PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°079 DU 26/06/2026
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
ce
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-06-16-00007 - Arrêté n°151 SAP/820497063 portant modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne, à Lunéville (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-06-25-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 11
Acte n° 54-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-093 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA250-2 situé au PR 24+233 de l'autoroute
A31 (2 pages) Page 29
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-06-23-00008 - Décision (2 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'arbres dans le site classé "le Château de
Bas et une partie de son parc à Champigneulles" (2 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à
emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance
rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-021ELEC instituant une délégation spéciale dans la
commune d'Allondrelle-la-Malmaison (2 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00007
Arrêté n°151 SAP/820497063 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne, à
Lunéville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté n°151
SAP/820497063 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Lunéville 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéService « Insertion, Territoires et Emploi »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONARRÊTÉ N° ASASAP/820497063Portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU le renouvellement d'agrément n° SAP/820497063 délivré le 06/12/2021 à la SARL STCservices sise 1 rue Chanzy à Lunéville (54300) avec effet au 07/02/2022, pour les activités degarde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjointdu ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacementsen dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur le département de Meurthe-et-Moselle,VU la demande modificative d'agrément n° SAP/483770673 déposée le 30/03/2026 par la SARLSTC services sise 1 rue Chanzy à Lunéville (54300) pour les activités d'assistance etd'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées en mode mandataire,sur le département de Meurthe-et-Moselle,VU le certificat n° 55024.14 du 31/12/2024 NF service services aux personnes à domicile délivrépar AFNOR Certification, valable du 31/12/2024 au 09/07/2027,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle, |
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Bâtiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté n°151
SAP/820497063 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Lunéville 4
Arréte:Article 1°La modification d'agrément de la SARL STC services sise 1 rue Chanzy à Lunéville (54300) estaccordée avec effet au 30 mars 2026 jusqu'au 06 février 2027.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2La SARL STC services est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadresuivant:e Activités :- Garde d'enfants a domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : prestatairePérimètre d'intervention de l'agrément : Meurthe-et-Moselle.e Activités :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et autransport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : mandatairePérimètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté n°151
SAP/820497063 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Lunéville 5
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARL STC services envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle estagréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agréée,elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciserles modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixéespar la réglementation. |L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARL STC services doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 6 JUIN 2026Le préfet,Pour le préfet,Le'secrétaire général,Fré{|
/
déric CLOWEZ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté n°151
SAP/820497063 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Lunéville 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/820497063et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences : |Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, |Vu la demande de modification de déclaration présentée le 30/03/2026 par la SARL STC services,sise 1 rue Chanzy à LUNEVILLE (54300),Vu l'arrêté d'agrément modificatif SAP/820497063 du 16/06/2026, pour les activitésd'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées en modemandataire sur le département de Meurthe-et-Moselle,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par la SARL STC services sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :° Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante):- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance administrative à domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Soutien scolaire à domicile ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).° Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgéeset aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moinsqu'ils ne Soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santépublique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnesà effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental(mode prestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 30/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/820497063 délivré le 7 décembre 2021 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 25 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/820497063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle
aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 11
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-069portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Niedet Seille » dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées a la sécheresse ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrété du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/35
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 12
ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvisé estplacée en situation d'ALERTE.Article 2: CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté etpour une période allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas dedégradation de la situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte renforcée, où en casd'amélioration pérenne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure enannexe 3 du présent arrêté.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte, telles que définiesen annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restriction à appliquer est abaissé commesuit :+ SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictionsdes usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent à eux.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 13
e le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,e la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.
Le préfet,Faità Nancy, le 26 JUIN 2026
Lamt ER nr à | Yves SEGUY |
2 œ
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de fa zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et SeilleAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-069 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 14
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous: est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être coUramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif: un bassin est dit destiné a un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning où deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective: trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellernent quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE: personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine_EDCH: eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 15/15
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle
amont et Meurthe" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2026-070portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont etMeurthe » dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées a la sécheresse;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement; |
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ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » située dans le département. de Meurthe-et-Moselle,définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvisé est placée ensituation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté etpour une période allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas dedégradation de la situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte renforcée, ou en casd'amélioration pérenne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » figure en annexe 3du présent arrêté.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant a la situation d'alerte, telles que définiesen annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé commesuit : |* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage.* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE+ SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCÉESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau où en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent à eux.
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° le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,e la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 JUIN 2026Le préfet,
Yves SEGUY
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle amont et MeurtheAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/16
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 24
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 25
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 26
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 27
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 28
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-25-00007
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-093 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation des
joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA250-2 situé au PR
24+233 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-093 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA250-2 situé au PR 24+233 de l'autoroute A31
29
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-093 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA250-2 situé au PR 24+233 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-093 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA250-2 situé au PR 24+233 de l'autoroute A31
31
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-06-23-00008
Décision
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Décision 32
MINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES DREETS Grand EstLibertéEgalitéFraternité
DECISIONLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,Vu le Code du travail et notamment l'article R.8122-9 qui prévoit qu'afin d'opérer un contrôle sectorielou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités decontrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi peut désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulièrespour assurer dans la région un appui aux unités de contrôles infra-départementales, départementalesou interdépartementales ou de mener une action régionale,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu les articles R.8111-4 et suivants du Code du travail relatifs aux missions exercées par les inspecteurset contrôleurs du travail dans les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferréesd'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises detransports et de travail aériens et les entreprises, autres que les entreprises de constructionaéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, soumises aucontrôle technique du ministère chargé des transports,Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter du1°" juin 2026,Vu l'arrêté 2021/37 du 19juillet 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail de la région Grand Est,Vu l'organisation d'une action de contrôle régionale, à l'occasion de travaux ferroviaires sur la lignereliant Nancy à Contrexéville, nécessitant de renforcer les effectifs de contrôle,
DECIDEArticle 1 : Les agents de l'inspection du travail suivants sont habilités à exercer les missions d'inspectionet de contrôle, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du Code du travail, dans la région GrandEst pendant la période du 1° juillet 2026 au 31 juillet 2026. Ils sont également habilités, sans limitationdans le temps, à exercer les suites administratives et pénales qu'ils jugeront opportunes à la suite descontrôles opérés :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Décision 33
DDETS 54 - UC 2ALVES DOS SANTOS ArnaudSERVAIS Valérie (compétence SNCF)JEANMARIE EmilieHIRTZ Jean-MarieTEDESCO SylvieLEDAIN Jean-PhilippeTRAPP Arnaud
DDETS 88 - UC 1ROMELOT EmileBASTIEN LaetitiaPADOVAN Manon (compétence SNCF)SAVOY Laurent
Article 2 : La directrice de la DDETS de la Meurthe-et-Moselle, le directeur de la DDETSPP des Vosges etle responsable du pôle travail de la DREETS du Grand Est sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de laMeurthe-et-Moselle et des Vosges.
Copie a:Mme la directrice de la DDETS 54M. le directeur de la DDETSPP 88M. le responsable du POLE Travail
Fait à Strasbourg,Le 23 juin 2026La diyectride régionale de l'économie, del'emploi, duitravail et des solidarités de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°079 du 26/06/2026 - Décision 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-06-25-00008
Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'arbres dans le site
classé "le Château de Bas et une partie de son parc à
Champigneulles"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres dans le site classé "le Château de Bas et une partie de son parc à Champigneulles" 35
Direction régionale de l'environnement,REFET de l'aménagement et du logementDE MEURTHE-ET-MOSELLE Grand EstLiberté :Égalité |Fratermité
ARRETE PREFECTORALautorisant l'abattage d'arbres dans le site classé« le Château de Bas et une partie de son parc à Champigneulles »
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et les articles R. 341-1 à R. 341-31;Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1955 portant classement du « Chateau de Bas et une partiede son parc à Champigneulles » ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu la déclaration préalable n° 0541152600041 déposée le 24 avril 2026 par la commune deChampigneulles, représentée par son maire, M. Valentin Dethou ;Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 18 juin 2026;Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres dans le site classé "le Château de Bas et une partie de son parc à Champigneulles" 36
ARRETE
Article 1": La demande d'abattage d'arbres dans le site classé « le Château de Bas et unepartie de son parc a Champigneulles » est autorisée.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :e _ notifié au maire de la commune de Champigneulles ;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adressée à l'architecte des bâtiments de France et au président dela communauté de communes du bassin de Pompey .
Fait à Nancy, le 25 JUIN 2026Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général,
/
/
fé, CLOWEZ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres dans le site classé "le Château de Bas et une partie de son parc à Champigneulles" 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la
consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs à la direction
des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours (ORSEC)  ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.33-53-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S ÉGUY en qualité
de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 portant approbation du guide ORSEC départemental «  gestion
sanitaire des vagues de chaleur » ;
VU le bulletin de Météo France en date du 24 juin 2026 à 16h plaçant le département de Meurthe-
et-Moselle en vigilance rouge canicule à compter de jeudi 25 juin 2026 à 12 h ;
Considérant qu'aux termes des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, en
particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité
des populations ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Considérant que l'épisode caniculaire est d'une exceptionnelle intensité de par sa durée et le
niveau des températures ; que celles-ci pourront atteindre en journée 41° les 26 et 27 juin 2026 et
que les températures nocturnes se maintiendront au-dessus de 24° C ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la
canicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services
d'urgence ;
Considérant qu'en cet épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, il est recommandé
d'éviter la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertes
d'eau par les urines et en altérant les mécanismes naturels de régulation thermique du corps,
multipliant ainsi le risque de « coup de chaleur » ;
Considérant par ailleurs le match de la coupe du monde de football entre la France et la Norvège
le 26 juin 2026 à 21  h ; que cet événement va rassembler un public nombreux dans un certain
nombre d'établissements proposant des retransmissions ou à proximité de ceux-ci ;
Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, il appartient à l'autorité  de
police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'eu égard aux
éléments précités, et à défaut d'autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des
personnes ;
Considérant que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en tension majeure et
durable du système sanitaire départemental, notamment des services d'urgence et des
établissements hospitaliers ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est de nature à entraîner des
coups de chaleurs qui pourraient être évités ainsi des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et des structures de soins ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors, de limiter et de contrôler strictement la consommation d'alcool
afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrer sur la gestion de l'urgence
climatique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er
La consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public, à l'exception des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (dont les
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
40
terrasses), est interdite dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à compter du
vendredi 26 juin à 18  h et jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule en cours.
Article 2
La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départemental
de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-
préfets, maires et procureurs du département.
Nancy, le 26 juin 2026
Le préfet
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours
La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notification en formant :
➔ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes  :
✔ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1  rue Préfet Claude Érignac – CS  60031 – 54038
NANCY CEDEX,
✔ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
D ans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,
délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative).
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
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➔ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière  C.O. N° 20038 - 54036 NANCY
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et dans les espaces publics
en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00006
Arrêté préfectoral n°2026-021ELEC instituant une
délégation spéciale dans la commune
d'Allondrelle-la-Malmaison
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-021ELEC instituant une délégation spéciale dans la
commune d'Allondrelle-la-Malmaison 43
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-021ELECinstituant une délégation spéciale dans la commune d'Allondrelle-la-Malmaison
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs à cet effet;VU là requête en annulation des opérations électorales du 15 mars 2026à Allondrelle-la-Malmaison, pour le renouvellement de son conseil municipal, déposéeà l'initiative d'un tiers devant le tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositionsde l'article LO 247-1 du Code électoral ;'VU le jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 mai 2026 qui annule les opérationsélectorales du 15 mars 2026 à Allondrelle-la-Malmaison, pour le renouvellementde son conseil municipal, sur le fondement des dispositions du Code électoral énoncéesprécédemment ;CONSIDERANT l'invalidation du conseil municipal d'Allondrelle-la-Malmaison à la date à laquellele jugement du tribunal administratif de Nancy considéré, expurgé de tout recours, est devenudéfinitive,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-021ELEC instituant une délégation spéciale dans la
commune d'Allondrelle-la-Malmaison 44
CONSIDERANT la_ nécessité, en pareille circonstance, d'organiser la continuitéde l'administration communale courante, dans l'attente de l'organisation d'une électionmunicipale partielle intégrale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquellel'annulation des opérations électorales à l'origine de l'invalidation du conseil municipalest devenue définitive, conformément aux dispositions de l'article L. 251 du code électoral,ARRÊTEArticle 1": il est institué une délégation spéciale dans la commune d'Allondrelle-la-Malmaison.Article 2 : elle comptera en son sein :- Thierry MICHEL,- Christian LOMBARD,- Didier BIZZARO,qui éliront l'un d'entre eux à la fonction de président voire un autre d'entre eux à la fonctionde vice-président.Article3: les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Elle n'est du reste pas autorisée à engager les finances de la communeau-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.Article4: les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit à reconstitutiondu conseil municipal d'Allondrelle-la-Malmaison, soit après la proclamation par son présidentdes résultats de l'élection municipale partielle intégrale qui devra être organisée dans le respectdes délais et formes prescrits par le code électoral. Le président de la délégation ou, le caséchéant, son vice-président, aura en charge de convoquer le conseil municipal qui sera éluà cette occasion, conformément aux délais et formes légaux, pour l'élection en son sein du maireet de son(ses) adjointe / adjoint(s).Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de ladite décision.Article6: le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte de l'arrondissementde Val-de-Briey sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie d'Allondrelle-la-Malmaisonet dont copie sera adressée à chacun des membres de la délégation spéciale.Nancy, 25 JUIN 2026 Le préfet,
es cu
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-021ELEC instituant une délégation spéciale dans la
commune d'Allondrelle-la-Malmaison 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 46
E Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET ou | _DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 autorisant la création d'une chambre funéraire rueEmile Friant à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 28 mai 2026, établie parM. Benjamin VOINOT, exploitant la société par action simplifiée dénommée « DOMBASLEFUNERAIRE » avec M. Loic PHILIPPE, pour son établissement principal sis ZAC du Saulcy rueEmile Friant à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);Vu les pièces complémentaires reçues les 29 mai et 19 juin 2026;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation est conforme à laréglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celle-ci ;ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « DOMBASLE FUNERAIRE », dont le siège estsitué ZAC du Saulcy rue Emile Friant à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110), est habilitée, pourson établissement principal situé à la même adresse, dont le représentant légal estM. Benjamin VOINOT et dont le numéro SIRET est 887 555 118 00017, à exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres listées àl'article 4;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0106 ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54,59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 47
ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture; Val-de-Briey, le 25 JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégationL s-préféte de Val-de-Briey
HélBne GERONIMI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°079 du 26/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 48