CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-393
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-Délégation de signature agents du
pôle gestion publique (5 pages) Page 3
14-2026-09-15-00001 - Délégations de signature aux agents du service
de gestion comptable Val et Littoral (2 pages) Page 9
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-11-00005
2026-09-11-Délégation de signature agents du
pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-Délégation de signature agents du
pôle gestion publique 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région
Basse-Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice
CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental
des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,
qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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1 - Au titre de la division État à :
 M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
division Etat,
 Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son
responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités
et à la gestion de cette division.
1.1 - Au titre du Centre des Payes de l'Etat à :
 Mme Ingrid DEBLEDS, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du
service par intérim, à effet de signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de
son service ;
 Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,
tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.
1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :
 Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et
à la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,
les cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementale
des finances publiques du Calvados ;
 M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques et Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse
des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;
1.3 - Au titre du service Comptabilité à :
 M. Yannick LE GRATIET , inspecteur des finances publiques, responsable du service, à
l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de
son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de
France et de la Banque postale et les documents y afférents ;
 Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs ;
 Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques,
Mmes Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,
contrôleuses des finances publiques, M David CACHARD et M Pascal POUTEAUX,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
déclarations de recettes.
1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de
l'aménagement à :
• Mme Nadia BORGIALI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,
seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité et gestion courante d u service, y compris les différents actes
de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieur
à 100 000 €.
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• Mme Nadia BORGIALI, inspect rice divisionnaire des finances publiques, reçoit
procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du
recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.
• Mmes Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques et Karen PIET-THIEBAULT,
contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs de signer,
dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais de paiement, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
• Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS et Charlotte GRAINDORGE, contrôleuses des
finances publiques, reçoivent procuration permanente pour me représenter devant les
tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.
• Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Valérie
THOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,
Elodie GILBERT, Aurore LEMAITRE, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC, Mrs Guillaume
PETIOT et Thibault DESCHAMPS, contrôleurs des finances publiques, ainsi que Mmes
Magalie SEJOR et Eva-Noëlle ROUX, agentes des finances publiques et M. Pierre BELLAMY,
agent contractuel, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de
situation et les déclarations de recettes.
• Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS, Charlotte GRAINDORGE et Isabelle
BONHEURE, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet
de signer les mainlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation ou paiement total des
titres de perception concernés.
2 - Au titre de la division des missions domaniales à :
 Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division Missions domaniales ;
 M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de
division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la
politique immobilière de l'État ;
3 - Au titre de la division du secteur public local
 Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division du secteur public local,
 Mme Véronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, chargée de mission de
la division
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3.1 - Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics
locaux à :
 Madame Laurie CRUCHON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seul ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers ayant trait à leur service,
3.2 – Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
 Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autre s mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de
contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion
sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.
 Mmes Sylvie JEAN et Sabrina FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent
les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur
chef de service.
3.3 - Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
 M, DANIEL TEXIER, inspecteur des fi nances publiques, à l'effet de signer, seul ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité de leur service ;
 M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de son chef de service, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
3.4 - Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
 Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité de son service.
3.5 - Au titre de l'activité du pôle modernisation à :
 Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité de son service.
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Article 2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 11 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques
signé
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-15-00001
Délégations de signature aux agents du service
de gestion comptable Val et Littoral
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Annie LAUR, Inspectrice divisionnaire, Chef de service comptable V al et Littoral 6 place
Gambetta Caen
Vu l'arrêté de nomination de Mme. Annie LAUR du 01/11/2022,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
. Mme CHEVALIER Marylène, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mr SAMSON Maxime, Inspecteur des Finances Publiques ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon
absence dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi
que d'ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
. Mme LAIGLE Audrey, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mme RAZAFIMANJATO Florence, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mr GUILLEMET Gilles, Contrôleur des Finances Publiques
. Mme VALLEE Béatrice, Agente des Finances publiques
. Mme IWANISZYN Véronique, Contrôleuse des Finances publiques
1) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 12 mois et jusqu'à 1500 € ;
3) à l'effet de signer les mainlevées totales ou partielles d'actes de poursuites.
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de gestion comptable Val et Littoral 10
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer l'ensemble des actes et
documents relative à la dépense et notamment :
1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
. Mr PELLE Virgile, Contrôleur des Finances Publiques
. Mme AKDAH Amal, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mr LECELLIER Nicolas, Agent des Finances Publiques
. Mme LAVENU Pauline, Agente des Finances Publiques
. Mr CALABRESE Bruno, Agent des Finances Publiques
. Mr LEGUERNEY Florent, Contrôleur des Finances Publiques
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à :
. Mme VANDON Christine, Contrôleuse des Finances publiques
. Mme LEVAVASSEUR Annie, Contrôleuse des Finances Publiques
Pour tous les actes relatifs aux régies notamment les avis conformes, les créations de régie, les arrêtés de
nominations et le suivi administratif en général
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département du Calvados
A Caen, le 15/09/2026
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de gestion comptable Val et Littoral 11