence du pôle.Article 5 :La délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargée decoordonner et animer sur le département les politiques nationales, inscrites autour des axes d'interventionsuivants : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, autonomie économique des femmes,accès aux droits et diffusion de la culture de l'égalité. Elle met en place les mesures adaptées aux besoinslocaux et pour ce faire, mobilise différents leviers budgétaires, partenariaux construits et développés avecles collectivités locales, les acteurs associatifs, services compétents de l'Etat et réseaux : réseaux violencesconjugales et référents "égalité entre les hommes et les femmes" des administrations. L'ensemble desactions portées par le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" sont conduites dans lecadre de ces partenariats et ont vocation à mobiliser ces acteurs ainsi que d'autres financements locaux,départementaux, régionaux ou européens. lls peuvent soutenir des projets innovants.
Article 6 :La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a en charge le secrétariat du conseilmédical, instance départementale consultative au service des administrations et de leurs agents.Le conseil médical est chargé de donner aux administrations un avis sur les droits à congé maladie desfonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions, le reclassement, laréintégration ou la mise à la retraite pour invalidité.Il émet également un avis, transmis aux administrations employeurs quant à I'imputabilité au service desaccidents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arrêts de travail, la fixation desdates de consolidation et taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent, l'éventuellereprise de travail à temps partiel thérapeutique. Il se prononce sur les demandes de mise à la retraite pourinvalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires.Article 7 :Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sontimplantés à Poitiers, au 4 rue Micheline Ostermeyer.
Article 8 :L'arrêté n° 2022-017-DDETS du 3 novembre 2022 portant organisation de la DDETS de la Vienne estabrogé.
DDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne 9
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers, le 19 janvier 2024
Le préfetï _
Jean-Marie'GIRIER
DDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne 10
DDETS
86-2024-01-19-00005
Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
DDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 11
E Direction départementale de l'emploiPREFETDE LA VIENNE du travail et des solidaritésLébertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-002-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Agnès MOTTETdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;
DDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12
VU I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Agnés MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secréta-riat général commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale du tra-vail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2022-015-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'or-donnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétairesci-après :- Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesBOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables- Ministére de l'intérieur :BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité francaiseBOP 303 — Immigration et asileProgramme 354 — Administration territoriale de I'Etat- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 — handicap et dépendanceBOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à I'article 1 du présent arrêté porte sur I'engagement, la liquidation etde mandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,2
DDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 13
- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède45 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire mesera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmat:on initiale descrédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article5 : Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matièresénumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.Article6 : L arrêté n° 2022-015-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, est abrogé.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Vienne etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Poitiers, le /19 /o(l f donL[,llçflé_fe—l=—
Jean-MaÊe GIRIER
DDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 14
DDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 15
DDETS
86-2024-01-22-00010
Arrêté n°2024/DDETS/PISESPPV/001 en date du
22 janvier 2024 portant retrat d'agrément de
Mme Marylène BILLY en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
DDETS - 86-2024-01-22-00010 - Arrêté n°2024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22 janvier 2024 portant retrat d'agrément de Mme
Marylène BILLY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
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- | : Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/001en date du -9 ? (AN, 7024portant retrait d'agrément de Madame Maryléne BILLY en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale desMJPM (cessation d'activité)
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.472-7 relatif à la cessationd'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,VU l'arrêté n° DDCS/2011/PECAD/060 du 24 août 2011 portant agrément de Madame MarylèneBILLY pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM),VU le courrier de Madame Marylène BILLY en date du 4 janvier 2023 informant de son souhait decesser son activité de mandataire en juillet ou septembre 2023 et de faire valoir ses droits à la retraite,VU le courrier de Madame Marylène BILLY en date du 11 janvier 2024 informant du dessaisissementtotal des mesures de protection qu'elle exerçait dans le département de la Vienne,VU le dernier mémoire de facturation produit par Madame Marylène BILLY en date du 09/01/2024faisant apparaître qu'elle a bien été déchargée de l'ensemble des mesures qui lui avaient étéconfiées,VU la lettre DDETS/PISE/SPPV du 16 janvier 2024 donnant acte à Madame Marylène BILLY de sadécision de cesser son activité de mandataire,Considérant que Madame Marylène BILLY a effectivement cessé son activité de MJPM en date du 31décembre 2023 dans la Vienne,ARRÊTEArticle_premier: L'agrément de Madame Marylène BILLY en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans la Vienne est retiré à dater du 1% janvier 2024; en conséquence,Madame Marylène BILLY est radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs de la Vienne.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.vienne.gouv.fr
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suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunaladministratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Marylène BILLY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne. 3l ¥
Poitiers, le ? 2 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
WbEtienne BRUN-ROVET
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DDETS
86-2024-01-20-00001
Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
DDETS - 86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 19
N
Œ Direction départementale de l'emploiPRÉFET _ le l'emplDE LA VIENNE du travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 2024-003-DDETS-DIR_ donnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGirier, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'afrété préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1% avril 2021 ;.Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directricedu secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;
DDETS - 86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration
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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET,'directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n°2024-001 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;Vu la décision n° 2022-016-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdonnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;DÉCIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès MOTTET, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, délégation de signature est donnée à Monsieur PhilippePIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints (à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection de la législation du travail).Article 2 : Dans les limites et sous les conditions que Madame Agnès MOTTET fixe à ses collaborateurs, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées en annexe, par :1- Mission Pacte des solidarités- Sandrine LE MINOR1- Pôle Insertion, Solidarités, Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- Caroline CATOIS- Valérie MARAJO- Sébastien DUMAND- Agnès DEMOL-FADIER- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD2- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-Iris LIMON- Stéphane MICAULT3- Secrétariat du conseil médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUET
Article 3 : Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 22 janvier 2024.Article 4 : La décision n° 2022-016-DDETS du 3 novembre 2022 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale, est abrogée.Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.Faità Poitiersle Ûfid/...... .È'),L,La directrice départementale de l'emploi,du travail et'des solidarités200 N / 144 e
Agnès MOTTET
DDETS - 86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration
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ANNEXE DE LA DÉCISION n° 2024-003-DDETS-DIR1 — Mission Pacte des solidaritésPrévention et lutte contre la pauvreté Subdélégation permanenteCorrespondances liées à la déclinaison du pacte dessolidarités (mesures phares, contractualisation avec ledépartement, précarité alimentaire)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre dupacte des solidarités et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances liées à la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en œuvre du schéma de la domiciliation.2 — Pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE)1 a — Politique de protection, d'insertion et d'hébergementProtection des majeurs vulnérables Subdélégation permanenteCorrespondances liées à l'agrément des personnesphysiques exerçant l'activité MJPM et DPF à titreindividuelCorrespondances liées à l'instruction de la déclarationpar les établissements des agents désignés en qualitéde MJPMCourriers relatifs à l'inscription sur la listedépartementale des mandataires judiciaires
Anne DelafosseValérie Marajo
Handicap Subdélégation permanenteCorrespondances liées à l'attribution, à la notification Anne Delafosseet au contrôle d'utilisation des subventions versées Valérie Marajodans le cadre du Fonds départemental decompensation du handicap (FDCH) et procès verbauxrelatifs aux décisions d'attributions individuelles desaidesCorrespondances liées à l'attribution, à la notificationet au contrôle d'utilisation des subventions verséesdans le cadre du dispositif « Allo maltraitance »Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée parles organismes proposant des « vacances adaptéesorganisées » et courriers relatifs aux contrôles
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Tous actes et correspondances liés à l'attribution et aurejet de la CMI « stationnement » pour les personnesmoralesCorrespondances liées aux recours gracieux etcontentieux en cours contre les refus d'attribution decartes de stationnement
Anne DelafosseValérie MarajoAgnes Demol-Fadier
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Tutelle des pupilles de l'EtatSubdélégation permanenteTout acte et correspondance liés au fonctionnementdu conseil de famille des pupilles de I'Etat, àl'exception des procès verbaux et des courriers relatifsà l'adoption des pupilles de l'Etat
Anne DelafosseValérie Marajo
Hébergement et logement adapté, insertion, asile,intégration des réfugiésSubdélégation permanente
Correspondances liées à la procédure d'autorisationdes établissements sociaux (CHRS, CADA, CPH)Correspondances et procès-verbaux relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite -de conformitéAnne DelafosseCaroline Catois
Aide sociale Subdélégation permanenteCorrespondances liées à la prise en charge par l'aidemédicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et desoins nécessaires à des personnes placées en garde àvue et à des personnes retenues dans un lieu derétention administrative
Anne Delafosse
1 b - Politiques sociales du logementSubdélégation permanenteCorrespondances liées à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl''hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Correspondances liées à la délivrance de l'agrémentdes organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavoriséesCorrespondances liées aux avis relatifs aux documentsd'urbanismeCorrespondances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectoraleCorrespondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliation
Anne Delafosse
Correspondances liées à la mise en œuvre du droit aulogement opposable Anne DelafossePriscille LucasCorrespondances liées à la prévention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX)
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Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs àl'octroi de la force publique et des décisionsd'expulsion Anne Delafosse
Courriers relatifs à I'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, à l'exclusiondes protocoles transactionnelsCorrespondances liées aux avis émis dans le cadre dela sous-commission d'accessibilité
1 c— Accès et retour à l'emploi (yc services à la personne Subdélégation permanenteet ESUS)Correspondances et décisions suite aux réunions de lacellule opérationnelle des PEC et de la commission Anne Delafossedépartementale de suivi des dossiers Garantie Jeune Isabelle MénardCorrespondances relatives aux agréments SAP et ESUS
1d — Allocation des moyens Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à la procédure detarification des CADA et CPH hormis les arrêtés detarificationCorrespondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre des Anne Delafosseprogrammes «prévention de l'exclusion et insertion Sébastien Dumanddes personnes Vulnérables», «immigration et asile»«intégration et accès à la nationalité française».Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et contrôle del'utilisation des subventions versées dans le cadre dudispositif ALTCorrespondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'EtatCorrespondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre desprogrammes PLA, PPE, CALPAE, pacte des solidarités
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2 — Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piècescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielle ;Correspondances et décisions relatives aux dossiersd'APLD et d'activité partielle
Guillaume NicolasEve-Iris Limon
- Agrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agréments des SCOPGuillaume NicolasStéphane Micault
Dérogations au repos dominicalSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction desdemandes de dérogation au repos dominical .Décisions en matière de dérogations au reposdominical
Guillaume NicolasStéphane MicaultGuillaume Nicolas
Agrément des débits de boissons pour 'embauche oul'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subdélégation permanente
Correspondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl''embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 anset de plus de 16 ans au service du bar . Guillaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 anset de plus de 16 ans au service du bar .
Guillaume NicolasGuillaume NicolasStéphane Micault
3 — Conseil médicalConseil médical Subdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'organisation du conseilmédical et au secrétariat de cette instanceSandrine CalendrierKarine Bouet
DDETS - 86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration
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DDETS - 86-2024-01-20-00001 - Décision n°2024-003-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 27
DDETS
86-2024-01-20-00002
Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDETS - 86-2024-01-20-00002 - Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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Direction départementale" de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalité |Reserté DECISION N° 2024-004-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la VienneVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, lescommunes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n° 2005-779du 12 juillet 2005 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionset notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetde la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnés MOTTET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du ler avril 2021 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-001-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne; -VU l'arrêté préfectoral n°2024-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMadame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
DDETS - 86-2024-01-20-00002 - Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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VU la décision n° 2022-018-DDETS-DIR du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-002-DDETS du 19 janvier 2024, délégation est donnée à Messieurs PhilippePIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints, à Madame Anne DELAFOSSE, cheffe du pôle Insertion, solidarités, emploi(PISE) ainsi qu'à Monsieur Sébastien DUMAND et Madame Catherine LUÇON (service appui juridique, financier etbudgétaire du PISE) pour la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :[ Ministère _ | BOP Intitulé Titres || |( - 104 | Intégration et accès à la nationalité française ' 6k e — — mm —Intérieur | 303 Immigration et asile 3et6 |
354 fl. Administration territoriale de l'Etat " 3et5)— _ — "' —157 Handicap et dépendance 6| | |304 | Inclusion sociale, protection des personnes et économie 'T 6o sociale et solidaireSolidarités et de la santé. ' J= } ! — _JCohésion des territoires et des 177 | Prévention de l'exclusion et insertion | 6relations avec les collectivitésterritoriales- des personnes Vulnérables
Article 2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-002-DDETS du 19 janvier 2024, délégation est donnée aux agents de la DDETSlistés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT (validation des frais de déplacements,validation des ordres de missions et des frais).Article 3 : La décision n° 2022-015-DDETS-DIR du 3 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogée.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le lo M 251_(.,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités/ .j; ;/ '\ f'}/ 1//{' \l )Agnés MOTTET - /(&
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secondaire 30
Annexe à la décision n°2024-004-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Noms des agents exercant, dans le cadre de leurs attributions respectives,
MOTTET AgnèsPIOT PhilippeBOUVET IsabelleDELAFOSSE AnneNICOLAS GuillaumeGRIGNON CharlieORTEGA ChristopheLUÇON CatherineDUMAND SébastienDUBOIS KarineMARAJO ValérieLE MINOR SandrineCATOIS CarolineBOULAY Elodie
les fonctions d'assist ou de valideurs dans Chorus DT
DDETS - 86-2024-01-20-00002 - Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 31
DDETS - 86-2024-01-20-00002 - Décision n°2024-004-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 32
DDFIP de la Vienne
86-2024-01-25-00001
Délégation de signature SIP POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 33
Ex PREPUBLIQUE PlFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéE;;Zé CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSFraternité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTéléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
;
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service 'comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;
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£ FREPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de-délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et lesdéclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme CHENU-DESROSES Angélique, ContrôleuseM. COUTAND Mikaël, ContrôleurMme HUE Géraldine, ContrôleuseMme LEBEAUPIN Marie, Contrôleuse- M. RIFFAUD Antony, Contrôleur2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme BAGASSIEN céline, Agent d'Administration PrincipaleM. BARBAT Albéric, Agent d'Administration PrincipaleMme BON Angélique, Agent d'Administration PrincipaleMme BARRIE-BURLET Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme BLAISON Andrée, Agent d'Administration PrincipaleMme CHARLES Stéphanie, Agent d'Administration PrincipaleMme COULANGE Sabine, Agent d'Administration PrincipaleMme DORNAT Carole, Agent d'Administration PrincipaleMme FOUCAN Sandrine, Agent d'Administration PrincipaleMme LECLERC Marion, Agent d'Administration PrincipaleM NDIAYE Ibrahima, Agent d'Administration Principale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 35
E . =REPUBLIQUE ]'!FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Mme SAVADOGO Jennifer, Agent d'Administration PrincipaleMme PIERRE Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme RICHARD Cécile, Agent d'Administration PrincipaleMme ROUYER Sophie, Agent d'Administration PrincipaleMme THOMAS Ophélie, Agent d'Administration Principale
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP dePoitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M. SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,contrôleurs principaux ci-apres : -Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principalà l'effet de :- _ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dansla limite de 7 500 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter surune somme supérieure à 75.000 € ;et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,' les déclarations de créances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Mme BONTET Marlène, ContrôleuseMme CHAPELLE Valérie, Agent d'Administration PrincipaleM. COUTAND Mikaël, ContrôleurMme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleMme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration PrincipaleMme MAROT Catherine, ContrôleuseM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 36
En FREPUBLIQUE PlFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
M. RIFFAUD Antony, ContrôleurMme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contrôleuse PrincipaleM. SAYEG André, ContrôleurMme TANNEAU Geneviève, ContrôleuseM RICHARD Frédéric, ContrôleurMme ROUX Caroline, Agent d'Administration
à l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans lalimite de 300 € :- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ; Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.A Poitiers, le 25 janvier 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
'Patrick DIDNER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 37
DDFIP de la Vienne
86-2024-01-25-00002
Délégation de signature SIP POITIERS (EDR)
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS (EDR) 38
E FREPUBLIQUE AFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESÊÏ,ËË CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTéléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
—
|| |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX-FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales; et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS (EDR) 39
Ex FREPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C. désignés ci-après :Mme BAYSSE Laurence, Agent d'Administration PrincipaleMme GIRAULT Joanna, Agent d'Administration Principale
Article 2Délégation de signature est donnée à l'agenfe désignée ci-apres :Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuseà l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou. les intéréts moratoires, dans laTimite de 300 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.A Poitiers, le 25 janvier 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
Ç\Patrick BIDIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS (EDR) 40
DDFIP de la Vienne
86-2024-02-01-00001
Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège 41
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE — Siège de MONTMORILLONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Monsieur AVALOS Pierre, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUD VIENNEà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège 42
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions.d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions 'des décisionsmaximale des maximale pourcontentieuses gracieuses délais de i laquelle un délaipaiement de paiement peutêtre accordéBASTIER Erice _ contrôleur 10 000 € 8000€ = 12mois 8000 euros
ABOT Karine Contrôleuse — 10000€ 8000€ 12mois = 8000euros
MERIC Pascal contrôleur ... 1000€ | 800€ 12 mois 8 000 euros
BASSEZ Lorraine — Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège 43
Nom et prénom des |agents|i|i|H—
B RAISON Philippe
MIGEON Bertrand
BOULA Kevin
MACHET Marie-Paule
RAGUENAULTLudivine
RABIS Mickael
grade
ContrôleurPrincipal
contrôleur
Agent
Agente
Agente
Agent
Limitedes décisions des décisionsmaximale des maximale pourgracieuses | délaisde ;laquelle un délaipaiement :de paiement peut| contentieuses
10 000€
10 000€
2 000€
2000€
2000€
2 000€
||
Limite
8 000€
8000€
2 000€
2 000€
2000€
2000€
||
Durée i
!12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
être accordé |8 000 euros
8 000 euros
2 000 euros l
2 000 euros
2 000 euros
2 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège 44
; Nom et prénom des grade | Limite . Limite | Durée | Sommeagents l' des décisions des décisions maximale des maximale pourcontentieuses | gracieuses ; délais de Taquelle un délai| '
| | paiement de paiement peut| | être accordéSALLIN Céline Agente ï 2 000 € - 200€ = 6mois 2 000 euros J
MENDY Stanislas Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
BOURGOIN Magali =~ Agente 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
DUTHILLEUL Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 eurosMarjolaine
! |l l
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.A MONTMORILLON, le 1°février 2024Le comptable, respons/abi'e du SIP SUD VIENNE,Pascal MOINARD"7
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - Délégation de signature SIP SUD VIENNE - Siège 45
DDT 86
86-2024-01-24-00001
ARRÊTÉ N°2024-DDT-31
modifiant l□arrêté n°2023-DDT-614 du 27
décembre 2023 autorisant la manifestation
nautique « courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint »
organisée sur la rivière du Clain par le club de
canoë-kayak « les pagayous » sur la commune
de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024
DDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-31
modifiant l□arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la
commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024
46
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-31modifiant l'arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 autorisant la manifestationnautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique etsprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous »sur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024Le préfet de la Vienne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles. L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants, et enparticulier l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.)) de la navigation intérieure;Vu l'arrêté N°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières laVienne, la Gartempe, I'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrété du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la demande reçue le 29 octobre 2023 par laquelle Monsieur Claude Fayoux, co-présidentdu club de canoë-kayak « les pagayous » de Vivonne sollicite l'autorisation d'organiser deux courses fédérales inter-région, le27 janvier 2024 pour la course classique et le 28 janvier 2024 pour la course sprint;Vu l'avis du 20 novembre 2023 du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne;Vu l'avis du 23 novembre 2023 de l'unité « milieux aquatiques et biodiversité « du service eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la mairie de Vivonne ;Vu le message électronique du 17 janvier 2024 de M. Urvois, responsable de l'organisation, indiquant unemodification du lieu de débarquement le samedi 27 janvier 2024 en raison des intempéries;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-31
modifiant l□arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la
commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024
47
Article 1¢L'article 1°" de l'arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 est remplacé par l'article suivant :La manifestation nautique de canoë-kayak sur le Clain à Vivonne est autorisée le samedi 27 janvier 2024au niveau du point d'embarquement situé au niveau de la passerelle du « gué de I'lle », jusqu'au pointde débarquement situé au niveau de la cale des pêcheurs, en rive gauche, 500 m après le pont SNCF, etle dimanche 28 janvier 2024, du point d'embarquement situé 500 m à vol d'oiseau en amont du pont dela piscine (départementale n°742) jusqu'au niveau du pont de la piscine.Article 2Le reste de l'arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 est inchangé.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Vivonne, le club de canoë-kayak « les pagayous » sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à :* la préfecture de la Vienne ;« le service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vienne ;* la direction départementale de la sécurité publique de la Vienne ;* la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques.
Poitiers, le © 5 scmaficn 2072&Pour le préfet et par délégation,La cheffe du Service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-31
modifiant l□arrêté n°2023-DDT-614 du 27 décembre 2023 autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la
commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024
48
DDT 86
86-2024-01-23-00003
arrêté n°2024-DDT-34 portant interdiction de
circulation à tous les véhicules sur la route
nationale 10 à hauteur de la commune de
Vivonne en direction de Poitiers
DDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arrêté n°2024-DDT-34 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 49
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 34portant interdiction de circulation à tous les véhiculessur la route nationale 10 à hauteur de la commune de Vivonne en direction dePoitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Défense ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17, R 421-1, R 433-1 àR 433-6 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le codede la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique en date du 23janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départementalde la Vienne en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 23 janvier 2024 ;Considérant l'organisation de blocage de la RN10 à Poitierspar les agriculteurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article Të:La circulation des véhicules, à l'exception des véhicules d'urgence et d'intervention de voirie, estinterdite, sur la RN10 entre l'échangeur Vivonne Sud (n°35) et l'entrée d'agglomération de Poitiers.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arrêté n°2024-DDT-34 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 50
Une déviation est mise en place à la sortie 35 par la RD742 en direction de Lusignan puis :- pour les véhicules légers par la RD611 en direction de Poitiers ;- pour les poids lourds par la RD611 en direction du péage de l'autoroute A10 n°31 dans le départementdes Deux-Sèvres.Article 2 :Ce mouvement est prévu à compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.Article 3 :La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulation seront enoutre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément aux dispositions du livre |, huitièmepartie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place par lesgestionnaires de voirie concernés.Article 4 :Les dispositions définies dans le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation etla gestion de la circulation par les forces de l'ordre.Article5 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régionalTouraine/Poitou de la société Cofiroute, le président du Conseil Départemental de la Vienne,leprésident du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le commandant de l'escadron départemental dela sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteurdépartemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture;
Poitiers, le 2 3 JAN. 2024le préfet
~"
Jean-Marle Girier
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arrêté n°2024-DDT-34 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 51
DDT 86
86-2024-01-23-00004
arrêté n°2024-DDT-35 portant interdiction de
circulation à tous les véhicules sur la route
nationale 10 à hauteur de Vivonne en direction
de Poitiers
DDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arrêté n°2024-DDT-35 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 52
=-
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2024 - DDT - 35 |portant interdiction de circulation à tous les véhiculessur la route nationale 10 à hauteur de la commune de Vivonne en direction dePoitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Défense ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17, R 421-1, R 433-1 àR 433-6 :Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la Republlque portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 23 janvier 2024 ;Considérant l'organisation de blocage de la RN10 à Poitiers par les agriculteurs ;Sur proposmon du directeur départemental des territoires:x\;'\ ; Kç w x
ARRETEArticle 1€;L'arrêté n°2024 - DDT - 34 en date du 23 janvier 2024 est abrogé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arrêté n°2024-DDT-35 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 53
Article 2 :La circulation des véhicules, à l'exception des véhicules d'urgence et d'intervention de voirie, estinterdite, sur la RN10 entre l'échangeur VivonneSud (n°35) et l'entrée d'agglomération de Poitiers.Une déviation est mise en place à la sortie 35 :- par la RD742 en direction de Lusignan puis par la RD611 en direction du péage de l'autoroute A10 n°31dans le département des Deux-Sèvres pour les Poids Lourds- par la RD742 en direction de Gençay et la RD741 en direction de Poitiers pour les véhicules légers ;Article 3 :Ce mouvement est prévu à compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.Article 4 :La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulation seront enoutre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément aux dispositions du livre |, huitièmepartie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place par lesgestionnaires de voirie concernés.Article 5 :Les dispositions définies dans le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation etla gestion de la circulation par les forces de l'ordre.Article 6 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départemental desterritoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la. société Cofiroute, le président du ConseilDépartemental de la Vienne, le président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le commandantde l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du pelotonautoroutier de Chatellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de laVienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture; '
Poitiers,le — 23 JAN, 2024le préfet
Jean-Marie Girier
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arrêté n°2024-DDT-35 portant interdiction de circulation à tous les véhicules sur la route nationale 10
à hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 54
DIRA
86-2024-01-17-00003
Arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17
janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération
du département de la Vienne
géré par la Direction interdépartementale des
routes Atlantique
DIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département de la Vienne
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique
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PREFET SDE LA VIENNE Direction interdépartementale des routesLiberté | AtlantiqueÉgalité |Fraternité
Arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgencesur le réseau routier national hors agglomération du département de |a Viennegéré par la Direction interdépartementale des routes AtlantiqueLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et les départements ,Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrété du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,à compter du 07 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 6 novémbre 2006 réglementant la circulation au droit des chantierscourants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération du départementde la Vienne géré par la DIR Atlantique ;Vu |a note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la note ministérielle du ministére chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « horschantiers » ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantieré routiers,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents etdes entreprises chargées de l'exécution des chantiers sur le réseau routier national, et de réduire autant quepossible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
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réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département de la Vienne
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique
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Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, la survenue de certainsévènements (accident, incident, intempéries ou tout autre cas de force majeure) peut nécessiter de mettre enœuvre des mesures immédiates d'exploitation pouvant occasionner des restrictions de circulation,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Arrête
Article premier: Les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 6 novembre 2006 sont abrogées etremplacées par les articles 2 à 10 du présent arrêté.
Articlelz : Voies concernéesLe présent arrêté permanent est applicable au réseau routier national hors agglomération dont la gestion estassurée par la direction interdépartementale des routes Atlantique dans le département de la Vienne.Article 3 : Chantiers courantsLa notion de chantiers courants est définie dans l'annexe à la note technique du ministre des transports endate du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN).Un chantier est considéré comme courant s'il n'entraîne pas de gêne notable à l'usager. En particulier, lacapacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.Un chantier courant ne doit pas entraîner :" de réduction de capacité pendant les jours « hors chantier », fixés annuellement par noteministérielle ;» — d'alternat supérieur à 500 m ;« de déviation.En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :« routes bidirectionnelles ; 1000 véh/h (pour une voie de largeur au moins égale à 3 mètres et horsalternat) ;« routes chaussées séparées et autoroutes: 1200 véh/h (rase campagne), ou 1500 véh/h (zoneurbaine ou périurbaine), ou 1800 véh/h (sur les réseaux des grandes agglomérations les pluscirculés). 'De plus, sur les routes à chaussées séparées :- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km . Dans le cas de deux chantiersponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiterla restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la oules voies neutralisées entre les deux zones de chantiers,- pour les chantiers à haut rendement (ex. marquage au sol, fauchage et nettoyage desassainissements,...), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée maximum de12 h,» le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel,» les alternats concernantla partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéderune durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véh/h. De plus, ils nedoivent pas occasionner de remontée de file sur |la bretelle de décélération ;» la largeur des voies ne doit pas être réduite," l'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de ;
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o 5km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;o 10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation,l'autre laissant libre au moins une voie ;o 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un des deuxchantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autreneutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;o 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chausséeconcernée).Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales et des différentsgestionnaires du réseau routiers nationales.Les interdistances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre desinterventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de la route suite à un événement.Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants :- sur les réseaux des grandes agglomerations les plus circulés, les chantiers de nuit neutralisant une bretelleou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un- plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance aprés étude spécifiqued'exploitation.- les chantiers sur routes à chaussées séparées réduisant la largeur d'une voie pendant une durée inférieureà 12 h sous réserve que la largeur laissée libre à la circulation sur la voie réduite soit supérieure ou égale à3,20 m.
Article 4 : BénéficiairesEst autorisée la mise en œuvre de mesures d'exploitation décrites à l'article 5 nécessaires aux chantierscourants, réalisés par ou sous le contrôle du gestionnaire de voirie qu'est la DIR Atlantique. Les différentsconcessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national, et plus largement tout pétitionnaire, sontautorisés à mettre en œuvre les mesures d'exploitation nécessaires à leurs chantiers courants sous réserve :» — soit d'opérer dans une zone où la signalisation correspondant aux mesures d'exploitation est poséepar les services de la DIR Atlantique ;- soit d'y avoir été autorisés par les services de la DIR Atlantique par arrété portant autorisationd'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routière.Le service gestionnaire de la voirie contrôle l'application des mesures d'exploitation prévues dans leschantiers, notamment dans le cadre des patrouilles d'exploitation organisées conformément aux niveaux deservice en vigueur.
Article5 : Mesures d'exploitationLes mesures d'exploitation suivantes peuvent être imposées :
* Routes bidirooti lles :
o Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h ;o Interdiction de dépasser ;o Interdiction de stationner ;o Rétrécissement de la chaussée, sous réserve que la largeur libre par voie de circulation soitsupérieure ou égale à 2,80 m ;© Mise en place d'un alternat de circulation ;e Neutralisation d'une voie de circulation (pour une section à trois voies de circulation) ;o Dans le cas d'un alternat de circulation, réalisation d'une micro-coupure pour une duréen'excédant pas 20 minutes
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» Routes à chaussées séparées :» Limitation de vitesse à 110, 90, 80, 70, 50 ou 30 km/h ,Interdiction de dépasser ;Création de bouchon mobile, si possible avec le concours des forces de l'ordre ,Basculement total des voies de circulation ;Neutralisation de voies de circulation, et/ou de la bande d'arrêt d'urgence, et/ou de la bandedérasée (de droite ou de gauche) ;6 Réduction de la largeur de voie, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu à l'article 3 duprésent arrêté ;o Fermeture de bretelles, dans le cadre d'une intervention d'urgence ou dans le cadre dérogatoireprévu à l'article 3 du présent arrêté ,o Fermeture de sections courantes du réseau, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu àl'article 3 du présent arrêté ,
. 9s o e
- Giratoires :o Neutralisation d'une partie de l'anneau en conservant une vole de circulation libre, sous réserveque la circulation et la giration des poids lourds restent possibles ;o Lorsque la route nationale permet d'accéder au giratoire par deux voies, neutralisation de l'unedes deux voies d'approches du giratoire sur route nationale.Toute autre disposition devra faire l'objet d'un arrété particulier.
Article 6 : Interventions d'urgenceLes interventions dites d'urgence sont des interventions dont l'exécution ne peut être différée, qu'elles soientnécessitées par des accidents, incidents, intempéries ou autres cas de force majeure.Est également autorisée la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement dutrafic et au maintien de la sécurité, y compris la mise en place de déviations et ou d'alternats dans le cadred'interventions d'urgence réalisées par le gestionnaire de voirie, en liaison avec les forces de gendarmerie etde police concernées. 'Si des mesures de restriction de la circulation mises en place différent de celles décrites à l'article 5, ellesferont l'objet d'un arrêté de circulation spécifiqueArticle 7 : Signalisation des chantiers et des interventions d'urgenceLe présent arrété autorise la mise en place de la signalisation des chantiers courants, dans les conditionsconformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes modifié et a l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sus-visée.La signalisation est mise en place par la direction interdépartementale des routes Atlantiques, par lesentreprises spéclalisées ou chargées des travaux, ou par les concessionnaires ou opérateurs occupant leréseau routier national, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique.Les depenses relatives à la préparation et à l'application des mesures d'exploitation ainsi que laresponsabilité de l'entretien et de la maintenance sont à la charge du maitre d'ouvrage des travaux, ou dutitulaire de l'autorisation d'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routiére.Le gestionnaire de voirie contrôle, conformément à ses niveaux de service, le respect des dispositionsréglementaires relatives à la signalisation, y compris l'enlèvement de la signalisation temporaire et lerétablissement de la continuité de la signalisation permanente pendant les interruptions et à la fin destravaux.
Article 8 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne ;Madame et Messieurs les sous-préfets ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont l'information sera adressée à Monsieur le DirecteurDépartemental des Services Incendies et de Secours de la Vienne.
Article 10 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compterde sa notification ou de sa publication devantle Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue deBlossac CS80541' 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.te/erecours.fr
P4Le préfet,Jean-Märie GIRIER
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-01-22-00009
Arrêté n°2024-N147-POI-86-01 pour la fermeture
de bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des
travaux de la communauté urbaine du Grand
Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de
bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté urbaine du Grand Poitiers 62
ExMINISTÈREDE LA TRANSITION : ' g A" ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHÉSION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRES -LibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2024-N147-POI-86-01relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de POITIERS
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" Partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrété Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
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bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté urbaine du Grand Poitiers 63
VU l'arrêté n°2023-86-02 en date du 1" décembre 2023, donnant délégation de signature àM. Fauchet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion dudomaine routier et de pollce de la circulation routière;VU l'arrêté n°2023-03-86 en date du 4 décembre 2023 de MOflSIeUI' le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité;VU le dossier d'exploitation sous chantier approuvé en date du 20 décembre 2022 ;VU la demande de la communauté urbaine du Grand Poitiers de fermer les bretelles pourréaliser la réparation de bordure dans la cadre de la réception des travaux du giratoireVU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 19/01/2024;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation pour le compte de lacommunauté urbaine du Grand Poitiers durant les travaux de réparation de bordures, sur lesbretelles de l'échangeur « A10 » dans le sens Limoges-Nantes, sur le territoire de la communede Poitiers.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
*kk
ARTICLE 1 :Les 29 et 30 janvier 2024, au PR 60+800,les bretelles de sortie et d'entrée dans le sensLimoges — Nantes, de l'échangeur 8 « A10 » seront fermées, de 8h00 à 17h00, afin de réaliserdes travaux de réparation de bordures. Selon les aléas climatiques, le chantier pourra êtredécalé à la semaine suivante du 5 au 9 février 2024
ARTICLE 2 :Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de devuatlon détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
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bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté urbaine du Grand Poitiers 64
- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)Echangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Autoroute86 09147.08 A10 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147«A10» Mesure en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction deN° 16 Migné-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges etBretelle de - | sortir en direction de l'Autoroute A10.sortie n°1Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«A10» dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 enMesure direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle N° 17 Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.d'entrée n°3
ARTICLE 3:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le DistrictPoitiers — C.E.l. de Poitiers — Lussac.ARTICLE 4 :Lors de l'achèvement des. travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE 5::Les infractions au présent arrêté;seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voe postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86 020 Poitiers Cédex soitpar voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle lien http://www.telerecours.fr. _Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet. |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedex .Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté urbaine du Grand Poitiers 65
ARTICLE 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;—- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— au président du Conseil Départemental de la Vienne;- à la Présidente de Grand Poitiers;à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;—- à la DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;—- à la Maire de PoitiersLIMOGES, LE 22 J'Afl. 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DlRECTñUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTESP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES ET/PAR DELEGATION| —CYRIL LAUQUIN
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
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bretelles de l'échangeur 8 "A10" pour des travaux de la communauté urbaine du Grand Poitiers 66
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-25-00003
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/027 portant modification
de l□arrêté n° 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes
sur la voie publique pour l□année 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/027 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/018 du 16
janvier 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l□année 2024
67
= '. CabinetPREFETDE LA VIENNE Serw'ce d_eî secu_rltesLiberté Bureau de la sécurité publiqueÎitéFîxmûëARRÊTÉ N° 2024/CAB/027portant modification de l'arrêté n° 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024relatif au calendrier desjournées nationales de quêtessur la voie publique pour I'année 2024
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Le préfet de la Vienne,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-020 du 4 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;VU la liste établie pour l'année 2024 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitantedans plusieurs départements ;VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique del'année 2024 :Considérant l'ajout d'opérations de quéte par plusieurs organismes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté n° 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024 est modifié dans son article 1°" afind'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl''année 2024.7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/027 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/018 du 16
janvier 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l□année 2024
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DATES | MANIFESTATIONS | ORGANISMESJANVIERVendredi 26 janvier au|Quéte nationale pour la Fondation Raoul Follereau
FEVRIERLundi 8 janvier au vendredi|Campagne de solidarité Jeunesse au Plein Air9 février2024Avec quête le samedi 3février 2024 pour le droit au départ envacances
Samedi 10 févrierdimanche 11 février 2024Avec quête tous les joursetQuête annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris
MARSSamedi 9 mars au lundi 11mars 2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet deFrance(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 marsdimanche 24 mars 2024Avec quéte tous les joursauCollecte nationale en faveurde la recherche sur |lamaladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer
Lundi 18 mars au dimanche24 mars 2024Avec quête les samedi 23 etdimanche 24 mars 2024
Semaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre le cancer
Lundi 18 mars au lundi 25Sidaction multimédia 22, 23, SIDACTIONmars 2024 24/03 - AnimationsAvec quête tous les jours régionales les autres joursMAIMercredi 1ler mai au|Campagne de =N l'Œuvre|Ordre national du Bleuet de Francemercredi 8 mai 2024Avec quête tous les joursNationale du Bleuet deFrance (Commémoration dela victoire du 8 mai 1945)Lundi 6 mai au dimanche19 mai 2024Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur del'aide au départ en vacancesdes enfants et des jeunesUnion française des centres devacances et de loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales de laCroix Rouge FrançaiseCroix Rouge
JUINSamedi 1er juin au Samedi8 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales contrela leucémie (Colloque àl''Assemblée Nationale le05/06)
Association Cent poursang, la Vie
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janvier 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
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DATESSamedi ler juindimanche 30 juin 2024Collectes et actionslocales susceptibles d'êtremenées tout au long dumois dejuin
auJournée mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin2024 ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)JUILLETSamedi 13 juilletdimanche 14juillet 2024Avec quête tous les joursetCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 septembre ausamedi 28 septembre 2024Avec quéte tous les joursJournée mondialed'Alzheimer le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public àla maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRESamedi 12 octobre etSemaine nationale desŒuvres françaises dedimanche 13 octobre 2024 |personnes handicapées l'Ordre de MalteAvec quête tous les jours | physiquesLundi 14 octobre au Journées de solidarité des UNAPEIdimanche 20 octobre 2024Avec quête tous les joursassociations UNAPEI« opérations brioches »
Mercredi 30 octobre au -dimanche 3 novembre2024Avec quéte tous les jours.
NOVEMBREQuéte annuelleLe Souvenir Francais
Vendredi 1er novembre aulundi 11 novembre 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance (Commémorationde l'Armistice de 1918)
Ordre national du Bleuet deFrance
Dimanche 10 novembre audimanche 17 novembre2024Avec quéte tous les jours
Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 novembre et Campagne nationale du Secours catholiquedimanche 17 novembre|Secours catholique Caritas France2024Avec quête tous les joursLundi 25 novembre au|Journée mondiale de lutte SIDACTIONdimanche 2 décembre/contre le Sida le 1°2024 décembreAvec quête tous les joursAnimations régionales lesautres jours
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COMES | wAFESATONS | ORGANSMES-
DECEMBREDimanche 1er décembre|Journée mondiale de lutte Association AIDES2024 contre le SIDAAvec quête toute lajournéeVendredi 6 décembre au|Campagne nationale du AFM Téléthondimanche 15 décembre|Téléthon 20242024 Appel aux dons sur lesAvec quéte tous les jours |différents médias (et plusparticulièrement & latélévision, la radio etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et déjaréservéesArticle 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent étre autorisés a participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quétes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1°" ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quéte. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour del'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validationpréfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelondépartemental puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets deChatellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 25 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Alice MALLICK
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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86-2024-01-18-00004
AP n°2024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier
2024
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EJx Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; ; eet et de l'Appui TerritorialgalitFraternité
Arrêté n°2024 DCPPAT/BE-011 en date du 18 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment son article L. 171-8,Vu le code de justice administrative, notammentson article R. 532-1 :Vu le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur lesite de GENCAY AUTOMOBILES pour l'exploitation d'une station de distribution de carburants surle territoire de la commune de GENCAY (86 160) à l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon etconfiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés :Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Arrête :Article 1°"Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de I'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux desprestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une duréede 18 mois, les parcelles AK 12 et AK 46 situées 5 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY, afin deprocéder à I'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé. !A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
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Article 2 'Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.Article 3Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.A lissue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété enraison de I'exécution des opérations peut être pris en charge par TADEME.*
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 4Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six moisà compter de sa date d'application.Article 5Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Vienne.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 4 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY. Il estégalement affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de GENCAY.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcellesréférencées en annexe.Article 6Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprés des services dela préfecture de la Vienne ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERS, dans les délais prévusà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecturede la Vienne,- Mme. la sous-préfète de Montmorillon :
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- M. le maire de Gençay,- M.le directeur régional de 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionNouvelle-Aquitaine, -chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun desresponsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présentarrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Poitiers, le 18 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
AEtienne BRUN-ROVET
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ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoraln°2024 DCPPAT/BE-010en date du 18 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire généralEtienne BRUN-ROVET
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13/)0U-NNWgeuvan3'lesouabs1É]915es9|'uoiiebajopJed1016481d9]Jnod#ZOZ191Auelg|npsjepue010-39/1vddOQFZOC.U[eJ0}08j9idSJQLE,|E9xauue2119INOdNA
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-18-00005
APTO GENCAY AUTOMOBILES
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2 Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques?f A VIERNE et de l'Appui TerritorialÉgaltéFraternité
Arrêté n°2024 DCPPAT/BE-010 en date du 18 janvier 2024chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'officepour la mise en sécurité du site Gençay automobile , 4 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY
Le préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, etR. 512-75-1 :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne ; 'Vu l'avis du 29 mars 2023 du Ministère de l''environnement, relatif au processus d'intervention del'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants :Vu le récépissé de la déclaration délivré le 23 octobre 1978 à M. Montier -Gençay Automobile pourl'exploitation d'une station de distribution de carburants sur le territoire de la commune deGENCAY (86 160) à l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon;Vu le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 novembre 2020 prononçantl'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à 'encontre de la société Gençay Automobileet désignant Me Marie-Laetitia CAPEL ès qualité de liquidateur judiciaire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2021 mettant en demeure la société Gençayautomobile, dans un délai d'un mois de finaliser la mise en sécurité du site en* interdisant l'accès au site ;* _ inertant les réservoirs enterrés de carburants et en démantelant les volucompteurs ;< réalisant des investigations permettant d'apprécier les effets des installations dans lessols et les eaux souterraines.Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à Me Marie-Laetitia CAPEL és-qualitésde mandataire liquidateur de la société Gençay Automobile, par courrier en date du 22 octobre2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :Vu l'arrêté de consignation en date du 19 novembre 2021 obligeant Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Gençay Automobile à consigner entre les mainsd'un comptable public la somme de 38 310€ répondant du montant des opérations mentionnéesdans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;Vu le courrier du 30 novembre 2021 du liquidateur judiciaire indiquant ne pas disposer des fondsnécessaires pour répondre à la consignation;
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Vu le courrier du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 11 décembre 2023 donnant.sonaccord au préfet de la Vienne pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise ensécurité du site ;Vu le courrier en date du 27 décembre 2023 informant, conformément à I'article L. 171-8 du codede l'environnement, Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la sociétéGençay Automobiles de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu la réponse formulée par Me Marie-Laetitia CAPEL és-qualités de mandataire liquidateur de lasociété Gençay Automobile par courrier électronique en date du 28 décembre 2023 informant de laprononciation de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du 5 décembre2023, pour raison d'insuffisance d'actifs ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite au propriétaire ou ayant droit par courrierrecommandé avec accusé réception du 5 janvier 2024, l'informant de la possibilité de présenterses observations dans un délai de 15 jours ;Vu la réponse formulée par le propriétaire ou ayant droit par courrier électronique en date du 18janvier 2024 ;Considérant que Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la sociétéGençay Automobile a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 14 septembre2021, de respecter les dispositions susvisées :Considérant que, lors de la visite effectuée le 25 mars 2022, l'inspection des installations classéesa constaté que Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la sociétéGençay Automobile ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce quiconcerne les constats énumérés à l'article 1° :Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL. 511-1] du code de l'environnement dans la mesure où :- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas de dispersion et déversement dedéchets dangereux est qualifié d'intermédiaire en raison -d'une faible quantité de déchetsdangereux mais de la proximité des maisons d'habitation (à moins de 20 m des cuves) et de lavulnérabilité des eaux souterraines (nappe libre de 1,60 m de profondeur).- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas d'incendie ou d'explosion est qualifiéde fort en raison de I'absence de dégazage des cuves et des canalisations enterrées et de laproximité des maisons d'habitation (& moins de 20 m des cuves)- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas de pollution au droit du site est qualifiéde fort au regard des"produits utilisés classiquement par l'activité de distribution de carburants, dela durée longue d'exploitation (de 1960 à 2021) dans des conditions d'exploitation non connues etdu niveau de la nappe observée à proximité du site (1,60 m) potentiellement au-dessus du fonddes cuves enterrées,Considérant que ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée ;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sansque l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger TADEME desopérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée :
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Arréte :Article 1°"Mesures d'officeIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques où moralesresponsables de la société Gençay Automobile sise sur le territoire de la commune de Gençay(86160) à l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon:< Les travaux préparatoires :* le rétrait des infrastructures pétrolières (vidange, dégazage, évacuation carburants etferrailles)* le nettoyage des fosses et leurs comblements:- La caractérisation des milieux sol, éventuellement eau souterraine et gaz de sol sur siteainsi que eau de puits hors siteArticle 2Exécution des travauxL'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1".
Article 3Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalableLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4Compte-rendu des opérationsÀ l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagnéd'éventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 5Déconsignation des sommes consignéesDans la limite des fonds consignés, M. le Directeur départemental des finances publiques remet àl'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de laconsignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.Article 6FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge despersonnes physiques ou morales responsables de la société Gençay Automobiles
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Article 7Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne.Le présent arrêté fait I'objet d'un affichage sur le site. Il est également affiché pendant un mois enmairie par les soins de M. le maire de Gençay.Le présent arrété est notifié à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté est notifiée aupropriétaire des parcelles référencées en annexe.Article 8Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès des services dela préfecture de la Vienne ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. |La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- M. le sous-préfet de Châtellerauit,- M. le maire de Gençay,- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionNouvelle-Aquitaine,- M. le Directeur départemental des finances publiques,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l''application et l'exécution. Chacun desresponsables chargésde I'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présentarrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Poitiers, le 18 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généraleEtienne BRUN-ROVET
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UDAP
86-2024-01-26-00001
AS08606124A0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanismeLe préfet ,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086061 24 A0001 U8601 déposée par ORANGE DO SUDOUEST représenté(e) par Monsieur MASSOT NICOLAS est accordée.OBSERVATIONS :- Les travaux concernés sont susceptibles de révéler des vestiges archéologiques. En application du livre V ducode du patrimoine, toute découverte fortuite doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de lacommune, qui doit la transmettre sans délais au Préfet. L'autorité compétente est le Service Régional del'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappelé que laloi prévoit des sanctions pour toute destruction ou détérioration de vestiges archéologiques.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086061 24 A0001 U8601 déposée par ORANGE DO SUD
OUEST représenté(e) par Monsieur MASSOT NICOLAS est accordée.

OBSERVATIONS :

- Les travaux concernés sont susceptibles de révéler des vestiges archéologiques. En application du livre V du
code du patrimoine, toute découverte fortuite doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la
commune, qui doit la transmettre sans délais au Préfet. L'autorité compétente est le Service Régional de
l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappelé que la
loi prévoit des sanctions pour toute destruction ou détérioration de vestiges archéologiques.


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Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Madame Régina CAMPINHO


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