E 3
PREFECTURE (oP
DE POLICE | |Liberté \ Ac /
Egalité —
Fraternité
portant autorisation de l'emploi dans
d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
Vu l'arrêté préfectoral
d'installer un pour l'ensemble des stations de métro des
et délivré à l'établissement RATP
Vu l'arrêté préfectoral n°20231030 VS 75 du 6 juil
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des stations de métro des
Vu l'arrêté préfectoral n°20121775 BVS 75 du 7 mars 2024
l'arrêté n°20121775 VSR 75 autorisant un système de vidéoprotection pour l'ensembleArrêté n° DUPA 2024 -699
CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° DUPA 2024 -699
deux stations de la Régie autonome des transports parisiens
du 31 mai 2024 au
3 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la S NCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78 -
libertés ;
Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portan t diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023 -
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras instal lées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
préfecture de police, notamment so n article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
n°20231020 VS 75 du 6 juillet 2023 portant autorisation
dispositif de vidéoprotection
lignes 1, 2, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 situées dans Paris
;
et 2023 portant autorisation
lignes 3, 3bis, 4, 5, et des gares RATP du RER B ;
portant modification de

des stations de la ligne de tramway T3B ;

- 2 -
Vu le message électronique du service RATP Sûreté en date du 27 mai 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau «
Considérant qu'il résulte du | de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la seule
fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par
le fondement de l'article L.252 ucodedela sécurité intérieure peuvent faire l'objet de
présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, l'emploi des traitements algorithmiques
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
réfectorale pour mettre en œuvre un traitement automatisé des images
ises à l'occasion du concert de Felix Wazekwa à l'Adidas Arena prévu le 1
que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion duArrêté n° DUPA 2024 -699
urgence a ttentat » depuis le 24 mars 2024 ;

l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur
-1 d
traitements algorithmiques, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords
ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les
desservant, en détec tant, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de
mesures nécessaires notamment par le service interne de sécurité de la Régie autonome
des transports par isiens dans le cadre de ses missions ; que, en application du VII de
mentionnés au I du même article est autorisé à Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 27 mai 2024 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des
autorisation p
d
er
juin ;
Considérant que ce concert constitue, dans le contexte actuel, une manifestation
particuliè
; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont de ux
; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
age à
; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
023 par le Hamas ;
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre
r sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
14 septembre 2023, Al Qaïda a publi
attaque
» ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant p ar des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les
on réalisée s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
gran ds évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la

- 3 -

2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé a viser directement les
Considérant que, a la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement exposé à des risques d'actes de
; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
rend nécessaire qu'il soit fait usage, a titre expérimental et a la seule fin d'assurer sa
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission
ci au sens de l'article 10 de la
informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événementsArrêté n° DUPA 2024 -699 match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que, tout récemment, le 8 avril
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champ ions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le G ouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat »
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence
atten tat » ;
Considérant, dès lors, que ce concert , compte tenu de ces circonstances et de
terrorisme
susvisée et
sécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de
transport public et sur les voies la desservant ;
Considérant qu e cette expérimentation, qui se déroulera du 31 mai 2024 à 8h au 3 juin
2024 à 8h , soumettra les images issues des caméras installées dans les stations Porte de la
Chapelle et Porte de Clignancourt au traitement algorithmique dénommé « Cityvision »
et déve loppé par la société Wintics
respectivement par les arrêtés préfectoraux des 6 juillet 2023 et 7 mars 2024 susvisés ;
que le traitement dénommé « Cityvision
é
en date du 11 avril
-mer ; que, dès
lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne
du décret du 28 août
2023 susvisé ;
le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté , responsable de celui -
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la
caractéristiques particulières de c e traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
-
-mer à cette même
Commission ;
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormalement élevée -
abandonné
28 août 2023 susvisé, so nt susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signalements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa
prise en main
icle 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;

- 4 -
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
Considérant que, dans ces conditions, la mise en ceuvre de traitements algorithmiques
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, est autorisée a mettre en œuvre le
31 mai 2024 a 8h au 3 juin 2024 à 8h, à l'occasion du concert de Felix Wazkewa à |'Adidas
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
nérés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
tion du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
42
es au Il de l'article 10Arrêté n° DUPA 2024 -699
les conditions fixées par le présent arrêté ;
est adaptée et proportionnée ;



ARRÊTE :

Article 1er - Le service RATP sûreté , sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
cons titue le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Win tics du
Arena .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de Porte de la Chapelle (ligne 12 et Tram T3B) et Porte de Cli gnancourt (ligne 4 et Tram
T3B)
a pour
objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
-
.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
signalements gé

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
décret du 28 août
2023 susvisé .
Le service RATP sûre té tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L
er est
délivrée par le biais :
 de panneaux à chaque entrée des stations Porte de la Chapelle et Porte de Clignancourt
ainsi que sur chaque quai desservant les stations concernées ;
 du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique -general -de-confidentialite , dont le


Article 3 -
ès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée
75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83
Mel : protection -donnees@ratp.fr
du décr et du 28 août 2023 susvisé.
- 5 -
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéArrêté n° DUPA 2024 -699 Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur du service RATP sûreté sont
au recueil des actes administratifs de l a préfecture de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 31 mai 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
7
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
7 7
Si vous n'aviez pas de réponse à votre rt
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
7
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àArrêté n° DUPA 2024 -699
DUPA 2024 -699 du 31 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PA RIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

CIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tri bunal
compter de la date de la décision de rejet.