ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-031
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2026-01-30-00003 -
Arrêté préfectoral relatif à la
compétence et au renouvellement de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs

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07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation
des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs (3 pages) Page 7
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-30-00003
Arrêté préfectoral relatif à la compétence et au
renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation
compétente en matière de rapports locatifs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-30-00003 -
Arrêté préfectoral relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation
compétente en matière de rapports locatifs
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Benoît TR ÉVISANI préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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Arrêté préfectoral relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation
compétente en matière de rapports locatifs
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ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale de conciliation de l'Ardèche, créée en application de l'article 20 de
la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant
sur des logements locatifs situés dans le département. Pour l'examen des difficultés liées à
l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort
de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
Article 2 :
La saisine de la commission départementale de conciliation est transmise en recommandé avec avis
de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique
utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la
réception du message par la commission à une date certaine.
Cette demande peut également être réalisée au moyen du formulaire prévu par l'arrêté préfectoral
07-2017-08-22-006 du 22 août 2017 et disponible en téléchargement sur le site de la Préfecture de
l'Ardèche.
Article 3 :
La commission est composée, en nombre égal, de membres d'organisations de bailleurs et de
locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l'article 4 ci-dessous désigne un représentant titulaire et
son suppléant choisis parmi ses adhérents.
Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du préfet. Sauf
disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat le
renouvellement de la composition de la commission se fera selon les dispositions de l'article 43 de la
loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à
la commission. L'association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est
nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Les organisations siégeant à la commission départementale de conciliation de l'Ardèche sont les
suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
- Association régionale Auvergne-Rhône-Alpes des organismes H.L.M. 1 siège
- Union nationale de la propriété immobilière 1 siège
Collège représentatif des locataires :
- Association force ouvrière consommateurs 1 siège
- Confédération nationale du logement 1 siège
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compétente en matière de rapports locatifs
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Article 5 :
La commission départementale de conciliation de l'Ardèche siège en formation unique. Elle peut
valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de
locataires.
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris
dans ce décompte.
En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci désigne en son sein au
début de la séance, son président de séance, choisi dans le collège du président de la commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l'avis de la
commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
Article 6 :
Le service droit au logement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche assure le secrétariat de la commission.
Le président en exercice de la commission donne délégation, par écrit, au secrétariat pour signer en
son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.
Article 7 :
L'arrêté n° 07-2021-08-05-00004 du 5 août 2021 est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des
Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Signé
John BENMUSSA
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compétente en matière de rapports locatifs
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-30-00004
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des
membres de la Commission Départementale de
Conciliation de l'Ardèche compétente en
matière de rapports locatifs
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l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation
de l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Benoît TRÉVISANI préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 fixant la composition de la
commission départementale de conciliation de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant
que membres de la commission cépartementale de conciliation de l'Ardèche compétente en
matière de rapports locatifs.
A rticle 2 :
Membres du collège des bailleurs désignés par :
1/ l'Association régionale Auvergne Rhône-Alpes d'organismes H.L.M. :
Monsieur Jean-Louis ASTIC, (Habitat dauphinois), titulaire ;
Monsieur Stéphane BLAISE (ADIS SA HLM), suppléant ;
Monsieur Cyril BARON (Ardèche habitat), supléant.
2/ l'Union nationale de la propriété immobilière :
Siège vacant
A rticle 3 :
Membres du collège des locataires désignés par :
1/ Association force ouvrière consommateurs - Union interdépartementale Drôme-Ardèche :
Madame Chantal FAURE, titulaire ;
Madame Béatrice ROCHETTE, suppléante.
2/ Confédération nationale du logement - Fédération Drôme / Ardèche :
Madame Alice BOCHATON, titulaire ;
Madame Dehbia OUERD, suppléante.
A rticle 4 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-05-00005 du 9 août 2025 est abrogé.
A rticle 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs
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A rticle 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Signé
John BENMUSSA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
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