PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-320
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-12-09-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en vue de pourvoir 4 postes au
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche «
gestion administrative générale » et 2 postes pour la branche « gestion
économique, finances et logistiques » (2 pages) Page 4
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise
en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Laruscade les
travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes
Latitude Nord Gironde (29 pages) Page 7
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-12-05-00007 - Avenant n°2 à l'arrêté du 11 avril 2022 portant la
composition du collège consultatif du FDVA (2 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
SPV-Unité Asile
33-2025-11-26-00005 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA ADOMA à Eysines (6 pages) Page 40
33-2025-11-26-00006 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA CAIO (6 pages) Page 47
33-2025-11-26-00008 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard (6 pages) Page 54
33-2025-11-26-00009 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT (6 pages) Page 61
33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA (6 pages) Page 68
33-2025-11-26-00011 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA SOS Solidarités (6 pages) Page 75
33-2025-11-26-00012 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH COS Quancard (6 pages) Page 82
33-2025-11-26-00013 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH SOS Solidarités (6 pages) Page 89
33-2025-11-26-00007 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux (6 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2025-12-09-00007 - Arrêté du 9/12/2025 prononçant la fusion des ASA
DFCI d'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau constituant l'ASA
intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en
valeur de la forêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac (8 pages) Page 103
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-12-11-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales de l'arrondissement de Bordeaux de 2023 (8 pages)Page 112
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CHU BORDEAUX
33-2025-12-09-00008
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en vue de
pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux dont 2 postes pour la branche « gestion
administrative générale » et 2 postes pour la branche
« gestion économique, finances et logistiques »
CHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en
vue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche « gestion administrative générale » et 2
postes pour la branche « gestion économique, finances et logistiques »
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CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUXDECISION N°2025-110Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 à L.325-51 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueHospitaliére ;Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de lacatégorie B de la Fonction Publique Hospitaliére modifié ;Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,
DECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers 1°' grade est organisé envue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche« gestion administrative générale » et 2 postes pour la branche « gestion économique, finances etlogistiques ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°- | de l'article 4 du décret n°2011-661 du14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B deLa Fonction publique hospitalière :Les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV oud'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixéespar le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.Les candidats au concours doivent en outre :* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espacé économique européen,* jouir de leurs droits civiques,* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver enposition régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants,* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pasincompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnationincompatible avec l'exercice des fonctions,* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.ARTICLE lil Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique« concours ». Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction desressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel concours@chu-bordeaux.fr.ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
CHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en
vue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche « gestion administrative générale » et 2
postes pour la branche « gestion économique, finances et logistiques »
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pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilitéétablie par ordre alphabétique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnelavec le jury.1° L'entretien à caractère professionnel se compose :— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadreshospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autrepart, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidatconcourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au | ou au II de l'annexe | duprésent arrêté (durée : 25 minutes).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la questioncorrespondant a la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
ARTICLE V Le Jury du concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquelssont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur duconcours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autresdépartements ;3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à labranche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pourchaque branche.ARTICLE VI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction générale du CHU de Bordeaux, Direction desressources humaines, Service recrutement et concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :lundi 12 janvier 2026, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux estchargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 9 décembre 2025Pour le Directeur Général,Et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en
vue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche « gestion administrative générale » et 2
postes pour la branche « gestion économique, finances et logistiques »
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DDTM
33-2025-12-10-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de Laruscade les travaux relatifs à la ZAE
"Filière Dirigeables" - Communauté de Communes
Latitude Nord Gironde
DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueLibre Pôle Utilité PubliqueFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une Zone d'Activité Economique(ZAE) « Filière Dirigeables » à Laruscade (33620), emportant mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme de la commune au profit de la Communauté de Communes« Latitude Nord Gironde « (CCLNG)Le Préfet de la GirondeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1 portant surles conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens àexproprier, L. 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilitépublique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement et L. 122-1 portant sur la déclarationde projet, L. 122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L. 121-1 etsuivants relatifs à la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants concernant l'évaluationenvironnementale des projets, L. 123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes publiquesportant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale et L. 126-1 sur la déclaration de projet ;VU le Code de l'urbanisme et notamment, les articles L. 103-2 à L. 103-7 et R. 103-1 relatifs à laconcertation préalable, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs à la mise en compatibilité duPlan Local d'urbanisme (PLU) avec une opération d'utilité publique et R. 153-15-1° relatif à la mise encompatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Laruscade approuvé le 11 mars 2010;VU la délibération du conseil communautaire n° 20102203 du 20 octobre 2022 lançant la concertationpréalable du projet de création d'une ZAE « Filière Dirigeables » sur le territoire de la commune deLaruscade;VU la délibération n° 130042317 du 13 avril 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé lebilan de la concertation préalable, réalisée du 15 février au 15 mars 2023, et a décidé d'engager lesétudes et démarches nécessaires au dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisations, ainsi qu'uneprocédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens en date du 12 février2024;VU l'étude d'impact produite par la communauté de communes Latitude Nord Gironde concernantl'environnement du projet de création d'une ZAE «Latitude Dirigeables », portant égalementévaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) du PLUCité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 0S 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 8
de Laruscade, en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l'environnement et R. 104-38du Code de l'urbanisme ;VU le courrier du 4 juillet 2023 du Président de la communauté de communes Latitude Nord Girondedemandant la sollicitation de l'avis de l'autorité environnementale sur les évaluationsenvironnementales du projet et de la mise en compatibilité du PLU et l'ouverture de l'enquêteprécitée;VU l'avis n°2023-100 de l'autorité environnementale de l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 19 octobre 2023;VU le second avis n°2024-87 de l'autorité environnementale de l'Inspection Générale del'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 24 octobre 2024 :VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage daté du 11 avril 2025 en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale, sur le projet de création d'une ZAE « Filière Dirigeables » et la demande de mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laruscade ;VU les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet,conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-8 du Code de l'environnement ;VU le procès verbal de la réunion du 31 juillet 2024 concernant l'examen conjoint prévu à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme dela commune de Laruscade ;VU la délibération du conseil communautaire n° 20102203 du 20 octobre 2022 approuvant le dossierd'enquête unique, autorisant son président à requérir l'organisation d'une enquête publique uniquerelative aux procédures de déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du PlanLocal d'Urbanisme de la commune de Laruscade et parcellaire, et, d'autorisation environnementaleIOTA (dossier loi sur l'eau) comprenant une étude d'impact et un dossier de dérogation à la protectiondes espèces protégées et une demande de défrichement;VU le dossier d'enquête unique, composé conformément aux articles R. 123-8 du Code del'environnement, R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 153-13 du Codede l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'étude d'impact et son résumé nontechnique, l'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismede Laruscade, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, les avis de l'autorité environnementaleet les mémoires en réponse du maître d'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanismede la commune de Laruscade dans le cadre du projet de création d'une ZAE « Filière Dirigeables » sur leterritoire de la commune de Laruscade ;VU le rapport et les conclusions motivées remis le 11 septembre 2025 par la commission d'enquête,émettant Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, assorti de troisrecommandations, ainsi qu'un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Laruscade;VU la délibération n° 16102505 du 16 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Latitude Nord Gironde a confirmé l'intérêt général du projet;VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Latitude Nord Gironde(délibération n° 16102504 du 16 octobre 2025) relatif à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Laruscade, conformément à l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme ;2/4
DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 9
VU le courrier en date du 27 octobre 2025 du Président de la communauté de communes LatitudeNord Gironde sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention de la déclaration d'utilité publique duprojet de création d'une ZAE « Filière Dirigeables » emportant mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme de Laruscade ;VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetjoint au présent arrêté ;VU le plan général des travaux joint au présent arrêté ;VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes LatitudeNord Gironde, les travaux relatifs au projet de création d'une ZAE « Filière Dirigeables » sur la communede Laruscade, conformément au plan général des travaux annexé à l'original du présent arrêté (annexe1, 3 pages).Article 2: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans (5 ans) àcompter de la publication du présent arrêté.Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés serontretirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Laruscade,conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2, 1 page),Article 4 : Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3, 9 pages).Article 5: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation, la déclaration d'utilitépublique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne, dans un document joint au présentarrêté, les mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (annexe 4, 7 pages).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde et affiché pendant deux mois en mairie de Laruscade.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ledépartement.Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableausynthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise encompatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L. 122-1du Code de l'expropriation, auprès de la communauté de communes Latitude Nord Gironde (2 rue dela Ganne 33920 SAINT SAVIN) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service3/4
DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 10
des Procédures Environnementales et Utilité Publique, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry,33090 Bordeaux Cedex).Article 7: M. Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président de la communauté de communes Latitude NordGironde, M. le maire de la commune de Laruscade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Bordeaux, le/{ Q) DEC. 2075
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet" — enWww telerecours fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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Etienne GUYOT
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Etienne GUYOT
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Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 13
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DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 14
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Etienne GUYOT
DDTM - 33-2025-12-10-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
Laruscade les travaux relatifs à la ZAE "Filière Dirigeables" - Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 15
En Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLiberté .Egalisé VU pour Sire annexéyeh DOR 2G ÆLe Préfat aDocument accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de créationd'une Zone d'Activités Economiques (ZAE) « Filière Dirigeables » sur le territoire de la commune deLaruscade, emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune deLaruscade, autorisation environnementale pour la réalisation du projet, déclassement etclassement d'un chemin forestier, permis d'aménager, permis de construireet création d'un aérodrome à usage restreint.
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONSJUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Sont repris ci-après, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquêtepublique confirmant, au vu de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et de lacommission d'enquête, l'intérêt général de l'opération.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter systématiquement au dossier d'enquête afin dequalifier plus complètement le caractère d'utilité publique du projet. L'ensemble des étudesmenées avant et après la déclaration d'utilité publique sera mis à disposition du public dans lesconditions fixées par la réglementation relative à l'utilité publique et à l'accès aux documentsadministratifs.Le présent document ne saurait se substituer au dossier soumis à l'enquête publique.
| - Présentation de l'opération1.1 Maîtrise d'ouvrageLa communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) est maître d'ouvrage avec la RégionNouvelle-Aquitaine d'un projet de zone d'activité économique (ZAE) de 75ha à Laruscade (33) dontl'unique objet est d'accueillir une usine de fabrication de dirigeables destinés au transport de fretlourd avec chargement et déchargement en vol stationnaire sans pose au sol du dirigeable.La Zone d'Activités Economiques (ZAE) « Filière Dirigeables » localisée à Laruscade, commune situéeà environ 45 km au nord de Bordeaux, vise à créer une véritable filière industrielle, en s'appuyant etcomplétant un écosystème aéronautique déjà important en Nouvelle-Aquitaine, elle aura la chargede la réalisation des travaux d'aménagement prévus au sein de la ZAE.La ZAE de la filière « dirigeables » est destinée à accueillir des entreprises à vocation industrielle etlogistique spécialisées dans les activités d'assemblage et de mise en vol de dirigeables.
Etienne GUYOT
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A) Partenaires du projet: La Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de ses compétences dedéveloppement économique et de transition énergétique, la commune de Laruscade, maitred'ouvrage du rétablissement du Chemin du Broustier impacté par le projet, le Département de laGironde, maître d'ouvrage des travaux d'élargissement de la voie départementales RD 250.B) Occupants de la ZAE: La société Flying Whales, qui a pour vocation le développement et laproduction d'un nouveau dirigeable de transports de charges lourdes, souhaite implanter sonpremier site de production au sein de la ZAE « Filière Dirigeables», et sera à ce titre, le premieroccupant de la ZAE. La SCI Océan (filiale de Flying Whales) ayant pour objectif de donnerl'impulsion du financement des projets industriels et faciliter l'implantation d'autres secteurs sur lazone d'activité.1.11 Caractéristiques et obiectifs de l'opérationLe projet de ZAE « Filière Dirigeables » prévoit la réalisation des équipements publics de voiries etréseaux divers nécessaires à l'implantation des activités de transport, d'assemblage, de production,d'essais et de mise en vol de dirigeables.La «Filière Dirigeables » est ici entendue comme l'ensemble des activités de conception, detransport, d'assemblage, de production et d'exploitation qui concourent, d'amont en aval, audéveloppement d'une solution innovante de ballons dirigeables, pour réduire l'empreinteécologique du transport fret et répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet deserre.
Le dirigeable, notamment le projet LCA60T porté par Flying Whales, est envisagé pour un largeéventail d'applications, allant du transport de fret lourd à l'aide humanitaire, en passant par ledésenclavement de zones isolées.A) Les caractéristiques :Pour accueillir ces différentes activités, la ZAE sera répartie en cinq lots :+ Lot 1- Activités logistiques, fournisseurs de composants et assemblage+ __ Le lot 2 constitue une réserve foncière de 9 668 m°.* Lot 3- Activité d'assemblage FAH-2 (assemblage des pièces nécessaires à la production d'undirigeable)+ Lots 4et 5 - Zone d'envol, d'atterrissage et de tests du dirigeable :o le lot 4 accueille l'aire d'envol et d'atterrissage du dirigeable eto le lot 5 est dédié à la zone de test chargement/déchargement de charges lourdes.Le projet de Zone d'Activité Économique a émergé pour répondre aux enjeux du territoire axé surune « Filière Dirigeables » en structuration forte sur le territoire régional. La Région Nouvelle-Aquitaine s'inscrit ainsi comme le partenaire de la CCLNG pour l'implantation de cette ZAE « FilièreDirigeables » dans un contexte stratégique pour le territoire régional mais aussi national.L'origine de ce projet repose sur une solution qui permettrait d'augmenter les prélèvements de bois,principalement le bois d'œuvre, dans les forêts publiques du territoire national.Le projet de ZAE « Filière Dirigeables » est présenté comme un projet innovant.Néanmoins, l'empreinte environnementale du projet constitue une interrogation majeure dupublic: la destruction de la forêt, l'artificialisation des sols, l'implantation au cœur d'un couloirécologique préjudiciable à la reproduction et à la survie des espèces protégées et la proximité avecles sites NATURA 2000 en ce qui concerne la faune et la flore.
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S'ajoute l'impact, visuel et sonore, de la présence des installations et leur fonctionnement sur lecadre de vie des habitants (la ZAE est à environ 260 mètres des habitations les plus proches).B ) Les objectifsL'objectif du projet est de créer une véritable filière industrielle, en s'appuyant et complétant unécosystème aéronautique déjà important en Nouvelle-Aquitaine.Sur le plan local :+ Créer des emplois locaux, qualifiés et durables et non délocalisables au sein de la CCLNG,* Réduire les gaz à effet de serre, les émissions et les consommations énergétiques à longterme et contribuer à améliorer les conditions de mobilité par un rapprochement del'emploi et de l'habitat,* Valoriser l'image du territoire avec des activités innovantes.Sur le plan régional et national :* Contribuer à la réduction des gaz a effet de serre, les émissions et les consommationsénergétiques, décarboner les transports de marchandises et développer une solutioninnovante pour réduire l'empreinte écologique du transport fret;* Désenclaver les lieux reculés ou isolés par une solution de transport de marchandises depoint à point pour les charges lourdes ou volumineuses ;* Valoriser l'image du territoire avec des activités innovantes en créant des partenariats deformation et de développement de compétences à l'échelle de la Région NouvelleAquitaine.C) Coût de l'opérationSelon l'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l'article R. 112-4 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique le coût total de l'opération est estimé à 3316 ME,décomposé comme suit :Coût acquisitions foncières 2,30 €Coût aménagements ZAE (compris coût MOE....) 15,56 M€Coût raccordement ZAE 0,8 M€Coût gestion ZAE 0,3 M€Coût acquisitions ou conventionnement mesures compensatoires 3,2 M€Coût mesures compensatoires (fonds stratégique, mise en œuvre, gestion et suivi) 11 M€TOTAL 33,16 M€
Il - Apport du public et des services au proiet.II La concertation publique.Par délibération du 20 octobre 2022, le conseil de la CCLNG a décidé d'engager une concertationpréalable dans le respect des articles L. 121-151 (alinéa 2) et L. 121-16 du Code de l'environnement etde l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.
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La concertation, dans le cadre de la création de la ZAE au sein de la commune de Laruscade, a étéorganisée du 15 février au 15 mars 2023 inclus, le public ayant été informé préalablement par voiede presse, flyers, affichages et publication sur le site internet de la CCLNG, des dates d'ouverture etde clôture.Un dossier de concertation a été mis à la disposition du public dans les 17 communes que comptela Communauté de Communes «Latitude Nord Gironde », ainsi qu'auprès de 5 communeslimitrophes de la commune de Laruscade. Ce dossier et un registre numérique ont également étémis en ligne sur le site dédié : http://www.latitude-nord-gironde.fr/une-cdc-de-proiets/enquetes-publiques.La participation cumulée, aux réunions publiques (2) et ateliers thématiques, a été d'environ 300personnes : 23 avis, suggestions et questions ont été recueillies sur le site internet, 66 avis expriméslors des réunions publiques et ateliers et un courrier adressé directement à la CCLNG.La CCLNG a répondu à toutes les questions et interrogations du public et au terme de laconcertation, elle a établi un bilan de la concertation approuvé par délibération du 13 avril 2023.Le bilan de la concertation a été annexé au dossier d'enquête publique.11.11 Les principaux avis émis sur le proietA) Avis des organismes consultésLe 29 juin 2023 : avis de la CLE du SAGE « Nappes Profondes de Gironde »Le 1° septembre 2024 : avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)et le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 11 avril 2025Le 4 septembre 2024: avis de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) relatif à l'insertion d'un secteur de taille et de capacitéd'accueil limité (STECAL) dans le règlement de zonage de la commune de Laruscade ;Le 11 avril 2025 : avis du Ministère des Transports — Direction Générale de l'Aviation CivileLe 30 avril 2025 : avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche;Les avis émis lors des consultations administratives prévues au titre de la réglementation surl'autorisation environnementale :- Avis émis, dans le cadre de l'instruction de la demande de défrichement- Avis émis sur les impacts environnementaux du projet sur leur territoire par les collectivités- Avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager;- Avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis de construire.Les avis des collectivités et services intéressés ont été versés au dossier soumis à enquête.La mise en compatibilité du PLU de Laruscade étant nécessaire pour mener à bien le projet, undossier spécifique versé au dossier soumis à enquête publique a été établi. Une réunion d'examenconjoint s'est tenue, conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme, le 31 juillet 2024.Le procès-verbal a été versé au dossier soumis à enquête.B) Avis de l'autorité environnementaleL'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) a été saisie par lePréfet de la Gironde, et a rendu un premier avis en date du 19 octobre 2023 (n° 2023-100), puis unsecond avis en date du 24 octobre 2024 (n°2024-87).Les principaux enjeux environnementaux pour l'IGEDD portent sur :la faune, la flore et leurs habitats, et tout particulièrement les zones humides et leursfonctionnalités,
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* les continuités écologiques, aquatiques et terrestres,* les enjeux propres aux deux sites Natura 2000 interceptés par le périmètre du projet,'le paysage de proximité dans un environnement rural de faible relief, et le paysage lointain,* la qualité de la ressource en eau,- l'imperméabilisation des sols,'les feux de forêts,'les émissions de gaz a effets de serre,* le bruit.L'autorité environnementale, en son second avis établi le 24 octobre 2024, souligne s'agissant del'étude d'impact :« Malgré l'actualisation conséquente du dossier et les efforts importants faits pour proposer desmesures compensatoires à la hauteur de la dette écologique que génère le projet de ZAE sur le sitechoisi, la relocalisation du projet dans un contexte moins patrimonial en termes de biodiversité devraitêtre envisagée. L'Ae ne peut que rééditer la recommandation qu'elle formulait en 2023, et quiquestionnait le choix du site: «En raison de la richesse écologique du site, des fortes incidences duprojet sur la biodiversité, les zones humides et l'eau, et de l'ampleur des mesures de compensationnécessaires, l'Ae recommande de reprendre la démarche d'évitement pour notamment préserver ceréservoir de biodiversité».L'Ae recommande en conséquence de rechercher, avec notamment le concours de la directiongénérale de l'aviation civile, un autre site d'implantation pour le projet.En outre, il est rappelé qu'en l'absence de compensation totale d'une dette écologique, qui, à cestade, eu égard au caractère unique de la zone humide détruite compte tenu deses dimensions et deses fonctionnalités sur le plan de la biodiversité, ne paraît pas possible, le projet ne saurait êtreautorisé en l'état ».- S'agissant de la mise en compatibilité du PLU de Laruscade, l'autorité environnementalerecommande de prévoir des dispositions permettant d'assurer dans la durée la préservation dessites de compensation.Elle recommande en outre de mettre en compatibilité le règlement de zone concernant l'ensemblede l'aire d'envol et de revoir la superficie ainsi reclassée de l'évolution de la zone N, afin qu'ellecouvre l'ensemble de l'aire d'envoi.Ces deux avis ainsi que le mémoire en réponse de la CCLNG à l'avis de l'autorité environnementaleont été joints au dossier d'enquête publique.
lll - L'enquête publiqueA) Déroulement de l'enquête publiquePar lettre du 11 mars 2025, le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde asollicité l'engagement d'une enquête unique, relative à la déclaration d'utilité publique et voletparcellaire des travaux de création de la zone d'activité économique (ZAE) « Filière Dirigeables » àLaruscade, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, àl'autorisation environnementale du projet, au permis d'aménager et au permis de construire, audéclassement et classement d'un chemin forestier ainsi qu'à la création d'un aérodrome à usagerestreint.L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 a défini les modalités de l'enquête publique relative au projet deZAE « Filière Dirigeables». L'enquête s'est déroulée du 27 juin au 29 juillet 2025 inclus, les membresde la commission d'enquête ont défini le calendrier des permanences sur les heures d'ouverture desmairies concernées.
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Le dossier soumis à l'enquête publique comprenait les pièces nécessaires a la compréhensionglobale du projet par le public et demandées dans le cadre des procédures administratives :> La publication de l'avis d'enquête au sein de deux journaux à édition locale, 15 jours avant ledébut de l'enquête et dans les huit jours suivant l'ouverture de cette enquête ainsi que lesaffichages, ont été réalisés conformément à la réglementation.> Les commissaires enquêteurs ont tenu 13 permanences au sein des mairies concernées par leprojet, aux jours et heures indiqués dans l'arrêté, pendant lesquelles le public a eu la possibilité deles rencontrer.> Les dossiers et les registres d'enquête publique ont été mis à la disposition du public au sein dusiège de l'enquête (mairie de Laruscade) et en mairies (Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Mariens etCavignac), durant les heures d'ouverture des bureaux des mairies pendant la durée de l'enquête.Par ailleurs, le dossier d'enquête était consultable pendant toute la durée de l'enquête sur le siteinternet : https://www.registre-numerique.fr/zone-activite-filiere-dirigeable .L'enquête s'est déroulée sans incident et à susciter une très forte participation du public.Néanmoins, le dossier d'enquête s'est révélé très complexe, d'une lecture difficile du fait même dela nature des sujets traités, le nombre important de procédures traitées dans cette enquête unique,associé à Un très grand nombre de documents, génèrent des redondances qui complexifientl'appropriation du contenu du dossier. Cette approche a fait l'objet de plusieurs remarques descontributeurs.L'enquête terminée, la commission d'enquête a sollicité une réponse du maître d'ouvrage.B) - Prise en compte des résultats de l'enquête publique unique par le maître d'ouvrageL'ensemble des contributions répertoriées dans le registre numérique représente un total de 1315contributions déposées, toutes origines confondues (registres papier, courriels, courriers, saisiesdirectes). Seize contributions n'ont pas été prises en compte, douze correspondent à des doublonset quatre sont sans rapport avec l'objet de l'enquête. Le nombre de contributions à analyser estdonc de 1299, majoritairement déposées sur le registre numérique.Le procès-verbal de synthèse a repris de manière exhaustive l'ensemble des contributions.La commission d'enquête a procédé à un dépouillement des contributions puis a traité et analysél'ensemble des thématiques soulevées.Les origines géographiques des déposants sont très diverses, parfois très éloignées du site objet del'enquête. Globalement les dépôts numériques proviennent pour 1/3 de la région de Bordeaux, 1/3de la région parisienne, et 1/3 d'autres régions avec quelques contributions internationales (20).Si les contributions numériques apportent souvent une appréciation générale du dossier, acontrario, les quelques contributions (11) sur registre papier en mairie ont été apportées par desriverains soucieux des conséquences concrètes que ce projet pouvait engendrer sur leur cadre devie.La majorité des contributions proviennent de particuliers. On constate cependant une quantitésignificative de contributions émanant de différentes catégories: Élus locaux, organisationssyndicales, associations de protection de l'environnement et de nombreuses entreprises (souventpartenaires directs ou indirects de Flying Whales)Les partisans du projet se positionnent sur les thèmes projet industriel, économie et social alorsque les opposants s'intéressent prioritairement au volet environnemental.Les contributeurs favorables au projet ont fortement marqué leur intérêt par :
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> Les avancées technologiques innovantes,> Une révolution du transport de fret lourd, dédiée a des activités économiques ou sanitairesrelatives a des zones géographiquement difficiles d'accès,> Une décarbonation des transports, liée a une utilisation d'un moteur à hydrogène (enseconde phase de développement de la propulsion du dirigeable,> Mais aussi (a moindre échelle) la prise en compte de la protection de la biodiversité mise amal par la création de la ZAE.Les opposants au proiet ont cité les arguments suivants :Une aventure technologique hasardeuse,Une évolution du transport de fret lourd, dédiée uniquement à la déforestation,Une utilisation massive de kérozène, mais aussi d'hélium,Une destruction d'habitats et d'espèces protégées, accompagnée de mesures ERC jugéesinadaptées ou insuffisantes
VV VV
Les 1315 observations ont été classées par thèmes et sous-thèmes, ce qui a permis une analyseordonnée et rigoureuse. Cette analyse a débouché sur 50 questions posées au Maitre d'Ouvragedans le PV des Observations du Public.Le Maître d'ouvrage a, dans son mémoire en réponse daté du 5 août 2025, donné les éclairagesnécessaires à une analyse circonstanciée faite par la commission d'enquête et a émis uncommentaire pour chacun des sous-thèmes traités.La réponse de la CCLNG est consultable à l'adresse internet précitée: www.gironde.gouv.frPublications - Publications Légales - Enquêtes publiques, consultations du public, déclarationsd'intention, décisions examen cas par cas - Enquêtes publiques 2025C) L'utilité Publique du projet et bilan coût-avantageSur le caractère d'utilité publique du dossier, la commission d'enquête a mené une analysebilantielle, en examinant les questions suivantes et analysant les éléments propres au projet :* Le projet mis à l'enquête présente-t-il concrètement un caractère d'intérêt général ?* Les expropriations sont-elles nécessaires pour atteindre les objectifs visés par le projet mis àl'enquête ?° Le bilan coût-avantages penche-t-il en faveur de la réalisation du projet ?Sur ces points, la commission note que ce projet représente une véritable alternative décarbonéepour le transport de fret en zones difficilement accessibles :* Le dirigeable est moins énergivore grâce à sa portance passive et permet d'éviter laconstruction de nouvelles routes, réduisant ainsi la fragmentation des habitats et ladéforestation.*__ L'utilisation du dirigeable pour le transport de grumes, en partenariat avec l'ONF, permettraune gestion raisonnée de gisements forestiers inaccessibles, contribuant ainsi à améliorer lafonction de puits carbone des forêts.En dépit de la proximité des habitations, les nuisances seront limitées pour les riverains :* La création d'emplois locaux réduira les déplacements domicile-travail et le mouvementpendulaire avec Bordeaux et donc améliorera la qualité de vie des habitants tout en limitantla pollution routière.° Une charte de bon voisinage a été établie, et Flying Whales s'est engagé à ne pas travailler leweek-end, sauf cas d'urgence.* Prise en compte attentive de l'insertion architecturale et paysagère. Proximité du site avecles voies de circulation, et transport en commun.
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Le coût d'investissement pour l'aménagement initial du site en préfinancement par la RégionNouvelle Aquitaine est récupéré sur le loyer des occupants industriels.Un moteur économique pour la région de Laruscade :* Création d'environ 300 emplois directs à terme et autant d'emplois indirects.+ Redynamisation économique et réindustrialisation : Le projet est une opportunité pour leterritoire.+ Développement de compétences et de formation avec des partenariats avec desétablissements de formation.¢ Opportunité de dynamiser les services locaux et d'améliorer les conditions d'existence de lapopulation.Néanmoins, le projet sur un site de 75 ha prévoit l'artificialisation d'environ 20 ha et un impact demoins de 40 ha sur les zones humides. Le site est riche sur le plan écologique, abritant des espècesprotégées comme le Vison d'Europe et la Loutre d'Europe, ainsi que de nombreux oiseaux, reptiles,amphibiens et insectes.Les mesures de compensation, bien que fortement améliorées suite aux avis défavorables del'autorité environnementale et du CPNP, restent Un sujet de controverses sur la réalité du gainécologique espéré.Concernant les expropriations potentielles découlant du projet, celles-ci ont un impact direct surles personnes concernées.La participation financière de l'État et de la Région Nouvelle Aquitaine au projet présente un risquepour l'argent public en cas d'échec du projet.+ Garanties supportées par la Région Nouvelle Aquitaine (45 m€) et l'état (105 ME) en casd'arrêt du projet° Viabilité économique du projet incertaine pour un projet innovant et de natureexpérimentale. Le prototype de dirigeable sera le 1er exemplaire sorti d'usine.° les débouchés commerciaux restent hypothétiques en dépit des accords pré-commerciauxCe bilan coût-avantages fait ressortir le dilemme classique entre, d'une part les bénéficeséconomiques et sociaux escomptés de la réalisation du projet et, d'autre part, les impactsenvironnementaux négatifs sur la biodiversité du site de la ZAE.L'analyse de la commission d'enquête conclut à un avantage important du volet économique, bienque comportant un risque industriel, face aux inconvénients minorés et limités du voletenvironnemental.En conclusion, la commission d'enquête considère que :e le caractère d'utilité publique du projet est établi en raison de la création d'emplois et dudéveloppement économique du territoire dont il sera porteur en dépit de l'existence d'unrisque résiduel lié au caractère innovant du projet dans le cadre du développement d'unenouvelle filière ;¢ le choix d'implantation du site résulte de l'absence d'alternatives satisfaisantes ;° le projet reflète Un compromis entre retombées économiques positives et impactenvironnemental négatif qui peut être acceptable en faveur de la réalisation de ce projet.D) Avis de la commission d'enquêteLa commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions au Préfet le 11 septembre 2025(report de 15 jours accordés compte tenu de la complexité du dossier).
Les avis suivants ont été émis :* avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique,¢ avis favorable à la demande de mise en compatibilité du PLU de Laruscade,8
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* avis favorable à l'enquête Parcellaire,* avis favorable à la demande d'autorisation environnementale,* avis favorable a la demande de déclassement du chemin rural du Broustier, et classement,* avis favorable a la demande de permis d'aménager,* avis favorable à la demande de permis de construire,* un avis favorable au projet de création d'un aérodrome à usage restreint sur la zoned'activité économique (ZAE).La commission d'enquête a cependant émis une réserve et des recommandations, explicitées dansson avis.Réserves:Pour le déclassement et classement du chemin rural du BroustierLa commission d'enquête demande que la continuité du chemin, donc la libre circulation, soitassurée avant la suppression du chemin existant, ce qui induit impérativement la réalisation duchemin préalablement au début des travaux.Recommandations 2Pour la déclaration d'utilité publique1 / Il reste souhaitable, voire primordial, que le dialogue avec les riverains et les élus des quatrecommunes concernées perdure aussi longtemps que nécessaire pour permettre Une bonneacceptation du projet et de la « vie » du site. La charte de bon voisinage doit rester le garant de cedialogue.2 | L'amélioration de la compensation fonctionnelle pour le vison d'Europe passe par larestauration, sur la rivière Moron, de cinq ouvrages dont le financement devrait être identifié avantle début des travaux.3 / En écho à certaines contributions, un audit financier pourrait confirmer l'équilibre économiquedu projet.Pour l'autorisation environnementale du projetLe maître d'ouvrage devra appliquer les conditions de l'avis ministériel qui imposent la mise enplace d'un comité de suivi concernant les espèces protégées. La commission d'enquête estime quece comité de suivi devrait inclure la problématique des zones humides.D) Les suites de l'enquêteEn application des dispositions du Code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions précités et ledossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme susvisés ont été transmis à laCommunauté de Communes Latitude Nord Gironde afin que celle-ci délibère et adopte un avisquant à la mise en compatibilité du document d'urbanisme dont elle a la charge de l'élaboration etdes évolutions.Par délibération du 16 octobre 2025, le conseil communautaire de la CCLNG a prononcé un avisfavorable à la modification du PLU de Laruscade.
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1.7SYNTHESEDESMESURESPRISESENFAVEURDEL'ENVIRONNEMENTETEVALUATIONDESINCIDENCES
RESIDUELLES1.7.1PRISEENCOMPTEDESEXIGENCESREGLEMENTAIRESETMESURESINTEGREESALACONCEPTIONDUPROJETdu:1MesuresERCNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
Niveaud'enjeudesimpactsbruts
Naturedes
|impactsrésiduelsThématiqueNaturedesimpactsbruts
EvitementMILIEUPHYSIQUEeRéalisationd'unedémarchebascarbone>UnchantierauxémissionsdeGES
>Participationàlaréductiondesgazàleplustimitéespossibleseffetdeserreavecledéveloppementd'unmodedetransportdemarchandisesmoinspolluant,basésurunetechnologieinnovanteenconstante©Favoriserunapprovisionnementdurabledesmatériaux>RéalisationdebâtimentspeuémetteursenGES(économeenénergieetenmatériaux),avecdeseEncouragerlerecoursauxfilièresderéemploideschangementclimatique>Uneréductiondesvolumesdisponiblespourleremplissagedesballastsdesdirigeablesencasdepériodepluvieusesèchesurunelonguepériode»Unrisquederetrait-gonflementdesargileslocalementmoyenpouvantêtreàl'originededégradationsliéesauxAdaptationdesconstructionsaurisqued'inondationrisquefeudeforêtMiseenplacededispositifsdeluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationGestiondusiteetdesesabordsdanslecadredesOLD
améliorationafinderéduiresesmatériauxmatériauxàmoindreimpactClimatologieetémissionsdeGES.,carbone(réemploi,locaux,etc.)émissionsdegazà/eMiseenplaced'unecharteeffetdeserre>UnprocessdefabricationdedirigeableschantierafaibleimpactLimitationdesbesoinsenénergieglobalementpeupolluant(assemblage)environnementalenfonctiondesusages>Améliorationdel'empreintecarbonedueLimiterlesconsommationsenRéductiondurecoursàlavoitureterritoireintercommunalavecunénergieniaantdesmodes»;ïiiacementsalternatifsavecdesrapprochementderemploietdeslieux*inciteraudéveloppementdes;Plderésidencedesactifsinfrastructuresadaptées(surlemodesdedéplacementssiteetendehors)alternatifsetauxmobilitésdouces
»UnefortevulnérabilitéaurisqueeMiseenplaced'unecharteincendiedeforêt,dufaitdelachantieràfaibleimpactlocalisationdusitedeprojetenpleinenvironnementalcœurdumassifforestier|,eMiseenplaced'unplande»Unehausseduvolumed'écoulementRedéfinitiondesempriseschantierd'eauxpluvialesencasdetrèsfortesduprojenprojetVulnérabilitéauprécipitations+:Sensibilisationdupersonnelau>Réductiondelavulnérabilitéduprojetauchangementclimatique
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ThématiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbruts
MesuresERCEffetsattendus
mouvementsdesolsliésàcettesuccessiondespériodesdepluiesetdesécheressesTopographieetmatériaux
Vv
MiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAménagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauRéalisationd'uneétudegéotechnique
Naturedesimpactsrésiduels
Terrassementetniveltementdusol,modifiantleprofiltopographiquedusiteRedéfinitiondesemprisesApportdematériauxpourduprojetl'aménagementdusiteGéologieetsols
VvVv
OptimisationdesterrassementsenfonctiondelatopographieFavoriserunapprovisionnementdurabledesmatériauxEncouragerlerecoursauxfilièresderéemploidesmatériauxMaintiendelatopographieetlimitationdessurfacesàterrasserLimitationdesfluxd'approvisionnementenmatériauxRéduirelapressionsurlaproductiondegranulats
Déstructurationdusolliéeàpréparation(défrichement,dessouchage)aphasedeRemaniementsetreprofilagedusol{voiries,bâtiments,...)TassementdusolliéaupassagedesenginsdechantierRisquedepollutiondessolsRedéfinitiondesemprisesduprojetRéductiondestravauxpourlesinfrastructuressurlessitesd'opérationpourlesmissionscommercialesdudirigeableLesressourceseneau
Miseenplaced'unechartechantieràfaibleimpactenvironnementalMiseenplaced'unplandechantierPréventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluviales
Vv
LimitationdesemprisesimpactéesparleprojetetlorsdestravauxMaintiendelanaturedusoletpréservationdesaqualitéMiseenplaced'unegestiondesdéchetsefficaceetdurable
RabattementdenappeenphasetravauxRéinfiltrationdeseauxdedrainageFavoriserlesbasseseauxpourlapériodedechantierLimitationdel'impactdesdrainagedeseauxsouterrainessurlanappeNiveaud'enjeudesimpactsrésiduelsFaible
Besoinseneaupourlefonctionnementdusite(10m3)etpourleremplissagedesballastsdesdirigeables(720m3parinstallationsdechantierhorszonessensiblesRedéfinitiondesemprisesduprojet
Risquedepollutionchroniqueet/ouaccidentelleentraînantunealtérationdelaqualitédel'eauliéauxtravauxetdurantl'exploitationdusiteRéalisationd'unmurdesoutènementAbsencetotaled'utilisationdeproduitsValorisationdeseauxpluvialesissuesdestoiturespourassurerunepartiedesbesoinseneauenphaseexploitationMiseenplaced'unechartechantieràfaibleimpactenvironnementalLimitationdelaconsommationd'eaupotableetdelapressionsurlesressourceseneau
Faible
PréventiondurisquedepollutionChroniqueet/ouaccidentellePréservationdelaqualitédel'eaudesmilieuxrécepteurs
Faible
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ThématiqueNiveaud'enjeudesimpactsbrutsNaturedesimpactsbruts
EvitementMesuresERCphytosanitairesettoutproduitpolluantoususceptibled'impacternégativementlemilieu>Modificationdesécoulementssuperficiels/souterrainsdufaitdestravaux(risqued'obstructionliéauxdéchets/stockage),àlimperméabilisationdessolsetauxbâtimentsEnlienaveclesouvragesdefranchissement»Modificationdel'hydrauliqueduréseauhydrographique(risqued'accentuationdesdébordementsetréductiondelazoned'expansiondescrues),del'écoulementdel'eauetdelaqualitédes
eaux>Impactsurlelitmineurdel'affluentdelaSaye(travauxdanslecoursd'eau,terrassements,modificationduprofil)»Perturbationdelafauneinféodéeauxmilieuxaquatiquesetdelavieaquatiquegénéraledufaitdeladégradationdeleurhabitatetaveclacréationd'ouv'agespouvantconstituerdesobstaclesàlacontinuitéécologiqueMiseenplaced'unplandechantierPréventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplaced'unbassindedecantationMiseenplaced'unfiltreàmétauxMiseenplaced'unsystèmeautonomedetraitementdeseauxuséesMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesSurveillancedelaqualitédeseauxdesballastsettraitementencasdebesoinavantrejetdanslemilieunaturelOptimisationdesterrassementsenfonctiondelatopographieAdaptationdelapériodedestravauxdanslelitducoursd'eauMaintiendel'écoulementdel'eaudurantlestravauxProtectiondesbergesducours
d'eauCaptureetdéplacementdespécimensd'espècesavantlestravauxpréparatoiresDéplacement/captureetsauvetagedespécimensd'espècestrouvésenphasechantierMiseenplacedebarrièrestemporaireanti-intrusionpourlapetitefauneAménagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauNaturedesNéraaud'anjeuimpactsrésiduelsdesimpactsEffetsattendusrésiduels>Traitementdeseauxpluviales>Limitationdesemprisesimpactéesparleprojet>Limitationdel'imperméabilisation_=Faible
dessolsMiseenœuvred'unegestionefficacedeseauxpluvialesLimitationdesimpactssurlesespècesinféodéesauxcoursd'eau,pourcertainesemblématiques(Visond'Europe,Loutred'Europe)Préservationduréseauhydrographiqueetnotammentdel'affluentdelaSaye,vianotammentl'absencederupturedesécoulementsetd'altérationdeladynamiquehydraulique,aussibiendurantlestravauxqu'aprèslamiseenœuvredesouvragesdefranchissementquineconstituerontpasunobstacleàl'écoulernentdeseauxencasde
cruePréventiondurisquedepollutionaccidentellepermettantainsidepréserverlaqualitéducoursd'eauPréservationdescontinuitésécologiques
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ThématiqueLesrisquesnaturelsNaturedesimpactsbruts>Accentuationdurisqued'inondationpardébordementauniveaudesouvragesdefranchissement>Accentuationlocalisédurisqued'inondationparruissellementdiffus»AccentuationdurisquefeudeforêtdurantlestravauxdufaitdelanaturemêmedestravauxetdeleurlocalisationAltérationdelacontinuitédecirculationpourlaluttecontrelesfeuxdeforêtdufaitdelasuppressionpartielleducheminduBroustier(pisteDFCI)
Vv»Accentuationdesrisquesfeuxdeforêtliéeàl'utilisationd'hydrocarbureetàlacirculationdespoidslourds(encasd'accident),dansuncontexteparticulièrementboiséLeshabitatsnaturels»Destructionde51had'habitatsnaturelsauniveaudespistesetdesbâtimentsetde7haauniveaudessecteursfaisantl'objetd'obligationdedébroussaillage/défrichement(OLD)oud'unmaintiendelastrateherbacée(ATOL),dont13had'habitatsd'intérêtcommunautaire»Altérationdeshabitatsnaturelssurl'ensembledusitesuiteàl'apportdepollutionsdiverses,autassementdusolet/ouàladégradationphysiquedel'habitat.
Niveaud'enjeudesimpactsbrutsMesuresERCNiveaud'enjeuNaturedes-impactsrésiduelsdesimpacts[Erhement:RéductionEffetsattendusrésiduelsRedéfinitiondesemprises|*Miseenplaced'unecharte|..chantieràfaibleimpact>Evitementdurisquededuprojet|.environnementaldébordementsenavalduprojetInstallatihantier;,:.;ce©antieeMiseenplaced'unplande>Préventiondurisquedepollutionhorszonessensibles|.chantierencasdecruesetainsiRéalisationd'uneveille.EEpréservationdelaqualitéducours/TrèsfaiblemétéorologiqueeMiseenplacededispositifsdedeatgestionetdetraitementdesAdaptationdeseauxpluviales>Protectiondesusagersdusite
ructionisque"LenPESeAménagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eaueMiseenplaced'unechartechantieràfaibleimpactenvironnementaleMiseenplaced'unplandechantier>PréventiondurisquefeudeforêteteSensibilisationdupersonnelaumaîtrisedesrisques/risquefeudeforét->ProtectiondesusagersdusiteeteMiseenplacededispositifsdedesriverainsluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationeGestiondusiteetdesesabordsdanslecadredesOLDMILIEUNATURELRedéfinitiondesemprisesduprojetBalisagesdesempriseschantieraustrictnécessaireBalisageetmiseendéfensdeszonessensiblesInstallationdechantierhorszonessensiblesetlimitationdesemprisestemporairesAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutMiseenplaced'unplandechantierPréventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAdaptationdesinterventionsdesOLDMaintiend'unesurfaceperméableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondifférenciée>Evitementdeshabitatsprésentantleplusd'enjeux(sitesN2000,habitatsafortsenjeux,etc.)>Préservationdeshabitatsnaturelsévitésdurantlestravaux>Limitationdel'imperméabitisationdessols>Limitationdesemprisesimpactéesparleprojetetlorsdestravaux
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ThématiqueNaturedesimpactsbrutsNiveaud'enjeudes
MesuresERC
Leszoneshumides
>
Destructionpermanentedeszoneshumides
autreproduitsusceptibled'impacterlemitieu
Naturedesimpactsrésiduels
Altérationdesfonctionnalitésliéesàlacoupedelavégétationetauxperturbationsdesfonctionnalitésparlesaménagementsmisenplace{modificationdesécoulements.)etl'entretiendelavégétationquiserafaitdanscertainssecteurs(OLD)
LafloreDestructiondirectedesindividusdurantlestravauxpréparatoires(défrichement,terrassement,remaniementdeterrain,etc.)etlorsdel'exploitation(gestiondel'ATOLetOLD),etdenotamment4espècesprotégéeset18espècespatrimonialesAltérationdelafloresurl'ensembledusite(risqued'apportdepollutionsdiverses,implantationd'espècesinvasives,piétinementparlesenginsdechantier,ombreprojetéeparlesbâtiments).
RedéfinitiondesemprisesduprojetBalisageetmisendéfensdeszonesàenjeuévitéesavantlestravauxpréparatoireInstallationdechantierhorszonessensiblesetlimitationdesemprisestemporairesAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutautreproduitsusceptibled'impacterlemilieuMiseenplaced'unplandechantierPréventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAdaptationdesinterventionsdesOLD
Evitementaumaximumdeszoneshumidesprésentessurlesite,milieuxprésentantdefortsenjeuxPréservationdeszoneshumidesévitées
LafaunePerturbationetdérangementdelafaune,aussibiendurantlestravaux{bruitgénéréparlesenginsdechantier,émissionslumineuses,vibrationlorsdesterrassements,émissiondepoussière)quedurantl'exploitationdusite(pollutionssonoreetlumineuse)Destructionet/oudégradationdeshabitatsdereposetdereproductiond'espècespourcertainesprotégéeset/oupatrimonialesauniveaudeRedéfinitiondesemprisesduprojetAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutautreproduitsusceptibled'impacterlemilieuBalisageetmisendéfensdeszonesàenjeuévitéesavantlestravauxpréparatoirePréventiondespollutionsenphasetravauxMaintiend'unesurfaceperméableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondifférenciéeDispositifdeluttecontrelesespècesexotiquesenvahissantesPréservationetdéplacementdelabanquedegrainedesespècesvégétalesprotégéesAdaptationdesinterventionsdesOLD
Préservationdelafloreprotégéeetpatrimonialeprésentesurlesiteenréduisantl'impactà2espècesprotégéesetà12espècespatrimoniales,aussibiendurantlestravauxquedurantl'exploitationdu
sitePréserverladiversitéfloristiqueindigèneenlimitantl'apparitiond'espècesexotiquesenvahissantesRedéfinitiondesemprisesduprojetBalisageetmisendéfensdeszonesaenjeuévitéesavantlestravauxpréparatoireinstallationdechantierhorszonessensiblesetMiseenplaced'unplandechantierPréventiondespollutionsenphasetravauxMaintiend'unesurfaceperméableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondifférenciéeRéductiondesimpactssurleshabitatsd'espèceliésàladestructiondirectedesmilieuxPréservationdesindividuslorsdelaréalisationdestravaux,avecnotammentuncalendrieradaptétenantcomptedessensibilitésdesespècesRéductiondesrisquesdedégradationsdeshabitatsNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
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ThématiqueNiveaud'enjeudesimpactsbrutsNaturedesimpactsbruts
BvitementMesuresERC
l'emprisedesbâtimentsetdelavoirie,del'ATOL,desouvragesdefranchissementducoursd'eauetdessecteursfaisantl'objetd'OLDlimitationdesemprisestemporairesRisquededestructiond'individus/œufsjorsdestravauxpréparatoiresetdesopérationsdeterrassementRisquedepollutionducoursd'eauetdoncd'impactsurleshabitatsdesespècespiscicoles/autresespècesaquatiques,maiségalementdesespècesinféodéesaucoursd'eauModificationdesconditionsdedéplacementsdel'ensembledesespècesanimalesfréquentantlesiteaveclocalementunrisquedecollisionetdesobstaclesalacontinuitéécologiqueaudroitdesbatimentsetpotentiellementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauAdaptationdelapériodedestravauxPhasagedestravauxEclairageraisonnéenphasechantieretenphaseexploitationCaptureetdéplacementdespécimensd'espècesavantlestravauxpréparatoiresDéplacement/captureetsauvetagedespécimensd'espècestrouvésenphasechantierMiseenplacedebarrièrestemporaireanti-intrusionpourlapetitefauneMiseenœuvred'unprotocolespécifiquepourlacoupedesarbresàchiroptèresMiseenœuvred'unprotocolespécifiquepourladestructiondugîtebâtiàchiroptèresCréationdegitesartificielspourlesamphibiensetlesreptilesAménagementdesnouesetbassinderétentionProtectiondesbergesducours
d'eauAménagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauAbattageetdéplacementsdesfûtsdegrosarbres-GrandcapricorneDispositifdeluttecontrelesespècesexotiquesenvahissantesAdaptationdesinterventionsdesOLD
d'espèce,notammentdurantlestravauxRéductiondelaperturbationetdudérangementsurlesespècesprésentesliésaubruitetauxémissionslumineusesPréservationd'unepartiedescorridorsécologiques,etnotammentceluiconstituéparleréseauhydrographiquenotamment.LarupturedecontinuitéécologiquerestetoujoursprésenteauSuddusiteoùserontimplantéslesbâtiments.L'impossibilitédecréerunetramevertepaysagèrefavorableauxespècesdesmilieuxsemi-ouvertsàcausedesrisquesincendiesn'apaspermisderéduirecetimpact.NaturedesimpactsrésiduelsNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
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ThématiqueLepatrimoinebâti»Absenced'impact,tantdurantlesNaturedesimpactsbrutstravauxquedurantl'exploitationdusite
LepaysageruralSurlepaysagelocal:Modificationtemporairedupaysageetdesperceptions,durantlestravaux,àladuréeproportionnelleàcelledestravauxUndéboisementanticipéetlocaliséliéàlaréalisationd'unéventueldiagnosticarchéologiquepréventifUnimpactimportantsurlepaysagedufaitdudimensionnementdesbâtimentsdestinésàl'accueildesdirigeables(70mdehaut),visibles30kmàlaronde;tranchantavecl'environnementpériurbainaubâtiexistant(pavillonnaireouisolésauseindehameauxplusruraux).Rupturevisuelledanslepaysageenraisondelacoupedesarbresexistants.Surlegrandpaysage:>Renouvellementdupaysagevialeshautshangars,dontl'impactesttoutefoislimitédufaitdelapositiondusitesurunpointbasduterritoireCréationdenouveauxpointsderepèresdanslegrandpaysage,impactantlecadrepaysagerdeSaint-Yzan-de-SoudiacetdesonbourgMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAménagementdesnouesetbassinderétentionGestiondel'habitatduFadetdeslaichesGestiondel'habitatdetaFauvettepitchou
NaturedesimpactsrésiduelsNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
Instaurationd'unpérimètreévitéde16haenvironidentifiécommeespacenaturelbénéficiantd'unegestionécologiqueparticipantàconserverlepaysageactueletàfavoriserl'insertionduprojetUtilisationdelavégétationetdesarbresdehautjetpouratténuerl'impactvisuelTravaildel'architecturedesbêtimentspourcréerdevéritablesemblèmesarchitecturauxdanslepaysageDiminutiondelasurfacedéfrichéeliéeaucôned'envolPrescriptiond'unepalettevégétaleencohérenceavecl'environnementpaysageretnatureldusiteIntégrationdenouesplantéesetdevégétationdehautetigeauseindesespacesdestationnementAtténuationdel'impactvisuelAffirmationdel'identitédusiteRéductiondelasurfacedéfrichéeliéeaucôned'envolUneentréedevillepaysagéeetqualitative
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Unevisibilitédepuisl'échangeurdelaRN10àl'origined'uneidentitéforteàcetteported'entréedelarégionLesemploislocauxSoutienàl'économielocaleenphasetravauxliéàlacréationet/ouaumaintiend'emploispourlaréalisationduchantierCréationd'emploislocaux(environ300emploisdirectsàterme)RéductiondesinégalitésterritorialesdubassindeviedelaCCNLGetsoutienàl'emploilocal,avecdesretombéeséconomiquessurlescommercesetlesentreprisesdel'intercommunalitémaiségalementàl'échellerégionaleDiversificationéconomiquelocaledansledomainedelatransitionénergétiqueetbaséesurdestechnologiesinnovantesLesactivitésagricolesetsylvicolesDéfrichementde58hadesurfacesetdéclassernentdustatutforestierdel'ensembledupérimètre(74,3haet29parcellesforestières)Pertedesurfacespourl'activitésylvicoleetagricoleRisquedechablissurlespeuplementsforestiersvoisinsRisqued'érosiondetypeéolienLamobilitéUnefréquentationplusimportantedetaRD250enphasetravaux,parlespoidslourdsetvéhiculesdechantier,maiségalementenphaseexploitationenlienaveclefonctionnementdelafilièredirigeable,pouvantêtresourcedegênepourleshabitantsàproximité/usagersdetaroute
Distinctiondesfluxdevéhiculeslégersetdespoidslourdsàl'entréedelaZAEIntégrationd'aménagementsàdestinationdesmodouces
circulationactuelles(lorsdel'exploitationdusite)SécurisationdesaccèsausiteEncouragementauxmobilitésdoucesdurantl'exploitationdusiteetainsilimitationdesémissionsdeMILIEUHUMAIN///+///eMiseenplaced'unechartechantieràfaibleimpact>Limitationdesnuisancesliéesauxenvironnementaltravauxvis-à-visdesusagersdela|routeeMiseenplaced'unplande.unchantier>Préservationdesconditionsde
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ThématiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbruts
MesuresERC
LesrisquesindustrielsettechnologiquesNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
Absenced'impactdelaZAEsurlesrisquesindustrielsRisqueincendieenlienaveclesactivitésprévuessurlesiteetdel'utilisationd'hydrocarburedanslecadredelamiseenplaced'unefilièredirigeables.UndossierdedemandeICPEseraréaliséetdesmesuresserontétabliesafindelimitertoutrisquepouriesbiensetlespersonnesLesnuisancesetlespollutionsRisquededégradationdelaqualitédel'ambiancesonoreenphasetravaux(augmentationdutraficroutieretgénesonoredurantlestravauxdeterrassement/réalisationdesfondations)etexploitation(augmentationdutraficroutier,activitésd'assemblagedesdirigeablessurlesite,phasesd'essaisenvoldesdirigeables)Augmentationdesémissionslumineusessurunsiteactuellementlocalisédansuncontextenatureletrelativementpréservédel'urbanisationRisquededégradationdelaqualitédel'airenphasetravaux(poussièreetgazd'échappementdesenginsdechantier)etexploitation{augmentationdutraficroutier,utilisationdekérosènepourl'envolpourla1#*générationdedirigeablesavantdepasseràl'utilisationd'hydrogène)Lagestiondesdéchets
Naturedes
RéduotiEffetsattendimpactsrésiduelspolluantsatmosphériquesetde
GES>Limitationdel'utilisationdelavoiture>Développementd'unnouveaumodedetransportdemarchandisesplusvertueuxentermesd'émissionsdegazàeffetdeserre.//=Miseenplaced'unechartechantieràfaibleimpactenvironnementalMiseenplaced'unplandechantierApplicationdediversesmesuresdebonnesconduitespourlesusagers/travailleursSursitepourréduirelesnuisancessonoresliéesauMiseenplaced'unéclairageraisonnéenphasetravauxetenphaseexploitationInciteraudéveloppementdesmodesdedéplacementsalternatifsetauxmobilitésdouces
>Préservationduconfortacoustiquedeshabitationsprésentesàproximité>Limitationdespollutionslumineusesavecunéclairageraisonné>RéductiondesnuisancesgénéréesparlechantieretparletransportroutierentermesdepollutionsatmosphériquesUnchantierproducteurdedéchetsduBTPparticulièrementimportantsMiseenplaced'unechartechantieràfaibleimpactenvironnemental>Miseenplaced'unegestionefficacedesdéchetsbaséesurla=Faible
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ThématiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbrutspouvantêtreàl'origined'unepollutiondesmilieuxetdenuisancesvisuellesDesdéchetslimitésenphaseexploitation(déchetsindustrielsbanals).AucundéchetdangereuxneseragénérésurlesiteetparleprocessusdefabricationdesdirigeablesLesréseauxAbsencederéseaud'assainissementetderéseauAEPsurlesitedeprojet,pouvantêtreàl'origined'unedégradationdelaqualitédesmilieuxrécepteursenavalUnréseaupluvialactuellementinsuffisantauregarddel'ampleurdu
projet
MesuresERCvolontédelesréduireetdelesvaloriserPréservationdelaqualitédesmilieux(soletressourceseneau)paruneévacuationdesdéchetsdansdesfilièresadaptéesNaturedesimpactsrésiduelsNiveaud'enjeudesimpactsrésiduels
Miseenplaced'uneutilisationraisonnéeetmaîtriséedesressourceseneaupotableMiseenplacededispositifsdeluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationUnegestionéconomedesressourcesénergétiquesetdéveloppementdesolutiond'énergiesdécarbonéesMiseenplaced'unsystèmeautonomedetraitementdeseauxuséesMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesRaccordementdusiteauréseauAEPetmiseenplaced'unsystèmeautonomedetraitementdeseaux
uséesPréservationdelaqualitédesmilieux(soletressourceseneau)parunegestiondeseffluents(assainissement/eauxpluviales)Uneutilisationrationnelledesbesoinsenénergie,avecdesémissionslimitées
Faible
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Surface restaurée |% contributionEspèces ou cortèges cibles Sites prévisionnels dette (ha)| sursite(ha) | detteFloreGallium borealeue ur PR Acquisition projet 2280m?| 2400m° 105Peucedanum officinaleFauneLa Grande FerrièreEspèces des milieux landicoles Bois des Landesouverts humides (Fadet des |Maison Moine/Grand Terrier] 18,28 46,2 253laiches) La ChauvineDouteauLa Grande FerrièreLa Grande LandeEspèces des milieux landicoles |Maison Moine/Grand Terriersemi-ouverts mésophiles Bois des Landes 90,24 103,3 114(Fauvette pitchou) La ChauvineDouteauAcquisition projetBois des LandesMaison Moine/Grand TerrierEspèces des milieux landicoles La Grande Ferrièreouverts mésophiles (Tarier La Chauvine 90,24 94,8 105Patre) DouteauAcquisition projetLa Grande LandeBois des LandesMaison Moine/Grand TerrierEspéces des milieux landicoles La Grande Ferriéreras sous pinèdes claires sèches La Chauvine 45,54 94,8 208(Engoulevent d'Europe) DouteauAcquisition projetLa Grande LandePer a ESUSEE vi Acquisition projet 0,76 0,76 100La Grande Ferrière. Bois des Landesee | fares Terrier de Mondot 1,85 2,01 109DouteauAcquisition projet. La Grande Ferrièreris (oonma y Bois des Landes 0,89 2,01 243Terrier de MondotLa ChauvineDouteauEspèces des milieux ouverts, Acquisition projetsemi-ouverts mésophiles Bois des Landes 60,6 90,24 149(Reptiles communs) La Grande FerrièreMaison Moine/Grand TerrierLa Grande LandeEspèces des milieux aquatiques La Grande Ferrièreet semi-aquatiques (Vison Acquisition projet - Vison 40,38 56 139d'Europe) BaurechEspèces des milieux boisésLa Grande Ferrière(chiroptères)Bois des Landes
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Espèces ou cortèges ciblesSites prévisionnelsRappel[Surface restauréesur site (ha)% contributiondetteLa CabourneLa ChauvineTerrier MondotAcquisition projetDouteauLe BroustierSite en cours de négociationfoncière (Laruscade)
28,04 +1gite bâti28,04 + 1 gite bâti100
Ces mesures de compensation sont complétées pour la Loutre et du Vison d'Europe afin derestaurer la continuité écologique à proximité du réseau hydrographique de la Saye et du Moron, audroit de S ouvrages de franchissement présentant un risque de collision élevé pour les mammifèressemi-aquatiques, en particulier au sein du réseau hydrographique du bas Moron, de son lit majeur etdes Palus du Moron.
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DESDEN
33-2025-12-05-00007
Avenant n°2 à l'arrêté du 11 avril 2022 portant la
composition du collège consultatif du FDVA
DESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n°2 à l'arrêté du 11 avril 2022 portant la composition du collège consultatif du FDVA37
E 3 | Direction des services départementauxPRÉFET de l'éducation nationaleDE LA GIRONDE de la GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Avenant N°2 à l'Arrêté du 11 avril 2022portant composition du collège départementale consultatifdu fonds pour le développement de la vie associativeLe Préfet de la GirondeVu le code des relations entre le public et l'administrationet notamment ses articles R 133-3 à R 133-15,Vu la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations adoptée le 24juin2021 et son article 7 prévoyantla présence de deux députés et deux sénateurs, au sein du collège con-sultatifVu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-ments,Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative etnotamment ses articles 6 et 7,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de larégion Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde, _ |Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds pourle développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu l'avis du Mouvement associatif de Nouvelle Aquitaine,Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale de Gironde.ARRÊTE
Article 1er -L'arrêté du 11 avril 2022 est modifié dans sa composition au niveau des quatre personnes qualifiées dumonde associatif.Madame Anita MADAVANE, directrice au sein de la fédération régionale des MJC de la Nouvelle Aqui-taine succède à Monsieur Bertrand BARRIEU.Article 2Les dispositions de cet article restent inchangées
DSDEN 33 - SDJES7 bd Jacques Chaban Delmas33520 BRUGES
DESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n°2 à l'arrêté du 11 avril 2022 portant la composition du collège consultatif du FDVA38
Article 3 -Les personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matièreassociative, siégeant dans ce collège sont :
Domaine de compétencesMadame Josyane PEREZ, Solidarité, social et développement durableMadame Jeanne FONTAGNERES Education populaire et JeunesseMonsieur Jean-Luc BIDART | SportsMadame Anita MADAVANE Culture - animation territoriale et gouvernanceassociative
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation nationalede Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le PréfetLe Préfet Déléguépour l'égalité des chances
— JBachir BAKHTI
DSDEN 33 - SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33520 BRUGES 2/2
DESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n°2 à l'arrêté du 11 avril 2022 portant la composition du collège consultatif du FDVA39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00005
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA ADOMA à Eysines
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00005 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA ADOMA à Eysines 40
Secrétariat généralPET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité Visa CBR du 21/11/2025Ej : 2104607633ARRETE |FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Isatis »Adoma d'Eysines sis au 31 rue Dubrana à Eysines (33320)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au: journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
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VU l'absence d'observätions formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA « Isatis »Adoma (170 places) - SIRET 788 058 030 09579 - situé au 31 rue Dubrana 33320 Eysines, sont autoriséescomme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (ef euros) (eneuros)Groupe | 124 926,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II 585 832,50 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 410 115,50 €Groupe III 699 357,00 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 1352 514,73 €Produits de la tarificationGroupe II 30 000,00 €Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe III . |Produits | Produits financiers, exceptionnels et non 600,00 1410 115,50 €encaissablesAffecté à la réduction des charges 7 000,77 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de | 20 000,00 €mesures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'établissement Adoma est fixée à 1 352 514,73 € (un million trois cent cinquante-deuxmille cinq cent quatorze euros et soixante-treize centimes).2/5
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financement 2025 CADA ADOMA à Eysines 42
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 170 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de21,80 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article3 :Dans l'attente de larrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1° janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents .DéficitsDotation globale Crédits non arc ie a ajoutés aux .: . réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges .charges ; D reconductible mensuel 20262025 2025 d'exploitation d'exploitation2025 nma b Cc d e=a-b+c-d f=e/121352 514,73 € 0 7 000,77 € 0 1359515,50€ | 113 292,96 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 08.03.01
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Adoma N° SIRET : 788 058 030 09579 (TIERS CHORUS : 1001403568).Titulaire : Adoma Code établissement : 30004Banque : BNP PARIBAS Code guichet : 00274N° de compte : |00021302092 Clé RIB: 58
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Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée a l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, la directrice territoriale du CADA Adoma sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ¥Le préfet de région,
Le snl
Sylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADA« Isatis »Adoma de 170 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 110 664,83 €FÉVRIER 110 664,83 €MARS | 110 664,83 €AVRIL 110 664,83 €MAI 110 664,83 €JUIN 110 664,83 €JUILLET 110 664,83 €AOÛT 110 664,83 €SEPTEMBRE 110 664,83 €OCTOBRE 110 664,83 €NOVEMBRE 110 664,83 €DÉCEMBRE 135 201,60 €TOTAL 2025 1352 514,73 €
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des Solidarités
33-2025-11-26-00006
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA CAIO
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financement 2025 CADA CAIO 47
Secrétariat généralPREFET GION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608385ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association CAIO sis au 6 rue du Noviciat à Bordeaux (33800)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
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VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAde l'association CAIO (125 places) - SIRET 377 785 290 00034 - situé au 6 rue du Noviciat 33800Bordeaux, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels rte, renceGroupe | 146 531,67 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II 441 234,73 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 039 495,72 €Groupe Ill 451 729,32 €Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 999 643,75 €Produits de la tarificationGroupe Il 15 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IllProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 24 851,97 € 1039 495,72 €encaissablesAffecté a la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement demesures d'exploitation
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association CAIO est fixée à 999 643,75 € (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille sixcent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes).
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financement 2025 CADA CAIO 49
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 125 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la maniére suivante :Excédents DéficitsDotation globale Crédits non aies ana ajoutés aux .. . réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges charges reconductible mensuel 20262025 2025 d'expl tion | d'exploitation2025 ESa b G d e=a-b+c-d f=e/12999 643,75 999 643,75 € 83 303,65 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire association CAIO N° SIRET : 377 785 290 00034 (TIERS CHORUS : 1000382563).Titulaire : CAIO Code établissement : 13335Banque : Caisse d'Epargne Code guichet : 00301N° de compte :|08775014363 Clé RIB : 44
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financement 2025 CADA CAIO 50
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association CAIO sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leLe préfet de région,
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relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADAÉCHÉANCIER 2025association CAIO de 125 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 81 396,88 €FÉVRIER 81 396,88 €MARS 81 396,88 €AVRIL 81 396,88 €MAI 81 396,88 €JUIN 81 396,88 €JUILLET 81 396,88 €AOÛT 81 396,88 €SEPTEMBRE 81 396,88 €OCTOBRE 81 396,88 €NOVEMBRE 81 396,88 €DÉCEMBRE 104 278,07 €TOTAL 2025 999 643,75 €
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financement 2025 CADA CAIO 52
t
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00006 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA CAIO 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00008
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00008 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard 54
=n Secrétariat généralCREPE 2 TON pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608387ARRETEFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de la fondation COS « Alexandre Glasberg »sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
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financement 2025 CADA COS Quancard 55
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAde la fondation COS « Alexandre Glasberg » (300 places) - SIRET 775 657 570 00104 - sis au 23 avenuedu Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550), sont autorisées comme suit :
| Montant TotalGroupes fonctionnels (enleuros) fetta)Groupe | 368 645,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 1 381 937,00 €Dépenses afférentes au personnelCharges 2 434 145,00 €Groupe III 683 563,00 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 2 399 145,00 €Produits de la tarificationGroupe Il 35 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 2 434 145,00 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement demesures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par la fondation COS « Alexandre Glasberg » est fixée à 2 399 145,00 € (deux millions troiscent quatre-vingt-dix-neuf mille cent quarante-cing euros).
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financement 2025 CADA COS Quancard 56
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 300 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1° janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents DéficitsDotation globale Crédits non NES de ajoutés aux .. réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles eee charges reconductible mensuel 20262025 2025 d'expl CE ation can aia2025a b [oi d e=a-b+c-d f=e/122 399 145,00 € 2 399 145,00 € | 199 928,75 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire fondation COS «Alexandre Glasberg» N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERSCHORUS : 1000389916).2 Fondation COS « Alexandre Glasberg » , . |Titulaire : CADA COS QUANCARD Code établissement : |42559Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000N° de compte : | 08011853022 Clé RIB: 88
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00008 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard 57
Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le président de la fondation COS « AlexandreGlasberg » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leLe préfet de région,mal énétel pou
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00008 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard 58
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADAFondation COS « Alexandre Glasberg » de 300 places
EXERCICE 2025 | Montant en eurosJANVIER 195 352,50 €FEVRIER 195 352,50 €MARS 195 352,50 €AVRIL | 195 352,50 €MAI 195 352,50 €JUIN 195 352,50 €JUILLET 195 352,50 €AOÛT 195 352,50 €SEPTEMBRE | 195 352,50 €OCTOBRE 195 352,50 €NOVEMBRE 195 352,50 €DÉCEMBRE 250 267,50 €TOTAL 2025 2 399 145,00 €
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00008 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA COS Quancard 59
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00009
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00009 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT 61
Secrétariat généralPREPET son pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 21/11/2025EJ : 2104608386ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Diaconat de Bordeauxsis au 32 rue du commandant Arnould à Bordeaux (33000)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
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financement 2025 CADA DIACONAT 62
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAde l'association Diaconat de Bordeaux (145 places) - SIRET 382 550 184 00016 situé au 32 rue ducommandant Arnould 33000 Bordeaux sont autorisées comme suit :
Montant TotalGroupes fonctionnels (retro fenetros)Groupe | 159 568,31 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 616 889,79 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 240 229,91 €Groupe III 463 771,81 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 1155 170,97 €Produits de la tarificationGroupe Il 25 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 500,00 € 1240 229,91 €encaissablesAffecté à la réduction des charges 4 415,78 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de 55 143,16 €mesures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association Diaconat de Bordeaux est fixée à 1 155 170,97 € (un million centcinquante-cinq mille cent soixante-dix euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00009 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT 63
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'a signature du présent arrété.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du présent arrêté conformément a |'échéancier annexé au présent arrêté.Les 145 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,83euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1° janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents Déficits: . affectés à la | onDotation globale | Crédits non D ENT. ajoutés aux Part Forfaitde financement | reconductibles bhardee charges reconductible mensuel 20262025 2025 dexploit tion | d'exploitation2025 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/121155 170,97 € 4 415,78 € 1159 586,75 € | 96632,23 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire association Diaconat de Bordeaux N° SIRET: 382 550 184 00016 (TIERSCHORUS : 1000187279).Titulaire : Diaconat de Bordeaux services Code établissement : 20041Banque : Banque postale Code guichet : 01001N° de compte : |0570017C022 Clé RIB: 08
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00009 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT 64
Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, la présidente de l'association Diaconat deBordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le vuLe préfet de région,
Le Secrétaire|gehdrdi g lfaires régionalesSylvain PELLETERET
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financement 2025 CADA DIACONAT 65
ECHEANCIER 2024relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADAAssociation Diaconat de Bordeaux de 145 places
EXERCICE 2025 : Montant en eurosJANVIER 94 420,38 €FÉVRIER 94 420,38 €MARS 94 420,38 €AVRIL 94 420,38 €MAI 94 420,38 €JUIN 94 420,38 €JUILLET 94 420,38 €AOÛT 94 420,38 €SEPTEMBRE 94 420,38 €OCTOBRE 94 420,38 €NOVEMBRE 94 420,38 €DÉCEMBRE 116 546,79 €TOTAL 2025 1155 170,97 €
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financement 2025 CADA DIACONAT 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00009 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA DIACONAT 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00010
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 68
E Secrétariat généralFRE vn pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608388ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association France terre d'asile sis résidence Maurice ThorezBâtiment D - Local n° 1 à Bègles (33130)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : OS 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 69
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAde l'association France terre d'asile (180 places) - SIRET 784 547 507 00433 situé au Bâtiment D - Localn°1 - 33130 Bègles, sont autorisées comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels (en eres) (enTMe0TOs)Groupe | 136 164,36 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 636 538,67 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 447 487,00 €Groupe Ill 674 783,97 €Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 1 439 487,00 €Produits de la tarificationGroupe II | 8 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IllProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 1447 487,00 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de me-sures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association France terre d'asile est fixée à 1 439 487,00 € (un million quatre centtrente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept euros).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 70
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1°" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents DéficitsDotation globale Crédits non MOGI OIF ajoutés aux .. | réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges .2025 2025 charges d'exploitation reconductible mensuel 2026d'exploitation A 22025 025a b c d e=a-b+c-d f=e/121 439 487,00 € 1 439 487,00 € | 119957,25€
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire association France terre d'asile N° SIRET: 78454750700433 (TIERS CHORUS : 1000032618).Titulaire : France terre d'asile Code établissement : |20041Banque : Banque postale Code guichet : 00001N° de compte :|4362748Y020 Clé RIB : 50IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 | BIC PSSTFRPPPAR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 71
Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le directeur général de l'association France terred'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 0Le préfet de région,our le PréfetLe Secrétaire ganésalpguf lé ires régionalesSylvain PELLETERET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 72
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADAAssociation France terre d'asile de 180 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 117 211,50 €FÉVRIER | 117 211,50 €MARS 117 211,50 €AVRIL 117 211,50 €MAI 117 211,50 €JUIN 117 211,50 €JUILLET 117 211,50 €AOÛT 117 211,50 €SEPTEMBRE 117 211,50 €OCTOBRE | 117 211,50 €NOVEMBRE 117 211,50 €DÉCEMBRE 150 160,50 €TOTAL 2025 | 1 439 487,00 €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00010 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA FTDA 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00011
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00011 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CADA SOS Solidarités 75
a Secrétariat généralLE RÉGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2104607635ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Groupe SOS Solidarités sis au 16 rue Furtado à Bordeaux (33800)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2024;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
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VU les observations formulées par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAde l'association Groupe SOS Solidarités (151 places) - SIRET 341 062 404 01922 situé au 16 rue Furtado33800 Bordeaux, sont autorisées comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels 'ren UES) esGroupe | 143 646,91 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe I | 478 988,94 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 242 794,65 €Groupe Il 602 917,67 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 17 240,13 €Groupe | 1 207 569,65 €Produits de la tarificationGroupe Il 35 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits Produits financiers, exceptionnels et non 225,00 € 1242 794,65 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement demesures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association Groupe SOS Solidarités est fixée à 1 207 569,65 € (un million deux centsept mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-cinq centimes).
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Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'a signature du présent arrété.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du présent arrêté conformément a l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 151 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1° janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents Déficits: . affectés a la .Cohen globale Credits ren réduction des BIOUTES AUX Part Forfaitde financement reconductibles RARE charges reconductible | 20262025 2025 , ges. d'exploitation mensued'exploitation 20252025a b C d e=a-b+c-d f=e/121 207 569,65 € 17 240,13 € 1190 329,52 € 99 194,13 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Groupe SOS Solidarités N° SIRET : 341 062 404 01922 (TIERS CHORUS : 1001389271).Titulaire : Groupe SOS Solidarités Code établissement : 42559Banque : Crédit Coopératif Code guichet : 10000N° de compte : | 8011316387 Clé RIB: 84
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Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois a compter de la date de la notification du présent arrété.
Article 9:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11:Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association Groupe SOSSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~*
A
Bordeaux, le / \Le préfet de région,
Pour'! fLe Secrétaire général égionalesSylvain PELLETERET
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relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADAÉCHÉANCIER 2025association Groupe SOS Solidarités de 151 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 98 327,43 €FÉVRIER 98 327,43 €MARS 98 327,43 €AVRIL 98 327,43 €MAI 98 327,43 €JUIN 98 327,43 €JUILLET 98 327,43 €AOÛT 98 327,43 €SEPTEMBRE 98 327,43 €OCTOBRE 98 327,43 €NOVEMBRE 98 327,43 €DÉCEMBRE 125 967,92 €TOTAL 2025 1207 569,65 €
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Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH COS Quancard
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financement 2025 CPH COS Quancard 82
E Secrétariat généralPREFET | ne betDE LA REGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité Visa CBR du 21/11/2025EJ : 2104608026Arrêtéfixant la dotation globale de financement 2025du centre provisoire d'hébergement (CPH)géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg"sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au journal officiel de la Républiquefrançaise du 22 mai 2025;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre lepréfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de département de la Gironde ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigrationet Asile »;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8juillet 2025 ;VU les observations formulées par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRETEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de la fondationCOS « Alexandre Glasberg » (77 places) - SIRET 775 657 570 00104 situé au 23 avenue du Maréchal deLattre de Tassigny 33550 Villenave d'Ornon, sont autorisées comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels EN eus) (anredrs)Groupe | 96 065,95 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 433 770,00 €Charges Dépenses afférentes au personnel 795 217,95 €Groupe Ill 265 382,00 €Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 764 217,95 €Produits de la tarificationGroupe Il 31 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 795 217,95 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement demesures d'exploitation
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH)géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" est fixée à 764 217,95 € (sept cent soixante-quatremille deux cent dix-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 77 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27,19 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale definancement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuéedes déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents DéficitsDotation globale Crédits non affectés a la ajoutés aux Part Forfaitde financement | reconductibles réduction des charges ductibl2025 2025 charges d'exploita- feconRu able) Smensucke026d'exploitation 2025 tion 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12764 217,95 € € | 764 217,95 € | 63 684,83 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axebudgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00012 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH COS Quancard 85
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERSCHORUS : 1000389916).
one. Fondation COS "Alexandre Glasberg" coral ip |Titulaire : CPH COS QUANCARD Code établissement : 42559Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000Nes 8014567507 Clé RIB: 74compte :
Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
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Article 11:Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le président de la fondation COS « AlexandreGlasberg », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ChBordeaux, le 20 UY. yu. ,Le préfet de région,
Le Secrèla ies affaires régionalesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la Fondation COS« Alexandre Glasberg » de 77 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 62 739,23 €FÉVRIER 62 739,23 €MARS 62 739,23 €AVRIL 62 739,23 €MAI 62 739,23 €JUIN 62 739,23 €JUILLET 62 739,23 €AOÛT 62 739,23 €SEPTEMBRE 62 739,23 €OCTOBRE 62 739,23 €NOVEMBRE 62 739,23 €DÉCEMBRE 74 086,42 €TOTAL 2025 764 217,95 €
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financement 2025 CPH COS Quancard 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-11-26-00013
Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00013 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH SOS Solidarités 89
Secrétariat généralaRE GION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2104607636Arrêtéfixant la dotation globale de financement 2025du centre provisoire d'hébergement (CPH)géré par le Groupe SOS Solidaritéssis au 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne (33500)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde:VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au journal officiel de la Républiquefrançaise du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre lepréfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00013 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH SOS Solidarités 90
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigrationet Asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8juillet 2025 ;VU les observations formulées par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRETEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'associationGroupe SOS Solidarités (78 places) - SIRET 341 062 404 02268 situé au 33 rue Jean-Jacques Rousseau33500 Libourne, sont autorisées comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels 2e SUES) nasGroupe | 125 694,51 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe I 387 739,16 €Dépenses afférentes au personnelCharges 854 743,70 €Groupe Ill 335 759,44 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation $ 550,59 €Groupe | 797 444,70 €Produits de la tarificationGroupe II 55 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 2 299,00 € 854 743,70 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement demesures d'exploitation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-11-26-00013 - Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement 2025 CPH SOS Solidarités 91
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH)géré par le Groupe SOS Solidarités est fixée à 797 444,70€ (sept cent quatre-vingt-dix-sept millequatre cent quarante-quatre euros et soixante-dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 78 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale definancement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuéedes déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents Déficits; : affectés a la .de financement reconductible Otheme "charges reco ; d Uctible wie eet SE2025 2025 d'exploitation d CPS2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12797 444,70 € 5 550,59 € 791 894,11 € 65 991,18 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axebudgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
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Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire du Groupe SOS Solidarités, N° SIRET 341 062 404 02268 (N° TIERS CHORUS : 1001370279).
Titulaire : Groupe SOS Solidarités Code établissement : 30003CPH LibourneBanque : Société Générale Code guichet : 02450N° de compte : 000502717115 Clé RIB : 83
Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
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Article 11:Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association Groupe SOSSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ce" i 'Bordeaux, le 20 NUY, 2UZ9Le préfet de région,
Po t .Le Secrétaire mene affaires régionalesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association GroupeSOS Solidarités de 78 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 65 303,55 €FÉVRIER 65 303,55 €MARS 65 303,55 €AVRIL 65 303,55 €MAI 65 303,55 €JUIN 65 303,55 €JUILLET 65 303,55 €AOÛT 65 303,55 €SEPTEMBRE 65 303,55 €OCTOBRE 65 303,55 €NOVEMBRE 65 303,55 €DÉCEMBRE 79 105,65 €TOTAL 2025 797 444,70 €
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des Solidarités
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Arrêté du 26/11/2025 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux
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A Secrétariat généralBRETT GION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025E} : 2104607634ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)du CCAS de la ville de Bordeaux sis au 4 rue Françoise Sagan à Bordeaux (33100)Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laRépublique française du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 8 juillet 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 0S 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
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VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;VU la notification à l'établissement en date du 21 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAdu CCAS de la ville de Bordeaux (80 places) - SIRET 263 300 626 00482 situé au 4 rue Françoise Sagan33100 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels nas EraursGroupe | 104 570,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II 316 093,00 €Dépenses afférentes au personnelCharges 712 339,00 €Groupe Ill 291 676,00 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 639 772,00 €Produits de la tarificationGroupe Il 10 801,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe illProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 54 170,00 € 712 339,00 €encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de 7 596,00 €mesures d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par le CCAS de la ville de Bordeaux est fixée à 639 772,00 € (six cent trente-neuf millesept cent soixante-douze euros).
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Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 80 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du1°" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitationet diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale Crédits non affects à le REde financement | reconductibles eee charges Hui . EEcharges , ue, reconductible mensuel 20262025 2025 d' nt d'exploitationexploitation 20252025a b Cc d e=a-b+c-d f=e/12639 772,00 € 639 772 € 53 314,33 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 10.03.01
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire du CCAS de Bordeaux N° SIRET : 263 300 626 00482 (TIERS CHORUS : 2100061134).
Titulaire : INÉSors ke Fe Bordeaux Code établissement : 30001municipale et métropoleBanque : Banque de France de Bordeaux Code guichet : 00215N° de compte: |C3300000000 Clé RIB: 82
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Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, la vice-présidente du CCAS de la ville deBordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leLe préfet de région,our le PréfetLe Secrétaice gane affaires régionalesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADAdu CCAS de la ville de Bordeaux 80 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 52 094,00 €FÉVRIER 52 094,00 €MARS 52 094,00 €AVRIL 52 094,00 €MAI 52 094,00 €JUIN 52 094,00 €JUILLET 52 094,00 €AOÛT 52 094,00 €SEPTEMBRE 52 094,00 €OCTOBRE 52 094,00 €NOVEMBRE 52 094,00 €DÉCEMBRE 66 738,00 €TOTAL 2025 639 772,00 €
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-09-00007
Arrêté du 9/12/2025 prononçant la fusion des ASA
DFCI d'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau
constituant l'ASA intercommunale de défense des
forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la
forêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arrêté du 9/12/2025 prononçant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le
Pian-Médoc/Macau constituant l'ASA intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc
Macau Arsac
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PREFET . . . , DrDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des dotations et des finances localesÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 DEC. 2025prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées de défense des forêts contrel'incendie d'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau,constituant l'Association Syndicale Autorisée intercommunale de défense des forêts contrel'incendie et de mise en valeur de la forêt deLe Pian-Médoc Macau ArsacLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 47 et 48 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004, notamment les articles 75 à 82;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;VU les délibérations du 27 mars 2025 de l'association syndicale autorisée de défense des forêts contrel'incendie (ASA DFC!) d'Arsac relatives à la clôture des comptes, au transfert des droits et obligationset à l'affectation de l'actif et du passif de l'association ;VU les délibérations du 24 mars 2025 et 18juillet 2025 de l'association syndicale autorisée de défensedes forêts contre l'incendie (ASA DFCI) de Le Pian-Médoc/ Macau relatives à l'approbation de la fusion,à la clôture des comptes, au transfert des droits et obligations et à l'affectation de l'actif et du passifde l'ASA ;VU le projet de statuts de la future ASA dénommée « Association syndicale autorisée intercommunalede défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc MacauArsac » ;VU les délibérations du 18juillet 2025 de l'assemblée constitutive des ASA DFCI d'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau relatives à la création, à l'approbation des statuts, à la nature des sols imposés, aumontant maximum des emprunts délégués au syndicat et à l'élection des syndics de l'ASA issue de lafusion ;VU le procès-verbal de consultation des propriétaires lors la réunion de l'assemblée constitutive du 18juillet 2025 approuvant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau, ainsi que lesstatuts de la future ASA ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Pian-Médoc/Macau constituant l'ASA intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc
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VU l'avis du 31 octobre 2025 du directeur régional des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine etdu département de la Gironde relatif à la nomination du comptable de l'ASA intercommunale dedéfense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac+CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leurabstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'Ordonnance susvisée sontremplies;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier: Est prononcée avec effet au 1" janvier 2026, la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de LePian-Médoc/Macau en une seule ASA, conformément aux statuts ci-annexés, dénommée « Associationsyndicale autorisée intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de laforêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac », dont le siège est situé à la mairie d'Arsac ;Article 2 : L' Association syndicale autorisée intercommunale de défense ds forêts contre l'incendie etde mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac, issue de la fusion, est substituée de pleindroit aux anciennes ASA citées à l'article 1 dans tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits etobligations des ASA fusionnées sont transférés à l'Association syndicale autorisée intercommunale dedéfense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac.Article 3 : Le comptable du SGC de Pauillac Soulac est désigné comme comptable de l'Associationsyndicale autorisée intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de laforêt de Le Pian-Médoc Macau Arsac.Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation,- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application TélérecoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).Article5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à Messieurs les présidents des ASA DFCId'Arsac et de Le Pian-Médoc/Macau.Fait à Bordeaux, le (9 DFC 2025Pour le préfet et LS Et ton,le Secrétairé Général'François DRAPÉ
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 99 pec 2025Pour le préfet et par délégation,| Le Secrétairg Général+ —François DRAPE
CONTRE L'INCENDIE ET DE MISE EN VALEUR DE LAASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEINTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES FORETSFORET DE Le PIAN MEDOC MACAU ARSAC
- STATUTS-
ARTICLE 18 PERIMETRE CONCERNE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Sont réunis en Associations Syndicales Autorisées les propriétaires deparcelles non baties comprises sur les territoires des communes de LEPIAN MEDOC, MACAU, ARSAC
REGIME JURIDIQUEDans le respect des obligations édictées par l'Ordonnance du 28 Avril1945 relative à la mise en valeur des Landes de Gascogne, |' Associationest soumise à toutes les règles et conditions édictées par l'Ordonnancen°2004-632 du 1% juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du3 mai 2006 ainsi que par les règlements et circulaires subséquentes, et enoutre par les dispositions spéciales et particulières des articles ci-après.
SIEGELe siège de |' Association est fixé à la mairie de ARSACDUREELa durée de |' Association est illimitée.
Z:00. ASA\253-LE PIAN\253.0.2025\AG250718Fusion\lepisn_arsac_STATUTS_FUSION.doc |
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ARTICLE 5 OBJETL' Association a pour objet :- d'exécuter , d'entretenir et de gérer des équipements de préventioncontre les incendies de forét y compris pistes, fossés, ponts etcanaux ainsi que tous les émissaires propres à assurerl'assainissement, points d'eau et pare-feux ;- et en général d'entreprendre et de permettre toute étude et travauxde création et de gestion d'équipements d'intérêt collectif ayantpour objet de prévenir les incendies de forêt et (ou) d'améliorer lasylviculture ;- de mettre en valeur, et de gérer éventuellement, les équipements etfacteurs favorables à l'unité hydrologique et à la biodiversité desmilieux concernés.Rentre dans l'objet l'exécution de travaux de grosses réparations,d'amélioration ou d'extension qui pourraient être ultérieurement reconnusutiles aux aménagements projetés.
ARTICLE 6 ORGANESL' Association a pour organe l'Assemblée Générale, le Syndicat et lePrésident.
ARTICLE 7 ASSEMBLEE7-1 PARTICIPATION A L' ASSEMBLEELe minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains ledroit de siéger à l'Assemblée Générale est fixé à 1 hectare.Les propriétaires de parcelles inférieures à ce minimum pourront se réunirpour se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un parlhectare.Chaque associé a droit à autant de voix qu'il possède 5 hectares. Cenombre ne peut être supérieur à cinquante (50).Toute mutation de propriété doit être signalée au Président.
Z:\00. ASA\253-LE PLAN\253.0.2025\AG2507 1 8Fusion\lepian_arsac_STATUTS_FUSION.doc 2
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Pian-Médoc/Macau constituant l'ASA intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc
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7-2 MANDAT — REPRESENTATIONTout propriétaire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister à uneréunion pourra s'y faire représenter par un membre de l'Associationauquel il remettra un mandat écrit revêtu de sa signature.Un même mandataire ne pourra représenter plus du 1/5° des membres del'Assemblée Générale.7-3 REUNIONS7-3-1 L' Association se réunit tous les deux ans au moins en AssembléeGénérale Ordinaire. En outre elle peut être convoquéeextraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire ainsi que surla demande de la moitié au moins des membres ou sur invitation duPréfet.Le délai de convocation est de 15 jours.7-3-2 L'Assemblée Générale délibère valablement quand le nombre desvoix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitiéplus une des voix de l'Association.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est faitesans délai. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit lenombre des voix des membres présents et représentés.7-3-3 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix desmembres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante.7-4 CONSULTATION DES PROPRIETAIRESLes propriétaires peuvent être consultés par écrit, sauf pour l'élection d'unsyndic où une réunion en assemblée est exigée.La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrierrecommandé avec avis de réception.Sont précisés dans le courrier :- le délai de réponse, qui ne peut être inférieur à 15 jours à compterde la date de réception des documents ;- le courrier de réponse doit être recommandé avec AR. ;- l'information selon laquelle en l'absence de réponse écrite de sapart dans le délai, son vote est réputé favorable à la délibération.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arrêté du 9/12/2025 prononçant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le
Pian-Médoc/Macau constituant l'ASA intercommunale de défense des forêts contre l'incendie et de mise en valeur de la forêt de Le Pian-Médoc
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ARTICLE 8 SYNDICAT8-1 Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à 9titulaires et 6 suppléants.
8-2 La durée des fonctions des syndics et de leurs suppléants est de 3assemblées. Ils sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité simpledes voix des membres présents et représentés.Le renouvellement des syndics s'opère par tiers à la troisième assembléeaprès celle qui les a élus. Les syndics sortants sont rééligibles.8-3 Tout propriétaire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister àune réunion pourra s'y faire représenter dans les conditions prévues parl'article 24 du décret du 3 mai 2006.8-4 Le Syndicat nomme un Président et un Vice-Président à la majoritésimple des voix des membres présents et représentés. Il nomme égalementparmi ses membres un Secrétaire des séances.
8-5 Dès lors que le Syndicat aura délibéré à la majorité des 2/3 des voix deses membres présents ou représentés pour approuver ou constater sonremplacement, le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, quicesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêchédéfinitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant àcourir.
8-6 Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par leSyndicat est fixé par une délibération de l'Assemblée Générale.8-7 Le syndicat est compétent pour conclure des contrats de quelquenature que ce soit avec l'Union Européenne, les services de l'Etat et toutecollectivité locale ainsi que toute autre instance susceptible d'intervenirfinancièrement pour couvrir ses dépenses.8-8 Le Syndicat pourra fixer pour autant que de besoin la composition etles règles de fonctionnement de la commission d'appel d' offre.
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ARTICLE 9 RECETTESIl sera pourvu aux dépenses de |' Association.a) en ce qui concerne les frais d'établissement, au moyen deredevances des membres, des dons et legs, des emprunts, dessubventions de l'Etat, de l'Europe, de toute collectivité locale et detout autre Instance publique ou établissement public.b) En ce qui concerne les frais de réalisation des travaux et entretiendes ouvrages ainsi que de l'intérêt et de l'amortissement desemprunts et de toute autre charge sociale, au moyen desredevances annuelles de ses membres, des subventions, desemprunts et autres ressources. Les redevances devront êtresuffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-dessus visées, la constitution éventuelle d'un fonds de réservedestiné à faire face aux travaux de grosses réparations et autresdépenses extraordinaires.
ARTICLE 10 REPARTITIONLes bases de répartition des dépenses entre les intéressés seront fixées parle Syndicat aussitôt après son entrée en fonction, selon le degré d'intérêtde chaque propriété à l'exécution des travaux.Les superficies des parcelles comprises dans le périmètre serontdéterminées d'après les documents cadastraux communaux.Les redevances seront comprises annuellement dans des rôles qui serontpréparés par le Président au vu des états de répartition, arrêtés par leSyndicat, visés et rendus exécutoires par le Président. Celui-ci fixera lesépoques auxquelles les paiements devront avoir lieu.Les redevances seront soumises, quant à leur recouvrement, aux règlesapplicables en matière d'impôt direct et notamment aux poursuites qui endécouleront s'il y a lieu.
ARTICLE 11 UNION D'ASAL'Association devra adhérer à une Union d'Associations SyndicalesAutorisées dont 1' Administration aura reconnu la nécessité.
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ARTICLE 12 MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONToute modification voire dissolution de |' Association ne pourra intervenirque par une délibération d'Assemblée Générale Extraordinaire etl'autorisation de |' Administration préfectorale dans les conditions prévuesaux articles 37, 38 et 39 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et 67 à 72 dudécret du 3 mai 2006 après que le projet de modification ou de dissolutionvoté par l'Assemblée Générale ait été transmise pour avis au Préfet.
Fait à Arsac, Le 18 juillet 2025Le Président,Jean-Paul BOSC oS e.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-11-00001
Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales de l'arrondissement de
Bordeaux de 2023
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l'arrondissement de Bordeaux de 2023 112
£ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des ÉlectiDE LA GIRONDE | | inistration générale| et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté modificatif du 19 novembre 2025portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bordeaux
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux en date du16 octobre 2023; ;Vu l'arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contréle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Bordeaux en date du 19 novembre 2025.Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des nouvelles propositionsdu maire de la commune de Tabanac ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE :Article premier: l'annexe de l'arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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l'arrondissement de Bordeaux, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025 est modifiée par le tableaufigurant en annexe.
Article 2: monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le '1 1 DEC. 2025
Four ie prof: Le prefategation,le ma
D
François DRAPÉ
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Annexe 1Commissions de révision des listes électorales des communes de moins de 1000 habitants et des communes de 1000 habitants et plus, composéesselon Particle L.19 Vil du Code électoral
BOISSERIE
Commune Canton Conseiller Municipal Délégué de l'Administration Délégué du Tribunal JudiciaireBaurech Créon M. MURA Bastien M. HERMOSO Dominique Mme REYNAUD FrancineBlésignac Entre Deux Mers M. André FAURE Mme Emilia CAILLEAU M. Bernard MAURICEBonnetan Créon M. BARGUE Christophe M. RAYNAL Christian > essCroignon Créon M. Jérôme GIRAUDO M. Alain PIVETTA M. Philippe PALACINCursan Créon Mme Marie-Jocelyne LOPES M. Damien LACASSAGNE M. Jean-Pierre SEURINHaux Entre deux Mers Mme Marianne MILHAU Mme Nathalie BLANCHARD Emilie DELSAUT
Isle-Saint-Georges La Brède M. Christophe NAPIAS M. DIAS Massimo Mme JANTIN BernadetteLe Pout Créon Mme Cynthia BERNAL M. Michel NADAUD M. Patrick ALSINALe Tourne Entre-deux-Mers Mme BREAUD Fanny Mme Isabelle BOUSQUET M. MAS BenjaminLignan-de-Bordeaux Créon Mme Françoise MARK Mme Sylvie BUISSERET M. Jean-Paul LESTONNAT
Lou pes Créon Mme Brigitte PLATHEY M. Didier MONET Mme Marie-José ARTIGUE. Mme LAURIER ChristelleMadirac Créon M. DURAND Sébastien Mme SERIZIER Marie-Pierre Mme BUSTARRET Colette(suppléante)St-Genès-de-Lombaud Créon M. Stéphane HUGOT M. Laurent AUDET Mme Nathalie PORTE ép.St-LéonL'Entre-deux-MersMme Odile CADASSOUMme Brigitte LOSIN M. Frédéric LAIGUILLON
Composition exceptionnelle des communes de 1000 habitants et plus, composées selon l'article L.19 VII du Code électoralAyguemorte-les-Graves La Brède Mme MACKENZIE Anne Mme DAMINATO Marlène Mme DE MIRANDA JosianeCamblanes-et-Meynac Créon M. DARON Hubert M. Claude CARLET Mme Catherine MOUYANNE
: . M. Jean-Jacques PION Mme Marie-France MARAILHACCanéjan Pessac-1 M. Jean-Louis GRENOUILLEAU ne Martine GREVEREND (suppléant) |M. Serge GUILLERM (suppléant): . M. CONSTANT Emile (titulaire) M. BRUN Joël (titulaire)Castres-Gironde La Brède Mme Jacqueline TASTET M. MICHENEAU Fabien (suppléant) M. PAULIN (suppléant)Martillac La Brède M. Jacques MEILLAN Neve DE SEGUIN DE Mme CAZAURANG Karine
Montussan Lormont Mme Nathalie CHANSARD Mme Maryline BONNEFON M. Jacques MAZOYER
. | Mme DANGLADE épouse HUGON Mme RASPIENGEAS épouseSt-Louis-de-Montferrand La Presqu'île Mme Elodie VIDEAU Marie-Pierre PREVOT Catherine
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St-Morillon La Bréde Mme Marie-Nicole FERNANDEZ |M. Pierre KNECHT M. Philippe VIOTMme Nathalie ALCALA née 4: Mme Marie-Josée FARRE néez ; M. Philippe HIRIGOYENSt-Médard-d'Eyrans La Bréde EYRAUD ; DUDITy (suppléant M. Lionel BERLAND) (suppléant M.Thierry BARBOT) (suppléant M. Romain VIMES)Tabanac Créon Mme Charlotte LHUISSET-ZORZI |Mme Françoise PAULY Mme Véronique Sylvie JOUNEAU
Yvrac Lormont M. BONHUR Vincent Mme BROUCH Annie M. BAUMIER Christian
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Annexe 2Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plusA Ae Conseiller municipal appartenantConseillers municipaux appartenant 4 la liste ayant es Re toca ana la |ta troisième liste ayant obtenu leCommune Canton obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges pa dis dernier oui vellitan plus grand nombre de sièges lorsrenouvellement du conseil municipal du conseil municipal du dernier renouvellement duconseil municipalM. Didier GIROU .Mme Nathalie JAUNET :Ambarés-et-Lagrave La Presqu'île [Mme Pascale BOULESTEIX M. Eric PORETg Mme Geneviève BARBEAU PARUS RERM. Franck DUMARTINAmbès La Presqu'île § |Mme Sophie PARADOT M. Romain RITOU M. Jean-Pierre MAZZONMme Marie-Pierre FETIS (née QUIBEL), Mme Christine GAURRY ;Artigues-prés-Bordeaux Lormont Mme Muriel MEURIN M. Claude DAUVILLIER M. Jean-Christophe COLOMBOMme Evelyne DAUVILLIERMme Marie-Claude LATASTE épouse NOELBassens Lormont M. Fabien LALUCE ey Stéohane PORRASMme Dominique MANTENAC épouse DELAGE 'Mme Maryse AUZAS. os Mme LE CORDONNIER FLEURY SarahBeautiran La Bréde MAN te) Laëtitia M. GUILLEMIN BernardM. Pascal LABADIE OGBa Talence/ Villenave [Mme Sylvaine PANABIERE M. Christian BAGATEgles M. Mohammed MICHRAFYD'omon M. Idriss BENKHELOUF M. Alexandre DIAS (suppléant){suppléants : M. Nabil ENNAJI — M. Florian DARCOS) |" PP| ws Cue ae M. Henri PUYAU PUYALETBeychac-et-Caillau La Presquile ity Bruno LA MACCHIA M. Guy LAZO
M. Pierre LABORDEBlanquefort Bordeaux Mme Patricia DUREAU M. Luc SIBRAC Mme Emmanuelle PLOUGOULMM. Patrick DURAND ,M. Francis FEYTOUT Mme Géraldine AMOUROUX Mme Evelyne DESCUBESM. Maxime GHESQUIERE |Bordeaux-1 2 25 M. Matthieu MANGIN Suppléant : Suppléant :Bordeaux 4-5 LE Mme Béatrice SABOURET M. Philippe POUTOUSuppleants:M. Guillaume MARIMme Eve DEMANGEMme Léa ANDRETitulaires : Mme Francine BUREAUM. Olivier GARDINETTI M. Xavier MARTINMme Sonia DEBARGE ép SANCHEZ .. Mme Bemadette RALU ép FAUGERE Suppléants:Bouliac Cenon | 3 M. Jean-Mary LEJEUNEM. Jérôme LAMBERTMme Sophie KHOLER ép VAN DEN ZANDEM. François D'AUZAC DE LAMARTINIE| M. Marc RAYNAUDM. Pierre CHASTANG Mme Hortense CHARTIER (CHARTIER-HOUZE)Bruges Le Bouscat Mme Isabelle PLANAMme Stéphanie AUBINEAU (VIOLEAU). . Mme Murielle PAILLÉCabanac-et-Villagrains La Bréde Mme Aurélia FOURNIER M. Lionel COUBRA M. Damien OBRADORMme Sophie SUBIRATSM. ESPAGNON PhilippeCadaujac La Bréde M. BRIAND Jean-Marie Mme ROUSSELOT Nathalie M. CHOLLET YannickM. LOUAIL HenriMme Patricia ORTALY-AUZEMERYM. Patrick PALACIN :. Mme Karine CHAMPALOUCamarsac Créon Mme Gisèle GARCIA .M. Leionel TEIL (suppléant) M. Michel ORTEGAM. Julien GUIGNANCambes Créon Mme Sophie DUPEYRON Mme Sophia RICK Mme Noellie DULAURIERM. Samir YOUSSOUF IBRAHIMTitulaires : ; .M. Nicolas DELAME veuaees AIBuETMme Maité PERAMATO DEAR AleneM. Bernard BELLOT M. Jean-Paul GRASSETCarbon-Blanc La Presqu'île le,Diéants : hegre£ uppléants :a ee Mme Cécile MONTSECMme Alice DEL MOLINO M. Yohann GIACOMETTIMme Karine VIROTG 2. Mme Isabelle ELLIESCarignan-de-Bordeaux Créon Mr Étienne LHOMETg RS COIN Mr Franck MONTEIL
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Mme Francoise BERRISSETM. Patrice CLAVERIEM.Ludovic ARMOET M. Olivier COMMARIEU M. Fabrice DELAUNE (sansCenon Cenon iéants : Mme Florence DAMET (suppléante) suppléant)M. Jérémy RINGOTMme Marjorie CARVEL5 Mme Fathia BARKHAM. Jean-François AUBY .Cénac Créon Mme Marie-France VIDAL NN DMme Christiane DARRIET .M. Didier AUBRYCestas Pessac-1 Mme Valérie GASTAUD Mime Agnes QueerMme Josiane HUIN ;Titulaires :M. Alain REY Titulaires :Mme Laurence CRASSANT M. Pascal RAUZYA M . Hervé PHELIPAT Mme Viviane PREVOST-SERRESCréon Créon Suppléants : Suppléants :Mme Raquel NIETO JURADO M. Mathis HUGUETMme Maryline PHILIPPE Mme Lydie MARINMme Corrine LAGUNAM. TOURNERIE Serge. Mme PUYOOU Laurence Mme SANGUINET-JIMENEZEysines Portes du Médoc ime MC NAB Anne Gaëlle M. DERUMAUX Amaud Nadine
Fargues-Saint-HilaireCréonM. Jean-Charles GREMBEMme Valérie LIGNAC Mme Françoise PALLUAU DUBOULOZMme Sandrine HERIT Mme Florence ALLAIS. M.Hervé DROILLARDFloirac Cenon Mme Josette DURLIN M.Nicolas CALT M.Alexandre LEDOUXM.Régis DESCLAUX DE LESCARMme Josiane DEGERT |Gradignan Pessac2 [Mme Claire RIVENC HR nsM. Ludovic BOURDON :M. Serge DELAISLa Brède La Brède M. William REIX ÿ Te aaMme Laurence LEVALOIS )Mme Catherine SAPIN .Mme Sylvie ESCOFFIERLatresne Créon Poors FONEOV M. Jean-Claude POINTETM. Eric BIROTLa Sauve Entre Deux Mers [Mme Liliane BAILLOUX LES Mare = AC. Mme Monique VINCETTitulaires :Mme Bérengère DUPINM. Jonathan VANDENHOVEM. Xavier DE JAVEL M. Didier PAULY (titulaire) M. Maxime Joyez (titulaire)Le Bouscat Ee'Bouscat léants : M. Damien ROUSSEAU (suppléant) Mme Claire Layan (suppléante)Mme Sandrine JOVENEM. Alain GERARDMme Armelle BARTHELEMYM. Stéphane BOUCHERLe Haillan Mérignac-1 M. Régis LAINEAU M. Hervé BONNAUD M. Bruno BOUCHETMme Christine ONDARSM. Gérard LARRUELe Pian-Médoc Les Portes du médoc |M. Thierry DELPECH LEE EUMme Chrisine PONCELETMme BENKEBIL Sanae
Le Taillan-MédocM. TURPIN DanielSaint-Médard-en-JallegM. MURARD PierreM. VANDAMME ChristopheM. JAUBERT Bemard M. LAURISSERGUES Fabien
LéognanLa BrédeMme Marie-Christine ITHURRIAMme Anne-Marie HERPEM. Patrick TISSERANDMme Colette RIGAUT (suppléante)Mme Catherine JOUBERTMme Carole OURMI@RES
LormontLormontM. Valdemar CAMARINHA FELIXM. Eric LEROYMme Céline BOUTE M. Richard UNREIN Mme Stéphanie HARTUNG
Ludon-MédocLes Portes du médocM. Olivier BORDESM. Yohan ARDEVENM. Jean Christophe LAHAILLEléants :Mme Béatrice VERTMme Mélanie PARMENONMme Emmanuelle CHAIGNON
M. Luc DELAPORTEM. Thibaut VONTHRONMme Virginie RAIGNEAU (suppléante)
Macau Sud-MédocM. Eric ROBINMme Danièle MOULIAM. Michei BOITELléants :M. Quentin MANCIETMme Christine NADALIE
Mme Jessica DUNIAUDM. Sébastien MONRIBOT
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Titulaires :M. Loic DEPEUXM. Yves LE MINTIER Titulaires : |Mme Anne-Elodie LAMOUREUXMartignas-sur-Jalles Mérignac-1 ; Mme Nathalie JORDANAM. Nicolas CHAUVEAU :léants : D AUS VALLATMme Valérie LAFOSSE .Titulaires :M. Claude MELLIER .M. Jean-louis COURONNEAU Titulaires : Tunes REMériona Mériqnac-1-2 M. Amaud ARFEUILLE Mme Christine PEYRE BAREILLESgnac 9 Suppléants : Suppléant: Suppléants :M. Loic FARNIER M. Antoine JACINTO ke MannaM. Eric SARRAUTE me Maria IACOB GARIBALMME Emilie MARCHES
Titulaires : EE. Titulaires :Mme VALLEJO née BOUSSAC Annie 7 .Mme DEL POZO née SCHROTER Irma Beata MEME NAT NicoleParempuyre Les Portes du Médoc 1 LTENS née VITROUIL Nicky PATM. VINCE Bernard M. LAGARRIGUE HenriMme DURAND née LAGUERRE Catherine perils née GARNEAU Marie-M. BREGILLE Jean-LucTitulaires :Mme Sylvie Vieu Titulaires:Mme Marie Claire Karst Mme Laure CURVALEp Pessac-1 M. Jean Pierre Berthomieux Mme Sylvie BRIDIERessac Pessac-2Suppléants : Suppléants :M. Christian Chareyre M. Cédric TERRETMme Fatiha Bozdag M. Sébastien SAINT-PASTEURM. Maxime MarrotDavid DARTENSETPompignac Créon A RONE M. Loïc VIDAL M. Raphaël JOUANNAUDMme Corinne CASTAING née CASADO . aQuinsac Créon Mme Muriel JOUNEAU D aTir aaaMme Christiane FRANCESCHIN née BOURSAC °Mme Françoise GOASGUEN .Sadirac Créon Mme Brigitte JASLIER Re leMme Agnès SALAUN :; Mme Christine LANG :M. Cyril BLANCHARD '
M. Sylvain BORG Sore oeM. Jean-Luc RODRIGUEZ M. Geordes LAYRISst-C is-de-Bord Gén M. Steeve BOURDILLEAU - Georg-Caprais-ae-boraqeaux Suppléants : uppléants :M. Benoît MARTIN Mme Maryline BORDES-DEMOLISMme Audrey SCHMIDT me Maryine AMme Cindy HANY Mme Claire ORDUREAUTitulaires :Gérard COURTIALCathy SPARARO Titulaire : Titulaire :' - Paul BERARD Patrick BABAYOU Aurélie SALSENCHSt-Jean-d'Illac Merignac 2 léants : Suppléante : .Ingrid MENAGE [Nathalie CREANT Jean-Luc BODINEAUFabrice DEYDIERDanielle NEVEUTitulaires :M. HERPIN ThierryM. KOUTCHOUK Harrag Titulaire : Titulaire :> Mme GUICHARD Sandrine M. SPAGNOL François M. MARROC Jean-MarcSt-Loubès Presqu'île on Suppléant : Suppléant :M. KOLEBKA Yann M. REY Gérard Mme FERNANDES MartineMme RAGOT SophieM. MARAVAL David- Mme Caroline Berbis aa, .St-Médard-en-Jalles | STE" M François Gremy ML AntoineAUS. EnC einMme Maryse DONATEM. Patrick BERCIS :: Mme Celine VIDAL DE SOUSASt-Selve La Bréde Mme Francoise MOUNIER JM. Franck REYNE (suppléant) Mme Céline DE ARAUJOM. PERAUD Laurent. . M. GRATIA StéphaneSt-Sulpice-et-Cameyrac Presqu'île M SMICA Jererny Mme BEFVE ép. PHILIPPE SybilM. Mickaël LAURENT .St-Vincent-de-Paul La Presquiie [Mme Virginie COUPERIE-EIFFEL Rte. Kévin A .Mme Béatrice CHAPSALSte-Eulalie La Presqu'île Mme Martine PERRY M. Anthony SAGNETM. Marc ARLABOSSE Mme Stéphanie HUEBER
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Mme Stéphanie BEDATSalleboeuf Créon M. Olivier IRIGARAY Manamien DEDIENMme Anne MOULENE M. Emmanuel KERSAUDYMme Patricia PELLEVRAULT -Saucats La Brède M. Bernard DELTEIL pimel Lydia BETALEM. Samuel PEYRACHE .Mme Brigitte SERRANO-UZAC ;Talence Talence M. Stéphane DELGADO Mme Monique de MARCO Mme Christine QUELIER. [Mme Noëlle LARTIGUES
M. Michel JOUCREAU Titulaires:M. Christian DETRIEUX M. Jean-Hervé LE BARSMme Cathy LAGEYRE Mme Axelle BALGUERIETresses Créonléants: Suppléants:Mme Victoria MOTARD M. Dominique LACOURMme Natacha DARDAUD M. Bruno BONNEFOIM. Emmanuel SURVILA
Villenave d'OrnonBègles-VillenaveD'ornonM. Christian BOURHISMme Anne-Marie LEMAIREMme Denise CROZE Mme Paulette VERTM. Didier BOUCHER
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