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EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°267 du 29 décembre
2025
Direction des Sécurités Bureau de la Sécurité intérieur
Section ordre public
Arrêté Préfectoral n°2025.12.DS.0833 Autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté Préfectoral n°2025-12-DS-834 Interdiction de rassemblement festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de l'Hérault

EEPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 43 BEC. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.12.DS.834Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 a R. 211-9, et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2002.011932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt.Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver- printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;Considérant l'attrait que représente le département de l'Hérault pour les organisateurs de rave party,attrait démontré par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptiblesde regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le départementde l'Hérault :
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du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie,d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrainsprivés du massif de l'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le 09 avril, undes participants a été victime d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34,du 28 avril au 1° mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunis de manière illégale sur lecausse d'Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoralinterdisant toute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril2023,du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunis dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du« Fouillereau » à Villegongis (Indre); que les secouristes ont porté assistance à 572 personnespour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie...);que 144 entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pourmorsures de vipères, 131 urgences relatives et 3 impliqués; que de plus, 42 personnes ont étéévacuées vers les centres hospitaliers de Châteauroux et de Tours; qu'en termes de sécuritéintérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes duranttout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations : 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pourconduites sous l'emprise d'un état alcoolique, 348 pour détentions de stupéfiants, 178 pourinfractions diverses; que les forces de l'ordre ont ouvert 19 procédures de saisie de matérielpour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupesélectrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampe lumineuse, dont 11 murs de son,du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour Une rave-party nondéclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle defourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées; qu'à l'issue de cerassemblement, 1775 personnes et 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de l'ordre quiont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants; qu'en termes de secours à personne,35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux,du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie etd'Espagne se sont rassemblées de manière illégale sur d'anciens terrains militaires classés enzone Natura 2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault); que 132 infractions ont ainsiété relevées par les forces de l'ordre dont 1 garde à vue pour outrages, 1 refus d'obtempérer, 6conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ; que les forces del'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires délictuelles visant des infractions à lalégislation sur les stupéfiants, 52 pour stationnements gênants, 2 mises en fourrières devéhicules, 28 infractions routières diverses et 24 contraventions pour atteinte àl'environnement,du 25 au 27 novembre 2023, jusqu'à 2000 personnes se sont réunies de manière illégale sur lesite de la cimenterie dans la commune de Frontignan; que le portail d'entrée a été dégradépour en faciliter l'accès; que les services de secours ont dû intervenir pour évacuer unepersonne en situation de malaise,du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies demanière illégale sur un site agricole près de Parnay (49). Au cours de cet événement, près de 200personnes ont été prises en charge par les secouristes et par les services de secours etd'incendie. Une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire est décédée le 12 mai 2024,du 31 mai au 3 juin 2024, près 1000 personnes venues de toute la France se sont rassemblées surun terrain public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et exercé des violencessur les unités de gendarmerie présentes; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêtépréfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisé;que les forces de l'ordre ont relevé près de 500 contraventions ; que les services de secours ontdû évacuer une personne vers les services d'urgence du CHU à Montpellier,
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¢ du 18 au 22 octobre 2024, environ 800 personnes ont participé a un rassemblement festif nondéclaré à Joncels, au pied d'un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour prévenir lesrisques de trouble à l'ordre public et mettre fin à ce rassemblement; 298 infractions ont étérelevées par les forces de l'ordre dont 31 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sousstupéfiants,1 mandat de recherche,* du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de lacommune de Castanet-le-Haut après avoir fracturé le portail d'accès ; que ce rassemblement aété organisé malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé durant une période devigilance orange (pluie et inondation); que les forces de l'ordre ont relevé 160 infractionscommises par les participants,° du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté surla commune de Ferrières-Poussarou malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue derassemblements festifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulésur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires,° du 7 au 10 juin 2025, près de 3000 personnes se sont rassemblées sur l'ancien aérodrome de lacommune de Nizas qui est une zone naturelle d'intérêt écologique faunistiques et floristique(ZNIEFF) du Cause basaltique de Nizas, sans autorisation, en cassant les barrières d'accès etécartant les rochers bloquant l'accès; que ce rassemblement a nécessité la mobilisation de 60gendarmes pour prévenir les risques de trouble à l'ordre public et mettre fin à cerassemblement; 158 nfractions ont été relevées par les forces de l'ordre dont 92 AFD pourdétention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 4 mandats de recherche; que cerassemblement a également nécessité l'intervention des services de secours et la mobilisationd'associations de sécurité civile avec au total 50 personnes prises en charge sur place sur placeet une personne hospitalisé,° du 27 au 29 septembre 2025 un rassemblement non déclaré de 500 personnes est constaté surla commune de Cazedarnes malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé sur un terrainprivé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la commune,¢ du 11 au 13 octobre 2025 un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté sur lacommune de Cazedarnes malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé sur un terrainprivé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la commune,° du 24 au 26 octobre 2025, un rassemblement non déclaré de 500 personnes s'est tenu sur lacommune de Lauroux, sur Un terrain appartenant à L'ONF sans autorisation, malgré l'arrêtépréfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés;que la présence des forces de l'ordre a permis de limiter fortement l'arrivée des teufeurs,° l'action des services de renseignement et des forces de l'ordre ont permis de mettre en échecl'organisation d'un rassemblement musical illégal d'ampleur, programmé dans le départementde l'Hérault à partir du 31 octobre 2025. avec notamment l'interpellation de 7 personnes avecla saisie immédiate de matériel ;Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre depersonnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants en tous
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genres ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public; et qu'enmatiére de santé publique, cette consommation excessive d'alcool et de produits illicites estpréjudiciable pour la santé ;Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène etde salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement de déchets entout genre laissés sur place par les festivaliers ;Considérant que de nombreuses plaintes de riverains, relatives aux troubles à la tranquillité publique,relayées par l'association « le son du silence » sont enregistrées dans le département de l'Hérault ;Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflitisraélo-palestinien; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France;que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'ànouvel ordre ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Considérant que le département de l'Hérault est régulièrement soumis à des mesures de vigilance parMétéo France; qu'il y a lieu de tenir compte du risque important d'épisodes méditerranéens, quipeuvent générer de violents orages, accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoralque sur la plaine et les massifs du département; que ces violents orages sont de nature à engendrer ledébordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'évacuation de personnes endanger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales pourraientalors être fortement engagés sur ces opérations ;Considérant également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie en période estival ; que durantl'été 2025, les pompiers sont intervenus à plusieurs reprises sur des départs de feu et qu'à cette périodede l'année, le bassin méditerranéen est exposé à des températures élevées, accompagnées de ventsforts, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du départementsont de nature à engendrer des incendies ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault,le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur desmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque gravetant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent derévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par desP 4/5

mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRETE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs a caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Héraultdu 1 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visésà l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la Républiqueterritorialement compétents, prend effet à compter du 1" janvier 2026 à 00 heure et dès qu'unemesure de publicité la concernant est réalisée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préfète de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et deLodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et l'ensemble des maires dudépartement de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le siteinternet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète,
La préfète,Chantal UCHET
T
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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PREFETE Direction des sécuritéspal HERAULT Bureau de la sécurité intérieureEgat Section ordre public
Affaire suivie par : MB |
Téléphone : 04 67 61 61 38 Montpellier, le 24 DEC, 2025Mél : pref-ordre-public@herauitgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.12.DS.0833
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14;
VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 décembre 2025, formulée par la cheffe de l'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, auxfins d'assurer la prévention des violences urbaines et des risques à l'ordre public lors de la nuit de la
Saint-Sylvestre 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Considérant que les festivités de la soirée du 31 décembre 2025 au 1" janvier 2026 accueillent unpublic particulièrement nombreux sur la voie publique; que lors des éditions 2023 et 2024, lesforces de l'ordre ont été confrontées à d'importants troubles à l'ordre public et à de nombreuxfaits de violences urbaines; qu'à cette occasion, dans la nuit du 21 décembre 2023 au 1° janvier2024, sur les communes de Montpellier, Sète, Agde et Béziers, dix véhicules et neuf containerspoubelles collectifs ont été volontairement incendiés sur la voie publique; que le 1" janvier 2024vers 01 heure 15, à Béziers, les fonctionnaires de police étaient victimes de deux tirs de mortiersd'artifice, commis par l'auteur d'un refus d'obtempérer; que sur ces mêmes communes, les forcesde l'ordre interpellaient 9 personnes, notamment dans le cadre de violences urbaines commises ;que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025, dans le département dix-sept véhiculeset six containers poubelles ont été incendiés sur la voie publique ;
Considérant l'arrêté préfectoral 2025.12.DS.0819 portant restriction de port, transport et d'usagedes artifices de divertissement, articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ouchimiques ainsi que d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produitsinflammables ou chimiques à l'occasion des fêtes de fin d'année, en date du 18 décembre 2025,lequel participe activement à prévenir les faits de violences urbaines et les violences quipourraient être commises à l'encontre des forces de sécurité intérieures et les services de secours
et d'incendie ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images paraéronef sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper
toute menace ;
Considérant que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la préparationdans des lieux dissimulés depuis la voie publique ou sur les points hauts d'immeubles des secteursgéographiques où sont constatés régulièrement des faits de violences urbaines ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 24 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau «Urgence attentat» sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exigele maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des festivités qui sedérouleront dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1" janvier 2026, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans chaque secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Héraultvia les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
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ARRETE :
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention desatteintes aux personnes et aux biens, le 31 décembre 2025 de 09 heures à 19 heures, sur les communesde Montpellier, Sète, Agde et Béziers, dans le cadre d'une surveillance aérienne de reconnaissancepréventive, à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre, notamment des immeubles et points hauts desimmeubles, propices au stockage de projectiles ou d'armes, avec l'appui des personnels au sol.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé le 31 décembre 2025 à une caméra embarquée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints
en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.
ARTICLE5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etpar la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet del'arrondissement de Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Thibaut Fi
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Périmètres géographiques de l'aéronef :
à Montpellier
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à Béziers
à Sète
6/7

Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2711 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr
@Prefet34