HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-274
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau du réseau d'eau potable de la
commune d'Aspres-les-Corps (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005
arrêté préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau du réseau d'eau potable de la
commune d'Aspres-les-Corps
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau d'eau potable
de la commune d'Aspres-les-Corps 3
SE ni Délégation départementale des Master tePREFET . Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
GAP le 15 JUIL. 2925
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau d'eau potable de la commune d'Aspres les Corps (ensemble de la commune).
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 etR1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs auxdispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 10/07/2025, démontrant la présence de germestémoins de contamination fécale (20 Escherichia coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humainedu réseau d'eau de la commune d'Aspres les Corps ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur leréseau de la commune d'Aspres les Corps ;CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Aspres les Corps de prendre toutes les dispositionscorrectives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de SantéARRÊTE
Article 1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau d'eau potable
de la commune d'Aspres-les-Corps 4
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau d'eau de la commune d' Aspres les Corps pour la consommationhumaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultatsd'analyses conformes à la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitantsdu réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrésde l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d'eau de lacommune d'Aspres les Corps, par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité enquantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Aspres les Corps, à Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidaritéde la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Aspres les Corps, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l' application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Le préfet,
TE TTPRE PIN
& | 2 Signé électroniquement parEy! on," Benoit ROCHAS |a dl le 15 juil. 2025 14:07:25 GMT
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