PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-354
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-06-20-00004
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
E 3PRÉFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Haute-GaronneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable subligue:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;:Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, PReIee © de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général communde la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laHaute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;1/4
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Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleursdu travail du 5 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de150 000 €HT.Section 2 : Compétences spécifiquesArt. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière deressources humaines et formation à :1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestionstatutaire et du temps de travail :«les procès-verbaux d'installation des agents ;«les états de service et attestations ;eles états liquidatifs.2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération et a Mme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe a la cheffe du bureau dupilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :«les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, a Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de laprévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau dudialogue social, de la prévention et de l'action sociale :¢ dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention :eles états liquidatifs liés à la restauration collective.Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de laprévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau dudialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Samira EL AHMADI pour constater le service faitdes dépenses correspondantes.4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, a Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation etconseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation etconseil mobilité carrière : .2/4
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« dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;«les convocations et attestations de stage.
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée aux personnes suivantes :1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et desachats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achatliés :* aux moyens et à la logistique des services ;* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'i imprimés et d'équipements pour lefonctionnement des services ;* aux fluides;* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Muriel COLOMBI,adjointe a la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Héléne PATANE, Véronique BOYER,Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constaterle service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépensespar le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation descontrôles.Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le servicefait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par leservice facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Muriel COLOMBI, adjointeà la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, Véronique BOYER, EvelyneLAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, CécileBOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, Karine ANDRILLON,Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualitéde service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :* aux travaux des services ;° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;+ al'affranchissement ;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour constater le service fait desAÉpErSRS correspondantes.4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systemes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite3/4
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de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et decommunication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.Art. 4 - L'arrêté du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrogé ;Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 20/06/2025
Magalle MORLAT
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PREFECTURE 31
31-2025-06-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de
la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 8
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 23 juin 2025portant renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs envue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les |stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame SAUNAL Catherine épouseBARY, directrice de l'établissement « TOULOUSE ALBI CASTRES PERMIS A POINT - APAP », entant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteursinfractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 9
ARRETE
Article 1er - L'établissement « TOULOUSE ALBI CASTRES PERMIS A POINT - APAP », dont lesiège social est situé 14 rue du Commandant Blanche 81000 ALBI est agréé sous len° R 20 031 0002 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifiqueprévue dans le cadre du permis a points sur les sites suivants :- Le Chalet des Moissons : 6 rue le Corbusier - 31130 BALMA- FCPI : 12 avenue Charles de Gaulle - 31130 BALMA- Hôtel campanile : 12 avenue saint Caprais - 31240 L'UNION
Article 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26juin 2012 susvisé ;
Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieldu 26 juin 2012 susvisé ;
Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 23 juin 2025;
Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne :
Article 6 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressée.
Le Délégué af'Educatf
/Guillaume N
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 10