PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-243
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-12-16-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 (3 pages) Page 3
80-2024-12-16-00010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - MÉTRO France (3 pages) Page 7
80-2024-12-16-00009 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) (3 pages) Page 11
80-2024-12-16-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour (3 pages) Page 15
80-2024-12-16-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD (3 pages) Page 19
80-2024-12-16-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY (3 pages) Page 23
80-2024-12-11-00007 - Arrete préfectoral portant dérogation du seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention (6 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et
partielle à la période minimale d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024. (4 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-12-16-00004 - Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation
de l'arrêté T24-555S sur la réglementation de la circulation sur la RN25
dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau (3 pages) Page 39
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00005
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - CHIC CHOC AMIENS 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 3
PREFET Direction départementale de l'emploi
Da 7 du travail et des solidarités de la Somme
un
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 22 novembre 2024 présentée par la SARL CHIC AMIENS (Chic 5), laquelle
sollicite l'autorisation de faire travailler 6 salariés le dimanche 22 décembre 2024 dans son salon
de coiffure « Chic & Choc « situé au centre commercial Grand A à Glisy (80440);
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 6 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, de la mairie de Glisy et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 4
Vu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Glisy et de la CPME
Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale des syndicats Force
Ouvrière de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par'arrêté préfectoral est de permettre à
une entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure où le repos simultané le
dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC AMIENS (Chic 5) justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année ;
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 dé-
cembre 2024;
- du préjudice que pourrait subir sa clientéle en cas de fermeture de son salon de coif-
fure sur cette période ; :
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.
3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarité
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la SARL CHIC AMIENS (Chic 5) pour son salon de coiffure « Chic &
Choc » à Glisy et concernant 6 salariés est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ; |
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler le di-
manche précité.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment, et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 5
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et ie repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80071
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-
sible sur le site internet www.telerecours.fr |
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction générale du travail
- 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4$ DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Le.
Emmanuel MOULARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00010
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - MÉTRO France
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - MÉTRO France 7
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME rereLiberté du travail et des solidarités de la Somme
remit
_ ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 11 octobre 2024, reçue le 17 octobre 2024, de la société METRO FRANCE
située Espace industriel de Longpré, avenue Roger Dumoulin à AMIENS (80000), laquelle sollicite
l'autorisation de faire travailler 13 salariés de son établissement les dimanches 22et
29 décembre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des salariés concernés ;
Vu l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 relatif au travail le dimanche ;
Vu l'avis favorable du CSE du 9 octobre 2024;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la communauté d'agglomération Amiens-métropole ainsi que des
organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CPME et de la CFE-CGC Somme;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - MÉTRO France 8
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que la société METRO France a pour activité l'achat et la distribution en gros par
tout circuit de tous produits alimentaires ou non et qu'elle souhaite faire travailler 13 salariés as-
surant la mise en rayon, le conseil à la clientèle, la vente et l'encaissement les dimanches 22 et 29
décembre 2024.
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 13 salariés les dimanches 22 et
29 décembre 2024 par :
- une forte croissance sur la période festive de deux semaines (Noël et l'An) ;
- une étude IRI mettant en avant que 35% des sorties au restaurant s'effectuent les samedis et di-
manches ;
- une grosse partie de sa clientéle est composée d'achetant transformateurs représentant 87%
de son chiffre d'affaire ;
- un chiffre d'affaire attendu de 8% sur les dimanches 22 et 29 décembre permettant de récupé-
rer du chiffre d'affaires suite 4 une situation économique complexe en 2024.
Considérant que cette demande est effectuée de manière exceptionnelle sur une période festive
de deux semaines et qu'elle permet d'assurer le fonctionnement normal de l'entreprise et ré-
pondre à la demande de la clientèle.
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société METRO FRANCE et concernant 13 salariés est acceptée pour
les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;:
b) du dimanche midi au lundi midi; |
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
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portant dérogation au principe du repos dominical - MÉTRO France 9
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement. |
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de _
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un : |
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr |
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction générale du travail
~ 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16 DEC. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le =" re général
_—_
Emmanuel MOULARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00009
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 11
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME ; sr agg
Liber du travail et des solidarités de la Somme
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
'Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du: travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des-solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du'deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ; ,
Vu la demande du 22 novembre 2024 de la SARL CHIC AMIENS (Chic 4), domiciliée Centre
commercial Auchan à Dury (80480), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 7 salariés le
dimanche 22 décembre 2024 au sein de son salon de coiffure « Chic & Choc »;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 14 novembre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 7 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, de la mairie de Dury et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 12
Vu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la CPME de la Somme et de la mairie
de Dury.
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale des syndicats Force
Ouvrière de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de permettre à
une entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure où le repos simultané le
dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC AMIENS (Chic 4) justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année ;
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 décembre
2024 ; .
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coiffure sur
cette période ;
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.
3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de la
Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la SARL CHIC AMIENS (Chic 4) et concernant 7 salariés travaillant au
sein du salon de coiffure « Chic & Choc » est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'e di-
manche précité.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 13
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
'Spécial mentionnera, pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux. auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction générale du travail
- 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaire général,
Ê
Emmanuel MOULARD
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portant dérogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00008
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 15
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME hie |
Libertd du travail et des solidarités de la Somme
Parité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 22 novembre 2024, réceptionnée le 25 novembre 2024 émanant de la SARL
CHIC HAIR (Chic Carrefour), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salariés le
dimanche 22 décembre 2024 au sein de son salon de coiffure «Chic & Choc» situé dans le
centre commercial Carrefour, Vallée Saint Ladre à Amiens (80000) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 31 octobre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 4 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, d'Amiens métropole et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 16
Vu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie et de la CPME Somme;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale des syndicats Force
Ouvrière de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de permettre à
une entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure où le repos simultané le
dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au.public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC HAIR (Chic Carrefour) justifie sa demande en raison:
- des fêtes de fin d'année ;
- de l'ouverture du centre commercial et de.la galerie marchande le dimanche 22 dé-
cembre 2024 ;
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coif-
fure sur cette période ;
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.
3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarité
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la SARL CHIC HAIR (Chic Carrefour) pour son salon Chic & Choc à
Amiens et concernant 4 salariés est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler le di-
manche précité. 3
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 17
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un :
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction générale du travail
~ 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
16 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaife général,
C
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00006
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS
SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 19
| :
PREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
ARRETE
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ; |
Vu la demande du 22 novembre 2024 émanant de la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud),
laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 3 salariés le dimanche 22 décembre 2024 au sein
de son salon de coiffure MAX'S situé au centre commercial Auchan Amiens sud à Dury (80480),
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 1° novembre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 3 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, de la mairie de Dury et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 20
Vu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Dury et de la CPME
Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale des syndicats Force
Ouvrière de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de permettre à
une entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure où le repos simultané le.
dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud), justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année ;
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 décembre
2024 ;
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coiffure sur
cette période ;
Considérant que la présente demande-s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.
3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarité
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud) pour son salon de coiffure
MAX'S à Dury et concernant 3 salariés est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
4
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous. les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement a tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler le di-
manche précité.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 21
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un: '
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80071
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction générale du travail
- 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
16 DEC. 2024
Amiens, le
Pour le préfet et/par délégation,
Le me | : général,
iS
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-16-00007
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 23
E =
PRÉFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité he
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de. l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 22 novembre 2024 présentée par la SARL MAXS (Max's Glisy), laquelle sollicite
l'autorisation de faire travailler 7 salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au sein du salon
MAX'S domicilié Centre commercial Grand A à Glisy (80440);
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 10 novembre 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 7 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, de la mairie de Glisy et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 24
Vu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Glisy et de la CPME
Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale des syndicats Force
Ouvrière de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de permettre à
une entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure où le repos simultané le
dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL MAXS (Max's Glisy) justifie sa demande en raison:
- des fêtes de fin d'année ;
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande les dimanches 22 et 29 dé-
cembre 2024 ;
- du préjudice que pourrait subir sa clientéle en cas de fermeture de son salon de coiffure sur
cette période ;
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.
3132-20 et suivants du code du travail ;:
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarité
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la SARL MAXS (Max's Glisy) pour son salon de coiffure MAX'S à Glisy et
concernant 7 salariés est acceptée pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que fe dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 25
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos.
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, et de l'emploi — Direction générale du travail
~ 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16 DEC. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le secrétaire général,
L
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-11-00007
Arrete préfectoral portant dérogation du seuil
fixé pour attribuer à un organisme une
subvention
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 27
E mn
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défenses et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel
DELACROY en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
non lucratif ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 28
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé a but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative
aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les
programmes n° 177 et 303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 303
pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les
salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et
l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose
aux employeurs à partir du 1" janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, dans la région Hauts-de-France, et en particulier dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'établir une convention avec chacune des
structures financées relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause
leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;.
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation
du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les
crédits des BOP 177 et 303 ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas Une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1° : par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article ©
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 29
par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales
éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont
dans le périmètre des personnes morales financées sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointe
en annexe, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et au recueil des actes
administratif des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Tout litige résultant de l'exécution du présent
arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut être saisi via
www.telerecours.com.
Article 4: Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités / de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 1 DEC. 24
Bertrand GAUME
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 30
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177
Département de l'Aisne
-ARILE
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Croix Rouge Française
Département du Nord
-ABEJ SOLIDARITÉ
-Accueil et Promotion Sambre
-Accueil Fraternel Roubaisien
-AFEJ| Hauts-de-France
-Aide à l'Insertion des demandeurs d'Asile
-ALEFPA
-ARCADIS
-ARPE
-CAO Flandres
-Association d'Action Educative et Sociale
-CAO Nord
-CAO Sud
-Croix rouge Francaise
-CMAO
-COALLIA
-Entraide denaisienne
-EOLE
-FCP Prévention culture et formation
-Fondation de l'Armée du Salut
-Fondation Le Refuge
-Groupe SOS Solidarités
-La Pose
-La Sauvegarde du Nord
-Magdala
-Relais Soleil Tourquennois
-Société Saint Vincent de Paul- Accueil Frédéric Ozanam Lille
-SOLFA
-SOLIHA Flandres
-Temps de Vie
-VISA
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 31
Département de l'Oise
-ADARS
-ADOMA
-Association Saint Joseph
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Communauté Emmaus du Clermontois
-France Terre d'Asile
-Les compagnons du marais
-SAMU Social de l'Oise
Département du Pas-de-Calais
-APSA
-FIAC
-Habitat et insertion
-Habitat jeunes
-Le coin famillial
-Association rencontres et loisirs
-Audasse
-COALLIA
-EBS Solidartoit
-La Sauvegarde du Nord
-La vie Active
-Le cheval bleu
-MAHRA le toit
-Blanszy Pourre
-Résidence pour tous
-SIAO du Pas de Calais
-SOLFA
Département de la Somme
-APAP
-AGENA
-APA LE TOIT
-APREMIS
- AGENA
-AVENIR
-COALLIA
-France Terre d'Asile
-Maison d'accueil I'llot
-UDAUS 80
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 32
Liste des personnes morales financées sur le BOP 303
Département de I'Aisne
-COALLIA
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
Département du Nord
-Accueil et Promotion
-Accueil Promotion Sambre
-ADOMA
-AFEJ| Hauts-de-France
-France Horizon
-AIR
-Groupe SOS
-COALLIA
-Prim'toit
CAO Sud
CAO Flandre
Département de l'Oise
-France Terre d'Asile
-COALLIA
-ADOMA
-ADARS
Département du Pas-de-Calais
-APSA
-AUDASSE
-FIAC
-COALLIA
-MAHRA LE TOIT
-LA VIE ACTIVE
-A41)J
-Le Coin Familial
-Habitat Insertion
-EPDAHAA
-Blanszy Pourre
Département de la Somme
-COALLIA
-Accueil et Promotion
-ADOMA
-APREMIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete
préfectoral portant dérogation du seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-11-07-00010
Arrêté portant dérogation temporaire et
partielle à la période minimale d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés organiques
pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la
période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.34
J- JS PREFET Direction départementale VENTE)
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Liberec
Égaiité de la Somme
FastcrestéAgit - Hobieer « Acchidrer
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
À l'arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la période minimale
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de
circonstances climatiques exceptionnelles en 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la Directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite « directive nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 212-1, L.216-3, R. 122-17 à R.122-21et R. 211-
80 à R. 211-84 et R. 211-81-5 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers et normands ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés des 19 décembre 2011 et 30 janvier 2023 relatifs au programme d'actions national a
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée
pour la région Hauts-de-France du 25 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 25 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant dérogation temporaire et partielle à la période
minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances
climatiques exceptionnelles en 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la
période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.35
Vu la demande du 7 novembre 2024 de la FDSEA80 pour étendre les situations dérogatoires a l'absence
de reliquat début de drainage pour toutes les surfaces qui ont fait l'objet de récoltes d'automne sans
pouvoir faire l'objet d'un semis de couvert d'interculture ;
Considérant que l'article R211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux
mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R211-81 des programmes d'actions national et
régional après avoir pris l'avis du CODERST ;
Considérant que les conditions climatiques estivales exceptionnelles observées dans le département
de la Somme, avec une pluviométrie importante et régulière, ont perturbé les travaux post-moisson et
ont pour effet d'intensifier la charge actuelle de travail des agriculteurs, notamment celle des éleveurs,
mais également pour les autres filières ;
Considérant la situation des terres agricoles rendant difficile cette année l'implantation des couverts
d'inter-culture destinés protéger d'un lessivage de l'azote des sols nus en période de pluie et des
cultures d'hiver censées couvrir le sol à cette même période ;
Considérant à date la difficulté d'accès aux parcelles agricoles, y compris pour celles destinées a
l'implantation des semis de couvert d'intercuiture, et leur drainage azoté amorcé, rendant les mesures
des reliquats azotés de début de drainage difficiles à réaliser et peu exploitables techniquement ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 susvisé dispense les agriculteurs de réaliser les
mesures de reliquat azoté de début de drainage pour les parcelles concernées par l'épandage de
fertilisant organique et qu'il n'y a pas lieu de distinguer le cas des parcelles destinées à l'implantation de
couvert d'interculture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant dérogation temporaire et partielle à la période
minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances
climatiques exceptionnelles en 2024 est complété par l'article 2 qui suit.
Article 2 :
Les exploitants agricoles qui n'auront pas été en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture pour les
surfaces qui ont fait l'objet de récoltes d'automne en raison des conditions climatiques sont dispensés
de mesure de reliquat azoté de début de drainage sur les parcelles concernées.
Article 3:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice
administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet de la Somme, 51 rue de la République -
80020 Amiens Cedex 09 ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la
période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.36
* unrecours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La.
Défense ;
* unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier ~
CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de Péronne et de
Montdidier, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, le {7 NOV, 2024
le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la
période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.37
COS ¥AKW OD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à la
période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2024.38
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-12-16-00004
Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation
de l'arrêté T24-555S sur la réglementation de la
circulation sur la RN25 dans le sens de circulation
Abbeville vers Longueau
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation de l'arrêté
T24-555S sur la réglementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 39
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 568S por t ant pr or ogat i on de l ' ar r êt é T24 - 555S
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l e s ens de ci r cul at i on
Abbevi l l e ver s Longueau
Fer met ur e br et el l e n° 4 de l ' échangeur n° 34, s or t i e Longueau
Tr avaux de dépos e de por t i que
Commune de Longueau
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chev al i er de l a l égi on d' honneur
Chev al i er de l ' or dr e nat i onal du mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t é de Pr éf et du
dépar t ement de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 6- S du 26 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation de l'arrêté
T24-555S sur la réglementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 40
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on t emp or ai r e)
appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é pa r des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l ' ar r êt é n° T24- 555S en dat e du 1 2 décembr e 2024, p or t ant r égl ement at i on de l a ci r cul at i on s ur l a RN
25 dans l e s ens de ci r cul at i on Abbevi l l e v er s L ongu eau,
Vu l a demande en dat e du 1 6 décembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l e s ens de
ci r cul at i on Abbevi l l e ver s L ongueau, pour per met t r e de t er mi ner l es t r av aux de dépos e du por t i que
n° 32,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er dép ar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on déf i ni s d ans l ' ar t i cl e n° 2 de l ' ar r êt é T24- 555S s ont pr or og é s
une nui t s uppl ément ai r e du mer cr edi 1 8 déc embr e 2024 à 20h00 au j eudi 1 9 déce mbr e à 05h00.
ARTI CLE 2   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é, qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e de l a Somme, et dont une
copi e s er a adr es s ée à :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e de l a Som me, Sous - pr éf et d' Ami ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
Mme. La Chef f e du Ser vi ce I ngéni er i e Rout i èr e Oues t – DI R Nor d,
Mme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI d' Ami ens – DI R Nor d,
M. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que de l a Somme,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme,


Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation de l'arrêté
T24-555S sur la réglementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 41
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce de l a Somme,
M. l e Pr és i dent de l a Communaut é Ur bai ne Ami ens - Mét r opol e,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al de l a Somm e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s .
Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci enn es ,
Yanni ck LAGI ER


Yannick
LAGIER
yannick.la
gier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.12.16
17:12:37 +01'00' Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arrêté temporaire T24-568S portant prorogation de l'arrêté
T24-555S sur la réglementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 42