PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrété n° 2023-00866limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifiésur le Champ de Mars à Paris du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 etsuivants;Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codegénéral des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de |'ordre public; qu'en outre, Iappartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de policedans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à lasanté publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruitsgénérés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveauxsonores élevés dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'articleR. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ouleur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage;Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ; que, en application del'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé del'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de cescontraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de lachose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;Considérant les plaintes des riverains du Champ de Mars relatives notamment auxrassemblements festifs nocturnes ou à des activités de musique de rue qui, par leurnombre ou leur récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublantrégulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche;
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Considérant que ces rassemblements comme les activités de musique sur la voiepublique sont susceptibles de générer, notamment du fait des attroupements qu'ilspeuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de dispositifs dediffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit qui, par sadurée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique; que lesdépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustéepour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du pointd'émission sont des lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;Considérant que les services de police ont dressé plusieurs procès-verbauxélectroniques en ce sens, démontrant la pertinence de la mise en œuvre dudispositif de contrôle ;Considérant en outre que le site classé du Champ de Mars, par sa superficie, sonaccessibilité au public, sa renommée et sa qualité paysagère remarquable, constitueun lieu propice à des rassemblements ou à des activités de musique de rue en sonsein, particulièrement exposé à des nuisances sonores, notamment en périodeestivale;Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à81 dB(A) à une distance de 10 metres du point d'émission constitue une mesurenécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétéesauxquelles sont soumis les riverains du Champ de Mars ; qu'une telle mesure neporte pas atteinte à la liberté d'aller et venir;Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne; ARRETE :Article 1°: Du samedi 22 juillet 2023 à 09h00 jusqu'au dimanche 20 août 2023 à21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements oud'activités de musique de rue se tenant sur le Champ de Mars ne devront pasdiffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérésA (dB(A)) à une distance de 10 metres du point d'émission.Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 19 juillet 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00866 du 19 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
SI vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.