PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-072
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-13-00001 - AP interdiction manifestations sportives, festives, feux
artifices et réglementation activités ludiques et sportives (3 pages)Page 3
2
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-13-00001
AP interdiction manifestations sportives, festives,
feux artifices et réglementation activités ludiques et
sportives
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-13-00001 - AP interdiction manifestations sportives, festives, feux artifices et réglementation activités
ludiques et sportives 3
PREFETEDE LA iDORDOGNE L CabinetLiers | Direction des sécuritésFraternité | Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté n°Portant interdiction de manifestations sportives, manifestations festives, feux d'artifice,spectacles pyrotechniques et portant réglementation des activités ludiques et sportivesLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L.2212-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2 ;VU le code forestier, notamment son Livre 1¢, Titre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatlonetal actlon des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlement départemental pour laprévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;VU l'arrété préfectoral en date du 12juillet 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;CONSIDÉRANT le classement par Météo-Francedu département de la Dordogne en vigilancerouge canicule extrême le 11 août 2025 à 12 h ; .CONSIDERANT le maintien d'un niveau de vigilance élevé (orange) pour le risque canicule acompter du 13 août 2025 ; _
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-13-00001 - AP interdiction manifestations sportives, festives, feux artifices et réglementation activités
ludiques et sportives 4
CONSIDERANT les prévisions établies par Météo-France pour les quatre prochains jours sur ledépartement de la Dordogne ;CONSIDERANT la durée de l'événement caniculaire et les risques pour la santé ;CONSIDERANT la pression opérationnelle actuelle relevée sur les services hospitaliers, et l'offresanitaire disponible de premier recours et hospitalière pour les prochains jours en Dordogne ;CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique despersonnes ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé des personnes se rassemblant dans des manifestationsfestives aux horaires les plus chauds ;CONSIDÉRANTla pression opérationnelle actuelle des services de secours eu égard au risquesévère d'incendie de forêt et de la nécessité de préserver leur capacité opérationnelle ;CONSIDÉRANT la pression sanitaire à l'approche du week-end prolongé du 15 août induisantI'afflux de touristes dans le département de la Dordogne et afin d'éviter une mise sous tensionexcessive des services d'urgence ; 'CONSIDERANT le classement, aprés consultation du service d'incendie et de secours et dusyndicat mixte ouvert de défense des foréts contre l'incendie de Dordogne, du département enrisque préfectoral incendie de forét sévere depuis le 10 août 2025 ;CONSIDERANT l'aggravation significative du risque de feux de végétation à propagation rapidedans les massifs forestiers et en dehors des massifs forestiers en raison de l'épisode caniculaireprolongé;CONSIDÉRANT les capacités opérationnelles terrestres et aériennes limitées des services de luttecontre les incendies du fait de l'activité opérationnelle et des niveaux de risques accrus surl''ensemble des départements de la zone Sud-Ouest ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité à la fois des personnes, des biens et des massifsforestiers ;CONSIDÉRANT les avis du 12 août 2025 du service départemental d'incendie et de secours, de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé et de la direction départementale desterritoires ;CONSIDÉRANT les prévisions de Météo-France en date du 13 août 2025 ;ArrêteArticle 1: À I'exception des activités physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportivesprofessionnelles telles que définies par l'article L.222-2 du code du sport, toutes les manifestationsfestives ou sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux non climatisés et nonrafraichis sont interdites entre 12 h et 20 h.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux professionnels du tourisme et du loisir dans le cadre deleur activité courante.Article 2 : Tout feu d'artifice ou spectacle pyrotechnique tiré par un particulier ou un artificierprofessionnel est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-13-00001 - AP interdiction manifestations sportives, festives, feux artifices et réglementation activités
ludiques et sportives 5
Article 3 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendiesde forêts, la chasse ainsique toute activité ludique ou sportive sont interdites de 12h à 20h00 en zone sensible au risqued'incendie de forêt, à I'exception de celles pratiquées dans des bases de loisirs. 'Article 4 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts, la circulation etle stationnement, en dehors des voies communales, départementales et nationales, des personneset des véhicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 12h00 et 20h00 dans la zone sensible aurisque incendie de forêt.Cette interdiction ne s'applique pas:e aux personnes empruntant les voies d'accés à leur résidence, aux bases de loisirs dûmentautorisées ou aux espaces de stationnement aménagée aux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestlers ou leurs ayants-droitse aux entreprises d'exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport de bois, degénie civile ... aux entreprises de travaux agricoles pour l'accès aux espaces non forestierse ... aux services publics dans l''exercice de leur missione ... aux personnes réalisant des travaux liés à des impératifs de sécurité publiquee aux personnes réalisant des travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant étredifférése aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d'intérêt généralaux patrouilles de surveillance réalisées par le syndicat départemental de défensedes foréts contre l'incendie.Article 5: La cartographie indicative des zones sensibles au risque incendie de forêts estconsultable sur la page d'accueil du site Internet de la préfecture: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c79cfec-6d05-4066-9b13-2cb1211f54caArticle 6 : Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 15 août à O0hO1. Il demeurera envigueur jusqu'au samedi 16 août 23h59.Article 7 : Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objetde poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété. Faità Périgueux, le /(3 MÂLÂÂSPour la préfète et par,délégation,le sous-préfet/ directeur cabinet
Marin LASSAËL/l
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse: 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans undélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-13-00001 - AP interdiction manifestations sportives, festives, feux artifices et réglementation activités
ludiques et sportives 6