PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-342
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2025-09-18-00004 - Arrêté ouverture enquête publique AFP
Martinique (6 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-09-18-00004
Arrêté ouverture enquête publique AFP
Martinique
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant ouverture d'une enquéte publique pour le projet de création d'uneassociation foncière pastorale autorisée sur les communes de Saint-Pierre etdu Carbet.LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 11 à 17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de I'ordonnancesusvisée, notamment les articles 8 à 16 ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination DeM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur de Ministre de I'Intérieur,relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération du conseil communautaire (Collectivité Territoriale de Martinique etCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique) approuvant le principed'accompagnement de la coopérative des Eleveurs Bovins de la Martinique (CODEM)pour la création de l'association foncière pastorale (AFP) autorisé en sa séance du 17juin 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Pierre approuvant lacréation de l'association foncière pastorale (AFP) autorisé en sa séance du 8 février2024:Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Carbet approuvant la création del'association foncière pastorale (AFP) autorisée en sa séance du 19 février 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Carbet approuvant le périmètrede l'association foncière pastorale (AFP) autorisée en sa séance du 26 juin 2024;Vu le courrier du 31 juillet 2025 par lequel la CODEM sollicite la création deI'association foncière pastorale Nord Caraïbes de la Martinique au sein des communesdu Carbet et de Saint-Pierre ;Vu le dossier d'enquête publique pour le projet de création d'une association foncièrepastorale autorisée présentée par la CODEM le 31 juillet 2025 comprenant les statuts,le plan indiquant le périmètre des terrains et I'état des propriétaires de chaqueparcelle;Vu la décision N° E25000009/97 du 29 août 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Alain Christophe POMPIERE, commissaireenquêteur titulaire, et Mme Joëlle FRANCIL, commissaire enquêteur suppléant, pourencadrer et conduire I'enquéte publique ;Considérant que la demande consiste en la création d'une association foncièrepastorale, sur 429 parcelles cadastrales, pour une surface totale d'emprise de 2 984,7ha.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'enquête publiqueIl est procédé à l'ouverture d'une enquéte publique pour le projet de création del'association foncière pastorale Nord Caraïbes de la Martinique, sur le territoire descommunes de Saint-Pierre et du Carbet. L'objectif du projet consiste à mobiliser etmettre en commun du foncier pour une meilleure valorisation des espècesfourragères, sur 429 parcelles cadastrales, pour une surface totale d'emprise de 2984,7 ha.Article 2 : Ouverture - durée - lieu de l'enquête publiqueL'enquête publique, mentionnée à l'article 1 se déroulera pendant 30 jours ouvrés, du06 octobre 2025 au 07 novembre 2025, à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquêtepublique.Des permanences seront également effectuées à la mairie du Carbet.
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Article 3 : Publicité de I'enquéte publiqueUn avis informant le public de l''ouverture de I'enquéte publique est publié dans un (1)journal local dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents, huit (8)jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8)premiers jours de I'enquéte publique.Huit (8) jours au moins, avant l'ouverture de I'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins des maires du Carbet et de Saint-Pierre qui certifient l'accomplissement de cet affichage à l'issue de I'enquéte publique.Cet avis d'ouverture d'enquête publique ainsi que le dossier d'enquéte seront publiéségalement sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL).Article 4 : Personne responsable du projet et de la publicitéLa personne responsable du projet est Monsieur Jean-Marc AJANANY, directeur de laCODEM, direction@codem.proToute information pourra être également demandéeà Monsieur Rudy OUBLIÉ,afp@codem.pro et à M. Philippe MATHE philippe.mathe@agriculture.gouv.fr,représentant la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de laMartinique.Les frais de publicité sont à la charge de la CODEM.L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de I'AFP autorisée ou, àdéfaut d'autorisation à l'issue de la procédure, de I'Etat.Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, M. Alain Christophe POMPIERE, désigné par le tribunaladministratif de Fort-de-France, par décision N° E25000009/97 du 29 août 2025,procédera à l'ouverture de I'enquéte publique, le 06 octobre 2025 à la mairie de Saint-Pierre.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie de Saint-Pierre ainsi qu'à la mairie du Carbetaux dates et heures ci-après : '2025lundi 6 octobre 2025 Ouverture etpermanencelundi 13 octobre 2025 Permanencelundi 20 octobre 2025 Permanencemercredi 29 octobre 2025 PermanencePermanence etvendredi 7 novembre 2025 .clôture
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Article 6 : Déroulement et consultation du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique et les registres d'enquéte publique ouverts, établis surfeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposésen mairie de Saint-Pierre et du Carbet pendant toute la durée de l'enquête prévue àl'article 2.Pendant la durée de I'enquéte, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur les registres d'enquête, tenus à sa disposition en mairies.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre,ainsi qu'à la mairie du Carbet et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante:enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture del'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité etseront consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voieélectronique.Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation dupublic/Enquêtes publiques 2025 », ainsi que dans les mairies de Saint-Pierre et duCarbet, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.Article 7 : Information des propriétairesAu plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté,accompagné d'un bulletin de vote, sera notifié à chacun des propriétaires dont lesterrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de I'association.Cette notification sera faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou àl'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypotheques au vu dufichier immobilier. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite àson locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.Si le terrain est indivis, la notification sera valablement faite à celui ou ceux des co-Indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à fairesavoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.Article 8 : Consultation des propriétairesLa consultation des propriétaires sur la création de l'association est réalisée par écrit àl'aide du bulletin de vote mentionné à l'article 7. Les propriétaires sont invités à faireconnaître leur adhésion ou leur refus d'adhésion par lettre recommandée avec accuséde réception entre le 8 décembre 2025 et le 22 décembre 2025 inclus adressée aupréfet de la Martinique à l'adresse suivante :D.A.A.F Martinique - Service Agriculture et ForétJardin Desclieux - BP 6429/262 FORT DE FRANCE Cedex
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Article 9 : Avis des propriétairesLes propriétaires intéressés sont prévenus que :- s'ils n'ont pas formulé leur opposition par écrit par lettre recommandée avecdemande d'accusé de réception dans les délais prescrits, ils seront considéréscomme ayant voté favorablement. Cette disposition ne s'applique cependantpas aux mineurs et aux autres incapables dont l'adhésion est subordonnée auconsentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal dela situation des biens;- ils ne pourront plus procéder au boisement des terres comprises dans lepérimêtre concerné, à partir de l'ouverture de I'enquéte et jusqu'a décisionpréfectorale, pendant le délai d'un an au plus ;< le droit de délaissement est régi par les dispositions de l'article L135-4 du coderural et de la pêche maritime et de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.Article 10 : Clôture et conclusion de I'enquéte publiqueA l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, les registres d'enquêtepublique sont signés et clos par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai de trente jours pourtransmettre son rapport à M. le Préfet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquête.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables, au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétentepour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie,accompagné des registres et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou magistratdélégué.Des réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfetde la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire des communes de Saint-Pierre et du Carbet.
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Article 11: Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteurPendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, à la mairie de Saint-Pierre, à la mairie du Carbet, ainsi qu'à la DEAL Martinique aux jours et heuresd'ouverture habituels et d'autre part, sur le site internet de la DEAL:http://www.martinique.developpement—durable.gouv.fr rubrique « Participation dupublic/Enquétes publiques 2025 ».Article 12 : Décision préfectoraleÀ l'issue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur le projetde création de l'association foncière pastorale Nord Caraïbes de la Martinique, sur leterritoire des communes de Saint-Pierre et du Carbet.Article 13 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét, ainsi que le maire des communes de Saint-Pierre et duCarbet, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 18 SEP 2075
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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