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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°02
Du 06 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 02
Du 06 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/448031/12/2024portant modification de l'horaire de clôture du scrutin pour l'élection
des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de
Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 20255
2025/001903/01/2025instituant les commissions de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et du conseiller communautaire de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 20256
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/000106/01/2025portant modification des conditions de circulation des véhicules et de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du
boulevard Albert 1er (RD245), 25 mètres après le passage piéton à
l'angle de la rue Jacques Kablé (RD120) jusqu'au passage piéton en
amont du rond-point Siegburg (RD245) pour permettre la création
d'une zone tampon pour le stationnement de poids lourds sur la
commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation
province/Paris.9DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0000703/01/2025portant mesures de police applicables dans le département du Val-de-
Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 + annexe12
2025/0001204/01/2025Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) +
annexe17
2025/00001706/01/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 6
janvier au 8 janvier 2025 + annexe28
2025/0001806/01/2025instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion
des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 +
annexe33
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/8019/12/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Richard DELEPINE Directeur des Ressources humaines
par intérim
À Monsieur Henri LE SAINT Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Nathalie LALLEMAN Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Monsieur Daniel WAHL Cadre Socio-éducatif Titulaire
À Madame Vanessa PEAUDECERF Attaché d'Administration
Hospitalière
À Madame Cécile TAGHDA Adjoint des cadres hospitaliers
À Monsieur Romain CANALIS Directeur des Ressources humaines38PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/4480
portant modification de l'horaire de clôture du scrutin
pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire
de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral, notamment l'article R. 41 ;
Vu l'arrêté de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses n°2024/4308 du 12 décembre 2024, portant
convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection des conseillers
municipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre des premier et second tours de l'élection des conseillers municipaux et du
conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20
heures dans tous les bureaux de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses ainsi que le maire
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune au plus tard le mardi 21 janvier 2025 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/0019
instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers
municipaux et du conseiller communautaire de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
------------
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 27 à R. 39, R. 117-4 et R. 117-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires
et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines
partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,
communautaires et métropolitains ;
Vu l'arrêté de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 , portant
convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection des conseillers
municipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025 ;
Vu l'ordonnance n° 583/2024 du 27 décembre 2024 du premier président de la Cour d'Appel de Paris
portant désignation des présidents des commissions de propagande ;
Vu le courriel du 17 décembre 2024 de désignation de l'opérateur postal chargé des opérations de
livraison de la propagande électorale aux électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Il est institué dans le département du Val-de-Marne une commission de propagande pour
l'élection municipale et communautaire partielle de Villeneuve-Saint-Georges du 26 janvier et du 2
février 2025, chargée de veiller à la mise sous pli, à l'envoi et à la distribution des documents de
propagande électorale.
La commission se réunira l e jeudi 16 janvier 2025 à 10h00 , dans les locaux de la société de routage CFI
Technologies – ZI Petite montagne Sud - 18 rue des Cévennes à Lisses (91).
En cas de second tour, elle se réunira le mercredi 29 janvier 2025 à 10h00 dans les locaux de la société
de routage précitée.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Pour le premier tour du scrutin :
Présidente :
Mme Claire DECHELETTE, première vice-présidente adjointe du Tribunal judiciaire de Créteil, suppléée
en cas d'absence par Mme Mathilde VALIN, première vice-présidente adjointe du Tribunal judiciaire de
Créteil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Membres :
Mme Sylvie DELAGE, animatrice de l'excellence logistique, désignée par la Poste, suppléée en cas
d'absence par Mme Céline FOURCADE.
M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, suppléé en cas
d'absence par M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désignés par le préfet.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Johan SAS, fonctionnaire désigné par le préfet.
Pour un éventuel second tour du scrutin :
Présidente :
Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, suppléée en cas
d'absence par Mme Isabelle LEMAIRE, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Membres :
Mme Sylvie DELAGE, animatrice de l'excellence logistique, désignée par la Poste, suppléée en cas
d'absence par Mme Céline FOURCADE.
M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, suppléé en cas
d'absence par M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désignés par le préfet.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Johan SAS, fonctionnaire désigné par le préfet.
Article 2 – une commission de propagande dite de « conseil » pour examiner les projets de circulaires
et bulletins de vote sera installée le lundi 13 janvier 2025 à 10h00 à la préfecture du Val-de-Marne
située au 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94) en salle Claude Érignac (2ème étage).
La composition de cette commission de propagande est fixée comme suit :
Présidente :
Mme Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, suppléée en cas
d'absence par Mme Claire DECHELETTE, première vice-présidente adjointe du Tribunal judiciaire de
Créteil.
Membres :
Mme Sylvie DELAGE, animatrice de l'excellence logistique, désignée par la Poste, suppléée en cas
d'absence par Mme Céline FOURCADE.
M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, suppléé en cas
d'absence par M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désignés par le préfet.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Johan SAS, fonctionnaire désigné par le préfet.
Article 3 – Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés auprès de la société de routage
précitée.
Article 4 – Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée
au jeudi 16 janvier 2025 à 09h00 au plus tard .
En cas de second tour, les candidat(e)s devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote le
mercredi 29 janvier 2025 à 09h00 au plus tard .
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux
prescriptions des articles R. 30 et R. 103 du code électoral et des documents remis postérieurement
aux dates et heures précitées.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres
de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 janvier 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0001
portant modification des conditions de circulation des véhicules et de stationnement des véhicules de toutes
catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245), 25 mètres après le passage piéton à l'angle de la
rue Jacques Kablé (RD120) jusqu'au passage piéton en amont du rond-point Siegburg (RD245) pour permettre
la création d'une zone tampon pour le stationnement de poids lourds sur la commune de Nogent-sur-Marne,
dans le sens de circulation province/Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00011 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2025 seront définies en conformité avec la note des
jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne , du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 2 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 3 janvier
2025 ;
Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l'entreprise EIFFAGE doit mettre en place une zone tampon, pour l'attente des poids lourds du
chantier du Grand Paris Express ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du 13 janvier 2025 jusqu'au 30 avril 2025 les conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories sont réglementées dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté , sur
une section du boulevard Albert 1 er, 25 mètres après le passage piéton à l'angle de la rue Jacques Kablé RD120
jusqu'au droit du passage piéton en amont du rond-point Siegburg RD245 (soit 211 ml).
A rticle 2
Pour permettre l'attente des poids lourds du chantier du Grand Paris Express, le boulevard Albert 1 er (RD245)
est réduit à une voie de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / gare RER « Nogent-sur-
Marne-Le Perreux-sur-Marne » 25 mètres après le passage piéton à l'angle de la rue Jacques Kablé (RD120 )
jusqu'au droit du passage piéton en amont du rond-point Siegburg RD245 (soit 211 ml).
Cette voie de circulation de droite est neutralisée et délimitée par des balises K5D pour permettre l'attente des
poids lourds du chantier du Grand Paris Express uniquement. La neutralisation de la voie de circulation doit être
visible des différents couloirs de circulation au droit du carrefour. La circulation s'effectue sur la voie de
circulation de gauche et le mouvement de tourne à droite reste possible.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00012 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•MOA société des Grands Projets
2 Mail de la Petite Espagne 93212 La Plaine Saint-Denis
Contact : Madame Giulia Girardi
Téléphone : 06 10 29 53 35
Courriel : giulia.girardi@sgp.fr
•MOE Eiffage Génie Civil
42, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Kévin Duval
Téléphone : 06 46 08 47 39
Courriel : kevin.duval@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•CD94 / DVM / SEP / SEEE
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00013 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00007
portant mesures de police applicables dans le département du Val-de-Marne du 5 janvier
au 6 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  dans le
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
1
2025-00007
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les appels à manifester le 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole en
vue de bloquer le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que de tels rassemblements constitueraient une entrave manifeste au
fonctionnement du MIN pendant plusieurs heures mais également à la circulation sur des
artères très fréquentées par les franciliens  ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à l'occasion de ces appels à
manifester ; qu'en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-
MARNE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du dimanche 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 à 12h00, dans
le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
2
2025-00007
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
2025-00007
Annexe de l'arrêté n°2025-00007 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2025-00007

5
2025-00007
=x
PREFECTURE
DE POLICE. .aSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -000 12
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14  ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1  ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes  ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts  ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif  ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus  ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part  ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des  véhicules.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants  :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France  ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France  ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France  ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;
-Direction des transports et de la protection du public  ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95  ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements)  ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route Commune de
début de sec-
tion Début de sec-
tion Commune de
fin de section Fin de section
75 En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique Paris Ensemble des
routes hors pé-
riphériqueParis Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle) Survilliers
(95) Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78) Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13 Montigny-le-
Bretonneux
(78) N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Buchelay (78) Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92) Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet) Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl Coutevroult
(77) Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de
(77) sur le Jard
(77) péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77) Echangeur A5-
A5B Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77) Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans) Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91) Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine Maisons-Al-
fort Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne Pont de
Nogent Fontenay-
sous-Bois Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois Limite Seine-
Saint-Denis Bondy Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78 A86
(mise
en ser-
vice
en 2011) Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94 N4A
(avenue
du
Trem-
blay) Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis Limite de la
Seine Saint De-
nis Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault Limite Val-de-
Marne Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex Chelles Limite Val-de-
Marne Pomponne A104
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine Montigny-le-
Bretonneux Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78) Intersection
N13 Villiers-Adam
(95) Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12 Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13) La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91 D188
(ex
N188) Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91 D188
(ex
N188) Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste Limite du Val-
de-Marne Corbeil-Es-
sonnes Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex Bièvres N118 Palaiseau A126
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon) Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt Quai du Pont
du Jour Boulogne-
Billancourt D907 (Pont de
Sèvres)
92 D986
(ex
N186) Nanterre Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines Nanterre D914 (ex
N314)
92 D986
(ex
N186) Antony N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny) Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud Chaville Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Rueil-Malmai-
son Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Puteaux A14
92-94 D920
(ex
N20) Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine Montrouge
(92) Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot) Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92) Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15
92 D907 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance Limite du Val-
de-Marne Gournay-sur-
Marne Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Aulnay-sous-
Bois Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette) Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle) Pierrefitte-
sur-Seine Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers) La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen) Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant) Bondy A3
93 ex N3 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Vaujours Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-Bonneuil-sur- N406
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy) Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes) Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86 Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont Intersection
D86 Pontault-
Combault Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne Sortie du Bois
de Vincennes Nogent-sur
Marne Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne Place du Géné-
ral Leclerc Fontenay-
sous-Bois Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17) Bonneuil-en-
France Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95 D170
(ex
N170) Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis Mareil-en-
France N104
95 D392
(ex
N192) Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
Yvelines
rT
Le Périmetre Territorial du PNVIF
— Cee| Charsnt (à a |
j be) }
Ke
Yvelines
La Quewe-
Spa
Seine et marne
91 peeuo fF
ÿ
Did | Essonne '28
Eure-et-Loir
# A6
Fert Abateom
ore
Lieu + Epa + frame
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau
tement de l'Exploitation et des Technologies LL
té: Coordination du Trafic et information Routière ;
© DIRIF - Oct 2013-CL &Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
FraternitéfenaP PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Epa Visé
Fraternité
En
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines, le
préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
2025-0000017 1
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie natio -
nale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assu -
rer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux
de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;
Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces manifesta -
tions sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ; qu'au regard
du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des troubles à l'ordre
public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il convient d'assurer la
sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que de prévenir d'éven -
tuels troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise , des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
2025-0000017 2
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-la sécurité des rassemblements ;
-la prévention d'actes de terrorisme ;
-la régulation des flux de transports .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
2025-0000017 3
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
Fait à Versailles, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de cabi -
net
Aude PLUMEAU
Fait à Melun, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-0000017 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-0000017 5
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00018
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des
attentats du 7 janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le mardi 7 janvier 2025 une
cérémonie commémorative de l'attentat de l'Hypercacher commis le 7 janvier 2015  ; que
suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte
actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de
1
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; que, par
ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mardi 7 janvier 2025 instituant un périmètre de
protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mardi 7 janvier 2025 de 11h00 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés  :
-à l'angle de la rue du Commandant l'Herminier et de la rue des Vallées à Saint-Mandé  ;
-à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallées à Saint-Mandé  ;
-contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé, au niveau du numéro 184  ;
-avenue de la porte de Vincennes à Paris, au niveau du numéro 24.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
-tout rassemblement de nature revendicative  ;
-le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
-l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule  ;
2025-00018 2
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications  :
-les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00018 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00018 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00018 4
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VAL DE MARNE - ESSONNE
DECISION N°80/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Richard DELEPINE
Directeur des Ressources humaines par intérim
À Monsieur Henri LE SAINT
Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Nathalie LALLEMAN
Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Monsieur Daniel WAHL
Cadre Socio-éducatif Titulaire
À Madame Vanessa PEAUDECERF
Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Cécile TAGHDA
Adjoint des cadres hospitaliers
À Monsieur Romain CANALIS
Directeur des Ressources humaines
Annule et remplace la décision n°40 du 2 mai 2024
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du
Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale
des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021
nommant Monsieur Richard DELEPINE , Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 27 octobre
2021 ;CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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VAL DE MARNE - ESSONNE
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020,
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 14 septembre
2020 ;
VU La Décision nommant Monsieur Henri LE SAINT, attaché
d'administration hospitalière, en date du 1er janvier 2020 ;
VU La Décision nommant Madame Nathalie LALLEMAN, adjoint des
cadres hospitaliers, en date du 1er février 2017 ;
VU La Décision nommant Monsieur Daniel WAHL, cadre socio-éducatif
titulaire en date du 31 juillet 2015 ;
VU Le Contrat de recrutement de Madame Vanessa PEAUDECERF,
attachée d'administration hospitalière contractuelle, en date du 16
février 2009 ;
VULa Décision nommant Madame Cécile TAGHDA, adjoint des cadres
hospitaliers, en date du 1er juillet 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Richard DELEPINE pour signer les
actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants ;
Les contrats à durée indéterminée et leurs avenants ;
Les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
Les contrats passés avec les cabinets de recrutement ;
Les contrats passés avec les cabinets d'avocats ;
Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
Les actes divers concernant les personnels non-médicaux du
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non-médicaux, à l'exception des cadres de direction :
-Changement d'établissement
-Mise en stage et titularisation
-Promotion d'échelon
-Avancement de grade
-Congé parental
-DétachementCHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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-Disponibilité
-Travail à temps partiel
-Notation
-Sanction disciplinaire
-Radiation des cadres
-Acceptation de démission
-Admission à la retraite
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux et
non-médicaux ;
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
Les dossiers de retraite ;
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des
impôts versés à tort ;
Les formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidité
adressés à la CNRACL ;
Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels
non-médicaux :
-Congés de Longue Maladie (CLM) ;
-Congés de Longue Durée (CLD) ;
-Congés maladie ordinaire ;
-Réintégration après CLM ou CLD ;
-Mi-temps thérapeutique ;
-Réintégration à temps plein des agents en congés maternité
ou en CLM ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux
accidents du travail et maladies professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la
Direction des ressources humaines ;
Les assignations des personnels non-médicaux en cas de grève ;
Les correspondances avec les membres du Comité social
d'Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les avis, vœux et décisions prises par le Comité social
d'établissement ;
Les ordres du jour et procès-verbaux du Comité social
d'établissement ;
Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
Les conventions avec les organismes de formation ;
Les ordres de mission de formation continue ;
Les attestations de formation continue ;
Les contrats d'études promotionnelles ;CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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Les correspondances relatives à l'organisation des concours locaux
et départementaux ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la
Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC,
URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail et
autres) ;
Les correspondances relatives aux conventions passées entre le
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et les structures
extérieures ;
Les correspondances avec les autres établissements de santé ;
Les correspondances diverses adressées aux agents du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la
Direction des ressources humaines.
Monsieur Richard DELEPINE reçoit également une délégation par
intérim, afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux
ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres
de recette relatifs à la gestion des ressources humaines.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, Monsieur Richard DELEPINE a
délégation par intérim, pour signer tous actes, décisions ou
correspondances relatifs au centre de formation interne des Hôpitaux
Confluence Val-de-Marne Essonne.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée
générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la Direction
des Ressources humaines, sans préjudice des notes d'information que la
Direction des Ressources humaines pourrait être appelée à prendre.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
Les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus
engageant la politique générale de l'établissement, sauf délégation
expresse ;
Les courriers concernant l'organisation médicale et le
fonctionnement général des services ;
L'affectation des personnes des pools de remplacement, qui est du
ressort de la Direction des Soins paramédicaux ;
La gestion des étudiants stagiaires non-médicaux du ressort de la
Direction des Soins paramédicaux ;
Les contrats et décisions relatifs au personnel médical.CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
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ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement de Monsieur Richard DELEPINE , et à titre
permanent, délégation est donnée à Monsieur Henri LE SAINT , Attaché
d'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :
Les décisions de validation de paiement des heures
supplémentaires du personnel non-médical ;
Les demandes de recrutement du personnel non-médical pour
validation ;
Les courriers et décisions liés aux mouvements du personnel non-
médical ;
Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
Les bordereaux d'envoi des documents relatifs à l'organisation du
Comité Social d'Établissement ;
Les autorisations d'absence syndicales ;
Divers documents et bordereaux d'envoi relatifs au suivi des
dossiers contentieux ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non-médicaux, à l'exception des cadres de direction :
-Changement d'établissement
-Mise en stage et titularisation
-Promotion d'échelon
-Avancement de grade
-Congé parental
-Détachement
-Disponibilité
-Travail à temps partiel
-Notation
-Sanction disciplinaire
-Radiation des cadres
-Acceptation de démission
-Admission à la retraite
Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard DELEPINE et de
Monsieur Henri LE SAINT , délégation est donnée à Madame Nathalie
LALLEMAN pour signer l'ensemble des actes administratifs et documents
relevant du domaine d'attribution précité à l'article 3.
ARTICLE 4 : CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE
En cas d'empêchement de Monsieur Richard DELEPINE , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN,
Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :
Certificats et attestations de travail,
Les certificats et attestations de travail ;
Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C ;
Les certificats de salaire ;
Les attestations annuelles de revenus ;
Les attestations de non versement de supplément familial ;
Les certificats de cessation de paiement ;
Les dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de
retraite complémentaire ;
Les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles ;
Les attestations de versement d'allocation de perte d'emploi ;
Les relevés de salaire pour les personnels non médecins à
employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;
Les ampliations de décision ;
Les frais de consultation et d'expertises médicales ;
Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
Les ordres de mission ;
Les remboursements de frais engagés par les personnels dans le
cadre d'une formation continue ou d'un ordre de mission ;
Les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance
maladie ;
Les correspondances avec le Conseil médical départemental ;
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux
relevant de son domaine d'attribution, sans préjudice des
dispositions de l'article 2 de la présente décision ;
Les divers certificats administratifs relevant de son domaine
d'attribution ;
Les correspondances diverses avec les agents du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard DELEPINE et de
Madame Nathalie LALLEMAN , délégation est donnée à Monsieur Henri
LE SAINT pour signer l'ensemble des actes administratifs et documents
relevant du domaine d'attribution précité à l'article 4.
ARTICLE 5 : CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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En cas d'empêchement de Monsieur Richard DELEPINE , et à titre
permanent, délégation est donnée à Monsieur Daniel WAHL , cadre
socio-éducatif titulaire, pour signer l'ensemble des actes administratifs et
des documents relevant de son domaine d'attributions :
L'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles
du travail ;
L'ensemble des courriers relatifs à la crèche des enfants du
personnel ;
Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard DELEPINE et
de Monsieur Daniel WAHL , délégation est donnée à Monsieur Henri
LE SAINT pour signer l'ensemble des actes administratifs et documents
relevant du domaine d'attribution précité à l'article 5.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement de Monsieur Richard DELEPINE , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Vanessa PEAUDECERF
, attachée d'administration contractuelle, pour signer l'ensemble des
actes administratifs et des documents relevant de son domaine
d'attributions :
Les conventions et factures de formation continue ;
Les conventions de stage non rémunérés ;
Les demandes de prises en charge et divers documents et
correspondances établies avec l'Association nationale pour la
formation du personnel hospitalier (ANFH) ;
Les ordres de mission ;
Divers documents administratifs relatifs à la formation continue ;
Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard DELEPINE et
de Madame Vanessa PEAUDECERF , délégation est donnée à
Madame Cécile TAGHDA pour signer l'ensemble des actes
administratifs et documents relevant du domaine d'attribution précité par
l'article 6.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement de Monsieur Richard DELEPINE , dans les
situations requises par l'urgence et à titre exceptionnel, délégation est
donnée à Monsieur Romain CANALIS , Directeur des Ressources
humaines affecté au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, pour signer l'ensemble des actes énumérés à l'article 1 CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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de la présente décision, dans les mêmes conditions d'exclusion que
celles édictées par l'article 2.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend fin, le cas échéant, pour les seules
dispositions se rapportant aux intéressés, à la date de leur départ.
Elle prend également fin dans sa totalité en cas de nomination d'un
nouveau directeur d'établissement. En ce cas, sa date de fin est celle du
procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 9 :
La présente décision prend effet à compter du 19 décembre 2024.
ARTICLE 10 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2024,
Laurence GARO
Directrice GénéraleCHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD