PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 130 – 26/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/06/2025 et le 26/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°339
du 20 juin 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contréle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023 ;
que dans ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à l'occasion de la 43¢ édition de la fête de la musique prévue le 21
juin 2025 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu''il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour
étre lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de l'ordre mais aussi les
pompiers ayant été pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à I'occasion de fêtes telles que
la fête de la musique, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de la
nuit ;
Considérant qu'il convient également, de réglementer le transport de carburants, 'un des moyens pour
commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces carburants à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées dans le cadre de la féte de la musique sont
propices aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de s'amuser et d'entraîner une
recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour
conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des
bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et
à la sécurité routière :
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu''elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps et ne vise, concernant les artifices de divertissement, que certains d'entre eux et
prévoit une dérogation en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des
personnes titulaires d'un certificat de qualification ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2
Durant les manifestations de la fête de la musique le 21 juin 2025, les artifices de divertissement et d''articles
pyrotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits à I'achat et à la vente dans les communes où se déroulent ces ma-
nifestations du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche 22 juin 2025 à minuit.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
I'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.

Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 5
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans
toutes les communes du département de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche
22 juin 2025 à minuit.
Article 6
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
Article 7
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est autorisée, dans toutes les communes de
la Moselle, dans un périmètre de 25 mètres autour des débits de boissons disposant d'une autorisation
administrative, la nuit du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 à 2h00.
La déambulation avec une boisson alcoolisée au-delà de ce périmètre est interdite.
Article 8
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
L'arrêté Cab/PPA n°335 du 19 juin 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la
vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à I'occasion de la fête de la musique
du 21 juin 2025 est abrogé.

Article 11
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard a méche F3
Batterie É3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3


E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-015
du 2 5 JUIN 2025
annule et remplace l'arrêté DCL/1-013 portant adhésion de Silly-sur-Nied au syndicat
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
intercommunal à vocation unique scolaire de Pange
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith secrétaire général de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-DRCLAJ/1-071 du 17 décembre 2007 portant création du SIVU
scolaire de Pange modifié par les arrêtés n° 2015-DCTAJ/1-038 du 5 mai 2015 et n° 2016-DCTAJ/1-
047 du 22 août 2016 ;
la délibération du 27 septembre 2024 de la commune de Silly-sur-Nied sollicitant son adhésion
au syndicat intercommunal à vocation unique scolaire de Pange (SIVU) ;
la délibération du 12 novembre 2024 du SIVU scolaire de Pange approuvant l'adhésion de Silly-
sur-Nied ;
les délibérations des collectivités membres du SIVU scolaire de Pange ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire de Pange se
sont prononcées dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'arrêté préfectoral DCL/1-013 du 12 juin 2025 comportait une erreur de plume
concernant la date d'adhésion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat intercommunal à
vocation unique scolaire de Pange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
1/2

ARRETE
Article 1°": Est autorisée, au 1* juillet 2025, l'adhésion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat
intercommunal à vocation unique scolaire de Pange.
Article 2: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal à vocation unique scolaire de Pange, ainsi que les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 2 5 JUIN 2025
Pour le préfet/
Le secrétaire/général,
Richard
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
2/2

Syndicat Scolaire de Pange
4 Allée des Tilleuls
57530 PANGE
Tel : 03.87.64.20.14 ce
du Syndicat scolaire de Pange
Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et
suivants du CECT, il est formé entre les communes de PANGE,
COLLIENY-MAIZERY, MAIZEROY et SILLY-sur-NIED un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat scolaire de
PANGE.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
1- Lagestion d'une école élémentaire, construction et travaux y
afférant
2- La gestion d'une école maternelle, construction et travaux y
afférant
3- Lagestion de l'accueil périscolaire comprenant le temps de
restauration scolaire, construction et travaux y afférant
4- Lagestion de l'accueil extrascolaire
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de PANGE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de 3 délégués titulaires et d'un délégué
suppléant par commune élus par les conseils municipaux.
Article 6 : Le bureau est composé du Président et d'un vice-président.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est
déterminée au prorata du nombre d'habitants.
Article 8 : Les questions non prévues dans les présents statuts seront
réglées conformément aux dispositions _ législatives et
réglementaires régissant les EPCT.
Metz, le 5 JUIN 2025
Le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith

|= | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 -DCL/2- N° 090
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Phalsbourg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU _ le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot préfet de la Moselle;
VU la lettre du 22 avril 2025 du préfet saisissant la chambre régionale des comptes (CRC) du
Grand Est, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, afin qu'elle formule des propositions
pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2025 de la commune de Phalsbourg;
VU _ l'avis n°2025-0006 du 03 juin 2025, reçu le 13 juin 2025, par lequel la CRC a formulé des
propositions en vue de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2025 de la
commune de Phalsbourg;
VU les tableaux d'amortissement transmis par la commune en préfecture le 16 juin 2025 ;
Considérant que la CRC a, conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT, formulé des
propositions pour le règlement du budget primitif 2025 de la commune de Phalsbourg;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de régler le budget et de
le rendre exécutoire après que la CRC ait rendu son avis ;
Considérant que les tableaux d'amortissement transmis par la commune correspondent à une charge
à inscrire de 261 554,66 € à l'article 1641 "emprunt en euros" du budget principal au lieu de 252 188 €
proposés par la CRC dans son avis ;
Considérant qu'il convient dès lors d'abonder de 9 366,66 € l'article 1641 "emprunt en euros" du bud-
get principal pour correspondre aux charges d'emprunt réelles ;
Considérant que dans son avis, la CRC propose une section de fonctionnement du budget principal
en excédent permettant de prendre en compte cette charge supplémentaire ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement du
budget principal peut étre porté a 2 044 782,66 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Le budget primitif pour l'exercice 2025 de la commune de Phalsbourg est réglé et
rendu exécutoire conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le maire de Phalsbourg et la
comptable du service de gestion comptable de Sarrebourg, qui en recevront un
exemplaire à titre de notification. Une copie de l'arrêté sera aussi adressée, pour
information, au sous-préfet de Sarrebourg-Chéateau-Salins, au directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, au président de la chambre
régionale des comptes du Grand Est.
, à % & oM N9
Faità Metz,le 2 5 JIN 2175
Pa¥cal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Annexe n°1 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°090 portant règlement du budget annexe
« régie des eaux » 2025 de la commune de PHALSBOURG
Dépenses d'investissement
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 5 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 4 500,00 € 4 500,00 €
23 Immobilisations en cours 282 931,00 € 282 931,00 €
Total des dépenses d'équipement 292 431,00 € 292 431,00 €
16 [Emprunts et dettes assimilées 12 525,00 € 12 525,00 €
Total des dépenses financières 12 525,00 € 12 525,00 €
4581 'Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 304 956,00 € 304 956,00 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 500,00 € 11 500,00 €
41 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 21 500,00 € 21 500,00 €
D001 |Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 326 456,00 € 326 456,00 €
Recettes d'investissement
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
13 Subventions d'investissement 101 968,00 € 101 968,00 €
Total des recettes d'équipement 101 968,00 € 101 968,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 €
4582 (Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 101 968,00 € 101 968,00 €
21 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00 € 98 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 108 000,00 € 108 000,00 €
R001 'Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 315 281,00 € 315 281,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 525 249,00 € 525 249,00 €

Dépenses d'exploitation
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
11 Charges à caractère général 292 725,00 € 292 725,00 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 146 100,00 € 146 100,00 €
14 Atténuation de produits 140 000,00 € 140 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 11 550,00 € 11 550,00 €
Total des dépenses de gestion des services 590 375,00 € 590 375,00 €
66 Charges financières 10 400,00 € 10 400,00 €
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 4 000,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 604 775,00 € 604 775,00 €
23 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00 € 98 000,00 €
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 98 000,00 € 98 000,00 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 702 775,00 € 702 775,00 €
Recettes d'exploitation
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
13 Atténuations de charges 3 460,00 € 3 460,00 €
70 Ventes produits fabriqués, prestations 525 003,00 € 525 003,00 €
75 Autres produits de gestion courante 25 000,00 € 25 000,00 €
Total des recettes de gestion des services 553 463,00 € 553 463,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 400,00 € 400,00 €
78 Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'exploitation 553 863,00 € 553 863,00 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 500,00 € 11 500,00 €
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation 11 500,00 € 11 500,00 €
R002 }Résultat reporté ou anticipé 137 972,00 € 137 972,00 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 703 335,00 € 703 335,00 €

Annexe n°2 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°090 portant règlement du budget annexe
« régie des eaux » 2025 de la commune de PHALSBOURG - proposition détaillée
Proposition | Règlement
Article Investissement - Dépenses CRC du budget
Frais d'études, de recherche et de développement et
203/frais d'insertion 5000,00 € 5000,00 €
20|Immobilisations incorporelles 5000,00€ — 5000,00 €
218/Autres immobilisations corporelles 4500,00€ 4500,00 €
21/Immobilisations corporelles 4500,00€ 4500,00 €
2315|Installations, matériel et outillage techniques 282 931,00 € 282 931,00 €
23/Immobilisations en cours 282 931,00 € 282 931,00 €
1641 Emprunts en euro 12 525,00 € 12 525,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 12 525,00 € 12 525,00 €
1391 Subventions d'équipement 11 500,00 € 11500,00 €
40 Opérations ordre transfert entre sections 11 500,00 € 11 500,00 €
2315/Installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 € 10 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
Total des dépenses d'investissement 326 456,00 € 326 456,00 €
Î Proposition | Règlement
Article Investissement - Recettes CRC du budget
131|Subventions d'équipement 101 968,00 € 101 968,00 €
13/Subventions d'investissement 101 968,00 € 101 968,00 €
28158|Autres 87 000,00 € 87 000,00 €
2818|Autres immobilisations corporelles 11 000,00 €| 11 000,00 €
21 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €
40|Opérations ordre transfert entre sections 98 000,00 € 98 000,00 €
Frais d'études, de recherche et de développement et
203/frais d'insertion 7 000,00 € 7 000,00 €
Avances versées sur commandes d'immobilisations
238jincorporelles 3000,00€ 3000,00 €
41 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 315 281,00 € 315 281,00 €
Total des recettes d'investissement 525 249,00 €| 525 249,00 €
32

Proposition | Règlement
Article Exploitation - Dépenses CRC du budget
605|Achats d'eau 130 000,00 €| 130 000,00 €
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ...) 40 000,00 € 40 000,00 €
6063/Fournitures d'entretien et de petit équipement 12 000,00 € 12 000,00 €
6064 Fournitures administratives 300,00 € 300,00 €
6066|Carburants 3900,00 € 3 900,00 €
6068|Autres matières et fournitures 500,00 € 500,00 €
6071 Compteurs 17 425,00 € 17 425,00 €
611 Sous-traitance générale 12 000,00 €| 12 000,00 €
613 Locations, droits de passage et servitudes diverses 9600,00€ 9600,00 €
61523|Réseaux 38 000,00 € 38 000,00 €
61528 Autres 6 500,00 € 6500,00 €
6155(Sur biens mobiliers 3000,00€ 3000,00€
6156/Maintenance 400,00 € 400,00 €
616|Primes d'assurances 1550,00€ 1550,00€
618 Divers 3 000,00 € 3 000,00 €
623/Publicité, publications, relations publiques 1 000,00 € 1 000,00 €
625 Déplacements, missions et réceptions 500,00 € 500,00 €
626/Frais postaux et de télécommunications 2 100,00 € 2100,00 €
627|Services bancaires et assimilés 300,00 € 300,00 €
6288|Autres 150,00 € 150,00 €
Autres impôts, taxes et versements assimilés
635|(administrations des impôts) 500,00 € 500,00 €
63711 /Non trouvé 10 000,00 €| 10 000,00 €
11 Charges à caractère général 292 725,00 € 292 725,00 €
6215|Personnel affecté par la collectivité de rattachement 13 000,00 € 13 000,00 €
Impôts, taxes et versements assimilés sur
631/rémunérations (administrations des impôts) 650,00 € 650,00 €
Impôts, taxes et versements assimilés sur
633|rémunérations (autres organismes) 50,00 € 50,00 €
6410|Rémunération du personnel 95 000,00 € 95 000,00 €
6450|Charges de sécurité sociale et de prévoyance 37 000,00 € 37 000,00 €
647|Autres charges sociales 400,00 € 400,00 €
12|Charges de personnel, frais assimilés 146 100,00 € 146 100,00 €
Reversement à l'agence de l'eau - Redevance pour
701249|pollution d'origine domestique 85 000,00 € 85 000,00 €
Reversement à l'agence de l'eau - Redevance pour
706129/modernisation des réseaux de collecte 55 000,00 € 55 000,00 €
14|Atténuation de produits 140 000,00 € 140 000,00 €
6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 1050,00€ 1050,00 €
6541 Créances admises en non-valeur 5 000,00 € 5 000,00 €
6542 Créances éteintes 5000,00 € 5000,00 €
658|Charges diverses de gestion courante 500,00 € 500,00 €
65|Autres charges de gestion courante 11 550,00 € 11 550,00 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance 9600,00€ 9600,00 €
66112 Intérêts -Rattachement des ICNE 800,00 € 800,00 €
66 Charges financières 10 400,00 € 10 400,00 €
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3500,00 € 3500,00 €
678 Autres charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 4000,00€ 4000,00 €
23/Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
6811 incorporelles et corporelles 98 000,00 € 98 000,00 €
42/Opérations ordre transfert entre sections 98 000,00 € 98 000,00 €
Total des dépenses d'exploitation 702 775,00 €| 702 775,00 €

Proposition | Reglement
Article Exploitation - Recettes CRC du budget
64198 Autres remboursements 3460,00€ 3460,00 €
13/Atténuations de charges 3460,00€ 3460,00 €
7011 Eau 314 003,00 € 314 003,00 €
701261 Redevance sur la consommation d'eau potable 85 000,00 € 85 000,00 €
7064|Locations de compteurs 111 000,00 € 111 000,00 €
708 Produits des activités annexes 15 000,00€ 15 000,00 €
70/Ventes produits fabriqués, prestations 525 003,00 € 525 003,00 €
7588|Autres 25 000,00 € 25000,00 €
75|Autres produits de gestion courante 25 000,00 € 25 000,00 €
771|Produits exceptionnels sur opérations de gestion 100,00 € 100,00 €
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints
773|par la déchéance quadriennale 100,00 € 100,00 €
778|Autres produits exceptionnels 200,00 € 200,00 €
77|Produits exceptionnels 400,00 € 400,00 €
Quote-part des subventions d'investissement virée au
777|résultat de l'exercice 11 500,00 €| 11 500,00 €
42|Opérations ordre transfert entre sections 11 500,00€ 11 500,00 €
R002/Résultat reporté ou anticipé 137 972,00 € 137 972,00 €
Total des recettes d'exploitation 703 335,00 € 703 335,00 €


Annexe n°3 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°090 portant règlement du budget annexe « ZAC
Vauban » 2025 de la commune de PHALSBOURG
Dépenses d'investissement
Proposition de la | Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 €
16 \Emprunts et dettes assimilées 61 576,00 € 61 576,00 €
Total des dépenses financières 61 576,00 € 61 576,00 €
451 ]Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 61 576,00 € 61 576,00 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 € 2242 457,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2242 457,00€ 2242 457,00 €
D001 }Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1685 121,00€ 1685 121,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 3989154,00€ 3989 154,00 €
Recettes d'investissement
{ Proposition de la | Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
16 'Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 €
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisés 797 522,00 € 797 522,00 €
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166,
16 16449) 600,00 € 600,00 €
Total des recettes financières 798 122,00 € 798 122,00 €
45..2 'Chapitre des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 798 122,00 € 798 122,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement 948 575,00 € 948 575,00 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 € 2242 457,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 3191 032,00€ 3191032,00€
R001 }Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 3989 154,00€ 3989 154,00 €

Dépenses de fonctionnement
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
11 Charges à caractère général 9 000,00 € 9 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 500,00 € 1 500,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 500,00 € 10 500,00 €
66 __ |Charges financières 21 704,00 € 21 704,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 32 204,00 € 32 204,00 €
23 Virement à la section d'investissement 948 575,00 € 948 575,00 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 242 457,00 €| 2242 457,00 €
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 21 704,00 € 21 704,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3212 736,00€ 3212 736,00 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 3244 940,00€ 3244 940,00 €
Recettes de fonctionnement
Proposition de la | Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
75 Autres produits de gestion courante 980 779,00 € 980 779,00 €
Total des recettes de gestion courante 980 779,00 € 980 779,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 980 779,00 € 980 779,00 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 € 2242 457,00 €
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 21 704,00 € 21 704,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2264 161,00€ 2264 161,00 €
R002 _ Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 3244 940,00€ 3244 940,00 €

Annexe n°4 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°0906 portant règlement du budget annexe « ZAC
Vauban » 2025 de la commune de PHALSBOURG - proposition détaillée
l Proposition CRC
Règlement du
Article Investissement - Dépenses budget
1641 Emprunts en euros 60 976,00 € 60 976,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 600,00 € 600,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées ] 61 576,00 € 61 576,00 €
3351 /Terrains 1271131,00€ 1271131,00 €
3354/Études et prestations de services 180 770,00 € 180 770,00 €
3355/Travaux 229 782,00 € 229 782,00 €
33581 Frais accessoires 83 262,00 € 83 262,00 €
33586|Frais financiers 477 512,00 € 477 512,00 €
{ 2242 457,00€ 2242 457,00 €40|0Opérations ordre transfert entre sections
1/Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 685 121,00 € 1 685 121,00 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1685 121,00 € 1685 121,00 €
TOTAL 3 989 154,00 € 3 989 154,00 €
Règlement du
Article Investissement - Recettes Proposition CRC budget
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 797 522,00 € 797 522,00 €
1068|Excédent de fonctionnement capitalisés 797 522,00 € 797 522,00 €
1641 Emprunt en euros 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 600,00 € 600,00 €
16_Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 600,00 € 600,00 €
21\Virement de la section de fonctionnement 948 575,00 € 948 575,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement | 948 575,00 € 948 575,00 €
3351 Terrains 1271131,00€ 1271131,00€
3354/Études et prestations de services 180 770,00 € 180 770,00 €
3355/Travaux 229 782,00 € 229 782,00 €
33581 Frais accessoires 83 262,00 € 83 262,00 €
33586 Frais financiers 477 512,00 € 477 512,00 €
40|Opérations ordre transfert entre sections 2242 457,00€ 2242 457,00 €
TOTAL 3 989 154,00 € 3 989 154,00 €

Reglement du
Article Fonctionnement - Dépenses Proposition CRC budget
Achats d'études et de prestations de services (terrains a
6045 aménager) 5 500,00 € 5 500,00 €
615228|Autres batiments 3 000,00 € 3 000,00 €
627 Services bancaires et assimilés. 500,00 € 500,00 €
11|Charges à caractère général | 9 000,00 € 9 000,00 €
6541 Créances admises en non-valeur 1000,00 € 1 000,00 €
65888 Autres 500,00 € 500,00 €
, 65|Autres charges de gestion courante (sauf 6586) ] 1 500,00 € 1 500,00 €
66111 |Intérêts réglés à l'échéance 21 704,00 € 21 704,00 €
66|Charges financières | 21 704,00 € 21 704,00 €
23/Virement à la section d'investissement 948 575,00 € 948 575,00 €
23/Virement à la section d'investissement ' 948 575,00 € 948 575,00 €
7133|Variation des en-cours de production de biens. 2242 457,00 € 2242 457,00 €
42|0Opérat® ordre transfert entre sections 2242 457,00€ 2242 457,00 €
43|0Opérat® ordre intérieur de la section 21 704,00 € 21 704,00 €
TOTAL 3244940,00€ 3244 940,00 €
Î Règlement du
Article Fonctionnement - Recettes Proposition CRC budget
752 /Revenus des immeubles 5 998,00 € 5 998,00 €
Subventions de fonctionnement des budgets annexes et
757362 régies 974 781,00 € 974 781,00 €
75|Autres produits de gestion courante ] 980 779,00 € 980 779,00 €
7133 /Variation des en-cours de production de biens. 2242 457,00 € 2242 457,00 €
42/Opérations ordre transfert entre sections [ 2242 457,00 € 2242 457,00 €
796 Transferts de charges financières 21 704,00 € 21 704,00 €
43/Opérations ordre intérieur de la section 21 704,00 € 21 704,00 €
RO02|Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL| 3244940,00€ 3244940,00 €

Annexe n°5 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°090 portant règlement du budget principal 2025 de
la commune de PHALSBOURG
Dépenses d'investissement
Proposition de la Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
204 — Subventions d'équipement versées (y compris opération 11 700,00 € 11 700,00 €
OPE |Opérations d'équipement 3 645 531,00 €| 3 645 531,00 €
Total des dépenses d'équipement 3 657 231,00 €| 3 657 231,00 €
13 Subventions d'investissement 430 000,00 €] 430 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 257 188,00 €| 266 554,66 €
Total des dépenses financiéres 687 188,00 €] 696 554,66 €
45..1 ÎChapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 4 344 419,00 €| 4 353 785,66 €
40 Opérations d'ordre transfert entre sections 3 000,00 € 3 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 500 000,00 €] 500 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 503 000,00 € 503 000,00 €
D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 4 847 419,00 €| 4 856 785,66 €
Recettes d'investissement
Proposition de la | Reglement du
Chapitre Libellé CRC budget
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 939 217,00€ 939217,00 €
Total des recettes d'équipement 939 217,00 € 939 217,00 €
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 138 505,00 € 138 505,00 €
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisés 454 536,00 € 454 536,00 €
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166,
16_. |16449) 5000,00 € 5 000,00 €
Total des recettes financières 598 041,00 € 598 041,00 €
45..2 'Chapitre des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1537 258,00 € 1537 258,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement 2 035 416,00 € 2 044 782,66 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 310 000,00€ 310 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 500 000,00 € 500 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 845 416,00 € 2 854 782,66 €
RO01 \Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 464 745,00 € 464 745,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 4 847 419,00 € 4 856 785,66 €

Dépenses de fonctionnement
Proposition de la | Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
11 Charges à caractère général 2 172 500,00 €| 2 172 500,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 2 318 790,00 € 2 318 790,00 €
14 Atténuation de produits 3 900,00 € 3 900,00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 811 098,00 € 1 811 098,00 €
Total des dépenses de gestion courante 6 306 288,00 € 6 306 288,00 €
66 Charges financières 45 643,00 € 45 643,00 €
67 Charges spécifiques 118 000,00 € 118 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 469 931,00 € 6 469 931,00 €
23 Virement à la section d'investissement 2 035 416,00 € 2 044 782,66 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 310 000,00€ 310 000,00 €
43 Opérations d'ordre à intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 345 416,00 € 2 354 782,66 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 8 815 347,00 € 8 824 713,66 €
Recettes de fonctionnement
Proposition de la | Règlement du
Chapitre Libellé CRC budget
13 Atténuations de charges 45 600,00 € 45 600,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 286 700,00 €| 286 700,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 085 231,00 €| 1 085 231,00 €
731 — Fiscalité locale 2 490 915,00 € 2 490 915,00 €
74 Dotations et participations 733 869,00€ 733 869,00 €
75 Autres produits de gestion courante 414 912,00€ 414 912,00 €
Total des recettes de gestion courante 5 057 227,00 € 5 057 227,00 €
77 Produits spécifiques 1100,00 € 1 100,00 €
Reprises amortissements, dépréciations, provisions
78 (semi-budgétaires) 156 402,00€ 156 402,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 214 729,00 € 5 214 729,00 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 € 3 000,00 €
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 000,00 € 3 000,00 €
R0O02 |Résultat reporté ou anticipé 3 910 302,00 € 3 910 302,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 9 128 031,00 € 9 128 031,00 €
ÀÀ

Annexe n°6 à l'arrêté n°2025-DCL/2- N°090 portant règlement du budget principal 2025 de la
commune de PHALSBOURG
Règlement du
Article Investissement - Dépenses Proposition CRC budget
20422/Bâtiments et installations 11 700,00 € 11 700,00 €
Subventions d'équipement versées (y compris
204|opérations) 11 700,00 € 11 700,00 €
10-123|Acquisition matériel-mobilier 38 650,00 € 38 650,00 €
10-135 Écoles 84 900,00 € 84 900,00 €
10-138|Matériel de transport 35 000,00 € 35 000,00 €
10-209|Voirie et réseaux 510 600,00 € 510 600,00 €
10-210|/Aménagement cimetiere 88 000,00 € 88 000,00 €
10-212|Equipement bureautique informatique 20 700,00 € 20 700,00 €
10-217 Église Place d'Armes 0,00 € 0,00 €
10-219|Eclairage public 320 000,00 € 320 000,00 €
10-220|Equipements sportifs 0,00 € 0,00 €
10-221|Equipements techniques 2375050,00€ 2375050,00 €
10-223|Plantations 18 531,00 € 18 531,00 €
10-224 Études 40 000,00 € 40 000,00 €
10-235/Numérisation diverse 5 000,00 € 5 000,00 €
10-236|Restauration des œuvres d'art 19 100,00 € 19 100,00 €
10-89 Opportunités acquisitions terrains 90 000,00 € 90 000,00 €
OPE|Opérations d'équipement 3645 531,00 € 3645 531,00 €
1318 Autres 430 000,00 € 430 000,00 €
13/Subventions d'investissement 430 000,00 € 430 000,00 €
1641 Emprunts en euros 252 188,00 € 261 554,66 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 € 5 000,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées 257 188,00 € 266 554,66 €
13918 Autre subvention d'équipement transférée 3 000,00 € 3 000,00 €
40 Opérations ordre transfert entre sections 3 000,00 € 3 000,00 €
2313 Constructions 355 000,00 € 355 000,00 €
2315|Installations, matériel et outillage techniques 145 000,00 € 145 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 500 000,00 € 500 000,00 €
Total dépenses d'investissement 4847 419,00€ 4856 785,66 €

Règlement du
Article Investissement - Recettes Proposition CRC budget
1318/Autres 4 611,00 € 4 611,00 €
1321|Etat et établissements nationaux 20 000,00 € 20 000,00 €
1322 Régions 165 000,00 € 165 000,00 €
1323|Départements 200 000,00 € 200 000,00 €
13272 FEDER (fonds européen de développement régional) 315 000,00 € 315 000,00 €
1328|Autres 12 606,00 € 12 606,00 €
13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux 222 000,00 € 222 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 939 217,00 € 939 217,00 €
F.C.T.V.A. (fonds de compensation pour la taxe sur la
10222|valeur ajoutée) 113 350,00 € 113 350,00 €
10226 Taxe d'aménagement 25 155,00 € 25 155,00 €
10/Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 138 505,00 € 138 505,00 €
1068/Excédents de fonctionnement capitalisés 454 536,00 € 454 536,00 €
1068/Excédent de fonctionnement capitalisés 454 536,00 € 454 536,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 € 5 000,00 €
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166,
16_116449) 5 000,00 € 5 000,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement 2035 416,00€ 2044 782,66 €
28031|Frais d'études 14 000,00 € 14 000,00 €
28033/Frais d'insertion 200,00 € 200,00 €
280422 Bâtiments et installations 75 000,00 € 75 000,00 €
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
2805 |droits et valeurs similaires 2 000,00 € 2 000,00 €
28088 Autres immobilisations incorporelles 3 900,00 € 3 900,00 €
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 500,00 € 4 500,00 €
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 500,00 € 500,00 €
28158|Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 € 10 000,00 €
28182 Matériel de transport 55 000,00 € 55 000,00 €
281831 Matériel informatique scolaire 25 000,00 € 25 000,00 €
281838|Autre matériel informatique 18 000,00 € 18 000,00 €
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 000,00 € 2 000,00 €
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12 000,00 € 12 000,00 €
28188 Autres 87 900,00 € 87 900,00 €
40|/Opérations ordre transfert entre sections 310 000,00 € 310 000,00 €
2031 Frais d'études 285 000,00 € 285 000,00 €
2033|Frais d'insertion 15 000,00 € 15 000,00 €
Avances versées sur commandes d'immobilisations
238 corporelles 200 000,00 € 200 000,00 €
41 Opérations patrimoniales 500 000,00 € 500 000,00 €
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 464 745,00 € 464 745,00 €
Total recettes d'investissement 4847 419,00 € 4 856 785,66 €

Reglement du
Article Fonctionnement - Dépenses Proposition CRC budget
60611|Eau et assainissement 41 000,00 € 41 000,00 €
60612|Energie - Électricité 245 000,00 € 245 000,00 €
60613 Chauffage urbain 340 000,00 € 340 000,00 €
60622 Carburants 23 000,00 € 23 000,00 €
60623|Alimentation 160 000,00 € 160 000,00 €
60628|Autres fournitures non stockées 1950,00 € 1 950,00 €
60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 € 15 000,00 €
60632|Fournitures de petit équipement 95 000,00 € 95 000,00 €
60633 /Fournitures de voirie 25 000,00 € 25 000,00 €
60636 Habillement et Vêtements de travail 12 000,00 € 12 000,00 €
6064|Fournitures administratives 6 000,00 € 6 000,00 €
6067 Fournitures scolaires 19 500,00 € 19 500,00 €
6068|Autres matières et fournitures. 15 000,00 € 15 000,00 €
611|Contrats de prestations de services 110 000,00 € 110 000,00 €
6132 Locations immobilières 300,00 € 300,00 €
6135|Locations mobilières 6 000,00 € 6 000,00 €
61358|Autres 14 700,00 € 14 700,00 €
614 Charges locatives et de copropriété 25 650,00 € 25 650,00 €
61521 Terrains 70 000,00 € 70 000,00 €
615221 Bâtiments publics 118 000,00 € 118 000,00 €
615228 Autres batiments 45 000,00 € 45 000,00 €
615231 Voiries 90 000,00 € 90 000,00 €
615232 /Réseaux 22 000,00 € 22 000,00 €
61524 Bois et forêts 25 000,00 € 25 000,00 €
61551 Matériel roulant 10 000,00 € 10 000,00 €
61558|Autres biens mobiliers 15 000,00 € 15 000,00 €
6156 Maintenance 53 500,00 € 53 500,00 €
6161 Multirisques 64 000,00 € 64 000,00 €
6168|Autres 29 000,00 € 29 000,00 €
617|Etudes et recherches 1 000,00 € 1 000,00 €
6182|/Documentation générale et technique 2 100,00 € 2 100,00 €
6184\Versements à des organismes de formation 13 000,00 € 13 000,00 €
6188|Autres frais divers 46 500,00 € 46 500,00 €
62261|Honoraires médicaux et paramédicaux 1 800,00 € 1 800,00 €
62268|Autres honoraires, conseils... 44 000,00 € 44 000,00 €
6227 Frais d'actes et de contentieux 45 000,00 € 45 000,00 €
6228 Divers 1 000,00 € 1 000,00 €
6231 Annonces et insertions 5 000,00 € 5 000,00 €
6232|Fêtes et cérémonies 25 000,00 € 25 000,00 €
6234 /Réceptions 6 000,00 € 6 000,00 €
6238 Divers 20 000,00 € 20 000,00 €
6247/Transports collectifs du personnel 67 000,00 € 67 000,00 €
6251 Voyages, déplacements et missions 6 800,00 € 6 800,00 €
6261|Frais d'affranchissement 8 000,00 € 8 000,00 €
6262|Frais de télécommunications 26 150,00 € 26 150,00 €
627 Services bancaires et assimilés 100,00 € 100,00 €
6281 Concours divers (cotisations...) 7 000,00 € 7 000,00 €
2 100,00 € 2 100,00 €6282 Frais de gardiennage

6283/Frais de nettoyage des locaux 6 500,00 € 6 500,00 €
62878|A des tiers 7 500,00 € 7 500,00 €
6288|Autres 250,00 € 250,00 €
63512/Taxes foncières 128 000,00 € 128 000,00 €
6355/Taxes et impôts sur les véhicules 600,00 € 600,00 €
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres
637 organismes) 5 500,00 € 5 500,00 €
11|Charges à caractère général 2172500,00€ 2172 500,00 €
6218/Autre personnel extérieur 100 000,00 € 100 000,00 €
Cotisations versées au F.N.A.L. (Fonds national d'aide
6332|au logement) ' 6 330,00 € 6 330,00 €
Cotisations au CNFPT (centre national de la fonction
publique territoriale) et au centre de gestion de la
6336|fonction publique territoriale 23 000,00 € 23 000,00 €
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur
6338/rémunérations 4 000,00 € 4 000,00 €
64111 /Rémunération principale 945 000,00 € 945 000,00 €
Supplément familial de traitement et indemnité de
64112/résidence 5 000,00 € 5 000,00 €
64113|NBI 1 500,00 € 1 500,00 €
64118|Autres indemnités. 205 000,00 € 205 000,00 €
64131 Rémunérations 242 800,00 € 242 800,00 €
Supplément familial de traitement et indemnité de
64132 résidence 1 600,00 € 1 600,00 €
64136(Indemnités liées à la perte d'emploi 1125,00 € 1125,00 €
64138|Primes et autres indemnités 42 000,00 € 42 000,00 €
64168|Autres emplois aidés 10 000,00 € 10 000,00 €
6417|Rémunérations des apprentis 5 000,00 € 5 000,00 €
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. (Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales)
6451 250 000,00 € 250 000,00 €
6453 Cotisations aux caisses de retraite 324 000,00 € 324 000,00 €
Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C (Associations pour
6454(I'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) 13 500,00 € 13 500,00 €
6455 Cotisations pour assurance du personnel 57 385,00 € 57 385,00 €
6456|Versement au F.N.C du supplément familial 3 100,00 € 3 100,00 €
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 35 200,00 € 35 200,00 €
64731 Versées directement 9 000,00 € 9 000,00 €
6475/Médecine du travail, pharmacie 6 650,00 € 6 650,00 €
6478|Autres charges sociales diverses 25 600,00 € 25 600,00 €
6488 Autres 2 000,00 € 2 000,00 €
12/Charges de personnel et frais assimilés 2318 790,00 € 2318 790,00 €
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non
7391111 bâties en faveur des jeunes agriculteurs 200,00 € 200,00 €
Autres restitutions au titre des dégrèvements sur
7391118|contributions directes 3700,00 € 3700,00 €
14/Atténuation de produits 3 900,00 € 3 900,00 €
65311/Indemnités de fonction 82 000,00 € 82 000,00 €
65312 Frais de mission et de déplacement 1 500,00 € 1 500,00 €
65313 Cotisations de retraite 3 500,00 € 3 500,00 €
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 9 500,00 € 9 500,00 €
65315|Formation 10 000,00 € 10 000,00 €

65316 Frais de représentation du maire 1 500,00 € 1 500,00 €
Cotisations au fonds de financement de l'allocation
653172 |de fin de mandat 65,00 € 65,00 €
6541 Créances admises en non-valeur 90 000,00 € 90 000,00 €
6542 /Créances éteintes 67 402,00 € 67 402,00 €
6553 Service d'incendie 173 000,00 € 173 000,00 €
65568|Autres contributions 22 000,00 € 22 000,00 €
6558|Autres contributions obligatoires 350,00 € 350,00 €
657362 Budgets annexes et régies 974 781,00 € 974 781,00 €
CCAS/CIAS (centre communal d'action sociale /
657363|centre intercommunal d'action sociale) 15 000,00 € 15 000,00 €
65748|Autres personnes de droit privé 327 000,00 € 327 000,00 €
65811 Droits d'utilisation — informatique en nuage 8 000,00 € 8 000,00 €
65818|Autres 500,00 € 500,00 €
6583|Intéréts moratoires et pénalités sur marchés 15 000,00 € 15 000,00 €
65881 Hébergement et restauration scolaires 2 000,00 € 2 000,00 €
65888|Autres 8 000,00 € 8 000,00 €
65|Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1811098,00€ 1 811 098,00 €
66111|Intéréts réglés à l'échéance 51 250,00 € 51 250,00 €
66112 Intérêts - rattachement des ICNE -5 607,00 € -5 607,00 €
66 Charges financières 45 643,00 € 45 643,00 €
673|Titres annulés (sur exercices antérieurs) 118 000,00 € 118 000,00 €
67 Charges spécifiques 118 000,00 € 118 000,00 €
23/Virement à la section d'investissement 2035 416,00€ 2044 782,66 €
Dotations aux amortissements des immobilisations
6811|incorporelles et corporelles 310 000,00 € 310000,00 €
42 Opérations ordre transfert entre sections 310 000,00 € 310 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 8815 347,00€ 8824 713,66 €
ÀAE

Reglement du
Article Fonctionnement - Recettes Proposition CRC budget
6419|/Remboursements sur rémunérations du personnel 20 000,00 € 20 000,00 €
6479 Remboursements sur autres charges sociales 25 600,00 € 25 600,00 €
13/Atténuations de charges 45 600,00 € 45 600,00 €
7022|Coupes de bois 1 000,00 € 1 000,00 €
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 6 000,00 € 6 000,00 €
Droits de stationnement et de location sur la voie
70321 publique 4 000,00 € 4 000,00 €
70323 Redevance d'occupation du domaine public 12 400,00 € 12 400,00 €
7035|Locations de droits de chasse et de péche 5700,00 € 5700,00 €
70388|Autres redevances et recettes diverses 100,00 € 100,00 €
7066|Redevances et droits des services à caractère social 15 000,00 € 15 000,00 €
Redevances et droits des services périscolaires et
7067|d'enseignement 180 000,00 € 180 000,00 €
70688|Autres prestations de services 10 500,00 € 10 500,00 €
Mise a disposition de personnel facturée aux budgets
annexes et aux régies non dotés de la personnalité
708421 morale 13 000,00 € 13 000,00 €
70878|par des tiers 39 000,00 € 39 000,00 €
70|Produits des services, du domaine et ventes... 286 700,00 € 286 700,00 €
73211 Attribution de compensation 870 100,00 € 870 100,00 €
73221|FNGIR 215131,00 € 215131,00 €
73/Impôts et taxes (sauf le 731) 1085231,00€ 1085 231,00 €
73111Impôts directs locaux 2334 315,00 € 2334 315,00 €
73118|Autres contributions directes 1000,00 € 1 000,00 €
Taxe communale additionnelle aux droits de
73123|mutation ou à la taxe de publicité foncière 70 000,00 € 70 000,00 €
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 85 000,00 € 85 000,00 €
731721 Taxe de séjour 600,00 € 600,00 €
731 Fiscalité locale 2490 915,00€ 2490 915,00 €
74111 Dotation forfaitaire des communes 242 726,00 € 242 726,00 €
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 299 830,00 € 299 830,00 €
742|Dotations aux élus locaux 163,00 € 163,00 €
744/FCTVA 20 510,00 € 20 510,00 €
74718 Autres 500,00 € 500,00 €
7473|Départements 1 700,00 € 1700,00 €
7478|Autres organismes 63 000,00 € 63 000,00 €
748312|D.C.R.T.P. 70 040,00 € 70 040,00 €
Etat — Compensation au titre des exonérations de
74833 taxes foncières 7 000,00 € 7 000,00 €
Attribution du fonds départemental de péréquation
74836|de la taxe professionnelle 10 000,00 € 10 000,00 €
7484 Dotation de recensement 8 400,00 € 8 400,00 €
7485 Dotation pour les titres sécurisés 10 000,00 € 10 000,00 €
74|Dotations et participations 733 869,00 € 733 869,00 €
752 Revenus des immeubles 202 912,00 € 202 912,00 €
Redevances versées par les fermiers et
75813|concessionnaires 3 000,00 € 3 000,00 €
7588|Autres produits divers de gestion courante 209 000,00 € 209 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 414 912,00 € 414 912,00 €
4L

Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou
773|atteints par la déchéance quadriennale 1 100,00 € 1 100,00 €
77|Produits spécifiques 1 100,00 € 1100,00 €
7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants. 156 402,00 € 156 402,00 €
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
78|budgétaires) 156 402,00 € 156 402,00 €
Recettes et quote-part des subventions
777|d'investissement transférées au compte de résultat 3 000,00 € 3 000,00 €
42 Opérations ordre transfert entre sections 3 000,00 € 3 000,00 €
RO02 Résultat reporté ou anticipé 3910302,00€ 3910302,00 €
Total recettes de fonctionnement 9128 031,00€ 9128 031,00 €
Faità Metz, le % & 1w 2025
fet,
Psca/BoI


Œ Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2025/005
du 25 JUIN 2025
Portant désignation des membres du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R211-116 à R211-
128, R252-1 à R252-29 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu la désignation communiquée par le syndicat FO le 25 avril 2025;
Considérant la démission de M. Olivier Gille, en sa qualité de membre suppléant du syndicat
FO, avec effet au 1" mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arrête :
Article ler: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Moselle, les
autorités mentionnées aux articles R254-1, R254-4 et R254-22 du code général de la fonction
publique.
Article2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Nathalie PORT M. Dominique BLAISE
Mme Élisabeth CHEYSSAC Mme Véronique SCHMITT
Mme Catherine HUEL Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Élisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélène HERMANN
Mme Marie SCHNEIDER Mme Isabelle BOULANGER
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI
Article 3 : L'arrêté SGCD/SIA/2025/002 du 20 février 2025 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
2/5 JUIN 2025À Metz, le
Le secrétaire général,
Richard Smith
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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