PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-10-2024
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-BSIR-CAB n° 1298 du
09/10/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef (4 pages) Page 8
D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE
2024 CAB BCS VP 1227 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP
du 9 octobre 2024 portant, au profit de la Communauté
d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration
d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking
situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
(6
pages) Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-08-00001
arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 3
E ,Ÿ DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/423 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les réparations des lignes haute tension par RTE suite àun crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de I'autoroute A4 durant la périodecomprise entre le 16 et le 18 octobre 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et les départements: 'VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe dès affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1* classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé-partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la'direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 4
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour 'année 2024 etpour le mois de janvier 2025 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l''instruction interministérielle sur la signalisation routièré et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par I'arrété interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne — ARD de Meaux-Villenoy en date du 22 août2024 ;VU l'avis favorable du DCCRS-CRS Est en date du 14 août 2024 :VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 14 août 2024 ;VU l'avis favorable du DGITM/DMR/FCA en date du 14 août 2024 :CONSIDÉRANT la demande et le DESC transmis par la Sanef en date du 14/08/24 réglementanttemporairement la circulation durant les réparations des lignes haute tension par RTE suite à un crash d'avionau PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le16 et le 18 octobre 2024 ;CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des réparations des lignes haute tension par RTE suite àun crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 durant la périodecomprise entre le 16 et le 18 octobre 2024, il est nécessaire de modifier les regles de la circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réparation des lignes haute tension parRTE suite à un crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4seront autorisés durant la période comprise entre le 16 et le 18 octobre 2024.Dérogation à l'article n°4Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2A l'occasion des travaux de réparation des lignes haute tension par RTE suite à un crash d'avion au PR21+450, les conditions de circulation sur l''A4 concédée sont modifiées comme suit :Planning prévisionnel : de nuit, de 20h30 à 06h00, du 16 au 17 octobre 2024 ou du 17 au 18 octobre 2024Localisation des travaux : du PR 21+475 au PR 21+400 dans les deux sens de circulation de I'autoroute A4Les travaux se dérouleront simultanément aux travaux de la DIRIFIl n'y a pas d'incompatibilité de balisage ou de déviation.
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Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de RD471 vers Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation :Sens Paris/Strasbourg : neutralisation des voies rapide et médiane du PR 18+800 au PR 21+600. Lacirculation s'effectuera sur voie lente.Sens Strasbourg/Paris : neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 23+600, au PR 21+350 sensStrasbourg vers Paris. La circulation s'effectuera via un aménagement, par la voie d'accélération de RD471vers Paris (préalablement fermée).Itinéraire de déviationFermeture de la bretelle de RD471 vers Paris : les usagers continueront sur A104 vers A1, emprunteront lasortie n°10, effectueront le retournement puis reprendront I'A104 vers A4-Paris.En fonction de l'avancement des travaux de la DiRIF, la sortie pour la déviation peut être amenée à évoluer .ARTICLE 3Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via I'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
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- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de I'entreprise attributaire dés travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 08/10/24Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires, ,Le Chef de l''U.M.D.T.
Joris Maniglier
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière)« Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 — 77008 MELUNCedex '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00003
Arrêté n°2024-BSIR-CAB n° 1298 du 09/10/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-BSIR-CAB n° 1298 du 0.9 OCT. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméra installée sur un aéronef afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle 21 octobre 2024 de 08h00 à 18h00 à la base de loisirs de Jablines-Annet à Jablines
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede Meaux, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le 21 octobre 2024 deO8h00 à 18h00, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef piloté à distance aux fins desécuriser un événement festif rassemblant environ 1 000 participants de la communauté juive, dont denombreuses personnes mineures et personnalités, à la base de loisirs de Jablines-Annet à Jablines ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-BSIR-CAB n° 1298 du 09/10/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant en l'espèce qu'est organisé le 21 octobre 2024, un événement festif qui rassemblera environ1 000 participants de la communauté juive, dont de nombreuses personnes mineures et personnalités surla base de loisirs de Jablines-Annet à Jablines ; que cet événement, qui s'inscrit dans un contexteinternational extrêmement tendu, pourrait être l'occasion pour de potentiels adversaires de chercher àse dissimuler pour s'en prendre aux participants ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau « urgenceattentat » applicable à compter du'15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de tels rassemblements ;Considérant ainsi-que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser (500 hectares), de I'intérét de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaireet adapté pour surveiller, observer et détecter tout trouble à l'ordre public ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée sur. un aéronef piloté àdistance pendant la seule durée de l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la basede loisirs de Jablines-Annet située à Jablines, où sont susceptibles de se commettre les atteintes queI'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ; .Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
ArrêteArticle 1° — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Meaux sont autorisés au titre de la sécurisation de l'événement festif qui se dérouleraà la base de loisirs de Jablines-Annet à Jablines, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à une, fixée sur un aéronef piloté à distance de type (MAVIC 2Entreprise). |Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à la base de loisirs de Jablines-Annet située surla commune de Jablines.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 21 octobre 2024 de 08h00 à 18h00.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication. 'Article 8 - Le directeur de cabinet et la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de'ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-BSIR-CAB n° 1298 du 09/10/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-07-00003
AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE
2024 CAB BCS VP 1227
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 13
=PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1227portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE JOUARRELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositiohsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240226 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la COMMUNE DE JOUARRE ;Vu l'avis émis le 18/06/24 par la commission départementale des systèmes de vrdeoprotectlon deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, trafic de stupéfiants, protection des bâtiments publics,constatation des infractions aux règles de la circulation ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 14
ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE JOUARRE - 1 PLACE AUGUSTE TINCHANT - 77640 COMMUNE DE JOUARRE,portant sur 8 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 37 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et I'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le § 7 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP du
9 octobre 2024 portant, au profit de la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique
des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et
d'un parking situés sur le territoire des
communes de Gouvernes et Guermantes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,
au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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E . Direction de la Coordinaiîion. des Services de l'EtatPRÉFET -DE SEINE-ET-MARNE{z'bertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant, au profit de laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d''utilité publique destravaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du pi'ésident de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-MarneVu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP du 8 avril 2024 portant ouverture des enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de.-la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.Vu le plan local d'urbanisme des communes de Gouvernes et Guermantes ;Vu le rapport du commissaire enquéteur rendu le 25 juillet 2024, dans lequel il émet un avis favorable surchacun des volets de I'enquéte publique ;
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au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformémentaux dispositions des articles R.112-14 à R.112-16 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les dossiers d'enquétes et les registres, déposés en mairies de Gouvernes et de Guermantes,ont été mis à la disposition du public du 10 au 25 juin 2024 inclus ;Considérant que par courrier du 24 septembre 2024, le président de la CAMG demande au préfet- de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de la CAMG, des travaux et desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoiredes communes de Gouvernes et Guermantes ;Considérant que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, reçu en préfecturele 4 octobre 2024, comportant le plan de'situation, le plan général des travaux et le plan du périmètre de laDUP (annexés au présent arrêté), est complet et régulier ;Considérant que le projet de réalisation d'une liaison douce entre Gouvernes et Guermantes et de son airede stationnement, présente un caractère d'utilité publique ;Considérant que les parcelles et les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet n'ont pas pu êtreacquis par voie amiable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°":Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la CAMG sise Domaine de Rentilly - 1,rue de l'Étang 77603Marne la Vallée Cedex, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douceentre Gouvernes et Guermantes et de son aire de stationnement, conformément aux, plan de situation, plangénéral des travaux et plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexés à l'exemplaire originaldu présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune de Doue sous plirecommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3:Les acquisitions seront effectuées par la CAMG, à l'amiable ou par voie d'expropriation. Les expropriationséventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.
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au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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Article 4:Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site 'Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),— d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Gouvernes et deGuermantes. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichagepar les maires de ces communes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAMG et les maires deGouvernes et de Guermantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le p(ré t,Poùr Ig préfet et par délégation,Le sedrétaire général de la préfecture
ébästien LIME
Annexes :1. plan de situation,2. plan général des travaux, |3. plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Par application de l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Teie recours à l'adresse mail hittps: [[wwwtelerecours fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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CAMG Création d'une liaison douce dite « de la Gondoire »Plan de situationMARNEe{GONDOIRE(ommunautë dnaggioméfal.\o'\
YLégendeiy LIBIBES douce
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acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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Plon Général des travaws
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ECHELLE: 1/50ème
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Domalne de Rentilty 1, rue de l'EtangPARKING EN ENROBE NOIR —- Géotextile MARNEetGONDOIRE Eutty Salat Martia BP 29S — 77 607 Mame-ia-Vallée Cedex 3P A e T6t. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 83- Géotextile- Cailloux 40/80 sur 0.30m- Grave de béton concassé 0/31.5 sur 0.10m- BBSG 0/10 sur 0.05mACCOTEMENT EN ENROBE NOIR- Géotextile- Grave de beton concassé sur 0.25m- BBSG 0/10 sur 0.05mPARKING EN DALLE GAZON- Géotextile« Grave de beton conçassé sur 0.30m- Lit de pose en substrat sur 0.08m- Dalle atvéolaire PVC i enterreet ideg:
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B 150223 CAMG. | MISÉ A JOUR JA 130177 CAMG. | MISEAJOUR |INDICE| DATE | DEWANDE PAR
PLAN DES TRAVAUX
Mgy etATRERD —AFFAIRE: 712 | PLAN N°: 180 ]
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CAMG Création d'une liaison douce dite « de la Gondoire »ONDOIRE =E Plan du périmètre de la DUPro ia®TMMMunayié gragglomésat!
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Aménagement desliaisons doucesde la Gondoire
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acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes.
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