NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-093
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-15-00005 - Décision 2024-13 portant délégation de signature (7
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GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2024-04-15-00005
Décision 2024-13 portant délégation de
signature
{signataire}
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D=® yCentre Hospitalier Pierre Léo: Établissement Public Ü de Santé Mentale de La Nidvre
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DECISION N° 2024-13PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre L60 » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,- Vules articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune :- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del''Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de LongSéjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier :- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, enqualité de 'directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lô0 » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, de Decize,de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;DÉCIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOOArticle 1°": Matiéres réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matièressuivantes :- Les conventions de coopération substantielles avec les établissements sanitaires, sociaux oumédico-sociaux publics ou privés, sauf:o S'il s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre Lôo et un autreétablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-même le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreLôo et notamment en lien avec les activités proposées aux patients et aux résidents ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle telles que prévues à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l''exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à I'exception de la validation des jours decongés ou de RTT :- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
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Article 2 : Conduite générale et gestion courante de I'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente est donnée à Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutes décisions etcorrespondances liées & ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ce dernier.En I'absence ou en cas d'empéchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Sylvette GAUDIN, Ingénieure chargée des Affaires Générales auCentre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courantede l'établissement.
Article 3 : Dispositions relatives à la Direction des soinsEn l'absence ou en cas d'em pêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Directrice des Soins au Centre Hospitalier PierreLôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à ses fonctions.Article 4 : Dispositions relatives à la gestion budgétaire et financièreEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Blandine CHANDAT, Attachée d'Administration Hospitalière chargéedes Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre Lôo, à I'effet de signer les documents courantsrelatifs à la gestion budgétaire et financière, en particulier les bordereaux de mandats et de recettes.Article 5 : Dispositions relatives aux affaires généralesEn l'absence ou en cas d''empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Sylvette GAUDIN, Ingénieure chargée des Affaires Générales auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux affairesgénérales.
Article 6 : Dispositions relatives à la qualité et à la gestion des risquesEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Laëtitia GUILLERAND, Ingénieure chargée de la qualité et la Gestiondes Risques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentesà la qualité et à la gestion des risques.
Article 7 : Dispositions relatives à la gestion des ressources humainesEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Monsieur Abdelilah KEDDIS, Attaché d'Administration Hospitalière chargé desRessources Humaines et Affaires Médicales au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisionset correspondances afférentes aux Ressources Humaines et aux Affaires Médicales, les assignations,les actes de recrutement, les actes de procédure disciplinaire du 1 groupe, de gestion des accidents detravail, les procès-verbaux des résultats de concours et examens professionnels.
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Article 8 : Dispositions relatives aux travaux et aux équipementsEn I'absence ou en cas d'empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Monsieur Bruno ARBORE, Ingénieur chargé des Travaux et Equipements auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin-de signer les décisions et correspondances afférentes aux travaux etéquipements.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Bruno ARBORE, délégation de signature estdonnée à Madame Nathalie FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des achatsd'équipements au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes aux travaux et équipements.
Article 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'Administration chargée des ServicesEconomiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions etcorrespondances afférentes aux affaires économiques et logistiques.
Article 10 : Dispositions relatives aux achatsDélegation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration Hospitalière, chargée des services économiques au CH Pierre Lôo de La Charité surLoire, à l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Nièvre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre Lôo, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattachés à un marché, dans la limite de 40 000€ HT ;- Bons de commandes auprés d'une centrale d'achats, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve quele besoin ne soit pas couvert par un marché en cours pour le CH Pierre Lôo ou par un marché encours à l'échelle du GHT de la Nièvre :- Marchés subséquents, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve de l'attribution d''un numéro demarché par l'établissement support du GHT de la Nièvre :- Marchés publics simplifiés (procédure adaptée simplifiée) dans la limite de 40 000€ HT et sousréserve que la catégorie homogène ne soit pas atteinte et qu'un numéro de marché soit attribué parI'établissement support du GHT de la Nièvre.Les marchés et les achats inhérents, visés par le présent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achetés pour le Centre Hospitalier Pierre Lôo.Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laurence LOISEAU fera précéder sa signature de lamention :« Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, FAAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO ».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'AdministrationHospitalière, chargée des services économiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, la délégation designature est donnée, dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Nathalie
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FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des achats d'équipements au CentreHospitalier Pierre Lôo.En cas d''absence de Madame Nathalie FRESSARD, la délégation de signature est donnée, toujoursdans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadreshospitaliers aux services économiques.Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMAS réfèrerontà Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Nièvre, des éventuelles difficultés rencontréesdans l'application de ia présente délégation.
Article 11 : Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur leDocteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des specialités pharmaceutiques, des dispositifsmédicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre Lôo.En l'absence de Monsieur le Docteur Fabrice LAGRANGE, délégation est donnée à Madame leDocteur Juliette MUFFET, Pharmacienne au Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Article 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de séjoursDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, chargé du bureau des admissions et des frais de séjour au Centre Hospitalier Pierre Lôo, àl'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux missions de son service :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patientso Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme desoins, levée) ;o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée),tiers (admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soinspsychiatriques en cas de Péril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert :o Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesuresd'isolement avec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance )o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision duDirecteur d'Etablissement (SDDE) ;- Déclaration de décès ;- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude BREUZARD, délégation est donnée àMadame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour ies actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;
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' cvre \JQ,/Centre Hospitalier Pierre LéoÉtablissement Public ¥ de Santé Mentate de La Nièvre- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients :o les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée),tiers (admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soinspsychiatriques en cas de Péril Imminent) ;o les certificats de situation de courte durée ;les demandes ou accords de transfert ;o les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesuresd'isolement avec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance :o les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision duDirecteur d'Etablissement (SDDE) ;
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- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles :- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo.Article 13 : Dispositions relatives à I'lME Edouard Seguin et SESSAD des BertrangesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre supérieur socio-éducatif de l'institut Médico-Educatif (IME) Edouard Seguin et du Service d'Education Spéciale et deSoins à Domicile (SESSAD) des Bertranges, à l'effet de signer dans les matières et pour les actes serapportant aux missions pédagogiques et éducatives des enfants pris en charge au sein des deuxservices:La coordination pédagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifiés :- Tout document pédagogique et éducatif relatif à la situation individuelle des enfants {Contrat deséjour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualisé d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;- Toute mise à jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jarno ASSAILLY, délégation est donnée à MadameHéléne VINCENT, cadre socio-éducatif de l'Institut Médico-Educatif Edouard Seguin et du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile des Bertranges, pour ces mêmes et seuls actes.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Par ailleurs, tout acte effectué dans ce cadre devra respecterles dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administrativesÀ l'occasion des gardes administratives qu'il ou quelle effectue au Centre Hospitalier Pierre Lôo,délégation est donnée à :- Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU - Directrice déléguée,- Madame Valérie FOURCADE - Directrice des soins,- Monsieur Bruno ARBORE - Ingénieur en Chef, travaux,- Madame Blandine CHANDAT - Attachée d'administration hospitalière, Finances,- Madame Laurence LOISEAU -— Attachée d'Administration Hospitalière, Services Economiques,- Madame Laetitia GUILLERAND - Ingénieure Qualité,- Monsieur Abdelilah KEDDIS — Attaché d'administration Hospitaliére, RH,- Madame Sylvette GAUDIN — Ingénieure chargée des Affaires Générales.
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Cette délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'application du cadre légal etréglementaire relatif à la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour des soinspsychiatriques, le cas échéant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant nécessiter desmesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concernés tous les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontenfion.Cette délégation concerne également les déclarations de décès, les autorisations de transport de corpsà résidence avant mise en bière, les réquisitions, les dépôts de plainte et les signalements ainsi que plusgénéralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son représentant, et dont l'urgencene permet pas d'attendre I'ouverture normale des bureaux.La garde de direction vise à assurer la continuité de la direction administrative et assurer, le cas échéant,les missions de police administrative.En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalier PierreLô0 dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et des décisions à prendreen urgenceTout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être remonté à la Directrice déléguée.
*À la fin de chaque période de garde, le délégataire complète le rapport de garde sur le support dédié etl'enregistre sur le réseau intranet « direction ».
DISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisionsde délégation de signature antérieures relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle peut être retirée àtout moment par le Directeur.Elle est assortie de I'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par l'état prévisionneldes recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales du Directeur ;- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.Les délégataires ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre des délégations dontils bénéficient et sont chargés d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Les signatures des agents visés par la présente délégation y sont annexées. Elles doivent être précédéesde la mention: « Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, et par délégation », suivie du grade, desfonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 16 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au
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Nle re _Ë{Centre Hospitalier Pierre LooÉtablissement Pudile § de Santé Mentale de La Nièvresein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHAN etsera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 17 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut êtredéposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 15 avril 2024
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FF Flore OUCARD.-»_—_ - .
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