PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-063
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00007
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d''honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 du livre | et le
livre III ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet du Tarn portant délimitation des zones d''éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et à ;
Vu l'avis favorable du 21 décembre 2023 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le
loup et les activités d'élevage ;
Considérant que l'article 3 et l'annexe | de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 disposent que
les communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des
départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle
3 au titre des dommages causés par la prédation du loup (canis lupus) ;
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal — BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX
Tél. : 05 61 10 60 16
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2024 4
Considérant que le département de la Haute-Garonne est limitrophe du département du Tarn,
comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup (canis
lupus) ;
Considérant que le département de la Haute-Garonne, limitrophe du département du Tarn, constitue
une zone possible d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées
du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" : Toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont classées en cercle 3 au
titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup (canis lupus).
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1f) 7 FEV. 2024
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Pré
Pierre-André DURAND ;
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