PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 181 – 27/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/09/2024 et le 27/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Es Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET pantrec fes sécur
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°552
du 27 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant les équipes
de Fameck et Uckange le dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-
lées sur un drone et/ou un hélicoptère à l'occasion du match de football opposant les équipes de Fameck et
Uckange au stade municipal de Fameck le dimanche 29 septembre 2024 à 15h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le dimanche 29 septembre 2024 aura lieu, sur le stade municipal de Fameck, la rencontre
du 4è tour de la coupe de France de football opposant les équipes de Fameck et Uckange ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les clubs de football de Fameck et d'Uckange sont défavorablement connus dans le monde
du football pour le comportement d'un certain nombre de leurs supporters et ce depuis plusieurs années ;
que si les comportements inappropriés qui ont été constatés sont liés dans la plupart des cas à des faits de
jeux (menaces et violences entre joueurs et en direction de l'arbitre), de tels faits ont suscité des violences
et un mouvement de foule lors d'une rencontre en mai 2022 entre les équipes de Uckange et Marly ; que la
même année, des supporters du club de Fameck ont jeté des bouteilles sur les joueurs de l'équipe de
Thionville; qu'en septembre 2023, le président d'un club de football de Meurthe-et-Moselle a alerté les
autorités locales pour dénoncer des problémes récurrents rencontrés par son club ou des clubs voisins avec
les supporters de l'équippe de Uckange lors de précédents matches ;
'Considérant qu'au vu des renseignements recueillis, de tels faits pourraient se reproduire à l'occasion de la
rencontre précitée, qui représente un fort enjeu pour chacune des équipes, la défaite de l'une d'elles étant
susceptible de susciter la frustration et la colère de certains supporters et des actes de violence, entre
supporters des deux équipes mais aussi en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; que
l'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus nécessaire qu''il s'agit d''un événement pouvant rassembler
jusqu'à 1000 personnes et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Fameck ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
et/ou un hélicoptère de la gendarmerie nationale sont autorisés dans le cadre de la rencontre du match de
football opposant les équipes de Fameck et Uckange le dimanche 29 septembre 2024 à 15h sur le stade
municipal de Fameck.
Le secteur concerné est délimité par le cercle figurant sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 29 septembre 2024, de 14h à 17h30.
Article 2
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur les panneaux d'information du
public de Fameck ainsi que par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle.

Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Moselle sont chargés, chacune en ce qui kconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laurent Touvet

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PREFEY Secrétariat généralDE LA MOSELLE I e
p Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- à } L;
du 93 T 909
portant renouvellement de l'habilitation delaSARL IMPLANT'ACTION
pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-72 DCAT-BCPI du 23 octobre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 23 octobre
2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL IMPLANT'ACTION le 9 août 2024
et complétée le 2 septembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1": La SARL IMPLANT'ACTION dont le siège social est 31, rue de la fonderie 59200 Tourcoing est habilitée à
réaliser l'analyse d''impact des projets soumis à autorisation d''exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 23 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-43.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire
au demande
adressée à M
général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
ur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le 97 ÊE@ 294
LU & *
Le préfe
pour le gréfet et par délégation,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application — internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

L 2 Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
libflré
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°61
du 2 7 SEP, 2024
prorogeant au 31 décembre 2024 l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45
du 2 juillet 2024 autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible
pour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 05 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1°" février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2juillet 2024 autorisant le tir administratifdu sanglier
en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024 mis en oeuvre pour le
secteur 02 (Fleury, Orny et Pournoy la Grasse) depuis le 13/08/2024, pour le secteur 06 (St Privat la
Montagne) depuis le 08/07/2024 et pour le secteur 12 (Hettange Grande et Roussy le Village) depuis le
08/08/2024,
Vu l'avis favorable du comité de suivi des dégâts de sangliers réuni le 11 septembre 2024 et vu l'évolution à
la hausse des dégâts agricoles de sanglier en Moselle,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 25 septembre 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2023 sur I'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 964 hectares dont 139 hectares de re-semis,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers arrêtés par le fonds départemental d'indemnisation des dégâts
de sanglier à la date du 10 septembre 2024 sur I'ensemble du territoire de la Moselle d'un total de 654,84
hectares et 305,65 hectares de re-semis,
Considérant la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au
31décembre 2023, notamment pour les secteurs 4, 6, 20 et 21 dont le bilan est de 53 suidés abattus,
Considérant, compte tenu des enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique, la mise en place de
tirs administratifs, sur 4 secteurs, de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023
modifié au bilan de 53 sangliers abattus auxquels s'ajoutent l'application de 23 arrêtés préfectoraux
ordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du piégeage administratif au sanglier pour
I'année 2023 au bilan de 149 sangliers abattus,
Considérant, compte tenu des enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique, la mise en place en
2024 de 9 arrêtés préfectoraux de tirs administratifs et de battues administratives au sanglier en Moselle
dont le bilan est de 27 suidés abattus au 4 juin 2024,
Considérant la nécessité de protéger les cultures en place et notamment à la période de sensibilité que
constituent les semis de ces cultures,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, I'importance des dégâts agricoles persistants dans le
département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intéréts définis par l'article R.427-6 du Code de I'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur certains territoires de
chasse et la difficulté pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de réguler les populations de
sangliers responsables de ces dégâts,
Considérant la nécessité à être réactif dans la mise en œuvre de tirs administratifs en cas de constats de
dégâts sur culture,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de chasse et en
destruction,
ARRETE
Article 1 L'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024 est
prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Article2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, la directrice départementale de la protection des
populations de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié au délégué départemental de
l'office national des forêts de la Moselle, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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