PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-12-2025
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-29-00006 - 41 arrêté 2025-DDETS-PIT-381 NGE
FONDATIONS Gare de Melun janv à avr 2026 (4 pages) Page 3
D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL (4
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-30-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique des
Corbins constitué du barrage des Corbins au titre de la prévention des
inondations et situé sur la commune de Montévrain (8 pages) Page 13
D77-2025-12-30-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-250 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique de la
Brosse constitué des barrages des étangs de la Broce et de la Loy
au
titre de la prévention des inondations et situé sur les communes de
Bussy-Saint-Georges et Gouvernes (8 pages) Page 22
D77-2025-12-22-00020 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/262 fixant la
période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année
2026 (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°64 du
24 décembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
la région de La Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de
Courtomer et Voinsles (9 pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-29-00006
41 arrêté 2025-DDETS-PIT-381 NGE
FONDATIONS Gare de Melun janv à avr 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arrêté
2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv à avr 2026 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE # ° et fei eePRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-381portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société NGE FONDATIONSpour son établissement situé ZA de Tuboeuf, rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERTet pour des travaux réalisés à la gare de MELUN (77000)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 5 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée par courrier en date du 18 no-vembre 2025 reçu le 21 novembre 2025, complétée le 28 novembre 2025, par la société NGE FONDA-TIONS dont le siège social est situé 31 rue des Tâches 69800 SAINT-PRIEST, pour son établissement situéZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, spécialisée dans les travaux de terrassement,pour un effectif compris entre 20 et 30 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches comprisdans la période du 25janvier 2026 au 26 avril 2026 inclus, par poste de 8 heures, de 00h00 à 24h00;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 27 novembre 2025;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 27 novembre 2025;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 27novembre 2025;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 27 novembre 2025;
Vu les avis recueillis;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arrêté
2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv à avr 2026 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif « concernant les travaux exécutés sur la commune de Melunsur le chantier SNCF de la gare de Melun » conclu le 18 novembre 2025 entre l'UES FONDATIONS et lesorganisations syndicales CFE-CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 35 euros pour chaque nuit tra-vaillée et octroi d'un repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal de 35 heures;Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société NGE FONDATIONS est chargée de la réalisation de travaux de fondation par micropieux dans le cadre de l'aménagement d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques de la gare de Melun. Cestravaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues, ilsdoivent être réalisés la nuit et le dimanche selon le programme établi par la SNCF afin de limiter l'impactsur le trafic et le préjudice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
Arrête
Article Premier : La société NGE FONDATIONS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches compris dans la période du 25 janvier 2026 au 26 avril 2026 inclus, par poste de 8 heures, de00h00 à 24h00, pour un effectif de 20 à 30 salariés, ouvriers, ETAM et cadres amenés à effectuer sur lechantier des travaux de soutènements, et mise en place de micropieux et de tirants.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arrêté
2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv à avr 2026 5
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise étant rappeléque:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 29 décembre 2025Le Préfet et par shegstionLe directeur départemental de l'emploi,
Nicolas D OUARTA7/}
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arrêté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-29-00007
44 arrêté n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 8
| of | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-385portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ENEDRILpour des travaux réalisés à MEAUX (77100)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 24 novembre 2025par la société ENEDRIL, dont le siége social est situé 3 avenue des Lacs 64140 LONS, qui exerce uneactivité d'ingénierie et d'études techniques et qui emploie 29 salariés ; pour 7 salariés volontaires appe-lés à superviser les travaux de forage du puit géothermique GMX10 situé à Meaux (77100) les dimanchescompris dans la période du 14 décembre 2025 au 15 février 2026, par poste de 8 heures ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 27 novembre 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 27 novembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du27novembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 27 novembre 2025;Vu les avis recueillis;Vu le procés-verbal de carence total aux élections du CSE;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Co
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 9
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 7juillet 2025 etapprouvée par référendum organisé le 10 juillet 2025, les compensations au travail du dimanche sontles suivantes: attribution d'un jour de repos compensateur en sus du repos hebdomadaire obligatoireet majoration de 100 % du salaire de base.Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté oude personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :La demande est motivée par la réalisation, par le demandeur, de travaux de déviation et de surveillancedu forage du puit géothermique GMX10 situé sur la commune de Meaux. Cette surveillance devant êtreassurée en continu 24h/24 et 7j/7 afin de garantir tant la sécurité de l'ouvrage que celle des travailleursdu site de forage, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformémentaux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
Arrête
Article Premier : La société ENEDRIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au 15février 2026, pour 7 salariés Opérateurs DD, Opérateur Fishing et opérateurs MWD affectés à lasurveillance des trajectoires de forage.Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 7 juillet2025, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail :e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 10
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 29 décembre 2025
/Le Préfet et par déJégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa mile :HIERARCHIQUE :auprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-30-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249 portant
autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique des Corbins
constitué du barrage des Corbins au titre de la
prévention des inondations et situé sur la
commune de Montévrain
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation
environnementale de l'aménagement hydraulique des Corbins constitué du barrage des Corbins au titre de la prévention des
inondations et situé sur la commune de Montévrain
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| 3PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleel des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique des Corbinsconstitué du barrage des Corbins au titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de MontévrainLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, R. 562-18 àR. 562-20;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/095 concernant le classement de l'ouvrage hydraulique dubassin des Corbins sur la commune de Montévrain, en tant que barrage de classe C ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRCL/BLI/n° 3 du 2 mai 2023, portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Marne-et-Gondoire exerçant la compétence GEMAPI en lieu et place descommunes membres ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation
environnementale de l'aménagement hydraulique des Corbins constitué du barrage des Corbins au titre de la prévention des
inondations et situé sur la commune de Montévrain
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VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la dérogation de 18 mois accordée par courrier par le Préfet en date du 9 septembre 2022, pour laremise du dossier d'autorisation en tant qu'aménagement hydraulique dans le cadre de la proceduresimplifiiée prévue à l'article R. 562-19 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Brosse déposée le 22juin 2023 parla Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire; .VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément à l'article R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU les compléments apportés au dossier en date du 11 octobre 2024 ;VU les avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques demars 2024 et avril 2025; |VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire parcourrier en date du 15 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'absence de remarque de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire valant pour avisfavorable;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimement portéepar la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire détentrice de la compétence GEMAPI surle territoire concerné ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique, propriété de la commune deMontévrain, est mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire partransfert de compétence GEMAPI et qu'il en possède par conséquent la maîtrise foncière nécessaire àl'entretien et la surveillance des ouvrages;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est également classé barrageselon l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/095 susvisé et que la Communauté d'Agglomération deMarne-et-Gondoire en assure de fait l'exploitation en lieu et place de la commune de Montévraintitulaire initial de l'arrêté susvisé;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est adapté au niveau deprotection proposé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articlesR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation
environnementale de l'aménagement hydraulique des Corbins constitué du barrage des Corbins au titre de la prévention des
inondations et situé sur la commune de Montévrain
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;ARRETETITRE |: OBJETDE LAUTORISATIONArticle1: bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le numéro de SIRET est247 700 594 00010 et dont le siège social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, représentée par son président, est bénéficiaire dela présente autorisation. Il est appelé« gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des aménagementshydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/095 est modifié comme suit :Le paragraphe« Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du pétitionnaire :Commune de MontévrainMonsieur le Maire4 rue Bonne Mouche 77144 MONTEVRAIN »est remplacé par :« Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du pétitionnaire : la Communautéd'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le numéro de SIRET est 247 700 594 00010 etdont le siège social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, représentéepar son président. »Article2 : objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventde la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code del'environnement :Rubrique intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations3.2.6.0 et les submersions: (...) _ Autorisation| « aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUESDE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE |Article3 : composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique des Corbins est composé du barrage de l'étang des Corbins classés C selonle décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et situé sur la commune de Montévrain.Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :Caractéristiques Bassins des CorbinsType : Barrage en rembiaiFonctions : | Écrêtement des crues du Ru du Bicheret, gestion des eaux pluviales| 3/8
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Caractéristiques Bassins des Corbins+ Plans d'eau de loisirsHauteur maximale par rapport au TN : 7mVolume utile de retenue : 66 000 m3 (pour une crue centennale)Retenue permanente : OuiLongueur en créte : 315mCote de crête : 86,3 mNGFRetenue normale : 8215 mNGFLe plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure en annexe du présent arrêté.Article 4 : niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour une crue de période de retourmaximale estimée à 1 000 ans. L'écrêtement des crues par l'ouvrage est maximal pour une gamme decrues de périodes de retour comprises entre 5 et 1 000 ans.Les effets de l'aménagement hydraulique sont appréciés en différenciant les crues estivales issues deprécipitations courtes et intenses et les crues hivernales issues de précipitations plus modérées sur unedurée plus longue.Fonctionnement de l'aménagement hydraulique en conditions normales :Évènement d'hiverÉvènement d'étéDébit de | Débit de Cété du Débit de | Débit de Cote duae pointe en | pointe en | Laminage LE d'eèu pointe en | pointe en | Laminage ATentrée sortie (%) FN GF) entrée sortie (%) ear GF)(m?/s) (m/s) | (m°/s) (m°/s)Q1000 91 3,3 64 84,99 5,5 2,9 48 84,93Q500 6,7 11 84 84,54 4,9 2,5 50 84,87Q100 44 0,95 78 83,67 3,6 1 72 84,37Q50 3,4 0,9 73 83,3 31 1 69 83,95Q30 2,9 0,9 69 8314 2 0,9 55 8319Q10 1,8 0,65 64 82,79 2 0,91 55 8316Q5 12 0,5 58 82,36 1,5 0,81 46 82,97Article 5 : territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLa commune de Montévrain, localisée en annexe du présent arrêté, bénéficie de la protection apportéepar l'aménagement hydraulique contre les crues du Ru du Bicheret.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVESÀ LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 6 : document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagementhydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
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Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour(scsoh-idf@developpement-durable.gouvifr).Article 7 : registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté et tient à jourun registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'aménagementhydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : étude de dangersConformément à l'article R.214-417-11 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantjuin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.| Article 9 : épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crueinscrites dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 10 : conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinageet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article11 : accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris en urgence.Article12 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article13 : changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des' articles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article14 : cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansnesoit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les.intérêts énoncés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation |comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.
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Une copie de cet arrété est transmise a la mairie de Montévrain pour y étre consultée et affichéependant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre mois.Article18 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétenten application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Montévrain, le président de laCommunauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Melun, le | 3 0 DEC. 2025
Pour le directeur départementalL'adjoint ay directeurMeda,Laurent BEDU
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Annexe à l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR-249Localisation de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique des Corbinset de la commune bénéficiant de sa protection
Etudes de dangers desaménagements hydrauliquesde Marne et Gondoire Thortgnyosut Marne)Aménagement hydraulique desCorbinsPomponre]
— : . ¥Réseau hydrographique ; neem" effets de famenagement 4 4 é L . MY. 2hydraulique sur une partie | YI", D arr age AS SINIGES KCde leur territoire inondable ' ; A y À
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Bessy Saint Georges
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D77-2025-12-30-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-250 portant
autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de la Brosse
constitué des barrages des étangs de la Broce et
de la Loy
au titre de la prévention des inondations et situé
sur les communes de Bussy-Saint-Georges et
Gouvernes
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environnementale de l'aménagement hydraulique de la Brosse constitué des barrages des étangs de la Broce et de la Loy
au titre de la prévention des inondations et situé sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes
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|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-250portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique de la Brosseconstitué des barrages des étangs de la Broce et de la Loyau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, R. 562-18 aR. 562-20;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/437 actant le classement de l'ouvrage de l'Étang de la Loy entant que barrage de classe C ;
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au titre de la prévention des inondations et situé sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-190 portant classement du barrage de la Broce sur le territoirede la commune de Bussy-Saint-Georges, en tant que barrage de classe C ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRCL/BLI/n°3 du 2 mai 2023, portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Marne-et-Gondoire exerçant la compétence GEMAPI en lieu et place descommunes membres ;'VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la dérogation de 18 mois accordée par courrier par le Préfet en date du 9 septembre 2022, pour laremise du dossier d'autorisation en tant qu'aménagement hydraulique dans le cadre de la procéduresimplifiée prévue à l'article R. 562-19 du Code de l'environnement ; |VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Brosse déposée le 22 juin 2023 parla Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément à l'article R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU les compléments apportés au dossier en date du 11 octobre 2024 ;VU les avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques demars 2024 et avril 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire parcourrier en date du 15 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'absence de remarque de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire valant pour avisfavorable;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimement portée.par la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire détentrice de la compétence GEMAPI surle territoire concerné;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont la propriété de laCommunauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire ou mis à sa disposition par transfert decompétence GEMAPI et que la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire en possède parconséquent la maîtrise foncière nécessaire à l'entretien et la surveillance des ouvrages;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont adaptés au niveau deprotection proposé; .CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-11 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;ARRETETITRE F: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le numéro de SIRET est247 700 594 00010 et dont le siège social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé« gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des aménagementshydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article2 : objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventde la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code del'environnement :Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations3.2.6.0 et les submersions : (...) Autorisation¢ aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.
TITRE I! : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de la Brosse est composé des barrages des étangs de la Loy et de la Broceclassés C selon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et situés respectivement sur les communes deGouvernes et Bussy-Saint-Georges.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristiques Broce LoyType : Barrages en remblai ~Fonctions : Écrêtement peques ue de la Brosse, gestion des eauxHauteur maximale par rapport au TN : Tim 5,8 mVolume utile de retenue : 76 000 m° 70 000 m?Retenue permanente : Oui OuiLongueur en crête : 460 m 300 mCote de crête : '81,2 mNGF 53 mNGFRetenue normale : 77,50 MNGF 50,85 mNGF
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environnementale de l'aménagement hydraulique de la Brosse constitué des barrages des étangs de la Broce et de la Loy
au titre de la prévention des inondations et situé sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes
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Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure en annexe du présent arrêté.Article 4 : niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour une crue de période de retourmaximale estimée à 100 ans. L'écrêtement des crues par l'ouvrage est maximal pour une gamme decrues de périodes de retour comprises entre 30 et 100 ans.Les effets de l'aménagement hydraulique sont appréciés en différenciant les crues estivales issues deprécipitations courtes et intenses et les crues hivernales issues de précipitations plus modérées sur unedurée plus longue.Fonctionnement de l'aménagement hydraulique en conditions normales :Évènement d'été Évènement d'hiverDébit de | Débit de Cate A El Débit de | Débit de ARpointe en | pointe en ; ore: en Piao pointe en | pointe en : euler OPiS)sortie sortie ea d'eau (mNGF) sortie sortie oa 8° | d'eau (mNGF)(sans AH) | (avec AH) - (sans AH) | (avec AH)(mŸ}s) (m°/s) (ms) (m*/s); Broce Loy : Broce LoySurverse de la Broce et ruine de l'ouvrage 13,7 9,8 28,6 % 8017 51,67Surverse de la Broce et ruine de l'ouvrage 12,4 6,4 48,3 % 79,75 51,4715,8 7,7 51,2 % 79,97 51,56 9,5 5,6 413% 79,53 51,3511,4 5,6 51,2 % 78,97 51,34 8,2 5,3 359 % 78,79 51,288,8 51 426 % 78,32 51,23 5,6 4,5 204 % Vile 51114,7 41 125 % 77,65 51,05 53 4,4 11% 717 51,27 2,5 64% 77,62 | 50,97 4,3 4 5,6 % 77,66 50,9* Le laminage de l'ouvrage global est estimé à l'aval immédiat de l'ouvrage de la Loy par comparaison entre la situationavec et sans l'aménagement hydraulique.Article 5 : territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Gouvernes et Saint-Thibault-des-Vignes,localisées en annexe du présent arrêté, bénéficient de la protection apportée par l'aménagementhydraulique contre les crues du Ru de la Brosse.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVESÀ LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 6 : document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagementhydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour(scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr).Article 7 : registre d'ouvrage
ms
CO
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environnementale de l'aménagement hydraulique de la Brosse constitué des barrages des étangs de la Broce et de la Loy
au titre de la prévention des inondations et situé sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes
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Le gestionnaire met en place dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté et tientà jourun registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'aménagementhydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques. |Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.- Article 8 : étude de dangersConformément à l'article R.214-117-Il du Code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantjuin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crueinscrites dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES:COMMUNESArticle 10 : conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinageet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 11 : accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181:16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris en urgence.Article12 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 13 : changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 14 : cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif. .En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site. |Article15 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.aArticle 17 : publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Saint-Thibault-des-Vignes, Gouvernes, Bussy-Saint-Martin, Bussy-Saint-Georges pour y être consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.'Le présent arrété est publié 'sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une> duréeminimale de quatre mois.Article 18 : voies et délais de recours _Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétenten application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,6/8
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- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la derniére formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, les maires de Saint-Thibault-des-Vignes, Gouvernes,Bussy-Saint-Martin, Bussy-Saint-Georges, le président de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 3 9 DEC, 2025
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMLaurent BEDU
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Localisation des ouvrages constituant l'aménagement hydraulique de la Brosseet des communes bénéficiant de sa protection
Etudes de dangers desaménagements hydrauliquesde Marne et Gondoire
Aménagement hydraulique de laBrosse
— ONDOIRE IstOem ante TT LL LR
mai 2023
LégendeÀ Aménagement hydraulique—— Réseau hydrographiqueC1 Limites communales£23 Communes bénéficiantdes effets de l'aménagementhydraulique
0 400 800 1200m
Realisepa NLE
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Annexe à l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR-250
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D77-2025-12-22-00020
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/262 fixant la période
d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour
l'année 2026
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d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2026 31
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÉvaié des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/262fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2026
VU le Code de l'environnement ;VU le Code Rural ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'Avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) sur leprojet d'arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs sur lebassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
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VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Péche et laProtection du Milieu ds no. ns de Seine-et-Marne;VU la consultation du public du 26 novembre 2025 au 16 décembre 2025 et l'absence decontributions;CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion équilibrée et durable des ressources piscicoles, en particulierdes espèces salmonicoles, dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état de dégradation des milieux aquatiques dans le département de Seine-et-Marneet l'absence de données scientifiques des espèces brochet, sandre, black-bass, en vue d'assurer unegestion équilibrée de ces espèces, la taille de capture légale de ces poissons est augmentée surl'ensemble des eaux libres ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1": Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie :Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2026Ouvertures spécifiques :Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre 2026Brochet et Sandre : du 14 mars au 20 septembre 2026Anguille jaune : du 14 mars au 15juillet 2026.Anguille argentée : Pêche interdite toute l'annéeGrenouilles verte et rousse - : Pêche interdite toute l'annéeAutres espèces de grenouilles : Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes gréles (Astacus leptodactylus) —: Pêche interdite toute l'annéeArticle 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie :Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre 2026Ouverture spécifiques :Truites fario : du 14 mars au 20 septembre 2026Omble de fontaine : du 14 mars au 20 septembre 2026Omble chevalier : du 14 mars au 20 septembre 2026Ombre commun ; : du 16 mai au 31 décembre 2026Brochet et Sandre : du 1°' janvier au 25 janvier 2026 et du 25 avril au 31 décembre 2026Anguille jaune : du 15 février au 15juillet 2026Anguille argentée : Pêche interdite toute l'annéeGrenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute l'annéeAutres espèces de grenouilles - : Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus): Pêche interdite toute l'annéeArticle 3 : Nombre autorisé de captures (art. R 436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures autorisées de salmonidés (truites, omble ou saumon de Fontaine, omblechevalier et ombre commun) par jour et par pêcheur est fixé à six (6) sur tous les cours d'eau de 1ère et2ème catégorie de Seine-et-Marne excepté sur le contexte piscicole du Grand Morin amont, de l'ancienouvrage du moulin Montblin, limite de première catégorie piscicole (commune de la Ferté-Gaucher)jusqu'à la limite départementale de Seine-et-Marne (commune de Meilleray), où celui-ci est fixé àquatre (4) par jour et par pêcheur.
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Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pécheurde loisir et par jour,est fixé à trois, dont UN brochet maximum, quelle que soit la catégorie piscicole.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, la commandante du groupement de gendarmerie départementale deSeine-et-Marne, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents duservice départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vaux-le-Pénil, le 22 DEL, 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeur
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement et prévention des risquesPôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels
Synthèse des observations du publicsur le projet d'arrêté préfectoralfixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2026
Le projet d'arrêté préfectoral fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pourl'année 2026 a fait l'objet d'une procédure de consultation du public sur le site départemental desservices de l'État en Seine-et-Marne, du mardi 25 novembre 2025 au mardi 16 décembre 2025inclus (3 semaines).
Le déroulement de la consultationLors de la consultation du publique, aucune observation n'a été recensée.
DécisionL'arrêté fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2026 est proposéà la signature du Préfet de Seine-et-Marne sans modification.
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeur |
Laurent BEDU
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d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2026 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00008
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24
décembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de La
Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de
Courtomer et Voinsles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La
Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de Courtomer et Voinsles
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| | Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de La Houssaye-en-Brieet adhésion des communes de Courtomer et Voinsles
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964, modifié, portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°75 du 28 décembre 2021 portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de La Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de Neufmoutiers-en-Brieet du Plessis-Feu-Aussoux;Vu la délibération du 25 septembre 2025 de la commune de Voinsles demandant son adhésionau 1° janvier 2026 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de La Houssaye-en-Brie pour la compétence « eau potable (hors transport) » ;Vu la délibération du 29 septembre 2025 de la commune de Courtomer demandant son adhésionau 1° janvier 2026 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de La Houssaye-en-Brie pour les compétences « eau potable (hors transport) »,« assainissement collectif (collecte et épuration des eaux usées)», « assainissement collectif(traitement des boues) » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie n° D2519 du 24 septembre 2025 rendant unavis favorable aux demandes d'adhésions des communes de Courtomer et de Voinsles etproposant de modifier ses statuts, notifiée le 1° octobre 2025 aux communes membres ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :¢ Bernay-Vilbert du 13 octobre 2025 ;* Crévecoeur-en-Brie du 13 novembre 2025 ;+ La Houssaye-en-Brie du 12 décembre 2025 ;¢ Le Plessis-Feu-Assoux du 26 novembre 2025 ;¢ Marles-en-Brie du 18 novembre 2025 ;¢ Mortcerf du 2 décembre 2025;se prononçant favorablement ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La
Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de Courtomer et Voinsles
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ARRETEArticle 1°: le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la régionde La Houssaye-en-Brie est autorisé à modifier ses statuts. Les statuts modifiés sont annexés auprésent arrêté et entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2026.Article 2: La commune de Courtomer est autorisée à adhérer au syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie à compter du1° janvier 2026 pour les compétences « eau potable (hors transport) », « assainissement collectif(collecte et épuration des eaux usées) », « assainissement collectif (traitement des boues) ».La commune de Voinsles est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie à compter du 1° janvier 2026 pourla compétence « eau potable (hors transport).Article 3 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de La Houssaye-en-Brie;— Mesdames et Messieurs les maires des communes membres;— Madame la Maire de la commune de Courtomer ;- Madame la Maire de la commune du Voinsles ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Président du Conseil Départemental ;— Monsieur la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
fet et par délégation,Le Sécrétaire général de la préfecture
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne— 12 rue des Saints-Pères- 77010 Melun cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà l'autorité ministérielle;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire ducode de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTS
S.L.A.E.P.A. LA HOUSSAYE(Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable etd'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie)
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PréambuleLe Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de La Houssaye-en-Brie a étéconstitué par les communes de La Houssaye-en-Brie, de Marles-en-Brie, de Crévecceur-en-Brie etLes Chapelles-Bourbon le 16, 19, 25 octobre et 2 novembre 1957, et autorisé par arrêté du Préfet deSeine-et-Marne le 10 janvier 1958.A la suite de la prise de compétence pour l'étude et la réalisation de l'assainissement des rues desvillages par pose de tout à l'égout, le syndicat a pris le nom de « Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie » et a modifiéses statuts le 12 février 1964 qui ont été autorisés par arrété préfectoral du 6 mars 1964.Par arrêté préfectoral n°2020-72 du 17 décembre 2020, le syndicat a été autorisé à devenir unsyndicat à la carte. Ceci pour permettre son extension à de nouveaux membres, notamment àBernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1 janvier 2021 qui par ailleurs sont membres dediverses entités organisatrices pour certaines missions qui ne font pas partie des compétencesobligatoires.Par arrêté préfectoral n°2021-75 du 28 décembre 2021, le syndicat a, à compter du 1° janvier 2022,étendu son périmètre aux communes de Neufmoutiers-en-Brie et du Plessis-Feu-Aussoux ettransformé les compétences en matière d'eau potable en compétences à la carte (anciennescompétences obligatoires) pour permettre ces adhésions.En conséquence, les communes Courtomer et Voinsles ont exprimé leur volonté d'adhérer ausyndicat au 1° janvier 2026 pour certaines missions en matière d'eau et d'assainissement. Cesadhésions nécessitent une modification statutaire pour que l'ensemble des compétences dusyndicat deviennent à la carte. Cela permettra notamment l'adhésion de Voinsles pour l'eaupotable, alors que la commune ne dispose pas de système d'assainissement collectif.
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Article 1. Formation du SyndicatEn application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les communes de La Houssaye-en-Brie, Marles-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon, Crévecoeur-en-Brie, Bernay-Vilbert, Châtres, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Plessis-Feu-Aussoux, Courtomer et Voinsles un syndicat intercommunal à la carte dénommé :« SIAEPA LA HOUSSAYE »(Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de LaHoussaye-en-Brie)Article 2. Siège du syndicatLe siège du Syndicat est fixé au Centre Technique Intercommunal de la Communauté deCommunes du Val Briard, 4 rue des Vieilles chapelles, 77 610 Les Chapelles-BourbonArticle 3. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4. Compétences exercéesLe syndicat a pour objet et compétences, à la carte, au choix de chaque adhérent (aucunecompétence n'est obligatoire).Le syndicat exerce sur l'ensemble de son périmètre, en lieu et place des collectivités adhérentes lescompétences suivantes :e Pour l'eau potableo «Eau hors transport »Le syndicat assure les missions de production par captage, pompage ettraitement; protection des points de prélèvement; stockage dans des réservoirssitués sur les réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et enimporter. :Le syndicat arréte un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zonesdesservies par le réseau de distribution.o « Transport d'eau »Le syndicat assure la mission de transport d'eau pour les réseaux du SMIAEP de Tournan-en-Brie. .Cette mission ne peut pas étre assurée par le syndicat pour les communes qui sont déjamembres par ailleurs du SMIAEP de Tournan-en-Brie.
e Pour l'assainissement collectifo « Zonage d'assainissement »Le syndicat est habilité pour les études de zonage d'assainissement des eaux uséescomportant délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif.
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Le syndicat est habilité pour les études de zonage d'assainissement des eaux pluvialescomportant délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiterlimperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l'écoulement deseaux pluviales et de ruissellement et des zones où il est nécessaire de prévoir desinstallations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, letraitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportentau milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifsd'assainissement.Le syndicat assure le suivi des études de diagnostic et de zonage d'assainissement descollectivités membres.Le transfert à la carte d'une commune de I' « assainissement collectif; collecte etépuration des eaux usées » au syndicat implique obligatoirement le transfert de « zonaged'assainissement. »o « Assainissement collectif : collecte et épuration des eaux usées »Le syndicat établit un schéma directeur d'assainissement des eaux uséescomprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport deseaux usées.Le syndicat assure l'étude et le contrôle des raccordements au réseau public decollecte, la collecte, le transport, le traitement et l'épuration des eaux usées.o «Assainissement collectif : traitement des boues »Le syndicat assure le traitement et l'élimination des boues produites.Cette mission ne peut pas être assurée par le syndicat pour les communes quisont déjà membres par ailleurs du Syndicat mixte d'assainissement des boues.o « Assainissement non-collectif : contrôle »Le syndicat assure les contrôles obligatoires de l'assainissement non-collectif.Ses contrôles concernent :Contrôle de la conception des installations ;Contrôle d'exécution des installations ;Contrôle de réhabilitation des installations;Contrôle de fonctionnement des installations existantes ;Contrôle de conformité pour cession immobilière.
VVVVVo « Assainissement non-collectif : entretien »Le syndicat assure l'entretien des installations par des entreprises agréées, pour lesUsagers en faisant la demande.o «Assainissement non-collectif : réhabilitation »Le syndicat assure la réhabilitation des installations par des entreprises agréées,pour les propriétaires en faisant la demande, dans le cadre d'opérations groupées.Le retrait ou l'adhésion d'un membre pour une compétence à la carte, en plus ou enmoins est soumis à l'accord du Comité syndical, à la majorité simple des deux tiers, dessuffrages exprimés. |Ces modifications prennent effet au premier jour du trimestre suivant, sauf précisioncontraire de la délibération du Comité syndical.Le retrait ou l'adhésion d'un membre pour une compétence à la carte, en plus ou en moins estsoumis à l'accord du Comité syndical, à la majorité simple des deux tiers des suffrages exprimés.
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Ces modifications prennent effet au premier jour du trimestre suivant, sauf précision contraire dela délibération du Comité syndical.Article 5. Informations à communiquer au syndicatLe syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou derévision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 6. Comité syndical1) Représentation des collectivités membresLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes.Les communes membres seront représentées par deux délégués titulaires et par deux déléguéssuppléants appeler a siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empéchement dudélégué titulaire jusqu'au prochain renouvellement de 2026.Apres les élections municipales de 2026, les communes membres sont représentées par un déléguétitulaire et un délégué suppléant appelé a siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.2) Conditions d'exercice du mandat de délégué(e)sLes fonctions de délégué(e)s sont bénévoles.Article 7. Composition du BureauConformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité éliraen son sein un bureau composé de:e Un(e) Président(e) ;e Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;e Un(e) secrétaire ;e Deux membres.Le nombre de vice-présidents est librement fixé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseexcéder 20% arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de celui-ci, ou, un nombre plusimportant, à la majorité des deux, sans pouvoir toutefois dépasser 30 % de l'effectif total de celui-Ci.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.Article 8. ContrôleLes fonctions de receveur du syndicat intercommunal seront exercées par le comptable du Trésordésigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur dont le siège se situe à laSGC COULOMMIERS, 24 rue Marcel Clavier, 77 527 Coulommiers.Article 9. Budget du syndicatLe budget du syndicat est un document budgétaire unique avec annexes. Le budget pourvoit àtoutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment aux dépensessuivantes:e Dépenses d'exécution des travaux ;e Traitement du personnel technique et administratif nécessaire au fonctionnement dusyndicat et à la surveillance des travaux ;
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e Frais de bureau et d'administration ;e Dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages.1) Les recettes du budget comprennent notamment :Les redevances au titre de l'alimentation en eau potable et de l'assainissementcollectif et non-collectif ;Le produit des ventes d'eau ;Les participations versées par les collectivités du périmètre, notamment au titre desétudes de zonage eaux pluviales ou en cas de renforcement de réseau d'eau potablemotivé par la défense incendie, en application des articles L.2225-3 et R.2225-8 duCGCT:Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;Les participations de la part des bénéficiaires des collectivités du périmètre, pour lesbranchements, extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles ;Les subventions ou dotations de l'État, de la région, du département ou tout autreorganisme ;Le produit des dons et legs ;Le produit des emprunts ;2) Les dépenses du budget comprennent notamment :Dépenses d'administration générale ;Les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des équipements desréseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ;Les dépenses d'exploitation des services.Article 10. Dispositions généralesLes modifications statutaires sont décidées initialement par le comité syndical, à lamajorité simple. Chaque assemblée des collectivités membres disposera ensuite de troismois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour seprononcer selon la règle de l'approbation à la majorité qualifiée. À défaut de délibérationdans ce délai, le silence vaut avis favorable pour les révisions liées aux compétences et àl'adhésion de nouveaux membres et pour les autres révisions statutaires et défavorableuniquement en cas de procédure de retrait d'un membre ou de restitution d'unecompétence.Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément auxdispositions du Code général des collectivités territoriales.Article 11. Ladhésion d'une Commune ou EPCIL'adhésion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre de financer les travaux de miseen conformité et remise en bon état du réseau apporté et ouvrages dédiés.Article 12. Règlement intérieur et règlement généralLe Comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions descommissions et des autres organes qui ne sont déterminés, ni par la loi, ni par les règlements envigueur.Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il précise, en tant que debesoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, du Bureau et du Comité syndical.Il est proposé par le Bureau syndical et adopté par le Comité syndical à la majorité.
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Le Comité syndical adopte également un règlement général qui détermine notamment :Les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de toustravaux sur les réseaux d'alimentation en eau potable ou d'assainissement (renouvellement,déplacement, renforcement, extension, quote-part de la défense incendie, selon conventionen application du R.2225-8 du CGCT, etc.).Les conditions d'association du Syndicat a l'élaboration, a la révision ou à la modificationdes documents d'urbanisme (PLU, SCOT).Les conditions d'association du Syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation deconstruire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,assainissement.L'organisation de la coordination des travaux.Vu pour être annexé à l'afrêté 2025/DRCL/BLI/n°64
LA
Pour leLe Secr .sfet et par délégation,ire général de la préfecture
Sébaktien LIME
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