VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-194
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-Décision (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agrément VAR IMPACT du
04062025 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA
préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du
mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) (23 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA (3
pages) Page 32
83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron (6 pages) Page 36
83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 (1 page) Page 43
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 (4 pages) Page 45
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-06-10-00001
2025-06-122-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-Décision 3
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERINQuartier Barnencq83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/06/122PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEURVu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires,Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et a la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge, DECIDEArticle 1:ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la SantéPublique.Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétencepar :1°) — Le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la situation seraexaminée,2°) - SERENO Marina, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en chargedes patients,3°) — Le Docteur KADOUR Nizar, PsychiatreArticle 2 :La présente décision est à effet immédiat.Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notammentpubliée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.Pierrefeu-du-Var, le Mardi 10 Juin 2025 Pour le Directeur et P.O.L'Attachée d'AdministrationHospitalière,BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-Décision 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00008
388-2025-arrete d'agrément VAR IMPACT du
04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agrément VAR
IMPACT du 04062025 5
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP941027344
N° SIREN 941027344
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 17/04/2025, par M. Lambert Cédric en qualité de
dirigeant(e),
Vu la saisine du conseil départemental du Var le 22/04/2025
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP941027344, dont l'établissement principal est situé 112 RUE DU
DOCTEUR GUERIN 83210 LA FARLEDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
17/04/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agrément VAR
IMPACT du 04062025 6
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
adjointe
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 04/06/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agrément VAR
IMPACT du 04062025 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-25-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10
décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre
2021 (RAA préfecture du Var) portant
réglementation du mouillage et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au droit de la commune de Ramatuelle
en baie de Pampelonne pour la création d'une
zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
8
E 3PRÉFETMARITIMEDE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 152/2025 du 06 juin 2025 N° 2025-014 du 10 juin 2025
Arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°234/2020 du 26 novembre 2020 réglementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises dans le cadre de la
présence d'engins explosifs, notamment les paragraphes 1.E, 1.F et 1.G de l'annexe I ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
bastien.mougin@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « activités maritimes » 1/23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
9
Vu l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) modifié portant
réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142/2022 du 25 mai 2022 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des
300 mètres bordant la commune de Ramatuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°087/2024 du 12 avril 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de
24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au
Cap du Pinet (commune de Ramatuelle) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure
ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°258/2024 du 11 juillet 2024 réglementant la durée du mouillage des navires
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°372/2024 du 26 septembre 2024 réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade au profit de la société Trasomar à l'occasion de travaux
préalables à l'aménagement d'une ZMEL au droit du littoral de la commune de Ramatuelle (Var) du
30 septembre 2024 au 26 avril 2025 ;
Considérant que les travaux préalables à l'aménagement de la ZMEL au droit du littoral de Ramatuelle
ont débuté le 30 septembre 2024 et appellent que les coordonnées géodésiques définitives des
dispositifs d'ancrage soient précisées ;
Considérant que l'installation des bouées d'amarrage met fin à l'absence de mise en service de ladite
ZMEL et rend caduc l'arrêté interpréfectoral n°093 du 27 avril 2023 et n°078 du 25 avril 2023 portant
suspension de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 et n°114/2021 du
09 décembre 2021 susvisé ;
Considérant que la couverture par la ZMEL du plan d'eau jusqu'à la limite au-delà de laquelle le
mouillage des navires de plus de 24 mètres est autorisé vers le large implique que l'arrêté
interpréfectoral susvisé a vocation à tenir lieu d'arrêté local d'encadrement du mouillage et, partant, à
reconduire les dispositions de l'arrêté préfectoral n°087/2024 du 12 avril 2024 que la sécurité de la
navigation justifie de conserver ;
Considérant qu'il est d'intérêt général, afin de garantir la sécurité de la navigation, que l'arrêté
interpréfectoral susvisé rappelle les dispositions de l'arrêté préfectoral n°157/2024 du 23 mai 2024
modifié relatives aux zones obligatoires de mouillage pour les navires de plus de 45 mètres en tant
qu'elles interfèrent avec le périmètre et la gestion de la ZMEL de la baie de Pampelonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
10
Arrêtent :
Article 1er
1. L'arrêté interpréfectoral n°093 du 27 avril 2023 et n°078 du 25 avril 2023 portant suspension de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 et n°114/2021 du
09 décembre 2021 susvisé est abrogé.
2. Dans l'intitulé de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 susvisé, les mots :
« portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone
de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) ».
Sont remplacés par les mots :
« portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une zone
de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) et réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires
au droit du département du Var, en baie de Pampelonne, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du
Pinet (commune de Ramatuelle) ».
Article 2
L'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1er - Autorisation
La commune de Ramatuelle, désignée ci-après par le terme de « bénéficiaire » ou « titulaire », est
autorisée à organiser en mer, dans la baie de Pampelonne, à l'intérieur d'un périmètre défini à l'article
5, une ZMEL comportant 210 dispositifs d'amarrage aménagés et répartis en cinq secteurs entraînant
une occupation temporaire du domaine public maritime d'une surface de 1.010.000 m², ainsi qu'une
zone de mouillage sur sable. Les périmètres des secteurs d'amarrage et de mouillage sont définis à
l'article 6.
L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 1er avril au 31 octobre de chaque année (cette période
incluant la mise en place et le démontage des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriété
du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en
conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre Ier
« Aménagement et protection du littoral » du titre II du livre premier du code de l'urbanisme.
2. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 - Durée
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter du
1er janvier 2025.
A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée, sur demande formelle du bénéficiaire, un (1) an
au moins avant la date d'échéance. Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
11
3. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 – Périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers de la baie de Pampelonne
3.1. Les limites externes de la ZMEL sont composées de :
 la droite joignant les points Z1 (Cap du Pinet) et Z2 ;
 la droite joignant les points Z2 et Z3 ;
 la droite joignant les points Z3 et Z4 (Pointe de la Bonne Terrasse) ;
 le trait de côte entre les points Z4 et Z1.
Ces lignes joignent les points de coordonnées géodésiques suivantes :
Z1 : 43°14,683'N 006°40,573'E
Z2 : 43°14,651'N 006°41,550'E
Z3 : 43°12,516'N 006°41,634'E
Z4 : 43°12,566'N 006°40,164'E
3.2. La ZMEL comprend l'intégralité du périmètre défini ci-dessus, à l'exclusion des zones obligatoires de
mouillage (ZOM) définies par l'arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de
longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de
Méditerranée. Dans le secteur de la baie de Pampelonne, ces ZOM sont au nombre de trois, situées dans le
nord, le centre et l'ouest de la baie.
 Une zone obligatoire de mouillage « nord » réservée aux navires d'une longueur hors-tout supérieure ou
égale à 80 mètres définie par les segments joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
A : 43° 14,620' N 006° 41,550' E
B : 43° 14,460' N 006° 41,555' E
C : 43° 14,275' N 006° 41,475' E
D : 43° 14,100' N 006° 41,570' E
E : 43° 13,875' N 006° 41,580' E
F : 43° 13,875' N 006° 41,450' E
G : 43° 14,035' N 006° 41,450' E
H : 43° 14,115' N 006° 41,090' E
I : 43° 14,226' N 006° 41,090' E
J : 43° 14,226' N 006° 41,212' E
K : 43° 14,543' N 006° 41,215' E
L : 43° 14,620' N 006° 41,300' E
 Deux zones obligatoires de mouillage réservées aux navires d'une longueur hors-tout supérieure ou
égale à 45 mètres et inférieure à 80 mètres :
- Zone « centre » délimitée par une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques
suivantes :
M : 43° 13,587' N 006° 41,184' E
N : 43° 13,457' N 006° 41,184' E
O : 43° 13,457' N 006°40,969' E
P : 43° 13,656' N 006°40,969' E
4/23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
12
- Zone « ouest » délimitée par une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
Q : 43° 13,275' N 006° 40,628' E
R : 43° 12,981' N 006° 40,396' E
S : 43° 12,981' N 006° 40,321' E
W : 43° 13,434' N 006° 40,337' E
Le périmètre de la ZMEL n'inclue pas celui des zones et chenaux institués dans ce secteur par l'arrêté
du préfet maritime et l'arrêté municipal composant le plan de balisage de la commune de Ramatuelle.
4. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 – Délimitations et capacités d'accueil des secteurs de mouillage et d'amarrage de la ZMEL
4.1. Le périmètre de la ZMEL comprend une zone de mouillage libre sur sable réservée au
mouillage des navires d'une longueur hors-tout inférieure à 45 mètres, seule zone où les navires
d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres peuvent mouiller à l'ancre, délimitée par
une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
S : 43°12,981'N 006°40,321'E
T : 43°12,840'N 006°40,055'E
U : 43°13,140'N 006°40,000'E
V : 43°13,634'N 006°39,973'E
W : 43°13,434'N 006°40,337'E
4.2. La ZMEL dispose d'une capacité de 210 bouées d'amarrage possédant des caractéristiques
ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
Les 210 dispositifs d'amarrage, de couleur blanche, sont répartis en cinq secteurs distincts A, B, C, D
et E dont les limites sont définies ci-après et sur le plan (annexe II) en coordonnées WGS 84 (en
degrés minutes décimales).
Chaque dispositif d'amarrage est numéroté et affecté (navire résident ou de passage) selon les
tableaux ci-après et sa position est précisée en annexe III.
4.2.1. Secteur A
Le secteur A se divise en deux sous-secteurs A1 et A2+A3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 4 et 1 à 6 dont les coordonnées sont définies dans le tableau
ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR A"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur A1 1 43°14,597' N 6°40,207' E
Ss-secteur A1 2 43°14,587' N 6°40,347' E
Ss-secteur A1 3 43°14,361' N 6°40,198' E
Ss-secteur A1 4 43°14,375' N 6°40,066' E
Ss-secteur A2+A3 1 43°14,561' N 6°40,417' E
Ss-secteur A2+A3 2 43°14,57' N 6°40,569' E
Ss-secteur A2+A3 3 43°14,53' N 6°40,821' E
Ss-secteur A2+A3 4 43°14,286' N 6°40,667' E
Ss-secteur A2+A3 5 43°14,334' N 6°40,329' E
Ss-secteur A2+A3 6 43°14,371' N 6°40,288' E
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
13
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR B"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur B1 1 43°14,276'N 6°40,018'ESs-secteur B1 2 43°14,26'N 6°40,149' ESs-secteur B1 3 43°14,074'N 6°40,159'ESs-secteur B1 4 43°14,062' N 6°40,118'ESs-secteur Bl 5 43°14,08'N 6°40,017' ESs-secteur B2+B3 1 43°14,218'N 6°40, 246' ESs-secteur B2+B3 2 43°14,216'N 6°40,499' ESs-secteur B2+B3 3 43°14,189'N 6°40,688' ESs-secteur B2+B3 4 43°14,149'N 6°40,734'ESs-secteur B2+B3 5 43°13,979' N 6°40,65'ESs-secteur B2+B3 6 43°13,927'N 6°40,381'ESs-secteur B2+B3 7 43°13,996' N 6°40,236'E
Le secteur A comporte 18 postes d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
 sous-secteur A1 : 10 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à
30 mètres ;
 sous-secteur A2+A3 : 6 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à
50 mètres (A2) et 2 (A3) pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-
secteur Identifiant bouée Navires de passages Taille maxi
A1 A1-1 P 30m
A1 A1-2 P 30m
A1 A1-3 P 30m
A1 A1-4 P 30m
A1 A1-5 P 30m
A1 A1-6 P 30m
A1 A1-7 P 30m
A1 A1-8 P 30m
A1 A1-9 P 30m
A1 A1-10 P 30m
A2 A2-1 P 50m
A2 A2-2 P 50m
A2 A2-3 P 50m
A2 A2-4 P 50m
A2 A2-5 P 50m
A2 A2-6 P 50m
A3 A3-1 P 80m
A3 A3-2 P 80m
4.2.2. Secteur B
Le secteur B se divise en deux sous-secteurs B1 et B2+B3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 5 et 1 à 7 dont les coordonnées sont définies dans le tableau
ci-dessous.
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
14
Le secteur B comporte 19 postes d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
 ss-secteur B1 : 8 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 30
mètres ;
 ss-secteur B2+B3 : 10 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à
50 mètres (B2) et 1 (B3) pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-
secteur Identifiant bouée Navires de passages Taille maxi
B1 B1-1 P 30m
B1 B1-2 P 30m
B1 B1-3 P 30m
B1 B1-4 P 30m
B1 B1-5 P 30m
B1 B1-6 P 30m
B1 B1-7 P 30m
B1 B1-8 P 30m
B2 B2-1 P 50m
B2 B2-2 P 50m
B2 B2-3 P 50m
B2 B2-4 P 50m
B2 B2-5 P 50m
B2 B2-6 P 50m
B2 B2-7 P 50m
B2 B2-8 P 50m
B2 B2-9 P 50m
B2 B2-10 P 50m
B3 B3-1 P 80m
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public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
15
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL " SECTEUR C"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur C1 1 43°13,867'N 6°39,961'ESs-secteur C1 2 43°13,911'N 6°40,135'ESs-secteur Cl 3 43°13,892' N 6°40,176'ESs-secteur C1 4 43°13,718'N 6°40,122'ESs-secteur C1 5 43°13,708'N 6°40,082' ESs-secteur C1 6 43°13,796'N 6°39,951'ESs-secteur C2+C3 1 43°13,83'N 6°40,245'ESs-secteur C2+C3 2 43°13,866' N 6°40,402' ESs-secteur C2+C3 3 43°13,748'N 6°40,696' ESs-secteur C2+C3 4 43°13,691'N 6°40,699' ESs-secteur C2+C3 5 43°13,543'N 6°40,659' ESs-secteur C2+C3 6 43°13,426'N 6°40,52'ESs-secteur C2+C3 7 43°13,554'N 6°40,279' EKRc-cortouir (9102 a A2°1299'N A°AN17R'E
4.2.3. Secteur C
Le secteur C se divise en deux sous-secteurs C1 et C2+C3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 6 et 1 à 8 dont les coordonnées sont définies dans le
tableau
ci-dessous.

Le
secteur C comporte 23 postes d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
 ss-secteur C1 : 9 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 30
mètres ;
 ss-secteur C2+C3 : 12 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale
à
50 mètres (C2) et 2 (C3) pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou
égale à
80 mètres.
Ss-
secteur Identifiant bouée Navires de passage Taille maxi
C1 C1-1 P 30m
C1 C1-2 P 30m
C1 C1-3 P 30m
C1 C1-4 P 30m
C1 C1-5 P 30m
C1 C1-6 P 30m
C1 C1-7 P 30m
C1 C1-8 P 30m
C1 C1-9 P 30m
C2 C2-1 P 50m
C2 C2-2 P 50m
C2 C2-3 P 50m
C2 C2-4 P 50m
C2 C2-5 P 50m
C2 C2-6 P 50m
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d'équipements légers (ZMEL)
16
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR D"SECTEUR D Sommet Latitude LongitudeSECTEUR D 1 43°14,72'N 6°40,135'ESECTEUR D 2 43°14,733'N 6°40,172'ESECTEUR D 3 43°14,72'N 6°40,239' ESECTEUR D 4 43°14,683'N 6°40,337'ESECTEUR D 5 43°14,641'N 6°40,381'ESECTEUR D 6 43°14,584' N 6°40,362' ESECTEUR D 7 43°14,589' N 6°40, 249' ESECTEUR D 8 43°14,624'N 6°40,182'ESECTEUR D 9 43°14,642'N 6°40,175'ESECTEUR D 10 43°14,673'N 6°40,119'E
C2 C2-7 P 50m
C2 C2-8 P 50m
C2 C2-9 P 50m
C2 C2-10 P 50m
C2 C2-11 P 50m
C2 C2-12 P 50m
C3 C3-1 P 80m
C3 C3-2 P 80m
4.2.4. Secteur D
Le secteur D est délimité par les sommets 1 à 10 dont les coordonnées sont définies dans le
tableau
ci-dessous.
Le
secteur D comporte 50 postes d'amarrage réservés aux navires de résidents répartis de la
façon suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
 12 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
 24 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 10 mètres ;
 12 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres ;
2 pour
navires
d'une
longueur
hors-tout
inférieure
ou égale
à 20
mètres.Zo
ne
Identifiant bouée Navires résidents Taille maxi
D1 D1-1 R 7m
D1 D1-2 R 7m
D1 D1-3 R 7m
D1 D1-4 R 7m
D1 D1-5 R 7m
D1 D1-6 R 7m
D1 D1-7 R 7m
D1 D1-8 R 7m
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d'équipements légers (ZMEL)
17
D1 D1-9 R 7m
D1 D1-10 R 7m
D1 D1-11 R 7m
D1 D1-12 R 7m
D2 D2-1 R 10m
D2 D2-2 R 10m
D2 D2-3 R 10m
D2 D2-4 R 10m
D2 D2-5 R 10m
D2 D2-6 R 10m
D2 D2-7 R 10m
D2 D2-8 R 10m
D2 D2-9 R 10m
D2 D2-10 R 10m
D2 D2-11 R 10m
D2 D2-12 R 10m
D2 D2-13 R 10m
D2 D2-14 R 10m
D2 D2-15 R 10m
D2 D2-16 R 10m
D2 D2-17 R 10m
D2 D2-18 R 10m
D2 D2-19 R 10m
D2 D2-20 R 10m
D2 D2-21 R 10m
D2 D2-22 R 10m
D2 D2-23 R 10m
D2 D2-24 R 10m
D3 D3-1 R 15m
D3 D3-2 R 15m
D3 D3-3 R 15m
D3 D3-4 R 15m
D3 D3-5 R 15m
D3 D3-6 R 15m
D3 D3-7 R 15m
D3 D3-8 R 15m
D3 D3-9 R 15m
D3 D3-10 R 15m
D3 D3-11 R 15m
D3 D3-12 R 15m
D4 D4-1 R 20m
D4 D4-2 R 20m
4.2.5. Secteur E
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d'équipements légers (ZMEL)
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COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR E"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur El 1 43°14,652'N 6°40,097' ESs-secteur El 2 43°14,646'N 6°40,133'ESs-secteur El 3 43°14,625'N 6°40,149' ESs-secteur El 4 43°14,552'N 6°40,077' ESs-secteur El 5 43°14,497'N 6°40,038' ESs-secteur El 6 43°14,421'N 6°39,998'ESs-secteur El 7 43°14,294' N 6°39,969' ESs-secteur El 8 43°14,171'N 6°39,934'ESs-secteur El 9 43°14,173'N 6°39,89'ESs-secteur El 10 43°14,3'N 6°39,904' ESs-secteur El 11 43°14,443'N 6°39,935'ESs-secteur El 12 43°14,526'N 6°39,983'ESs-secteur El 13 43°14,578' N 6°40,018' ESs-secteur E2 1 43°13,733'N 6°39,845'ESs-secteur E2 2 43°13,745'N 6°39,88'ESs-secteur E2 3 43°13,729' N 6°39,914'ESs-secteur E2 4 43°13,46'N 6°39,895'ESs-secteur E2 5 43°13,288' N 6°39,898'ESs-secteur E2 6 43°13,269' N 6°39,88'ESs-secteur E2 7 43°13,27'N 6°39,843'ESs-secteur E2 8 43°13,286'N 6°39,827'ESs-secteur E2 9 43°13,463' N 6°39,825'ESs-secteur E3 1 43°12,857'N 6°39,901'ESs-secteur E3 2 43°12,885' N 6°39,944'ESs-secteur E3 3 43°12,886' N 6°39,96'ESs-secteur E3 4 43°12,81'N 6°39,988' ESs-secteur E3 5 43°12,801'N 6°39,976'ESs-secteur E3 6 43°12,811'N 6°39,916'E
Le secteur E se divise en trois sous-secteurs E1, E2 et E3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 13, 1 à 9 et 1 à 6 dont les coordonnées sont définies dans
le tableau ci-dessous.
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public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
19
Le secteur E comporte 100 postes d'amarrage réservés aux navires de passage et aux navires
de service des établissements de plage disposant d'une bouée pour la saison d'une longueur
hors-tout inférieure ou égale à 10 mètres répartis de la façon suivante et selon le tableau de
numérotation et d'affectation ci-dessous :
 ss-secteur E1 : 47 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 10
mètres ;
 ss-secteur E2 : 41 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 10
mètres ;
 ss-secteur E3 : 12 pour navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 10
mètres.
Secteur Identifiant bouée Navires de passage Taille maxi
E1 E1-1 P 10m
E1 E1-2 P 10m
E1 E1-3 P 10m
E1 E1-4 P 10m
E1 E1-5 P 10m
E1 E1-6 P 10m
E1 E1-7 P 10m
E1 E1-8 P 10m
E1 E1-9 P 10m
E1 E1-10 P 10m
E1 E1-11 P 10m
E1 E1-12 P 10m
E1 E1-13 P 10m
E1 E1-14 P 10m
E1 E1-15 P 10m
E1 E1-16 P 10m
E1 E1-17 P 10m
E1 E1-18 P 10m
E1 E1-19 P 10m
E1 E1-20 P 10m
E1 E1-21 P 10m
E1 E1-22 P 10m
E1 E1-23 P 10m
E1 E1-24 P 10m
E1 E1-25 P 10m
E1 E1-26 P 10m
E1 E1-27 P 10m
E1 E1-28 P 10m
E1 E1-29 P 10m
E1 E1-30 P 10m
E1 E1-31 P 10m
E1 E1-32 P 10m
E1 E1-33 P 10m
E1 E1-34 P 10m
E1 E1-35 P 10m
E1 E1-36 P 10m
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d'équipements légers (ZMEL)
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E1 E1-37 P 10m
E1 E1-38 P 10m
E1 E1-39 P 10m
E1 E1-40 P 10m
E1 E1-41 P 10m
E1 E1-42 P 10m
E1 E1-43 P 10m
E1 E1-44 P 10m
E1 E1-45 P 10m
E1 E1-46 P 10m
E1 E1-47 P 10m
E2 E2-1 P 10m
E2 E2-2 P 10m
E2 E2-3 P 10m
E2 E2-4 P 10m
E2 E2-5 P 10m
E2 E2-6 P 10m
E2 E2-7 P 10m
E2 E2-8 P 10m
E2 E2-9 P 10m
E2 E2-10 P 10m
E2 E2-11 P 10m
E2 E2-12 P 16m
E2 E2-13 P 10m
E2 E2-14 P 10m
E2 E2-15 P 10m
E2 E2-16 P 10m
E2 E2-17 P 10m
E2 E2-18 P 10m
E2 E2-19 P 10m
E2 E2-20 P 10m
E2 E2-21 P 10m
E2 E2-22 P 10m
E2 E2-23 P 10m
E2 E2-24 P 10m
E2 E2-25 P 10m
E2 E2-26 P 10m
E2 E2-27 P 10m
E2 E2-28 P 10m
E2 E2-29 P 10m
E2 E2-30 P 10m
E2 E2-31 P 10m
E2 E2-32 P 10m
E2 E2-33 P 10m
E2 E2-34 P 10m
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d'équipements légers (ZMEL)
21
E2 E2-35 P 10m
E2 E2-36 P 10m
E2 E2-37 P 10m
E2 E2-38 P 10m
E2 E2-39 P 10m
E2 E2-40 P 10m
E2 E2-41 P 10m
E3 E3-1 P 10m
E3 E3-2 P 10m
E3 E3-3 P 10m
E3 E3-4 P 10m
E3 E3-5 P 10m
E3 E3-6 P 10m
E3 E3-7 P 10m
E3 E3-8 P 10m
E3 E3-9 P 10m
E3 E3-10 P 10m
E3 E3-11 P 10m
E3 E3-12 P 10m
5. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 - Mouillage et arrêt des navires hors du périmètre de la ZMEL
5.1. Le mouillage des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres battant
pavillon français ou étranger est autorisé :
- vers le large, au-delà de la limite définie par la droite joignant les points Z2 et Z3 précisés à
l'article 3 et reportés sur la carte jointe en annexe II ;
- pour ceux dont la longueur est supérieure ou égale à 45 mètres, dans les secteurs délimités
par l'arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de longueur
hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer territoriales
françaises de Méditerranée, à savoir :
 dans les deux secteurs délimités par les points MNOP et QRSW définis à l'article 3 du
présent arrêté pour ceux dont la longueur hors-tout est supérieure ou égale à 45 mètres et
inférieure à 80 mètres ;
 dans le secteur délimité par les points ABCDEFGHIJKL définis à l'article 3 du présent arrêté
pour ceux dont la longueur hors-tout est supérieure ou égale à 80 mètres.
Cette possibilité de mouillage au-delà de la limite précitée est ouverte sans préjudice du respect
de la réglementation du mouillage fixée par arrêté du préfet maritime dans certains secteurs,
notamment les 3 zones interdites au mouillage de tous les navires décrites aux paragraphes
1.E., 1.F. et 1.G. de l'annexe I de l'arrêté préfectoral n°234/2020 du 26 novembre 2020
réglementant le mouillage, la plongée sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large
des côtes françaises dans le cadre de la présence d'explosifs.
5.2. L'utilisation du système de positionnement dynamique pour l'arrêt d'un navire de longueur
hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres est autorisée vers le large, au-delà de la limite définie
par la droite joignant les points Z2 et Z3 précisés à l'article 3 et reportés sur la carte jointe en
annexe II. Jusqu'à la limite de la mer territoriale française, elle doit se limiter à une durée
maximale de deux heures. Le dispositif de positionnement dynamique doit être agréé par l'État
du pavillon ou la société de classification du navire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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6. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 - Mouillage et arrêt des navires dans le périmètre de la ZMEL
6.1. Dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) située
dans la baie de Pampelonne, telle que définie à l'article 3, le mouillage et l'arrêt des navires
sur un dispositif d'amarrage sont organisés et réglementés selon les dispositions fixées par
l'annexe 1 « Règlement de police » du présent arrêté, sans préjudice du respect de la
réglementation du mouillage fixée par arrêté du préfet maritime dans certains secteurs.
6.2. L'utilisation du système de positionnement dynamique pour l'arrêt d'un navire est
interdite durant la période d'exploitation de la ZMEL. Elle est autorisée du 1 er novembre au
31 mars pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres et autorisée durant
cette même période pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 24
mètres au-delà d'une distance de 500 mètres du rivage et doit alors se limiter à une durée
maximale de deux heures et être pratiquée à l'aide d'un dispositif qui doit être agréé par
l'État du pavillon ou la société de classification du navire.
7. L'article 16 « Redevance domaniale » est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16 - Redevance domaniale
L'autorisation accordée à la commune de Ramatuelle pour occuper le domaine public maritime
donne lieu à la perception d'une redevance domaniale par la direction départementale des finances
publiques du Var. Cette redevance est exigible annuellement et d'avance, au 1er janvier de chaque
année.
Le montant de la redevance domaniale pour 2025 est de 82 152 €. Cette redevance sera actualisée
en fonction de l'évolution de l'indice TP 02 en vigueur au 1 er janvier 2025, date d'entrée en vigueur
de l'autorisation, soit 132,5.
Un remboursement d'une partie de la redevance en fonction du nombre de postes
d'amarrage réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l'État et la commune
de Ramatuelle sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
8. A l'article 19 « Entrée en vigueur », l'année « 2023 » est remplacée par « 2025 ».
Article 3
Le règlement de police annexé à l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA
préfecture du Var) susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 2 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 – Accès à la ZMEL et contact avec le gestionnaire
L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de
longueur hors-tout inférieure ou égale à 80 mètres, ainsi qu'aux navires de plaisance à
utilisation commerciale et aux navires de services côtiers ou d'activités côtières. Les navires
d'une longueur supérieure ou égale à 80 mètres sont autorisés à transiter dans la ZMEL
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de mouillage délivrée selon les
dispositions de l'arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de
longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises de Méditerranée.
Le gestionnaire de la ZMEL en sera informé par le sémaphore de Camarat.
Le contact avec le gestionnaire de la ZMEL sur le canal VHF ou par téléphone tel que
précisé dans le règlement d'exploitation de la ZMEL est obligatoire pour :
 tout navire à destination d'un poste d'amarrage ;
 tout navire d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres mouillant sur
ancre dans la zone délimitée par les points STUVW définie à l'article 6 du présent
arrêté ou transitant dans celle-ci.
L'accès aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances et en priorité dans la zone délimitée par les points
STUVW définie à l'article 4 du présent arrêté.
2. L'article 3 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 – Conditions de navigation dans la ZMEL
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est :
 limitée à 5 nœuds en période d'exploitation de la ZMEL à l'intérieur de chaque
sous-secteur A1 et A2-A3, B1 et B2-B3,C1 et C2-C3, D, E1 et E2-E3 de la ZMEL
ainsi que dans tout le reste de la partie de la ZMEL située dans la bande littorale
des 300 mètres ;
 limitée à 10 nœuds en période d'exploitation dans la partie de la ZMEL située à
l'ouest et au nord d'une ligne joignant les points géodésiques V1, V2, V3, V4, V5,
P, O, Q, W, S, T, V6 et située au-delà de la limite de la bande littorale des 300
mètres. Cette zone inclue la zone de mouillage libre sur sable délimitée par la
ligne joignant les points S, T, U, V, et W. Ces lignes joignent les points de
coordonnées géodésiques suivantes :
 V1 : 43°14,673'N 006°40,885'E
 V2 : 43°14,530'N 006°40,821'E
 V3 : 43°14,149'N 006°40,734'E
 V4 : 43°13,748'N 006°40,696'E
 V5 : 43°13,560'N 006°40,680'E
 P : 43° 13,656'N 006°40,969'E
 O : 43°13.457'N 006°40.969'E
 Q : 43°13.275'N 006°40.628'E
 W : 43° 13,434'N 006° 40,337'E
 S : 43° 12,981'N 006° 40,321'E
 T : 43°12.840'N 006°40.055'E
 V6 : 43°12,823'N 006°40,047'E
 limitée à 10 nœuds au sein de la zone de mouillage libre STUVW hors période
d'exploitation lorsqu'un navire y est au mouillage à l'ancre ;
 limitée à 20 nœuds dans les secteurs précités hors période d'exploitation ;
 limitée en permanence à 20 nœuds en dehors de ces secteurs.
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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Pour mémoire, la vitesse est limitée à 5 nœuds toute l'année dans la bande littorale des 300
mètres, que la limite des 300 mètres soit matérialisée ou non, et à 10 nœuds dans les zones
obligatoires de mouillage lorsqu'un navire soumis à obligation de mouillage y est au
mouillage.
Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de
leur présence dans le périmètre de la ZMEL.
La navigation dans les secteurs de postes d'amarrage doit être limitée à ce qui est
strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Toutefois, des
dérogations pourront être accordées au cas par cas par le titulaire pour autoriser la
circulation de petites embarcations proposant des services aux usagers (ex : embarcation
des établissements de plage, dans le respect de la réglementation en vigueur relative aux
titres de conduite et catégories d'armement des navires).
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de
toute activité nautique à l'intérieur des secteurs de postes d'amarrage peut être interdite ou
suspendue par le gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer dans les secteurs de postes
d'amarrage à la voile. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer
dans les secteurs moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de
risques aux autres navires.
3. L'article 4 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 – Mouillage sur ancre
Sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, le mouillage sur ancre à
l'intérieur de la ZMEL, est :
• interdit sur l'herbier de posidonie pour tout navire ;
• interdit pour tous les navires dans les secteurs de postes d'amarrage ;
• autorisé sur les fonds sableux, incluant la zone délimitée par la ligne joignant les
points STUVW, pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
• autorisé dans le secteur délimité par la ligne joignant les points STUVW pour les
navires dont la longueur est supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètres ;
Pour mémoire, les trois zones définies par l'arrêté du préfet maritime réglementant le
mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans
les eaux intérieures et la mer territoriales françaises de Méditerranée, où les navires soumis
à déclaration ou à autorisation de mouillage ont obligation de mouiller, se situent hors de la
ZMEL.
4. L'article 5 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 – Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des navires
Dans les sous-secteurs de la ZMEL A1 et A2-A3, B1 et B2-B3, C1 et C2-C3, et D :
Sont autorisés :
 l'utilisation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-
board) uniquement à partir et à proximité immédiate des navires amarrés et pour
rallier la côte depuis un navire amarré (et retour), dans les conditions fixées par la
réglementation propre à chaque engin ;
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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 la baignade en privilégiant les abords immédiats des navires amarrés et aux
risques et périls des pratiquants ;
 le déploiement d'installations de type toboggan (ainsi que les structures
gonflables ; piscines à filets…) dans la mesure où elles ne débordent pas du
cercle d'évitage du poste sur lequel le navire est amarré ;
Sont interdits :
 la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés (les
engins mis à l'eau depuis les yachts peuvent sortir et entrer dans ces zones en
respectant la limitation des 5 nœuds) ;
 l'usage des seabobs au-delà du périmètre du rayon d'évitage de chaque navire
amarré à un poste d'amarrage ;
 l'utilisation de nuit de toute source lumineuse non indispensable à la navigation et
à la vie à bord ;
 l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;
 le tir de feu d'artifice à partir d'un navire.
Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever
du tapage nocturne.
5. L'article 7 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 – Pêche
La pratique de la pêche de loisirs à la traîne est interdite dans l'ensemble des sous-secteurs
de la ZMEL pendant la période de mise en place de ces derniers.
La pratique de la pêche professionnelle est autorisée dans la ZMEL sauf pendant la ou les
périodes d'installation et de maintenance des ancrages dans le sol.
Concernant la pêche professionnelle, il reviendra annuellement au gestionnaire de se mettre
en relation avec la prud'homie de pêche de Saint-Tropez pour lui signifier en amont les dates
d'installation et de dépose des dispositifs d'amarrage.
Article 4
Les cartographies et coordonnées géodésiques annexées à l'arrêté interpréfectoral
n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et
n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) susvisé sont remplacées par les
cartographies et coordonnées annexées au présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Ramatuelle pendant 15 jours.
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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Article 6
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toulon, le 25 mai 2025 Toulon, le 25 mai 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Signé Signé
Le Vice-Amiral d'Escadre Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe LUCAS Lucien GIUDICELLI
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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Annexe I à l'arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
La cartographie en annexe II de l'arrêté interpréfectoral susvisé est remplacée par les
dispositions suivantes :
Annexe II à l'arrêté interpréfectoral
portant réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du
littoral du département du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune
de Ramatuelle) et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie
de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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LEGENDE :Limite de la zone interdite au mouillage des navires de longueursupérieure ou égale à 24 mètresPérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légersde la baie de Pampelonne (ZMEL) ; vitesse limitée à 20 noeudshors des zones réglementéesLimite des 300 mètresPoints cités dans l'arrêté
Zone réglementée : vitesse limitée à 10 noeuds du ler avril au 31 octobreZone obligatoire de mouillage réservée aux navires d'une longueurhors-tout supérieure ou égale à 80 mètresZones obligatoires de mouillage réservées aux navires d'une longueurhors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure à 80 mètresZone obligatoire de mouillage pour les navires d'une longueurhors-tout supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètresZones réglementées : vitesse limitée à 5 noeuds en période d'exploitationSecteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inférieure ou égale à 30 mètres (Al - BI et C1)Es Secteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inférieure ou égale à 50 mètres (A2 _B2 et C2)et inférieure ou égale à 80 mètres (A3 - B3 et C3)Er Secteur d'amarrage réservés aux navires résidents (D)ee] Secteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inférieure ou égale à 10 métres (EI - E2 et E3) PREMAR MED / Division AEM - 08 avril 2025
A 4
nt dans l'arrêté préfectoral fait foi.
Baie de Pampelonn€
Cette carte est donnée à titre indicatif, Seule la description de la zone réglementée
0,5
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décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
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Annexe II à l'arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
Le titre de l'annexe III de l'arrêté interpréfectoral susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Annexe III à l'arrêté interpréfectoral
portant réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral
du département du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune de Ramatuelle)
et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie de Pampelonne pour la
création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) »
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Ramatuelle
- Mme le maire de Saint-Tropez
- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives
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l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
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public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-12-00007
25-003-arrete prefectoral de compositionRAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM-SPP-PAU-2025-19
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
chargée d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial mixte sur la
commune de Hyères-les-Palmiers.
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service planifications et prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 33
Considérant la demande de permis de construire n° 083 069 22000 40 M.002, déposée le
30 décembre 2024 en mairie de Hyères-les-Palmiers ;
Considérant la transmission du dossier complet par la mairie d e La Valette du Var et son
enregistrement le 12 mai 2025 sous le numéro 25-003 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1   : La commission départementale d'aménagement commercial est chargée
d'examiner la demande n° 25-003.
La présente demande d'autorisation d'aménagement commercial concerne la création d'un
ensemble commercial mixte sur la commune de Hyères-les-Palmiers.
Le projet se situe rond-point Saint-Martin, route départementale 276, 83400 Hyères-les-
Palmiers.
Article 2   : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur
la demande visée ci-dessus est composée comme suit :
Les élus (7)   :
– Monsieur le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers, en qualité de maire de la
commune d'implantation, ou son représentant,
– Monsieur le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de
la Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son
représentant,
– un membre représentant les maires du Var, désigné par l'association des maires du Var,
– un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l'association des maires
du Var.
Les personnalités qualifiées (4) :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et
cadre de vie,
– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,
unité d'architecture JC,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 34
– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame ou
Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.
Article 3   : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-10-00004
Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 36
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2025/07
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence
de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R.
562-1 à R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 et son article 4 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-08 du 8 septembre 2020 prorogeant le
délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant
Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques d u 16 m ai 2025
désignant monsieur Philippe LANGLAIS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 5 juin 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 37
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et
de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-rocbaron@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 9 communes de la vallée de l'Issole ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a
conclu que la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Rocbaron par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 38
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Rocbaron et
versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021
(NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-
dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 4 juillet 2025 au 5 août 2025 inclus , soit 33 jours
consécutifs, à la mairie de Rocbaron.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
Mairie de Rocbaron
Place du Souvenir Français - 83136 Rocbaron
lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h
mercredi : 8h30-12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à
sa disposition par l'administration de l a mairie de Rocbaron. Ce registre, établi sur feuillets
non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Rocbaron, située Place du Souvenir Français - 83136 Rocbaron,
ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (enquêtes
publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans le
Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 39
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Philippe
LANGLAIS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Rocbaron
vendredi 4 juillet 2025 8h30 - 12h
jeudi 17 juillet 2025 8h30 - 12h
mardi 22 juillet 2025 13h30 - 17h
mercredi 30 juillet 2025 8h30 - 12h
mardi 5 août 2025 13h30 - 17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 40
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre
de l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Rocbaron.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Rocbaron,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du
ruissellement naturel est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 41
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Rocbaron,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 10/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Lætitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique PPRI de
Rocbaron 42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-04-00011
ODJ-25-003
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 43
DDTM du VarSecrétariat de la CDAC
Commission du jeudi 26 juin 2025Préfecture du Varsalle Jean Moulin, 5° niveau, aile Bquartier des Lices - Toulon
14h30
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 25-003Création d'un ensemble commercial mixteCommune : Hyères
Demandeur : SARL TROIS
Toulon, le
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 44
Préfecture du VAR
83-2025-05-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 45
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mai 2025, portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R112-1 à R112-17 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le Décret modifié n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires ;
Vu le d écret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport du Castellet et fixant sa composition ;
Considérant qu'en application de l'article R571-77 du code de l'environnement, la durée de
mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans ;
Considérant les consultations effectuées en vue de la désignation nominative des membres
de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 46
A R R Ê T E
Article 1 er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport du Castellet est composée comme suit :
1. Collège des professions aéronautiques
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aéroport :
titulaires suppléants
M. Thibault GOSSELIN, responsable RSE-DD
M. Thomas TINLAND, directeur juridique
b) représentants des usagers :
titulaires suppléants
M. Damien MAZAUDIER, directeur général de
la société Monacair Maintenance Center,
basée sur l'aéroport international du Castellet
M. Bernard MORIEUL, usager basé, privé,
propriétaire-pilote d'avion léger
M. Jean-Michel GUEYRAUD, usager basé,
privé, propriétaire-pilote d'avion léger
Aduscat : association des usagers de
l'aéroport du Castellet
c) représentants de l'exploitant :
titulaires suppléants
M. Nicolas DESCHAUX, directeur général
groupe Excelis
M. Jean-François DELTOUR, directeur
d'exploitation d'aéroport
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
a) Conseil régional
titulaire suppléant
M. Serge PEROTTINO M. Jean-François PERILHOU
b) Conseil départemental du Var
titulaire suppléant
Mme Andrée SAMAT, vice-présidente du
conseil départemental
M. Marc LAURIOL, conseiller départemental
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 47
c) Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
titulaire suppléante
M. Sylvain Di GIOVANNI Mme Amapola VENTRON
d) Communauté d'agglomération Sud-Sainte Baume
titulaires suppléantes
M. René CASTELL Mme Hélène VERDUYN
M. Laurent CAULET Mme Suzanne ARNAUD
e) Métropole Aix-Marseille-Provence
titulaire suppléant
M. Bernard DESTROST M. Amapola VENTRON
3. Collège des représentants des associations de riverains et de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
titulaires suppléants
Comité d'intérêt de quartier du Plan du Castellet
Mme Aline SENOUILLET Mme Nadia COFFIN
M. Philippe VINCENDEAU M. Jean-Fabrice SAUTON
M . Daniel CARILLO M. Georges MELIS
Association Arc en Ciel Environnement
Mme Béatrice MARCHAND Mme Catherine POUECH
M. Michel LAHUET M. Michel BASTID
M. Thierry DUBOIS M. Gabriel KULLING
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants
des administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC SE) ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 48
- l'agence de la transition écologique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également
réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant
de l'aérodrome du Castellet.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et des
Bouches-du-Rhône et sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies du
Castellet, du Beausset et de Cuges-les-Pins (13).
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône, aux membres de la commission
consultative de l'aéroport du Castellet, à la direction générale de l'aviation civile et aux maires
concernés.
Fait à Toulon, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var
Signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 49