PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-218
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier de Condrieu /
69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - Délégation signature - Mme
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
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pages) Page 11
69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 300626 VF
N°2 (2 pages) Page 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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2
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DEC - 2026 018 - Délégation signature - Mme
MASSON
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CentreHOSPITALIERCENTRE HOSPITALIERdeCONDRIEUVien NE Lucien HusselDIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉDirectrice des Centres Hospitaliers deVIENNE, BEAUREPAIRE, CONDRIEU etdu PILAT RHODANIENMélie MICHELDirectrice adjointeYann PAPEDirecteur des Projets et des AffairesGénérales
Magdelène HUSTACHEChargée des Affaires GénéralesTel : 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOTSecrétaire — Direction GénéraleTel : 04 74 31 32 03Mail : direction@ch-vienne.frÉlodie GUEDESSecrétaire — Direction GénéraleTel : 04 74 31 32 01Mail : sec.direction@ch-vienne.fr
GabrielMONTCHARMONT
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2026 - 018DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection déléguée du site du Centre Hospitalier de Condrieu
La Directrice,Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements de santé ;Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), deCondrieu (Rhône) et du Pilat rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1er mai 2024;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 mars 2022, désignant Mme Sarah MASSON,directrice d'établissement sanitaire social et médico-social, directrice adjointe des centreshospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de Condrieu (Rhône) et du Pilat rhodanien àPélussin (Loire), à compter 1er mars 2022 ;Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent lafonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;Vu la décision du Directeur Général des HCL relative à la délégation de signature pour les marchéspublics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier de Condrieu ;Considérant l'organigramme de la direction commune des Centres Hospitaliers de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien référencé CHV-IN-2020-0224 dans la gestiondocumentaire et la note de service n°2025-078 du 1er septembre 2025 portant sur les périmètresdes Directeurs Adjoints ;Considérant l'organisation interne du Centre Hospitalier de Condrieu notamment lesorganigrammes référencés CHC-IN-2019-0046 et CHC-IN-2020-0047 ;Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :Article 1 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégationDélégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée de site, àl'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des établissements du CH de Condrieu a l'exception :Des marchés publics et accords-cadres hors dispositions prévues au point 2.3 ;Des actes relevant de la Direction des Services Informatiques du Territoire ;Des actes relatifs à la gestion du patrimoine agricole et de la DNA.Délégation de signature Direction déléguée du site du Centre Hospitalier de Condrieu 1/9
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Sont exclus de la présente délégation de signature, les dossiers soumis au conseil de surveillance et lescorrespondances adressés aux autorités de tutelles locales et ministérielles dont la compétence relève dela Directrice de l'établissement.Sont exclus toutes décisions relatives aux achats et marchés public dont ia compétence relève du Directeurde l'établissement support du GHT Val Rhône Centre non autorisée par la délégation de signature citéesupra.
Article 2 : Délégation par service2.1 — Ressources humaines médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée du CH deCondrieu, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires médicales et notamment :— La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, étatsde remboursement ;— Les tableaux de service, gardes et astreintes ;— Les autorisations d'absences et congés ;— Les mises en demeure ;— Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière ;— Les assignations ;— Les notes d'information et de service ;— L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;— La rémunération et la gestion de la paie ;— Les conventions de mise à disposition.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MASSON délégation de signature est donnée à MmeMathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines, à l'effet designer tous les actes relatifs à la gestion des affaires médicales, dans les domaines cités au paragrapheprécédent.Sont exclus de la présente délégation de signature les actes relatifs aux recrutements.
2.2 — Ressources humaines non médicalesDélégation permanente de signature est donnée Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée du CH deCondrieu, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formationcontinue du personnel non médical et notamment :— La gestion comptable et financière des ressources humaines ;— L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;— Le recrutement ;— La formation continue: décisions et conventions de formation, ordres de mission, états deremboursement, engagement et liquidation des dépenses ;— Les tableaux de service ;— Les autorisations d'absences et congés, les ordres de mission ;— Les mises en demeure ;— Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière, à l'exception despersonnels de direction ;— Les assignations ;— Les actes relatifs au dialogue social ;
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— Les notes d'information et de service ;— La rémunération et la gestion de la paie ;— Les avis et compte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle ;— Les conventions de mise a disposition.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MASSON, délégation de signature est donnée a MmeMathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines, à l'effet designer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation continue du personnelnon médical énoncés dans le paragraphe précédent.2.3 — Achats, gestion du patrimoine, travauxDélégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée du CH deCondrieu, à l'effet de signer tous les actes relatifs :— Aux achats pour tous les secteurs y compris de la logistique, la restauration et l'hôtellerie (sectiond'exploitation et investissement) pour les marchés conclus et hors marchés récurrents dans lalimite de 25 000 euros HT ;— Aux services techniques, biomédicaux, travaux, maintenance et à la sécurité (section d'exploitationet investissement) dans la limite de 25 000 euros HT.La signature des marchés publics et accords cadre de plus de 25 000 euros HT est exclue de la délégation.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation permanente est accordée à Mme Carine PHARISIER,Attachée d'administration hospitalière pour le périmètre indiqué ci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement Mme Sarah MASSON et Mme Carine PHARISIER, délégation est donnéeà M. Vincent LETHI, Directeur du pôle ressources matérielles de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien, et en son absence à M. Karim KERROUZI, Adjoint au Directeurde la Direction des Ressources Matérielles, en charge du Pôle Achats pour la signature des actes susnommésau 2.3.
Conformément à la délégation de signature du Directeur Général des HCL visée précédemment, délégationest donnée à Mme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière, à effet de signer :— Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondants a des besoins spécifiques de l'établissement ;— Tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;_ Tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égalà 25 000 euros HT.
2.4 — Gestion comptable, financière et admissionsDélégation permanente de signature est donnée à M. Achour YAHIAOUI, Directeur des Affaires Financièreset du Contrôle de Gestion, Directeur du Bureau des Admissions, de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien, à l'effet de signer les documents relatifs :— Alordonnancement des dépenses et des recettes ;— Aux certificats administratifs établis par cette direction ;— Aux actes, contrats et autres documents bancaires résultant des relations entre l'établissement etles établissements bancaires ;— Aux actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts ;— Aux décisions de tarification déterminées par le CH de Condrieu ;— Aux documents budgétaires ;— Aux décisions modificatives et au compte financier ;
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Aux opérations matérielles, décisions individuelles et actes de procédures relatifs aux régiesd'avances et de recettes de l'établissement ;Aux décisions et correspondances relevant de la direction des affaires financières ;Aux décisions de remise gracieuse en matière de facturation ;Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis et compterendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle ;Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;Aux courriers relatifs à l'engagement à payer - secteur gériatrie ;Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes âgées dans les services degériatrie de l'établissement ;Aux déclarations de décès ;o Aux autorisations de transport de corps et demande de crémation ;Aux permissions de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI délégation de signature est donnée à MmeSarah MASSON, Directrice déléguée du CH de Condrieu, à effet de signer tous documents relatifs auxpérimètres suivants :A l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;Aux certificats administratifs ;Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;Aux courriers relatifs à l'engagement à payer - secteur gériatrie ;Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes âgées dans les services degériatrie de l'établissement ;Aux déclarations de décès ;Aux autorisations de transport de corps et demande de crémation ;Aux permissions de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI ou de Mme Sarah MASSON, délégations designature sont données à :Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines àeffet de signer tous documents relatifs aux périmètres suivants :© Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;o Aux courriers relatifs à l'engagement a payer - secteur gériatrie ;© Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes âgées dans lesservices de gériatrie de l'établissement ;o Aux déclarations de décès ;© Aux autorisations de transport de corps et demande de crémation ;o Aux permissions de sortie.Mme Alicia SEYSSEL, Responsable des services financiers, à effet de signer tous documents relatifsaux périmètres suivants :o A l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;o Aux documents budgétaires ;o Aux décisions modificatives et au compte administratif ;© Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle.Mme Katia DIANA, Responsable du bureau des admissions, à effet de signer tous documentsrelatifs aux périmètres suivants :o Courriers relatifs aux admissions et consultations ;o Avis de poursuites (Trésor Public) ;o Correspondances ordinaires avec le Centre Informatique, la Caisse Pivot, les Services duTrésor Public, les C.C.A.S., le Conseil Général ;o Versements du produit de la vente des tickets auprès du Trésor Public ;
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o Réquisitions judiciaires faites au nom du directeur pour la médecine légale et désignationdu médecin référent responsable de la réalisation des actes ;o Bordereaux de recettes afférentes à son domaine de compétence :— Liquidation et ordonnancement des recettes qui relèvent de la compétence deson service,— Signature des bordereaux de recettes correspondants ;o Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle.
2.5 — Autorisation de transport de corps et demande de crémationDélégation permanente de signature est donnée a M. Achour YAHIAOUI, Directeur des Affaires Financiéreset du Contréle de Gestion, Directeur du Bureau des Admissions, de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien, a l'effet de signer les autorisations de transports de corps etdemande de crémation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI, délégation est donnée Mme Sarah MASSON,Directrice déléguée du CH de Condrieu, pour les actes susnommés au 2.5.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI et Mme Sarah MASSON, délégation estdonnée à Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humainespour la signature des actes susnommeés au 2.5.En l'absence concomitante des délégataires précédemment nommés, et conformément a la procédure degestion de décès en vigueur sur le CH de Condrieu, la délégation de signature de actes susnommés au 2.5est organisée, en semaine, entre 8h et 18h, de la manière suivante :o M. Emmanuel CHOLLEY et Mme Sandra RICHARD, cadres de santé reçoivent la mêmedélégation pour la gestion de patients décédés en secteur en médecine ou SMR ;o Mme Sylviane GARCIA et Mme Anne-Caroline FAGUET, cadre de santé reçoivent la mêmedélégation pour la gestion de patients décédés en secteur EHPAD ;o Encas d'absence concomitante des cadres de santé précédemment désignés pour chacun dessecteurs, la délégation de signature pour les actes susnommés est donnée en dernier recoursau cadre de santé d'astreinte
2.6 — Systèmes d'information du territoireDélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Christian MONTMETERME, Directeur Systèmed'Information du Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSIT notamment les bons decommande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes àl'informatique, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christian MONTMETERME, délégation est donnée MmeSarah MASSON, Directrice déléguée du CH de Condrieu, pour les actes susnommés au 2.5.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean Christian MONTMETERME et Mme Sarah MASSON,délégation est donnée à M. Mickael BLEIN, Ingénieur de la DSIT, pour la signature des actes susnommés au2.5.
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2.7 — Pharmacie à usage intérieurDélégation permanente de signature est donnée 2 M. le Dr Laurent LAFARGE, praticien hospitalier chef duservice de la pharmacie a usage unique territoriale des CH de Condrieu et Beaurepaire, aux fins de signer, al'exception des marchés publics :— Les actes de gestion de la pharmacie ;— Les commandes de produits pharmaceutiques et médicaux ;— Les factures du service de la pharmacie.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Laurent LAFARGE, délégation de signature est donnée àM. le Dr Maxime DETAVERNIER, praticien hospitalier en pharmacie pour la signature des actes sus nommésau 2.6.
2.8 — Relation avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée du CH deCondrieu, à l'effet de signer les actes suivants :— Les actes relatifs à la gestion des plaintes des patients et des résidents ;— Les courriers de réponses aux plaintes des patients et des résidents.
2.9 — Dépôt de plainteDélégation de signature permanente, est donnée à Mme Sarah MASSON, Directrice Déléguée du CH deCondrieu, en vue de représenter l'établissement dans le cadre des dépôts de plainte effectués auprès desautorités de Police et de Gendarmerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MASSON, la même délégation de signature est donnéea Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sarah MASSON et Mme Mathilde CHAPUIS, le cadred'astreinte disposant d'une délégation à cet effet, sera chargé de ces démarches.
Article 3 : Disposition spécifique à la délégation dans le cadre de l'astreinte administrativeDélégation de signature à caractère général est également donnée pour tous les actes administratifs dansle cadre de l'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Condrieu au délégataire suivants :- |Mme Sarah MASSON Directrice Déléguée du CH de Condrieu ;- Mme Anne-Caroline FAGUET, Cadre de santé ;- Mme Sylviane GARCIA, Cadre de santé ;- Mme Christelle LARUE, Cadre de santé ;- | Mme Sandra RICHARD, Cadre de santé ;- M. Emmanuel CHOLLEY, Cadre de santé.
Article 4 : Dispositions communes relatives aux domaines de la délégationLe délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Condrieu.
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Article 5: PublicitéCette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département ét affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil deSurveillance et aux délégataires désignés.Elle sera mise à disposition sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne pour les établissements dela direction commune ne disposant pas d'outil similaire.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction du CentreHospitalier de Condrieu.Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :- au délégataire pour attribution ;- à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier deagent.
Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deLYON dans le même délai.
Fait à Condrieu, le 15 juillet 2026
Céllèe VIGNE
> ice
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l'emploi du travail et des solidarités
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ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 300626 VF
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FDR CE 300626 VF 11
zmPRÉFET.DU RHÔNELibertéLgalitéLraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260630_06portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisationLE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur FabriceROSAY;Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017 01 24 01, portant création du fondsdépartemental de revitalisation du Rhône ;Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts etconsignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières aufonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisationconformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire dufonds ;Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 30 juin 2026 ;


















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FDR CE 300626 VF 12
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;ARRETEArticle 1 : La Caisse des dépdts et consignations-pdle de gestion des consignations de Lyon, déconsignedu compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », lessommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont lesdénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué, sous la forme de subventions, prêtsOU avances remboursables à taux zéro.
Dénomination Adresse N° SIRETAXELERA de l'échangeur Subvention 50 000 €69 360 SOLAIZE
Article 2 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faiteconformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et laCaisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances etle Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Le Préfet,Secrétaire général



















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l'emploi du travail et des solidarités
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ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 300626 VF
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CE 300626 VF N°2 14
EPREFETDU RHONELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69 P2EIP _REVITALISATION20260630 _07portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisationLE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur FabriceROSAY;Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017 01 24 01, portant création du fondsdépartemental de revitalisation du Rhône ;Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts etconsignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières aufonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisationconformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire dufonds ;Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 30 juin 2026 ;


















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CE 300626 VF N°2 15
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;ARRÊTEArticle 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsignedu compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », lessommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont lesdénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué, sous la forme de subventions, prêtsOU avances remboursables à taux zéro.
Dénomination Adresse N° SIRETSOMOVENT 10 rue Lavoisier 964 505 606 00035 | M. GUITER pour un prêt69680 CHASSIEU d'honneur de 16 000 € sur 48mois. 16 000 €La maison de 95 sentier du Puy d'or 792 659 674 00016 |Mme K. BONNET pour un prêt 30 000 €Karen Chocolat | 69 760 LIMONEST d'honneur de 30 000 € sur 48mois.
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône DéveloppementInitiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de sesmissions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d'un prêt d'honneur, tel quementionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté ; soit Une rémunération totale de 5980 €(correspondant à 13 % du décaissement de la somme de 46 000 €). Cette rémunération sera payée par laCaisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte deconsignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faiteconformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et laCaisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances etle Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Le Préfet,Secrétaire général

























69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR
CE 300626 VF N°2 16
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-20-00005
SIP GIVORS-2026-201
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Givors
Arrêté portant délégation de signature
SIP GIVORS-2026-201
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SALIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 50 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
CEBALLOS Victor
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Véronique BOUNAMA Salah
TEYRE Nadège TUVA Sophie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLION Emna KHENANCHA Samira
FAURE Annick VIGNE Sylvie
JEAN-LOUIS Wendy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ACHARD Véronique Contrôleur - 6 mois 5 000 €
BELLION Emna Agent - 6 mois 5 000 €
BOUNAMA Salah Contrôleur - 6 mois 5 000 €
CEBALLOS Victor Inspecteur 50 000 € 12 mois 150 000 €
DE CARVALHO Sandra Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
FAURE Annick Agent - 6 mois 5 000 €
FUGIER lsabelle Contrôleur 1 500 € 9 mois 15 000 €
JEAN-LOUIS Wendy Agent - 6 mois 5 000 €
KHENANCHA Samira Agent - 6 mois 5 000 €
MARGUIN Celine Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PIERRE-LOUIS Jessica Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
REVERCHON Laurence Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
SAURA Béatrice Contrôleur principal 1 500 € 9 mois 15 000 €
TEYRE Nadège Contrôleur - 6 mois 5 000 €
TUVA Sophie Contrôleur principal - 6 mois 5 000 €
VIGNE Sylvie Agent - 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Givors, le 20 Juillet 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Valéry FERLAY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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