DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-247
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
SGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journée du 10 septembre (2
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00029
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
SGC de Pierrelatte_ Septembre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
SGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 3
EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ssMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Drome
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE
2 BD FRÉDÉRIC MISTRAL
26700 PIERRELATTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
PIERRELATTE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARDON, Inspecteur , adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Gilles MAHE, Inspecteur , adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
SGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 4
el insMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délais de paiement
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
MARTIN Sabine Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
CHEVALIER Christelle Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement de dépenses publiques
non budgétaires, d'un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion comptable des
collectivités et établissement publics locaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Montant
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 20 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 20 000 €
GERMAIN Dorian Contrôleur 10 000 €
ETIENNE Cindy Contrôleur 10 000 €
MONTIAL Holla Contrôleur 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 01/09/2025
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Pascal GARDON,
Inspecteur
SIGNÉ
Gilles MAHE
Inspecteur
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
SGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 5
we A ayMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 01/09/2025
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Françoise CANICIO,
Contrôleur Principal
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
Catherine BUEE,
Contrôleur Principal
SIGNÉ
Sabine MARTIN,
Agent administratif Principal
SIGNÉ
Christelle CHEVALIER,
Agent administratif Principal
SIGNÉ
Holla MONTIAL,
Contrôleur
SIGNÉ
Dorian GERMAIN,
Contrôleur
SIGNÉ
Cindy ETIENNE,
Contrôleur
SIGNÉ
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-09-00003
AP - ordre public journée du 10 septembre
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ACIDE, DE PRODUITS DE RECOUVREMENT ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES ET OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA DÉTENTION, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 éme partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme peut, si les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion ou la fin de la manifestation, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
Considérant que l'appel lancé sur les réseaux sociaux « bloquons tout » pour la journée du 10 septembre 2025 est susceptible de donner
lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que les produits de recouvrements (peinture, vernis, plâtre, ciment…) sont susceptibles d'être utilisés pour dégrader des
bâtiments publics et ou des équipements publics (radars…) ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de détention ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou évènements) ;
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Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la mobilisation
annoncée ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Du mardi 9 septembre 2025 à 8h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00 sur le territoire du département de la Drôme :
- le port et le transport d'acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis plâtre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou
explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police
et de gendarmerie locaux ;
- la détention, le port et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client
et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;
- les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
Article 2 : Du mardi 9 septembre 2025 à 8h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00 sur le territoire du département de la Drôme :
- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits .
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires
du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements
de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, 9 septembre 2025
P/La préfète,
le directeur de cabinet
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journée du 10 septembre 9