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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 77 du 30 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du30 juin 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 30 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,.
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes AdministratifsN° 77 du 30 juin 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSPREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-25 du 30 juin 2025 portant intérim de la Sous-Préfète del'arrondissement de Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté N° DDPP-2025-112 du 27 juin 2025 relative à la subdélégation de signature pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budgetde l'État de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Il - AUTRESNÉANT


1- ARRETES


| | DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeBeale du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-25Portant intérim de la sous-préfète de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée en qualitéde sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 13 juin 2025 mettant fin aux fonctions deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Cholet.VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,

VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :L'intérim de la sous-préféte de Cholet est assuré par M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire. :Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pourVarrondissement de Cholet, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne lesactes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de —l'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre.de l'état d'urgence sanitaire ;.14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport);

17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature .des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de I'établissement-est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à I'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ; |41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensembledu département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actessuivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ; |les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ; |la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories C et D;- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Fabrice ETIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIÉ, la délégation accordée estdonnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pourles reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation accordée parl'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Fabrice ETIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire généraladjoint de la sous-préfecture.ARTICLE 4 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-19 du 29 avril2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directricedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 39 JUIN 2025
Philippe CHORIN


PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDPP-2025-112subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Étatde M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur, .Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024 - 42 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations deMaine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée àMme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populationsde Maine et Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversité (action 7) - Titre 6
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 :Délégation est également donnée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementaleadjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative etfinancière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signaturedes commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission desdocuments y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).Article 3 :Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des époliétions CHORUS,CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, a:° Mme Catherine DENIS, secrétaire ;+ M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Isabelle GOUPILLE, MmeAxelle BRUNEAU et Mme Lucie JOUSSELIN au titre de la plateforme financièremutualisée,Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat a:* Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection despopulations;° M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable.
Article 4 :Sont exclus de la présente délégation :- les actes de réquisition du comptable public.Article 5 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire généralechargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en applicationdu code des marchés publics :- d'un montant supérieur à à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.Article 6L'arrêté n° DDPP-2024-0173 du 11 octobre 2024 de même objet est abrogé.Article 7Le présent arrêté prendra effet le 07 juillet 2025.Article 8Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Angers, le 27 juin 2025Le directeur départemental de laprotection des populations,
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